Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

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Site : http://www.yvert.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Solaire | Ministère de la Transition écologique et solidaire

Le solaire thermique

Les technologies associées à cette filière visent à convertir le rayonnement solaire en énergie thermique.

Ces équipements permettent d'utiliser directement l'énergie thermique du soleil (à relativement basse température). La chaleur produite peut être utilisée pour le chauffage domestique ou la production d'eau chaude sanitaire.

Les 3 types d'équipements les plus...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Mentions Légales - Voyance Alice

Mentions Légales - Voyance Alice

Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.

Voyance sans CB :

1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com

Ce site est l'enti�?re propriété de la société :

Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse

RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030

téléphone : 05 34 30 48 76 -...

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Site : http://voyancealice.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne

Commerce refus de paiement par chèque

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.

Article L113-3 code de la...

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Site : http://www.ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur que choisir / l'information du consommateur sur les prix

service consommateur de Riviera & Bar - riviera-et-bar.fr

garantie 2 ans

garantie 2 ans

Les appareils de la marque CLASS 800, OBJETS D''ART CULINAIRE et STUDIO by RIVIERA & BAR sont garantis contre tout vice de fabrication, ainsi que pour leur bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de leur date d'achat.

La garantie exclut :

les pièces d'usure.

les dommages occasionnés par une...

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Site : http://www.riviera-et-bar.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article l211 code de la consommation / article code de la consommation

Document sans titre - tropicmarche.com

Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

URL : http://www.tropicmarche.com/

Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...

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Date: 2016-03-26 16:56:08
Site : http://www.tropicmarche.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix

Services et Engagements Mistergooddeal

Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace

Que couvre la garantie fabricant ?

Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...

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Site : http://www.mistergooddeal.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation retractation 7 jours

Garantie légale de conformité - Code de la consommation ...

Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14

Code de la consommation (Partie Législative)

Livre II : Conformité et sécurité des produits et services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Garantie légale de conformité

 

(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal...

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Date: 2014-10-13 10:53:57
Site : http://www.elevage-du-chat.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Comparateur de crédit au meilleur taux - Conseils Crédit 0

Credit0 le comparateur de credit et de prêt

Le crédit à la consommation en France

Le Code de la Consommation (article 311-3) définie les crédits à la consommation comme des prêts d'une durée supérieure à trois mois qui ont pour but de financer des biens ou services pour un montant plafond de 21.500 EUR. Si l'offre de prêt dépasse ce montant par réciprocité, il n'est pas soumis au...

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Site : http://credit0.fr

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / comparatif credit consommation meilleur taux / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / pret rachat credit consommation

Matelas Epeda Dédicace Hypnose avec La Compagnie du Lit

Garantie fabricant

Conditions générales de garantie

Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...

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Site : http://www.lacompagniedulit.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation

CGV Mr Bricolage

400.0

 

Quand l'adresse de livraison est sélectionnée par le Client, le panier du Client est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination choisie. L'exact montant des frais de port est donc systématiquement indiqué dans le panier du Client avant la validation de l'achat par le Client.

IX. 2 -Livraison Point Relais Magasin Mr...

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Site : http://www.mr-bricolage.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation / association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit

Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. PREAMBULE

1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.

Article 2. DEFINITIONS

2. Les termes ci-dessous définis auront...

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Site : http://paneldev.canalmail.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Date: 2017-02-19 18:47:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation

DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...

Réglez votre litige à l'amiable

1. En contactant le professionnel

C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.

Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...

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Date: 2017-02-19 15:31:40
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque

Recours du client insatisfait | Direction Générale des ...

Qui : Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP)  

Pourquoi : En cas de défaut d'information ou de pratique commerciale trompeuse.

Textes de référence : articles L120-1, L121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation

sur l'affichage et la publicité des prix : article L113-3 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la...

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Date: 2017-02-19 20:09:44
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / qualite de l eau de consommation

conditions générales de vente - Celio France

95670 MARLY LA VILLE

FRANCE

accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...

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Site : http://www.celio.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation

ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?

Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.

Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...

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Site : news.autoplus.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 21 / code consommation achat foire retracter / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation

Matelas Epeda Versailles avec La Compagnie du Lit

Garantie fabricant

Conditions générales de garantie

Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...

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Site : http://www.lacompagniedulit.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation

Droit de rétractation, utlisitation du droit de rétractation

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Qu'est ce que le droit de rétraction ?

Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation

Vente appartements neufs Toulouse quartier de l'Ormeau ...

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Une situation stratégique

Le quartier, à dominante résidentielle, présente de grands atouts, il se situe à proximité de l'université et campus de Rangueil, de La zone d'activité de Montaudran, de la Grande Plaine et du Palays ainsi que des proches...

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Site : http://www.fonta.fr

Thèmes liés : article code de la consommation

Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

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Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation internet / article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Joulemeter : Mesurer la consommation de votre PC ...

Joulemeter est un produit en alpha/beta de MSResearch, il permet d'estimer (basé sur une analyse software)  la consommation instantanée de vos Virtual Machines, serveurs ou PC (aussi bien laptop que desktop), mais aussi d'une application particulière. Téléchargement ici

Joulemeter fait une estimation de la consommation d'énergie en mesurant l'utilisation des ressources hardware (CPU, disques, mémoire, écrans...). La conversion de l'utilisation des ressources est basée sur un modèle de puissance calculé sur chaque machine par une phase de calibration (initiale ou lors de modification hardware de...

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Site : https://blogs.msdn.microsoft.com

Thèmes liés : calculer consommation d'energie electrique / consommation d'energie electrique / consommation d energie electrique / mesure consommation electrique pc / consommation de l'energie electrique

Crédit à la consommation international - Squire Patton Boggs

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable.

La Commerzbank a assigné deux époux X de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, lieu de leur résidence, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne et en paiement du solde d'un compte...

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Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / loi credit consommation / credit consommation international / credit a la consommation en france

www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...

Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com

Préambule :

Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et  Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...

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Site : http://www.aviatorsoft.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches

Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Informations légales

Information sur la validité des offres et sur les prix

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.

Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.

Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...

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Site : darty.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions d'utilisation - ASPIREFLEX - aspireflex.fr

Conditions générales de ventes

IDENTITE DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS FRANCKLIN éditrice du site (AspiReflex) dont le siège social est situé au 5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015 ci-après dénommée "...

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Site : https://www.aspireflex.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation

Code de la consommation - L211-1 à L211-22

CODE DE LA CONSOMMATION

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 1er décembre 2010

NOTA : ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Section...

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Date: 2011-02-02 01:47:09
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / qualite de l eau de consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...

Dispositions finales

Préambule

L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...

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Date: 2017-02-19 19:17:25
Site : http://www.campanile.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-12-27T15:32:55.000+01:00

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Modalités de détermination

I. Fait générateur

1

Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeurs de l'indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice ds prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation

CLAUSES ABUSIVES DU BAIL - FBLS.net

INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette...

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Date: 2016-11-21 17:18:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / 132 1 code consommation et clause abusive / consommation moyenne d eau par habitants / consommation moyenne d electricite par habitant

Loi Lagarde : Réglementation de la publicité du crédit ...

Contexte de la loi Lagarde

Cette loi de juillet 2010 traite le sujet de la réglementation de la publicité en matière de crédit à la consommation .

En effet, la communication publicitaire est généralement la première étape dans la relation commerciale et les consommateurs prêtent, bien souvent, une attention plus grande aux informations diffusées dans ces documents promotionnels qu'à...

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Site : https://www.lerecours.com

Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / publicite credit consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation / credit consommation banque postale 2010

DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].

D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :

arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945  [instruments et récipients de mesure] ;

arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...

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Date: 2017-02-19 18:23:27
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / information du consommateur

Trousse SOS Abus

retard dans les paiements de factures

réclamations des créanciers

méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante

prête de l'argent sans condition de remboursement

manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir

perte de biens et/ou d'argent

se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs

a parmi ses proches des personnes toxicomanes...

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Site : http://www.troussesosabus.org

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Code de la consommation - Article L114-1

Article L114-1

Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente | France

Mentions légales

Champ d'application

Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...

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Site : http://www.millesima.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Soldes - THOMSON - 40 FB 5416 - pulsat.fr

Livraison à domicile avec déballage

Retrait magasin

Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre

Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre

Prix : 0,00 EUR

Cette garantie est assurée par le réseau de magasins PULSAT.

PRISE D'EFFET :

Elle prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi.

QUOI :

Cette garantie couvre le coût des pièces défectueuses et le coût de la main...

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Site : http://www.pulsat.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / consommation d'eau d'un lave linge / consommation d eau lave linge / consommation d eau d un lave linge / code de la consommation garantie 2 ans

Avis relatif aux risques pour les enfants de l’eau de ...

Avis relatif aux risques pour les enfants de l'eau de javel ou...

Produits Chimiques

Avis relatif aux risques pour les enfants de l'eau de javel ou de ses substituts

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 - 4 et R. 224-7 à R. 224-12

VU la saisine d'office n° 04-020A

I - SAISINE D'OFFICE DE LA...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : date limite de consommation de l'eau en bouteille / consommation mondiale de l'eau en bouteille / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau en bouteille par pays / lave vaisselle consommation d'eau 6 litres

Code des assurances (France) — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

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Code des assurances

Adoption et entrée en vigueur

Lire en ligne

modifier

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs...

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Date: 2017-09-23 20:22:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code civil consommation / droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article l211 code de la consommation / article code de la consommation

Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.

Modularité

Possibilité de :

Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)

Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.

Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation

Code de la consommation | Législatis

Article L312-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Article L312-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux interet pret personnel / taux interet pret consommation

Informations Précontractuelles, préalables à la signature ...

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche...), un certain nombre d'informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l'engagement... (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut...

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Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / l'information du consommateur sur les prix

Le Guide Pratique du Contribuable

(1) Une dépense suffit.

(2) Uniquement les dépenses réalisées par des contribuables de condition modeste.

(3) Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31 août 2014, te taux de 25 % s'applique à l'ensemble. Si la 1ère dépense est réalisée avant le 31 août 2014 et la seconde dépense après cette date, le taux de 25% est appliqué à la première et celui de 30% à la...

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Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

Conditions Générales de Vente - barabos.com

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prévention

Conformément à l'article L 3342-1 du code de la santé publique, l'acheteur s'engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 2 : Mentions légales

Le site accessible sur www.barabos.com est un site de la...

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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation d'alcool responsable / consommation responsable d alcool

Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com

Texte Code de la consommation

Art L 218-1 et L 218-2 C Conso

Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso

 

TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :

Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :

Section 1 : Définitions et champ d'application :

Texte ordonnance

Texte Code de la consommation

Art L 221-1 C...

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Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Thèmes liés : les chiffres de la consommation d'eau en france / chiffres consommation d eau / societe d etude de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation moyenne de l'eau en france

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »

Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).

Où je lis donc ceci :

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...

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Date: 2017-02-19 20:12:12
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

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Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce

La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire

Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.

Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...

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Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

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Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
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Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation