GARANTIE CONTRACTUELLE - Home - TCC Global

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Etendue de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.

En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...

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Date: 2016-04-20 11:52:03
Site : http://www.tccglobal.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Nos conditions de garantie - Service Consommateurs De'Longhi

Avant d'utiliser votre appareil, nous vous recommandons de lire attentivement le mode d'emploi dans lequel vous trouverez toutes les précautions d'usage. 

 

Garantie conventionnelle De'Longhi France (applicables sauf dispositions particulières du revendeur) :

A compter du 1er janvier 2016, De'Longhi France garantit le bon fonctionnement de ses produits vendus neufs en France métropolitaine,...

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Site : http://support-delonghi.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Code consommation L211-4 à 14 - clubbleugascogne.free.fr

Garantie légale de conformité - Code de la consommation (Partie Législative) - Article L211-4 à L211-14

Code consommation L211-4 à 14

Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14

 

Code de la consommation sur Legifrance (www.legifrance.fr)

 

Code de la consommation (Partie Législative)

Livre II : Conformité et...

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Date: 2012-12-24 10:01:44
Site : http://clubbleugascogne.free.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation legifrance

Code de la consommation - L211-1 à L211-22

CODE DE LA CONSOMMATION

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 1er décembre 2010

NOTA : ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Section...

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Date: 2011-02-02 01:47:09
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / qualite de l eau de consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de ...

Article L211-12 du Code de la Consommation : deux ans de garantie minimum

Hey les gens

On m'a dit récemment que pour n'importe quel appareil, la garantie minimale était de deux ans, dixit l'article L211-12 du Code de la Consommation . Or il s'avère que beaucoup de gens ne sont pas au courant et que dans les faits, il est difficile de les faire valoir.

Je dois emmener mon ultrabook chez Darty...

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Site : http://forums.jeuxonline.info

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches

CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions Générales de Vente Nocibé - CGV Nocibe

3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 40EUR

Relais Colis

3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR

Colissimo Suivi

3,95EUR - Gratuit pour toute commande supérieure à 60EUR

Chronopost

12,95EUR - 9EUR pour toute commande supérieure à 60EUR

Click & Collect

2 heures

Gratuit pour toute commande

Ces délais courent à compter du jour ouvré suivant la réception du...

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Site : http://www.nocibe.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...

La lettre de la DGCCRF

Délais de prescription - 14/01/2014

La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...

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Date: 2017-02-19 15:30:45
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation / article code de la consommation

Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...

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Site : http://www.jean-delatour.com

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Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...

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Site : http://www.jean-delatour.com

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POLITIQUE DE RETOUR ET DE RETRACTATION | UNIQLO

Pour nous contacter, nous vous remercions de vous rendre sur la page Nous Contacter en cliquant ici. Nous vous répondrons le jour ouvré suivant, du lundi au vendredi de 10 heures à 18h30.

Retours et Annulations

Vous pouvez nous retourner tout produit ne vous donnant pas entièrement satisfaction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du produit commandé...

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Site : https://www.uniqlo.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...

Assistance

Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?

Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...

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Site : http://www.ordistation.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation

Garantie électroménager - Seb

Trouvez la garantie de votre produit Seb

Garantie petit électroménager

Votre produit est réparable par Seb, pendant et après la période de garantie. Pour voir les conditions de garantie de votre produit, consultez l'une des gammes de produits ci-dessous :

GARANTIE DES AUTOCUISEURS

Cuve

Dans le cadre de l'utilisation préconisée par le mode d'emploi, la cuve inox de votre nouvel autocuiseur...

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Site : http://www.seb.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie

Conditions de vente 123elec.com

IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175

BIC : CMCIFRPP

Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...

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Site : http://www.123elec.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Conditions générales de vente - Access-Moto

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

6. Paiement et sécurisation

6.1 Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...

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Site : http://www.access-moto.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Conditions Générales de Vente - France Direct Shop

Mon Panier

Conditions Générales de Vente

Le présent site Internet www.francedirectshop.fr (le " Site Internet") est édité par la société France Direct Shop, B.V. immatriculée à GR Amsterdam, dont le numéro de TVA NL854848071B01,  et dont le siège social est situé Kingsfordweg 151 1043 GR Amsterdam.

Email : info@francedirectshop.fr , numéro de téléphone:01 86 65 00 05 (offre...

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Site : http://www.francedirectshop.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Garantie des vices cachés : attention à la condition d ...

Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité

04/2012 - n° Revue : 0839

Linda Arcelin Lécuyer, maître de conférences - HDR, faculté de droit, de gestion et de science politique de La Rochelle

DR

Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Conditions générales de vente - Cocktail Scandinave

Droit applicable

- PHOTOS PRODUITS -

Les photos des produits ,teintes meubles, couleur tissus sont non contractuelles et peuvent varier. Celles-ci présentant avant tout les formes des produits. Vous pourrez découvrir la finition exacte des produits lors de votre passage en magasins ou en contactant ceux-ci

1.- ENGAGEMENT DES PARTIES -

Les obligations contractuelles des parties sont régies par...

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Date: 2017-02-09 08:49:34
Site : http://www.cocktail-scandinave.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente - union-materiaux.fr

Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier

Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482

Téléphone : 04 67 20 80 20

E-mail : contact@union-materiaux.fr

2.    Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...

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Date: 2017-02-19 20:45:39
Site : https://www.union-materiaux.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale

Conditions générales de ventes - Came Europe

Conditions Générales de Vente - février 2017

SOMMAIRE

A - Nos services et horaires

B - Clauses générales de nos CGV

Article 1 - Disponibilité des produits

Article 2 - Traitement de la commande

Article 3 - Paiement de la commande

Article 4 - Défaut de paiement

Article 5 - Délai et livraison des marchandises

Article 6 - Frais de livraison

Article 7 - Clause de réserve de...

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Site : http://www.came-europe.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

la garantie légale de conformité du bien au contrat ;

la garantie légale des vices cachés ;

la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Les garanties légales s'appliquent...

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Date: 2017-02-19 18:30:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente - dplantes.com

Bienvenue sur notre site web www.dplantes.com .

 

1. Désignation du vendeur

Le présent site www.dplantes.com est édité par : Direct Plantes SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 30A impasse de Fontgrave, 26740 Montboucher sur Jabron, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 622 071.

Adresse du site Web : www.dplantes.com

Téléphone : 04 75 53 80...

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Site : http://www.dplantes.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

DGCCRF - Garanties légales, garantie commerciale et ...

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente - 27/01/2017

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :

la garantie légale de conformité du bien au contrat ;

la garantie légale des vices cachés ;

la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).

Les garanties légales s'appliquent...

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Date: 2017-09-26 20:30:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

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Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Les Sels Aromatisés - La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

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Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

L’action de groupe devant le Juge administratif - Seban ...

L'action de groupe devant le Juge administratif

14 février 2017

L'introduction de l'action de groupe en droit français a longtemps fait l'objet d'un débat politique mouvementé.

Même si la nécessité de sa création a été admise par la grande majorité des acteurs de la vie publique et promise en 2005, par le Président de la République Jacques Chirac lors de la cérémonie des voeux «...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation / consommation d'eau moyenne par jour et par personne en france / consommation moyenne d'eau pour une personne seule / consommation moyenne de l'eau par personne

Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou

« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la

vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site

www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,

société par...

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Site : http://www.lagranderecre.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...

Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),

sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

 

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Site : http://www.laresidenceduparc.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation

Karsenty

Envoyer à un ami

Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Showroomprive.be - les grandes marques en ventes privées ...

Site fermé ou non opérationnel

Site saturé

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Le colis est directement mis en distribution à domicile.

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain.

Bureau de poste

Site fermé

Une nouvelle tentative de livraison est effectuée le lendemain si rien n'indique que le bureau de poste sera à nouveau fermé. Si le lendemain...

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Site : http://mode-promotion.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Conditions generales toner services

Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm

ACCESSOIRES

HP   CANON   EPSON   BROTHER   LEXMARK   SAMSUNG   KONICA   DELL   OKI   XEROX   AUTRES MARQUES

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...

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Site : http://www.toner.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Services et Engagements Mistergooddeal

Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace

Que couvre la garantie fabricant ?

Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...

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Site : http://www.mistergooddeal.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation retractation 7 jours

Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d ...

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de la consommation ;

Vu le code civil ;

Vu les articles 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (N.C.P.C.) ;

Vu le décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;

Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et son arrêté d'application ;

Vu les recommandations de la Commission des clauses abusives :

n°...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article 114 1 du code de la consommation / consommation d un vehicule / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation

La Redoute, Mode française

ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES DES VENDEURS

LA REDOUTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 353 490 250 Euros, dont le siège social est situé 57, rue de Blanchemaille, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 477 180 186, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 20 477 180 186 ("LA...

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Site : http://www.laredoute.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

MyDiorSoReal - Dior Site Officiel

Conditions Générales de Ventes

Article préliminaire

La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...

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Site : http://www.dior.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (FRANCE)

perte ou endommagement de données ou d'informations ; ou

tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d'Apple n'est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi,...

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Site : apple.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation france / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / article sur la consommation en france

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

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Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-02-19 15:01:47
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Association OR.LO.JE. - Secteur adapté - Infos pratiques

Une lampe de poche (pour la nuit)

Jeux de carte, mini jeux de société

"Tenue de soirée" - Déguisement

Petit sac à dos (pour sorties)

Rappel

Nous vous recommandons d'éviter les objets de valeur. En cas de perte ou de vol, notre assurance ne prend en charge aucun remboursement.

L'argent de poche

Le prix du séjour inclut la pension complète et toutes les activités. Cependant, l'adulte peut...

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Site : http://www.orloje.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / association consommateur voiture d'occasion / association d'aide aux consommateur

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

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Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

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Date: 2017-02-19 16:10:22
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

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Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Garantie légale de conformité - Code de la consommation ...

Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14

Code de la consommation (Partie Législative)

Livre II : Conformité et sécurité des produits et services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Garantie légale de conformité

 

(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal...

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Date: 2014-10-13 10:53:57
Site : http://www.elevage-du-chat.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA

ici.

Les conditions générales - Achats en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...

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Date: 2016-08-12 15:26:21
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions générales de vente | Florajet.com

dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée

Conditions générales de vente

Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...

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Site : florajet.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

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La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-02-19 20:00:59
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

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Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation