Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses ...

Extraits du commentaire de texte

[...] On considère donc que c'est au consommateur d'apporter la preuve du caractère abusif de la clause. Il semble assez évident qu'entre le consommateur et le professionnel ce soit au premier de faire la preuve de l'existence d'une clause abusive, au sens où il paraît absurde d'envisager que le professionnel se mette lui-même en difficulté en prouvant...

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Contrat de crédit à la consommation - Commission des ...

Pour consulter le jugement du tribunal

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;

Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai 2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société) à Mme L... ;

Considérant qu'il...

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DALLOZ Etudiant - Fiches: Les clauses abusives

Commenter l'article 4.110 (1) des Principes du droit européen des contrats

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages à consulter dans Dallozbibliothèque

R. Cabrillac, Droit des obligations, 8e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2008, n° 23, 25 et 167.

J. Calais-Auloy, F. Steinmetz, Droit de la consommation, 7e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2006, n° 175 s.

J. Flour, J.-L. Aubert, É. Savaux,...

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Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel ...

Le Syndicat des copropriétaires : un non professionnel mais pas un consommateur.

 

L'article L. 136-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel, titulaire d'un contrat de prestations de services au profit d'un consommateur ou d'un non-professionnel, d'informer ce dernier de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

La...

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Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...

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Date: 2017-02-15 14:43:24
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Que faire en cas de litige avec un installateur

Que faire en cas de litige avec un installateur ?

Il est primordial de bien choisir l'entreprise à laquelle vous allez confier la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique. Dans un précédent article, nous vous donnions des conseils pour repérer et éviter les arnaques . Toutefois, comme personne n'est à l'abri d'éventuels problèmes, Quelle Energie revient sur les recours...

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Prêt immobilier - Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et L. 312-1 à L. 313-16 ;

Vu les dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;

Entendu les représentants des établissements bancaires et organisation professionnelle concernés ;

Considérant que les contrats proposés...

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auto-école - Commission des clauses abusives

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, auto-école, clause relative à la durée du contrat.

Résumé : La clause d'un contrat de formation à la conduite automobile qui stipule que « ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat devra être renégocié » n'est pas abusive...

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Déchéance du terme en liquidation judiciaire et clause abusive

CA LYON, Chambre 1 B, 19 mars 2013, N° 12/03053, jurisdata 2013-005616 

 

Obs. par Nicolas BORGA, professeur à l'Université Grenoble 2

 

 

On pensait les choses clairement fixées quant à la déchéance du terme lorsque s'ouvre une procédure collective, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 19 mars 2013 montre que des incertitudes demeurent.

Pour rappel, en procédure de...

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

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Bons de commande et contrats de garantie des véhicules d ...

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1 à L. 132-5, L. 114-1 et 211-2 du code de la consommation ;

Vu le code civil ;

Vu les articles 46 et 48 du nouveau code de procédure civile (N.C.P.C.) ;

Vu le décret n° 78-464 du 24 mars 1978 ;

Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et son arrêté d'application ;

Vu les recommandations de la Commission des clauses abusives :

n°...

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convention de compte bancaire - Commission des clauses ...

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.

Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

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Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »

Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).

Où je lis donc ceci :

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...

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Date: 2017-02-19 20:12:12
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

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La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

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Site : http://droitpurjus.over-blog.com

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Accès à l'internet (FAI) - Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés ;

Considérant que les contrats de fourniture d'accès à Internet conclus entre des professionnels et des consommateurs ont pour objet un service, le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, accordant au...

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Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...

Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention. 

 

 

I. L'OBJET

L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.

-> doctrine: terme...

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Site : http://cindy.nicolas.over-blog.com

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Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il engage des travaux, la première crainte des maîtres d'ouvrage  "le particulier en l'occurrence"...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / association consommateur construction maison individuelle / association d'aide aux consommateur gratuit / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur

Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...

Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...

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Date: 2014-01-28 14:06:29
Site : http://magat.francois.free.fr

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Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

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Date: 2017-02-19 15:01:47
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

CLAUSES ABUSIVES DU BAIL - FBLS.net

INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette...

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Date: 2016-11-21 17:18:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / 132 1 code consommation et clause abusive / consommation moyenne d eau par habitants / consommation moyenne d electricite par habitant

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Page mise à jour le

SOMMAIRE

II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux

Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985

IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...

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Date: 2008-01-23 08:40:45
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l211 7 code consommation

Le délai de prescription des crédits immobiliers court a ...

Ecoutez

Un emprunteur faisant l'objet d'une saisie immobilière oppose à l'établissement prêteur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. En appel, il soutient que le délai de prescription court à compter d'une lettre dans laquelle la banque a simplement constaté sa défaillance.

La saisie immobilière est annulée par les juges du fond, pour des raisons liées au titre fondant...

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Date: 2017-02-19 15:57:38
Site : village-justice.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / code civil consommation / delai prescription credit a la consommation

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier .

Sommaire

Créance commerciale[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Toute...

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Date: 2017-09-25 03:22:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

Recouvrement de créances en France — Wikipédia

Recouvrement de créances en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le fond de cet article juridique est à vérifier .

(septembre 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa...

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Date: 2017-02-15 01:15:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation

Club EFP - Commande

Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...

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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

La remise en cause de la clause bénéficiaire - Dossiers ...

Produits & services

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Par Bruno Quint, avocat associé du cabinet Granrut membre du département banque-assurance. Emmanuelle Cardon, Avocat collaborateur du cabinet Granrut membre du département banque-assurance -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à...

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Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article code de la consommation / code civil consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

Lettre de résiliation d'un contrat de télésurveillance

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Contrat > Lettre de résiliation d'un contrat de télésurveillance

Modèle de lettre pour résilier Sécuritas Direct, Verisure, EPS Alarme, Arkea

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le marché de la télésurveillance connait une bonne croissance. D'abord très présent chez les professionnels, il s'est...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / 132 1 code consommation et clause abusive

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Légis Québec

1992, c. 57, a. 48; 2013, c. 27, a. 39.

49. Toute impense faite avant le 1er janvier 1994 est régie par la loi nouvelle.

1992, c. 57, a. 49.

50. Le détenteur d'un bien qui lui a été confié pour être gardé, travaillé ou transformé peut, si le bien n'a pas été réclamé à la fin du travail ou de la période convenue ou s'il a été oublié, en disposer conformément aux dispositions des...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

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