Contrat de crédit à la consommation - Commission des ...

Pour consulter le jugement du tribunal

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;

Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai 2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société) à Mme L... ;

Considérant qu'il...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / article code de la consommation

Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants ...

Accueil » Avis   »   Puériculture & Jouets   »  Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants

Puériculture & Jouets

Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n°01-015 et...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article 221 1 code consommation / plus faible consommation d'essence / la consommation des menages en france objet d'etude

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

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Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Lettre pour informer le client d'un retard de commande

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Clients - Fournisseurs > Lettre pour informer le client d'un retard de commande

Modèle de lettre ou de mail pour prévenir le client d'une rupture de stock

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Pour toutes les commandes d'un montant supérieur à 500EUR, un délai de livraison doit être indiqué. En cas de retard de plus de 7 jours, le client pourra obtenir la résolution de la vente de plein droit en envoyant une lettre recommandée au vendeur ( Article 1610 du Code civil et Article L114-1 du Code de la...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation

Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015

 

1.   Définitions

-        « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...

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Site : http://www.decoclico.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur

Meilleur Aspirateur

La garantie des aspirateurs

La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).

Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :

La garantie constructeur (non obligatoire,...

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Site : http://www.meilleuraspirateur.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article 211 4 code consommation

Article L121-18-2 du Code de la consommation - MCJ.fr

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et...

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Date: 2017-02-19 20:03:54
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation

Ets GAUDARD A.&P. Lampes de Fabrication Artisanale ...

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

 

La Société A. & P. GAUDARD propose à ses clients d'être livrés par DPD Pickup ou à domicile.

 

7.2. Caractéristiques du système DPD Pickup ou à domicile

L'acheteur est livré par DPD Pickup, la Société A. & P. GAUDARD envoie un courrier électronique confirmant l'expédition du colis à ...

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Site : http://www.gaudard.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Le remboursement anticipé total ou partiel [Calcul de crédit]

Principes et fonctionnement

Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé d'un emprunt peut être total ou partiel. Il est total lorsque l'opération consiste à solder complètement l'emprunt, ou, partiel lorsque le remboursement ne concerne qu'une partie des sommes encore dues au prêteur. Le remboursement peut être utilisé en cas de vente d'un bien, de rachat de crédit ou tout...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation credit agricole

Article L121-84-6 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou...

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Date: 2017-02-19 20:11:53
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation anticipee

Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du ...

Ecoutez

La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l'information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l'obligation d'information précontractuelle, l'information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.

Ces dispositions sont d'ordre...

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Date: 2017-02-19 20:46:19
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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie legale

Article 121-84-4 du Code de la consommation

Code de la consommation

Article 121-84-4 du Code de la consommation

thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier

Code de la consommation

« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »

Cela veut...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat

Consommation pc gamer | La Redoute

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Site : http://www.laredoute.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation livraison

Réclamations de la clientèle: Commission de Surveillance ...

Consommateur  >  Réclamations de la clientèle

Réclamations de la clientèle

Résolution extrajudiciaire des réclamations

 

La CSSF est compétente pour recevoir les réclamations des clients des professionnels soumis à sa surveillance et pour intervenir en tant qu'intermédiaire auprès de ceux-ci afin de chercher à régler ces réclamations à l'amiable.

La CSSF agit en qualité d'entité de règlement des litiges, notamment en vertu de textes européens relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui ont été transposés en droit national luxembourgeois et introduits dans...

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Site : http://www.cssf.lu

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation

Consommation spécifique de carburant — Wikipédia

Consommation spécifique de carburant

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La consommation spécifique CS (en anglais: specific fuel consumption - SFC), est un terme technique qui est utilisé pour quantifier le rendement énergétique d'un moteur par rapport à sa puissance ou sa poussée . Il permet de comparer le rendement de moteurs...

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Date: 2017-02-12 22:27:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : courbe consommation carburant vitesse / consommation carburant vitesse / consommation carburant d un avion / mesure consommation carburant / tableau comparatif consommation carburant

Réglementations > Texte officiels > Energie : Arrêté du 29 ...

JORF n°0152 du 1 juillet 2016  - texte n° 9 

Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE

NOR: DEVR1615568A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/29/DEVR1615568A/jo/texte

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de...

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Thèmes liés : consommation moyenne gaz naturel france / consommation gaz naturel par pays / consommation moyenne gaz naturel / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / consommation gaz naturel france 2015

Comparateur et calcul de crédit en ligne | Calcul credit

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Crédit consommation

Un crédit à la consommation vous offre toute la liberté pour de la trésorerie d'avance.

Indiquez le montant à financer et la durée souhaitée pour votre financement

Montant

EUR - Durée

-

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Il faut vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager. Avant de choisisir votre crédit consommation pour financer votre projet ou un simple besoin de trésorerie, avec ou sans justificatif comparer les meilleurs offres actuelles. Pour chaque offre de crédit consommation en...

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Site : http://www.calcul-credit.eu

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Lettre d'excuse pour livraison d'un produit défectueux

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Clients - Fournisseurs > Lettre d'excuse pour livraison d'un produit défectueux

Modèle de lettre pour s'excuser pour un problème de marchandises abîmées

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Du point de vue purement législatif, le vendeur est tenu par l'obligation de délivrer un bien conforme au contrat de vente et de le garantir contre les défauts lors de la délivrance comme le dispose l' Article L211-4 du Code de la consommation, mais aussi contre les vices cachés (...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

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La Banque Postale : Prêt immobilier : demande de ...

Vous devrez envoyer votre lettre à La Banque Postale

La Banque Postale

11 rue Bourseul

75900 Paris

N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez.

      Madame, Monsieur,

      Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le [...], je souhaite...

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Site : http://www.leserviceclient.com

Thèmes liés : article code de la consommation / pret a la consommation banque postale

Code de la consommation - Article L121-84

Article L121-85

Article L121-84

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

la poste credit a la consommation - scandalposte

... d'un ordinateur.   cependant, cibformation a fait le choix d'une ... obligations réglementaires applicables à la distribution du credit consommation ou au intermédiaire ...

cibfinance.centerblog.net

... sur la tnt auront donc un coût ! la poste elle ... heures hebdomadaires. epargne livret a : relèvement de 25% ... sur le regroupement de credit consommation et immobilier...

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Site : http://scandalposte.centerblog.net

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation lagarde / rachat credit consommation longue duree / courtier rachat credit consommation

Conditions Générales de Vente - ILLICADO

Accueil >

Conditions Générales de Vente

Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!

Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...

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Site : http://www.illicado.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Article L122-1 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle...

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Date: 2017-02-19 20:12:04
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / credit a la consommation + societe de financement

Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

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Site : http://www.yvert.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Mentions Légales - Voyance Alice

Mentions Légales - Voyance Alice

Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.

Voyance sans CB :

1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com

Ce site est l'enti�?re propriété de la société :

Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse

RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030

téléphone : 05 34 30 48 76 -...

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Site : http://voyancealice.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne

Commerce refus de paiement par chèque

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.

Article L113-3 code de la...

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Site : http://www.ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur que choisir / l'information du consommateur sur les prix

Document sans titre - tropicmarche.com

Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

URL : http://www.tropicmarche.com/

Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...

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Date: 2016-03-26 16:56:08
Site : http://www.tropicmarche.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix

Garantie légale de conformité - Code de la consommation ...

Code de la consommation (Partie Législative) - Garantie légale de conformité - Article L211-4 à 211-14

Code de la consommation (Partie Législative)

Livre II : Conformité et sécurité des produits et services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Garantie légale de conformité

 

(inséré par Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal...

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Date: 2014-10-13 10:53:57
Site : http://www.elevage-du-chat.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Comparateur de crédit au meilleur taux - Conseils Crédit 0

Credit0 le comparateur de credit et de prêt

Le crédit à la consommation en France

Le Code de la Consommation (article 311-3) définie les crédits à la consommation comme des prêts d'une durée supérieure à trois mois qui ont pour but de financer des biens ou services pour un montant plafond de 21.500 EUR. Si l'offre de prêt dépasse ce montant par réciprocité, il n'est pas soumis au...

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Site : http://credit0.fr

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / comparatif credit consommation meilleur taux / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier / pret rachat credit consommation

CGV Mr Bricolage

400.0

 

Quand l'adresse de livraison est sélectionnée par le Client, le panier du Client est automatiquement remis à jour avec le montant des frais de port correspondant à la destination choisie. L'exact montant des frais de port est donc systématiquement indiqué dans le panier du Client avant la validation de l'achat par le Client.

IX. 2 -Livraison Point Relais Magasin Mr...

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Site : http://www.mr-bricolage.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation / association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Date: 2017-02-19 18:47:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation

DGCCRF - Litiges de consommation courante | Le portail des ...

Réglez votre litige à l'amiable

1. En contactant le professionnel

C'est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d'un litige.

Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas...

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Date: 2017-02-19 15:31:40
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : association consommateur credit immobilier / association d'aide aux consommateur gratuit / association consommateur litige telephonie / association consommateur litige assurance / association consommateur litige banque

Recours du client insatisfait | Direction Générale des ...

Qui : Saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP)  

Pourquoi : En cas de défaut d'information ou de pratique commerciale trompeuse.

Textes de référence : articles L120-1, L121-1 et L 121-1-1 du code de la consommation

sur l'affichage et la publicité des prix : article L113-3 du code de la consommation et arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la...

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Date: 2017-02-19 20:09:44
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / qualite de l eau de consommation

conditions générales de vente - Celio France

95670 MARLY LA VILLE

FRANCE

accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...

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Site : http://www.celio.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation

ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?

Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.

Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...

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Site : http://news.autoplus.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 21 / code consommation achat foire retracter / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation

Matelas Epeda Versailles avec La Compagnie du Lit

Garantie fabricant

Conditions générales de garantie

Les produits matelas fixes, matelas pour TPR et les sommiers fixes Epéda possèdent une garantie de 5 ans, à compter de la date d'achat. Les sommiers relaxation TPR (Tête et Pieds relevables) sont couverts par une garantie spécifique. Dans le cas d'un achat simultané d'un ensemble matelas et sommier fixe Epéda, la garantie est portée...

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Site : http://www.lacompagniedulit.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation

Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

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Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Crédit à la consommation international - Squire Patton Boggs

Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 03-15.637

Le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation, quelle que soit la loi applicable.

La Commerzbank a assigné deux époux X de nationalité française devant le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, lieu de leur résidence, en remboursement d'un prêt conclu en Allemagne et en paiement du solde d'un compte...

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Site : http://larevue.squirepattonboggs.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / 311 37 code consommation / loi credit consommation / credit consommation international / credit a la consommation en france

Code de la consommation - L211-1 à L211-22

CODE DE LA CONSOMMATION

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

Titre Ier : Conformité

Chapitre Ier : Dispositions générales

Version consolidée au 1er décembre 2010

NOTA : ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Section...

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Date: 2011-02-02 01:47:09
Site : http://conciliateurdauphine.free.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / qualite de l eau de consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...

Dispositions finales

Préambule

L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...

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Date: 2017-02-19 19:17:25
Site : http://www.campanile.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21

RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-12-27T15:32:55.000+01:00

RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement - Modalités de détermination

I. Fait générateur

1

Le fait générateur de la taxe est constitué par la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeurs de l'indice des prix a la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / indice ds prix a la consommation / indice des prix a la consommation de l insee / calcul de l indice des prix a la consommation

CLAUSES ABUSIVES DU BAIL - FBLS.net

INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette...

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Date: 2016-11-21 17:18:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / 132 1 code consommation et clause abusive / consommation moyenne d eau par habitants / consommation moyenne d electricite par habitant

DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...

acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].

D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :

arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945  [instruments et récipients de mesure] ;

arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...

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Date: 2017-02-19 18:23:27
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / information du consommateur

Trousse SOS Abus

retard dans les paiements de factures

réclamations des créanciers

méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante

prête de l'argent sans condition de remboursement

manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir

perte de biens et/ou d'argent

se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs

a parmi ses proches des personnes toxicomanes...

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Site : http://www.troussesosabus.org

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Code de la consommation - Article L114-1

Article L114-1

Article L114-1

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Soldes - THOMSON - 40 FB 5416 - pulsat.fr

Livraison à domicile avec déballage

Retrait magasin

Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre

Garantie 2 ans Pièces et Main-d'oeuvre

Prix : 0,00 EUR

Cette garantie est assurée par le réseau de magasins PULSAT.

PRISE D'EFFET :

Elle prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi.

QUOI :

Cette garantie couvre le coût des pièces défectueuses et le coût de la main...

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Site : http://www.pulsat.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / consommation d'eau d'un lave linge / consommation d eau lave linge / consommation d eau d un lave linge / code de la consommation garantie 2 ans

Avis relatif aux risques pour les enfants de l’eau de ...

Avis relatif aux risques pour les enfants de l'eau de javel ou...

Produits Chimiques

Avis relatif aux risques pour les enfants de l'eau de javel ou de ses substituts

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 - 4 et R. 224-7 à R. 224-12

VU la saisine d'office n° 04-020A

I - SAISINE D'OFFICE DE LA...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : date limite de consommation de l'eau en bouteille / consommation mondiale de l'eau en bouteille / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation d'eau en bouteille par pays / lave vaisselle consommation d'eau 6 litres

Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.

Modularité

Possibilité de :

Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)

Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.

Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation

Code de la consommation | Législatis

Article L312-1

Au sens du présent chapitre, est considérée comme :

a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ;

b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Article L312-2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de...

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Site : http://www.legislatis.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / taux interet pret personnel / taux interet pret consommation

Informations Précontractuelles, préalables à la signature ...

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche...), un certain nombre d'informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l'engagement... (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

De plus, lorsque le mandat est proposé «à distance» ou «hors établissement», outre les renseignements ci-dessus, il faut...

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Site : http://www.edpref.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / l'information du consommateur sur les prix