CGV - delsey.com

Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...

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Site : http://www.delsey.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Civil | Dalloz Actualité

Délai d'action en contestation de paternité : précisions

le 17 Février 2017

L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à...

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Date: 2017-02-19 20:11:39
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation

Manon Martin - L'imaginaire poétique de l'accessoire

N° de téléphone ......... Adresse du courrier électronique manonmartin@manonmartin.com

RCS (ou Répertoire des métiers) de .........(lieu) n°...............

N° individuel d'identification fiscal

Conditions générales de vente des produits vendus sur Manon Martin / MAGIC (ManonMartin.com) 

Date de dernière mise à jour 11/01/2017 (mettre à jour à chaque changement d'une condition de...

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Date: 2017-02-17 13:40:22
Site : http://www.manonmartin.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

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Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Club EFP - Commande

Oui, je m'inscris au Club de l'EFP ! Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et j'accepte de renoncer à mon droit de rétractation pour pouvoir accéder immédiatement à la plateforme privée du Club.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits proposés à la vente par l'Ecole des...

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Site : http://clubdelefp.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Code de la consommation - Article L121-26

Article L121-33

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation

Conditions générales de vente - Hachette Collections

I - Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application et limites territoriales

Les conditions Générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales existantes entre :

HACHETTE COLLECTIONS, S.N.C.,

dont le siège social est situé au 58 rue Jean Bleuzen CS 70007 92178 VANVES CEDEX,

inscrite au RCS Nanterre 395 291 644 ;

Et toute personne ayant passé une commande...

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Site : http://www.hachette-collections.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans

Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...

Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),

sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau chaude par logement / credit consommation 1 2 3 / consommation d eau des logement / consommation d eau actuelle par jour et par habitant

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Code de la consommation - Article L221-1 - Codes et Lois

Article L221-11

Article L221-1

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Au sens du présent chapitre, on entend par :

1° " Producteur " :

a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et toute...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article code de la consommation

Lettre de résiliation d'abonnement article L121-84 ...

                                                                  TORRENT, le 3 janvier 2011

       

Objet : Résiliation d'abonnement

Madame, Monsieur

Depuis le (date de votre souscription) je suis abonnée chez vous et bénéficie du (indiquez votre forfait).

Vous m'informez le (indiquez la date) d'une augmentation du tarif de mon...

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Site : http://jechineacalais.over-blog.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code consommation 121 / code de la consommation resiliation contrat

Brule Scieur - Bon à savoir

La Pauvreté

Le recouvrement des créances impayées par les personnes physiques implique d'appréhender leur capacité financière.

L'expérience du recouvrement révèle que dans de nombreux cas, la personne endettée est exposée au risque accru de pauvreté.

Selon les Statistiques de l'Union Européenne sur le revenu et les conditions de vie, en 2005, 14,7 % de la population belge fut exposé...

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Date: 2017-02-17 12:55:20
Site : http://www.brule-scieur.com

Thèmes liés : consommation d'eau et d'electricite / consommation d eau et d electricite / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation d'eau d'un foyer de 4 personnes / consommation d'eau d'une personne seule

Débits de boissons / Activités réglementées / Démarches ...

Arrêté NOR:IOCD1115752A du 22 juillet 2011  fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique 

2. Condition de nationalité de l'exploitant

L'article L.3332-3 du code de la santé publique dispose notamment que le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un...

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Date: 2017-09-26 19:45:10
Site : http://www.haute-savoie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation boisson sans alcool / consommation d'alcool en france sur la voie publique / arrete consommation d'alcool sur la voie publique / consommation de boisson en france / consommation d'alcool sur la voie publique suisse

La législation concernant l'airsoft - FédéGN

Accueil > L'airsoft > La législation

La législation concernant l'airsoft

En introduction à cette rubrique, et afin de mettre les choses au point, voici un petit film très parlant:

 

Une réplique d'airsoft est elle une arme?

La législation est claire, une réplique d'airsoft faisant moins de deux joules n'est pas considérée comme une arme au titre de la législation. Toutefois, il est...

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Date: 2017-09-26 21:12:22
Site : http://www.fedegn.org

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / consommation moyenne d'energie par personne / controle de consommation de l'energie

Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...

Contact

Conditions générales de ventes

ENERGY'S STONES INTERNATIONAL S.L, 57 carrer Tirso de molina, 14780 Roses, au Capital Social de 10 000EUR immatriculée à l'oficina de gestion tributaria de Girona sous le numéro NIF : B55198360, représentée par M. Jean-Marc LOUP en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant...

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Site : http://energysstones.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Reclamation d un credit 16 ans apres [Résolu]

Il ne fallait surtout pas comme je l'ai écrit plus haut faire de paiement!

Depuis 16 ans, il y a largement forclusion de la dette.

Donc, maintenant, ils ne vont pas attendre longtemps pour te réclamer le solde et si tu ne paie pas, assignation au tribual etc...

Voit un avocat (il doit y avoir des consultations gartuites là où tu habites) ou une association de consommateurs.

Si le montant à...

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Date: 2017-01-16 07:38:15
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : article code de la consommation

Conditions générales de service - lokeo.fr

2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE

Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...

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Site : http://www.lokeo.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation resiliation

Texte de la nouvelle loi - La loi des ASBL ... - loi-asbl.be

Home-page | La nouvelle loi | Interview | Outils pour vous aider | A la bonne adresse

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des...

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Site : http://www.loi-asbl.be

Thèmes liés : evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation belgique / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

Le contrat conclu hors établissement - Cgv Expert

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le contrat conclu hors établissement

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 62978 fois, catégorie : Contrat & CGV

Mis à jour le 05/07/2016.

Un contrat est formé...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation

Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC

29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0

Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?

M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...

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Site : http://www.assoedc.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Conditions gnérales de vente Kapam

 

1. Commande

Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.

 

2.Tarifs

Les prix des produits de la société...

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Date: 2017-04-25 20:08:15
Site : http://www.kapam.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation

Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...

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Date: 2017-02-15 14:43:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur

Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...

Crédit à la consommation

Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal

Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation

MaxiCoffee - Conditions générales de vente

 

3.1 : Prix - Frais de port

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...

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Site : maxicoffee.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / societe d etude de la consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet

France-Diamants - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation

France-Diamants

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Nous remercions nos Clients de lire avec attention les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du site www.France-Diamants.com (ci-après le « Site »), l'ouverture d'un Compte France Diamants et la passation de...

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Site : https://www.france-diamants.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Code des Incitations aux Investissements - Dispositions ...

31 décembre 2008

31 décembre 2011

à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / article 114 1 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation

La jurisprudence à propos du Taux Effectif Global (TEG)

Principes et fonctionnement

Jurisprudence TEG

Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l'emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s'efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.

La...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : calcul teg credit consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - CELOG

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / consommation d energie en france sur 30 ans / article code de la consommation

Cartouche Club : Cartouche d'encre pas cher et toner pour ...

Toutes les marques

Services Après Vente

Dans la cadre d un achat sur notre site, vous bénéficiez : une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur.

10.1. Garantie du constructeur

Nos cartouches font l'objet d'une garantie de deux ans, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas deprobléme.

Pour Bénéficier...

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Site : http://www.cartoucheclub.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie / article code de la consommation

La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...

Assistance

Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?

Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...

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Site : http://www.ordistation.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation

Fiche N°10 - Les droits des clients en matière bancaire ...

Familles de France vous propose sa Fiche pratique n°10: Les droits des clients en matière bancaire

Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des dispositions législatives sont venues renforcer les droits des clients face à leur banque comme récemment avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du...

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Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation

TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net

LES FOURNISSEURS - LES GARAGISTES - LES AUTO ECOLES - LES MEDECINS

Pour les banques, cliquez ICI

LES ARTISANS DU B�?TIMENT ONT UNE OBLIGATION DE R�?SULTAT

Cour de Cassation chambre civile 3, arrêt du 7 novembre 2012, Pourvoi n° 11-20532 CASSATION

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 2011), qu'en novembre 2002, les époux X... ont confié à la...

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Date: 2017-02-03 17:48:44
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / traitement de l eau de consommation / qualite de l eau de consommation / consommation moyenne de l'eau par personne

Crédit à la consommation — Wikipédia

Crédit à la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la finance .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...

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Date: 2017-02-15 14:35:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation

Joomeo - Stockage de photos et partage de photos HD en ...

Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : 09/11/2016

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser le site Joomeo. En accédant ou en utilisant le site, vous reconnaissez que vous, l'Utilisateur, avez lu, compris et accepté ces Conditions Générales.

La connexion et l'utilisation des services du site Joomeo impliquent l'acceptation sans réserve des...

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Site : https://www.joomeo.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Le marché du crédit à la consommation - Docs.school

Le marché du crédit à la consommation

Résumé de l'exposé

En 2004, selon les chiffres publiés par le Sénat, les crédits à la consommation représentaient pour le marché économique français 114 milliards d'euros, plaçant ainsi la France en troisième position des pays européens ayant le plus souvent recours au crédit à la consommation. Considéré comme un produit financier...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / marche credit consommation france / loi credit consommation 2010

Conditions Générales de Vente | 1001Pneus

 

 

Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites aux conditions générales du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois ci-jointes.

Le Client s'engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

7. Livraison

La livraison des Produits est limitée uniquement à la France...

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Site : http://www.1001pneus.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Code de la consommation - Article L121-20-12

Article L121-20-14

Article L121-20-12

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter...

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Date: 2017-09-25 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 211 4 code consommation

Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de ...

Accueil > Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de garage enroulable : composeo.com

Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site...

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Site : https://www.composeo.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation

TVA française - Taxe sur la valeur ajoutée | Net-iris

Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Réduit intermédiaire :

10 %

Le taux de TVA de 10% s'applique sur certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies et 298 octies du Code général des impôts) tels que :

I - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de...

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Thèmes liés : consommation d eau pour l agriculture / consommation d eau importante / consommation quotidienne d'eau par personne / article code de la consommation / consommation d'eau pour une personne

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

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2017-02-01T16:18:00.000+01:00

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite

1

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l 'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 212 du CGI , les intérêts servis aux...

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Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation societe generale / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation

Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses ...

Extraits du commentaire de texte

[...] On considère donc que c'est au consommateur d'apporter la preuve du caractère abusif de la clause. Il semble assez évident qu'entre le consommateur et le professionnel ce soit au premier de faire la preuve de l'existence d'une clause abusive, au sens où il paraît absurde d'envisager que le professionnel se mette lui-même en difficulté en prouvant...

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Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation

Code de la consommation - Article L122-6 - Codes et Lois

Article L122-6

Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une...

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Date: 2017-09-25 00:00:00
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Le droit de rétractation et la loi Hamon - Ocean Avocats

Sa ligne directrice consiste à exclure les commerçants du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors que le contrat conclu a pour objet la promotion ou le développement de l'activité professionnelle. A contrario, ces dispositions leur seraient applicables pour des contrats de vente portant sur des produits ou services qui ne sont pas de nature à...

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Conditions d’utilisation - Vistaprint.fr : cartes de ...

Droit applicable et juridiction

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Conditions Générales de Vente - BestofRobots

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Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente ci-dessous: 03 Septembre 2016

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL AMIXYS (ci-après désigné "BEST OF ROBOTS") sur...

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Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches

Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

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Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?

L'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).

Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d'un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.

Faut-il...

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Site : alexia.fr

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Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

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Date: 2017-02-19 20:04:31
Site : http://www.cgv-pro.fr

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« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels ...

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Il a toujours été admis qu'entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d'activité.

Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to...

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Date: 2017-02-19 20:06:43
Site : village-justice.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix