DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:30:09
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation

Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs.

Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques...

Lire la suite

Date: 2015-04-13 11:40:31
Site : http://www.droit.co

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation | Familles de France

Cette fiche pratique a été actualisée suite à la publication de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

C'est quoi le droit de rétractation ? Est-il applicable pour tous les achats ? Pendant combien de temps puis-je me rétracter ?

Voici quelques éléments d'information pour savoir dans quels cas la rétractation est possible et comment vous devez vous y prendre.

Qu'est-ce que le...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:48:33
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation...

Lire la suite


Site : http://www.contact-service-clients.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation

Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris

Spécial décret droit de la consommation

Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...

Lire la suite


Site : http://www.droitdesmarches.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

Lire la suite


Site : http://www.juritel.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

Page suivante

Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation,  articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique,  articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances,  article L. 221-10-1 du code de la mutualité)  Protection des consommateurs dans le secteur de la santé

Commentaire : cet article accroît les droits du...

Lire la suite

Date: 2011-12-12 14:57:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

Lire la suite


Site : https://cms.law

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:04:31
Site : http://www.cgv-pro.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

Lire la suite


Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur Internet

Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 15318 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La loi du 21...

Lire la suite


Site : http://www.cgv-expert.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers

E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (relation B to C) - 11/01/2017

 

Il s'agit ici de préciser les règles générales relatives à l'exercice des pratiques commerciales, les obligations d'information du consommateur, le régime du contrat de vente conclu par internet et les règles spécifiques relatives aux soldes et à la réduction des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 18:35:25
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation

gateau d etoiles

- Une notice légale permettant une identification précise de l'auto entrepreneur Stéphanie Circensi Pages ;

- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;

- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- La validité de l'offre et le...

Lire la suite


Site : http://www.gateau-d-etoiles.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Karsenty

Envoyer à un ami

Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation

Vos-Formalités.fr - CGV

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...

Lire la suite


Site : http://www.vos-formalites.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

Lire la suite

Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 17:07:50
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente | Florajet.com

dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée

Conditions générales de vente

Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...

Lire la suite


Site : http://www.florajet.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

Lire la suite


Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Conditions generales toner services

Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm

ACCESSOIRES

HP   CANON   EPSON   BROTHER   LEXMARK   SAMSUNG   KONICA   DELL   OKI   XEROX   AUTRES MARQUES

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...

Lire la suite


Site : http://www.toner.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation

 

2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS

Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…

 

Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:01:47
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

Lire la suite

Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Droits Acheteur : Délai de Rétractation, Garanties ...

D�?MARRER

LA PROC�?DURE

Mots clés : droit acheteur, droits acheteur, droit de l'acheteur, garantie, garantie vice caché, garantie contre les vices cachés, délai de rétractation, 7 jours de rétractation, garantie livraison

Partager:

Litige achat : les droits de l'acheteur

 REVOIR  Demander Justice au journal de 20 H sur 

Le délai de rétractation

 

Vous avez fait l'acquisition d'un...

Lire la suite


Site : https://www.demanderjustice.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:00:59
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation

Mobeco, canapés, matelas, literie, sommier, bz, clic clac ...

Nous écrire

Depuis 25 ans, Mobeco vous garantit les grandes marques de literie et de canapés au prix le plus bas, toute l'année. Mobeco privilégie d'abord les produits fabriqués en France puis les produits européens de grande qualité.

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Édition du 1er octobre 2014

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues...

Lire la suite


Site : http://www.mobeco.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation

Résiliation des contrats en France — Wikipédia

Résiliation des contrats en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En droit , la résiliation est le fait de rompre les effets d'un contrat de prestation de service à partir d'une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté, contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de...

Lire la suite

Date: 2017-01-30 17:05:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation mobile

Ets GAUDARD A.&P. Lampes de Fabrication Artisanale ...

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

 

La Société A. & P. GAUDARD propose à ses clients d'être livrés par DPD Pickup ou à domicile.

 

7.2. Caractéristiques du système DPD Pickup ou à domicile

L'acheteur est livré par DPD Pickup, la Société A. & P. GAUDARD envoie un courrier électronique confirmant l'expédition du colis à ...

Lire la suite


Site : http://www.gaudard.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions de vente 123elec.com

IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175

BIC : CMCIFRPP

Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...

Lire la suite


Site : http://www.123elec.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Conditions Générales de Vente du site Ampoule-leds.fr

4. DROIT DE RETRACTATION

Article L121-20 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait...

Lire la suite


Site : http://www.ampoule-leds.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

Lire la suite


Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Conditions générales de ventes - La Halle

LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.

LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE VOUS PROPOSE La Livraison :

en magasin La Halle

Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 7 à 15 jours. Vous recevrez un...

Lire la suite


Site : http://www.lahalle.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

Lire la suite


Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

Lire la suite

Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Conditions générales - DIFFCAR

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT DE LA SOCIETE Auto export Diff'car

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le client est informé que la société Auto export Diff'car agit en tant que prestataire de services et accepte 1/ que la société Auto export Diff'car passe commande en son nom auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné...

Lire la suite


Site : http://www.diffcar.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Droit de rétractation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:01:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation

résilier la box de SFR - Comparatif d'offres ADSL et Internet

10.96%

2.92%

La part du motif "Attrait de l'offre concurrente" s'est fortement contractée chez SFR, en passant de 45% en 2012 à 35% en 2013. En revanche, les problèmes techniques et les dysfonctionnements ont été davantage invoqués en 2013 (+1 point à 15.7%). On constate que sur ce point, SFR et Free ont désormais des profils assez proches. L'évolution des motifs choisis en 2013 lors de...

Lire la suite


Site : http://www.ariase.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

Lire la suite

Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

Lire la suite


Site : http://www.fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...

Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques

Fiche pratique J 219

Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme

8

Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 16:10:22
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...

Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),

sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions générales de vente - Gibert Joseph

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3

 

Article 9 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...

Lire la suite


Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation retractation

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

Lire la suite

Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Pascal44p » 08 Avril 2015, 16:08

bonjour,

ci joint la recommandation n° 2014-01 de la commission des clauses abusives de décembre 2014 que vous trouverez en lien ici pour les détails : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

Elle considère que 34 clauses sont illégales (bonne lecture) en gros :

1. De ne pas donner une information claire sur les modalités de détermination du...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation annuelle d'energie / consommation annuelle d energie / consommation moyenne d'energie

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

Lire la suite


Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation

Les conditions générales-Achats en ligne - IKEA

ici.

Les conditions générales - Achats en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l'acheteur, ci-après dénommé « le client » ou « vous », et du vendeur, ci-après dénommé « IKEA » ou « nous », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet IKEA.fr, l'application mobile IKEA ou par téléphone via le Centre...

Lire la suite

Date: 2016-08-12 15:26:21
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-02-03 15:54:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

musicMe - Contrat d'utilisateur final

Aide en ligne »

1. Définitions

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »

- Informations nominatives : il s'agit des...

Lire la suite


Site : https://www.musicme.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix