Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe

Piscine familiale Ou de copropriété

Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée

Non

Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié

Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire

Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26

Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:10:32
Site : http://www.sarthe.gouv.fr

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

Lire la suite


Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Lexeek - L’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un fonds de jurisprudence doté de fonctionnalités de...

Lire la suite


Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation

Consommation de drogue en milieu de travail - Articles ...

[1] La consommation de drogue au travail est généralement considérée comme une faute grave méritant une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au congédiement. Toutefois, chaque cas est un cas d'espèce, et certains facteurs atténuants peuvent moduler la sanction. D'autre part, la convention collective laisse parfois peu de latitude à l'arbitre de griefs pour modifier la mesure,...

Lire la suite


Site : http://soquij.qc.ca

Thèmes liés : consommation de tabac et d alcool / consommation d'alcool / consommation d alcool / article code de la consommation

Conditions générales de vente - Gibert Joseph

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3

 

Article 9 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...

Lire la suite


Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation retractation

Le nouveau code de la consommation : une table de ...

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 20:38:49
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

Le nouveau code de la consommation : une table de ...

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:54:06
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:46:01
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne de l'eau par personne

UFM - Union Française des Maréchaux-ferrants

 Information présidentielle 2017

Les candidats aux présidentielles répondent aux artisans:

 La fourbure par Jean-Michel Goubault

Conférence sur Youtube et Fichier PDF en téléchargement sur le site de l'IFCE

 Une jurisprudence pour exercice illégal de la maréchalerie.

Une jurisprudence pour exercice illégal de la maréchalerie.

L'UFM, a pour objet statutaire de défendre les intérêts...

Lire la suite


Site : http://bruno.maudouit.free.fr

Thèmes liés : article code de la consommation

Ancenis Conduite auto école, auto école Ancenis Conduite ...

23c, rue de la Hardt

68390 SAUSHEIM

Internet : http://www.agence-aujourdhui.fr/

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE :

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation avant de consulter le Site. 

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour finalité  de définir les modalités d'Utilisation et de Consultation du Site proposé aux internautes par...

Lire la suite


Site : http://www.ancenis-conduite.com

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 20:51:58
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / code consommation achat foire / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat

Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

Alexis [Visiteur], le 19/09/2014 à 09:22

Bonjour Maître Azoulay,

Je tiens à vous remercier pour cet article très précis sur le délai de prescription. J'avais besoin de ces informations.

Cordialement,

F. Alexis de http://www.solutis.fr

Emprunteur [Visiteur], le 17/03/2015 à 15:31

Suite à l'excellent article de Maître...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais / prescription credit consommation article / article code de la consommation

Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 07:02:08
Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

Crédit — Wikipédia

�?tymologie[ modifier | modifier le code ]

Les cartes de crédit sont couplées à un crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation.

L'étymologique du terme "crédit" (participe passé du latin : «credere», croire) rappelle que l'opération est fondée sur la croyance par le créancier, que le débiteur sera à même de payer sa dette à l'échéance. Le créancier...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 00:48:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pret a la consommation credit / contrat de credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / droit du credit consommation / protection juridique credit a la consommation

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section est à actualiser

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 13:01:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation d'electricite en france par secteur / consommation annuelle d'energie electricite en france / consommation d'energie en france par secteur / consommation d'eau en france par secteur / consommation annuelle d'electricite en france

Affiche sur la consommation d'alcool et drogue en ...

Prix dégressifs selon les quantités commandées

Qté minimum : 3................. PU : 7,90 EUR  |  économie :  21%

Qté minimum : 5................. PU : 6,90 EUR  |  économie :  31%

Qté minimum : 10............... PU :...

Lire la suite


Site : http://www.convention.fr

Thèmes liés : consommation d'alcool / consommation d alcool / consommation boisson sans alcool / consommation alcool sans risque / consommation alcool

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement ...

Voir plus

Dans quel cas agir contre le vendeur qui m'a remis un produit défectueux ?

Quand vous vous adressez à un vendeur professionnel pour acheter un bien, il est tenu de vous remettre un produit conforme à ce que vous avez demandé. Ce qui sous-entend que votre achat soit exempt de tout défaut de conformité. Il doit alors :

Correspondre à ce que vous avez demandé au vendeur (si vous...

Lire la suite


Site : https://www.voslitiges.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / option consommateur garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans

DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

Avocat : Protection des consommateurs Maison-Alfort ...

Obligation de sécurité

«Les produits et les services doivent présenter la sécurité à laquelle chaque consommateur peut s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes» (article L.221-1 du Code de la consommation).

Les professionnels doivent fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques des produits. Si ces produits ne sont pas...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : article 221 1 code consommation / information et protection du consommateur / information du consommateur / article code de la consommation

Pret personnel : Le meilleur crédit perso en ligne ...

Prêt personnel : découvrez et comparez le crédit personnel

Le prêt personnel, une solution pour financer vos projets !

Vous avez envie de financer vos vacances, sorties ou loisirs ? Grâce à Meilleurtaux, venez découvrir en quelques clics les prêts personnels les plus adaptés à vos besoins ... C'est la solution pour réaliser les projets qui vous tiennent à coeur sans avoir à...

Lire la suite


Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif

DALLOZ Etudiant - Actualité: Représentation en justice ...

Une association, ayant reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55 114 de ses adhérents, avait saisi la justice, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête en restitution de 24 557 101, 82 euros, cette somme ayant été confisquée à la suite de la condamnation, pour abus de confiance portant sur ces fonds, de deux personnes mises en cause. Pour...

Lire la suite


Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : association defense consommateur representation justice / article code de la consommation / adresse association de defense du consommateur / associations defense consommateur

Loi marocaine n° 31-08 — Wikipédia

Table générale des matières[ modifier | modifier le code ]

Titre premier : champ d'application.

Titre II : information du consommateur.

chapitre premier : obligation générale d'information ;

chapitre 2 : information sur les délais de livraison ;

Ttre III : protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Titre IV : pratiques commerciales.

chapitre 2 : vente à distance de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 19:11:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / code de la consommation garantie legale / association consommateur credit immobilier / code de la consommation garantie vices caches / association protection consommateur immobilier

Article L216-2 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Les marchandises, objets ou appareils, s'ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont les vente, usage ou détention constituent le délit, pourront être confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être confisqués et détruits.

Si les...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:10:10
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : article code de la consommation

Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...

La Commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Remboursement anticipé de crédit consommation

Remboursement anticipé de crédit consommation

Remboursement anticipé de crédit consommation

Top Lettres

Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET: Remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Madame, Monsieur,

Ayant contracté auprès de votre société un crédit...

Lire la suite


Site : https://www.servicepostal.com

Thèmes liés : remboursement anticipe credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / anticipe credit a la consommation / remboursement credit consommation / societes de credit a la consommation

RECOUVREMENT DE CREANCES - senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com

Notre conflit avec la société CREDIREC nous a permis d'élargir notre expérience dans ce domaine. Quoi de plus normal que de vous faire partager nos connaissances !

     De nombreuses autres sociétés de recouvrement comme par exemple INTRUM JUSTITIA, COFRECO, EUROCALL, PRESTALLIANCE, EFFICO, le CABINET 1640, mais aussi des sociétés de crédit comme COFIDIS, CETELEM, MONEY BANK,...

Lire la suite


Site : http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com

Thèmes liés : credit consommation sur 10 ans / delai prescription credit a la consommation / societes de credit a la consommation / article code de la consommation

Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / code de la consommation garantie vices caches / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule / l'information du consommateur sur les prix

Que faire en cas de litige avec un installateur

Que faire en cas de litige avec un installateur ?

Il est primordial de bien choisir l'entreprise à laquelle vous allez confier la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique. Dans un précédent article, nous vous donnions des conseils pour repérer et éviter les arnaques . Toutefois, comme personne n'est à l'abri d'éventuels problèmes, Quelle Energie revient sur les recours...

Lire la suite


Site : quelleenergie.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation / code de la consommation garantie legale / association consommateur defense assurance vie

Droit de rétractation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:01:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Tromperie à la vente : les recours existent

Tromperie à la vente : les recours existent

24 octobre 2012

Auto Plus Le guide Anti-arnaque , Les dossiers d'Auto Plus , Tromperie à la vente : les recours existent 307 commentaires

Même si vous prenez toutes les précautions lors de l'achat d'un véhicule [lire nos conseils] , vous n'êtes pas à l'abri d'un couac. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Mais pas de panique :...

Lire la suite


Site : http://service.autoplus.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation

Lait de vache — Wikipédia

Article connexe : Controverse sur la consommation du lait .

Un apport suffisant en calcium - accompagné de vitamine D - est considéré comme un facteur protecteur contre l' ostéoporose et les fractures de la hanche qui sont reliées à cette pathologie, de nombreuses études soutiennent ce constat [45] , [46] . Le calcium ne provient pas forcément des produits laitiers mais dans la diète...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 13:18:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / augmentation de la consommation d eau / article l 113 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / consommation de lait en france

Nos crédits - Banque CIC Iberbanco

Partir au soleil, changer de cuisine, aider vos enfants à s'installer... Vos projets sont variés ?

Le CIC Iberbanco vous aide à les concrétiser sans déséquilibrer votre budget.

Découvrez nos financements sur mesure.

Crédit Automobile(1)

Lorsque vous achetez une voiture, elle vous coûte en moyenne 5 000 EUR par an, sans le carburant. C'est un...

Lire la suite


Site : https://www.cic-iberbanco.com

Thèmes liés : consommation moyenne de carburant d'une voiture / article code de la consommation

L'eau et l'assainissement | Collectivités locales

Les compétences "eau et assainissement"

Le service public d'eau potable

En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 17:47:53
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : consommation moyenne d'eau par menage / consommation moyenne annuelle de l'eau / consommation d'eau domestique par personne / consommation domestique d'eau potable / consommation moyenne d'eau par personne 2013

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...

 

2) En cas de résidence alternée, l

es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui

Précisions

a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:

 - le père prendra en charge:____________________

- la mère prendra en...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 03:24:00
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice des prix a la consommation de l insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee

SFR Cloud : stockez et partagez photos, vidéos et documents

Trouvez de l'aide auprès de la communauté SFR : un problème de connexion ? une question technique ?

Mentions légales (1)

Offre soumise à conditions, réservée aux clients Box de SFR, aux clients BOX Fibre Numericable titulaire d'une formule BOX Fibre compatible et aux abonnés mobile SFR (hors SFR La Carte) titulaires d'un forfait SFR et aux non-clients SFR ayant souscrit au Service...

Lire la suite


Site : sfr.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / article code de la consommation delai de retractation / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

CONDITIONS DE RETOUR | frenchrecycle.com

1. Conditions de validité des garanties contractuelles

Les Garanties sont acquises après que le client du « Site internet » :

o ait préalablement reçu et pris connaissance des présentes Conditions générales

o ait réglé le prix de l'Appareil garanti auprès du Site internet,

2. Définitions Client

La personne physique majeure résidant habituellement en Union Européenne, propriétaire...

Lire la suite


Site : http://www.frenchrecycle.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale

Conditions générales de vente - Cultura

Article 1 : Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

1.1

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par CULTURA - SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, N° de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est...

Lire la suite


Site : http://www.cultura.com

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / credit consommation banque postale financement / article code de la consommation / credit consommation a l etranger

Mandat exclusif de vente "hors établissement" - éditions ...

Catalogue > Transaction >Mandat exclusif de vente "hors établissement"

Mandat exclusif de vente "hors établissement"

Liasse format A4, duplicata autocopiant. Avec coupon annulation.

Le paquet de 25 exemplaires.

édition en cours : 201A_28_0317

  Profitez de 20% de réduction sur le pack mandat +...

Lire la suite


Site : http://www.edpref.com

Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation

Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement

(4 vote(s), moy. : 4,50 sur 5)

Loading...

« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile

(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)

Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.

Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .

Comment détecter...

Lire la suite


Site : http://blogmotion.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

Nos sites web | Portail du Groupe SEB

www.maharajawhiteline.com

Au-delà de ses sites web, le Groupe complète son dispositif e-commerce par un site internet de vente d'accessoires, de consommables, de pièces détachées pour entretenir et réparer votre petit électroménager.

Retrouvez tous les accessoires d'ORIGINE* des marques du Groupe SEB : Calor,...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 22:29:16
Site : http://www.groupeseb.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation

Cabinet-comptes

LA NOTE 39 - JANVIER 2004

TVA et logement social

D'un impôt à une forme de versement d'aides publiques : TVa et logement social.

INTRODUCTION

Comprendre les règles de TVA applicables au logement social suppose, au préalable une connaissance minimale des règles de base qui régissent cet impôt. Et cette compréhension passe nécessairement par l'exposé du raisonnement qui s'est bâti, au...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 10:19:51
Site : http://www.cabinet-comptes.com

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation d eau des logement / consommation d eau pour une construction

Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...

envoyer en lettre simple

Conseils pour rédiger cette lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la dgccrf :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur...

Lire la suite


Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

Modèle de lettre contestation frais liés à un contrat de vente

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Contestation de frais supplémentaires liés à un contrat de vente d'un bien/d'une prestation de service, à envoyer à l'entreprise concernée.

Suite à l'achat d'un service auprès d'un prestataire, celui-ci vous a facturé des frais supplémentaires auxquels vous n'avez jamais souscrit. Vous pouvez vous aider de ce modèle de lettre pour adresser une lettre...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 07:02:08
Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation

Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par ...

Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par anticipation

Lettre de demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous avez contracté un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de prêt. Rédigez ce courrier à l'établissement bancaire.

Paris, le 19 février 2017.

Objet : Remboursement d'un prêt par anticipation

Madame, Monsieur,

J'ai contracté un crédit auprès de votre...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-gratuit.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit consommation pret personnel / pret personnel a la consommation / demande de pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ...

Le Code de la consommation exclut l'arbitrage du champ d'application de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte qu'uniquement la médiation et surtout la conciliation sont visées.

Contenu

Le paysage de la médiation au Luxembourg

médiation: de quoi s'agit-il?

la compréhension du rôle du médiateur dans le domaine public et privé: similitudes et...

Lire la suite


Site : http://www.fonction-publique.public.lu

Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation

Garantie commerciale | service-public.fr

Contenu de la garantie

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'oeuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.

Toutes ces...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie / l'information du consommateur sur les prix

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

1 Traités

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2006. - Plusieurs Ordonnances portant assentiment à des actes internationaux. Moniteur 3 janvier 2007 n°2

30 OCTOBRE 2006. - Décret C.G portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005, p. 168. Moniteur 4 janvier 2007 n°3

30...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : indice des prix a la consommation janvier 2007 / indice des prix a la consommation decembre 2007 / indice consommation menage 2006 2007 / indice des prix a la consommation decembre 2006 / relatif a l information du consommateur sur les prix

CREDIT IMMOBILIER - Simulation credit immobilier ...

Crédit immobilier : Besoin d'un prêt immobilier ? Meilleur taux de crédit immobilier grâce à votre courtier. Simulation crédit immobilier, calcul prêt immobilier.

|

 

Nos récompenses

Crédit Immobilier Direct est le premier courtier en crédit immobilier 100% web. Notre métier ? Trouver le meilleur taux de crédit immobilier en ligne pour votre prêt immobilier.

Disposant d'un large réseau de banques et d'organismes de crédit immobilier en France,...

Lire la suite


Site : https://www.credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit consommation immobilier / meilleur taux credit consommation banque / taux d'endettement credit a la consommation / simulation credit pret consommation / meilleur taux credit a la consommation