Quelle est la consommation moyenne d'électricité des ...

Quelle est la consommation moyenne d'électricité des Français ?

Électricité moins chère ? 09 73 72 25 00 (Service Selectra ; lundi - vendredi 8h/21h ; samedi 8h30/18h30)

Rappel immédiat et gratuit

Chauffage, cuisson, éclairage : l'électricité est devenue l'énergie dominante et incontournable en France, prenant le pas sur le fioul à partir du premier choc pétrolier. Dans la...

Lire la suite


Site : https://www.fournisseurs-electricite.com

Karsenty

Envoyer à un ami

Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Garantie limitée d’un (1) an d’Apple – (FRANCE)

perte ou endommagement de données ou d'informations ; ou

tout dommage, perte, dépense, frais ou coût spécial, indirect, consécutif ou purement économique.

GÉNÉRALITÉS

Aucun revendeur, employé ou mandataire d'Apple n'est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit à la présente garantie.

Si une condition est jugée illégale ou inapplicable par la loi,...

Lire la suite


Site : apple.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation france / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / article sur la consommation en france

Les Français ont consommé 25,9 kg de fromage en 2013

Les Français ont consommé 25,9 kg de fromage en 2013 !

Cocorico ! Les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de fromage.

Les Français aiment toujours autant le fromage.

Le fromage, produit incontournable de la table française

Avec 25,9 kg de fromage par habitant consommés en 2013, les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de fromage , devant les Allemands, les...

Lire la suite


Site : produits-laitiers.com

Thèmes liés : consommation de fromage en france / chiffres de la consommation en france / article sur la consommation en france / consommation en france

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:00:12
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours

Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

Lire la suite

Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 17:07:50
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

Lire la suite


Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

MODELES DE CAUTION - fbls.net

pour la société:

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:07:18
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article l.122 6 et 7 code consommation / article 122 1 code consommation bail / article code de la consommation / code civil consommation

Consommation d’électricité par habitant en France et dans ...

Consommation d'électricité par habitant en France et dans le Monde en 2011

17 novembre 2013 5,411 Vues

Cet article présente la consommation d'électricité par habitant en kWh sous la forme d'une carte et d'un tableau pour un grand nombre de pays, mais également l'évolution de la consommation d'électricité en France depuis 1961.

Consommation électrique par habitant en kWH

La carte...

Lire la suite


Site : https://fr.actualitix.com

Thèmes liés : consommation d'electricite en france par habitant / consommation moyenne d electricite par habitant / consommation d electricite par habitant / consommation d'electricite en france 2011 / consommation d'electricite en france 2013

Assemblée nationale - Economie : consommation

Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :

Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation

Tyboat.com : Tout pour votre bateau et son équipage au ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de DRE-HOLL (société proposant à la vente les produits sur le Site Internet qu'elle exploite : www.tyboat.com et ses Clients (personnes physiques consommateurs et professionnels) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand...

Lire la suite


Site : http://www.tyboat.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article l211 7 code consommation

Viticulture en France — Wikipédia

vin de table de France  : les raisins proviennent de France exclusivement

vins de pays (ils sont effectivement dans la catégorie des vins de table)

vin de pays départemental : produit dans un département, comme le vin de pays de l'Aude

vin de pays local : ou « de zone », produit dans un territoire plus restreint que le département : un lieu-dit, des coteaux...

vin de pays régional :...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 17:55:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation de vin en france / consommation moyenne de l'eau par habitant en france / consommation d'eau en france par secteur / consommation moyenne de l'eau en france / consommation de l'eau en france et dans le monde

MaxiCoffee - Conditions générales de vente

 

3.1 : Prix - Frais de port

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...

Lire la suite


Site : maxicoffee.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / societe d etude de la consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet

Planetoscope - Statistiques : Consommation de jus de ...

On boit 51 litres de jus de fruits par seconde en France, soit 1,65 milliards de litres par an, une consommation relativement stable. Le jus d'orange est le jus de fruit le plus bu, avec 24,1 litres de jus d'orange par personne. Les purs jus ont représenté près de la moitié des jus de fruits consommés.

Depuis le 1er janvier

Depuis que vous êtes connecté

Chargement ...

La consommation...

Lire la suite


Site : planetoscope.com

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

Lire la suite


Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

La France droguée : Lille, capitale de la cocaïne et du ...

by La Rédaction

 

(NDLR à la demande des auteurs de l'étude : L'article initial ne cite pas le nom des villes dans lesquelles les dosages ont été réalisés; C'est à partir des cartes et des indications données par les auteurs dans l'article, que les noms les villes ont été identifiés. Cette étude donne des indications sur la consommation de drogues illégales à un instant donné et...

Lire la suite


Site : http://www.docbuzz.fr

Thèmes liés : consommation d'eau en afrique par habitant et par jour / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau actuelle par jour et par habitant / consommation d eau par jour par habitant / consommation moyenne d'eau d'un francais par jour

Conditions générales de vente | Florajet.com

dimanche 19 février 2017 : St Gabin, demain Ste Aimée

Conditions générales de vente

Version actualisée le 27/09/2016 à 15h42 ( imprimer cette version )

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DÉFINITIONS

Florajet : la société RESEAU FLEURI ("FLORA JET"), SAS au capital de 700.000 EUR, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro B 388 006 603, dont le siège est situé à : La...

Lire la suite


Site : florajet.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Page mise à jour le

SOMMAIRE

II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux

Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985

IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION

Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...

Lire la suite

Date: 2008-01-23 08:40:45
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l211 7 code consommation

Consommation de baguettes de pain en France | Pearltrees

Consommation de baguettes de pain en France

Combien coûte une baguette en France ? 87 centimes Le prix moyen d'une baguette de 250 g de pain s'élève à 87 centimes début 2014, dont 29 centimes de prix du blé. (1) Consommation de baguettes de pain 10.000.000.000 baguettes par an Les Français consomment de nos jours 5 fois moins de pain qu'au début du siècle (de 328 kg par personne et par...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Thèmes liés : consommation de pain en france par jour / consommation du pain en france 2014 / consommation du pain en france 2012 / consommation du pain en france 2013 / consommation de pain en france 2011

Les Conditions Générales de Ventes de La Grande Récré

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »ou

« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la

vente en ligne des produits (ci-après les « Produits ») distribués sur le site

www.lagranderecre.fr (ci-après le « Site ») dont l'éditeur est LUDENDO Commerce France ,

société par...

Lire la suite


Site : http://www.lagranderecre.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Crédit à la consommation — Wikipédia

Crédit à la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant la finance .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le crédit à la consommation est la catégorie de crédit accordée à des particuliers par des banques ou des sociétés financières pour...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 14:35:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit consommation bnp / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation

Crédit à la consommation en France et en Europe | Partners ...

Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

ACTUALITES DU RACHAT DE CREDIT > Le crédit à la consommation

Crédit à la consommation en France et en Europe

Le marché européen du crédit à la consommation a crû sur cinq ans, mais en France il est freiné par une réglementation stricte.

Derrière ces chiffres globaux, se...

Lire la suite


Site : http://www.partners-finances.com

Thèmes liés : marche credit consommation france / taux d'usure credit consommation / part de marche credit a la consommation / credit a la consommation en france / taux d'interet credit a la consommation

Le cannabis en France - La Vie des idées

Télécharger au format MOBI

Malgré une législation qui compte parmi les plus sévères d'Europe, la France est un des pays où la consommation de cannabis atteint les niveaux les plus élevés parmi les jeunes. Ce paradoxe doit être mis en perspective pour saisir les enjeux et les controverses liés à la pénalisation de l'usage de ce produit.

Le « paradoxe français »

Le cannabis est,...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:54:09
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : consommation de cannabis en france chez les jeunes / alcool et l evolution de sa consommation en france / consommation de cannabis en france legislation / consommation de cannabis en france loi / consommation du cannabis en france 2013

Évolution de la consommation de boissons en France ...

The evolution of water consumption has not progressed between 2003 and 2013. Beverages are mainly consumed at meals (only 12.2% are drunk without food) and supporting French people to drink regularly along the day could be a solution to stop at least partly this problem of insufficient intakes.

Mots clés: Enquêtes de consommations alimentaires CCAF, Comportement alimentaire, Hydratation,...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 20:06:09
Site : http://www.emn-sante.com

Quelle protection en matière de crédit à la consommation

Nos prestations

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:24:01
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

1

Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Conditions de vente 123elec.com

IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175

BIC : CMCIFRPP

Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...

Lire la suite


Site : http://www.123elec.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Conditions Générales de vente - Téléshopping

Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :

Télé7shopping                                                                  

BP 70289

75867 PARIS 18

Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.

 

LA LIVRAISON

1 - Les...

Lire la suite


Site : http://www.teleshopping.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

Défense du consommateur — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, mais ses racines sont plus anciennes.

Les �?tats se sont régulièrement préoccupés de la qualité des produits vendus et du respect des contrats commerciaux, éléments d' ordre public et de prospérité . Dans une assez large mesure, les corporations qui...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:14:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit et defense consommateur / structures d'information et de defense du consommateur / association francaise defense consommateur europeen / societe defense consommateur / service de defense des consommateur

Conditions Générales de vente - Euroshopping

75867 PARIS 18

Pour le Belgique et la Suisse :

o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...

Lire la suite


Site : http://www.euroshopping.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation

Défense du consommateur — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La notion de défense du consommateur est apparue avec la société de consommation, mais ses racines sont plus anciennes.

Les �?tats se sont régulièrement préoccupés de la qualité des produits vendus et du respect des contrats commerciaux, éléments d' ordre public et de prospérité . Dans une assez large mesure, les corporations qui...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 18:57:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit et defense consommateur / structures d'information et de defense du consommateur / association francaise defense consommateur europeen / societe defense consommateur / service de defense des consommateur

Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors

Conditions Générales de Vente en Ligne

Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017  

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...

Lire la suite


Site : https://www.ailyan.fr

droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...

Bonsoir Castor,

merci de votre réponse rapide..mais

beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)

je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :

vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF

<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Date limite de consommation — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

En France , c'est à la fin des années 1980 que le groupe succursaliste de distribution Casino indique la date limite de consommation en clair sur les emballages de certains produits alimentaires [ réf.  souhaitée] . Ce procédé remplace le système de quantième mis en place en 1928 [ réf.  souhaitée] . Mais ce n'est que dans les années 1990 que...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:35:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation / consommation moyenne de l'eau en france / consommation de l eau en france / consommation moyenne d'eau d'un francais par jour / consommation d'eau d'un francais par jour

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

Quelques chiffres autour du thé — Mon blog de thé

Bienvenue dans ma bulle de thé...

Vous êtes ici : Accueil / Le thé / Quelques chiffres autour du thé

Quelques chiffres autour du thé

20 septembre 2010

par Alexandra 5 commentaires

Depuis « longtemps » je me demande quelle est la consommation du thé en France. Je n'ai jamais vraiment pris le temps de faire des recherches. Aujourd'hui je vous propose quelques liens vers des articles avec des chiffres.

Commodafrica via La nouvelle presse du thé avance que « ces 25 dernières années la France a plus que triplé sa consommation« . Même si le café est toujours leader du petit déjeuner, le thé est de plus en plus consommé,...

Lire la suite


Site : http://www.monblogdethe.fr

Thèmes liés : consommation de the en france / consommation moyenne de cafe en france / consommation de cafe en france / article de presse sur la consommation en france / article sur la consommation en france

Diouda Conditions Générales de Vente

13 - Droit applicable et litiges

14 - Informations nominatives

 

PREAMBULE

Le site marchand www.diouda.fr  est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est édité par la société D'Ici ou D'Ailleurs (ci-après dénommée " Diouda "), Société Anonyme au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est sis au 231, rue Saint...

Lire la suite


Site : https://www.diouda.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation retractation

Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 ...

Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 - 2012

Garantie client eBay

Service clients par téléphone, chat, e-mail.

Remboursement si vous n'avez pas reçu ce que vous aviez commandé en cas de paiement avec PayPal.

Gestion simplifiée des retours.

Consultez les conditions . Vos droits légaux en tant que consommateur ne seront pas affectés.

Détails sur le vendeur

Plus de 10...

Lire la suite


Site : ebay.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / consommation d'essence en france par jour

Conditions générales de vente de vente-privee.com

Description des familles de produits :

Famille I

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)

(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II

Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)

ex: téléviseur, vélo, table basse,...

Lire la suite


Site : http://fr.vente-privee.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat

Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?

Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.

Un contrat  conclu pour une durée indéterminée peut être...

Lire la suite


Site : http://www.telecom-infoconso.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Crédit à la consommation — Wikipédia

La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :

Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...

Les modalités de crédit souhaité : montant, durée

La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 02:06:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Énergie en France — Wikipédia

10 novembre 1941

, Bureau de recherche de pétrole (BRP) créé en 1945 ; ces trois entités fusionnent en 1966 pour donner naissance à l' ERAP (surnommée Elf-RAP de 1967 à 1976) qui devient la Société Nationale Elf Aquitaine (SNEA) le

. l'entreprise est privatisée en 1994.

Parallèlement, Total a été créé le

28 mars 1924

sous le nom de la « Compagnie française des pétroles »...

Lire la suite

Date: 2017-02-16 12:58:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation moyenne gaz naturel france / consommation gaz naturel france 2015 / consommation gaz naturel france / consommation de l'energie en france / consommation de l'energie nucleaire dans le monde

gateau d etoiles

- Une notice légale permettant une identification précise de l'auto entrepreneur Stéphanie Circensi Pages ;

- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;

- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- La validité de l'offre et le...

Lire la suite


Site : http://www.gateau-d-etoiles.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions générales de ventes - Came Europe

Conditions Générales de Vente - février 2017

SOMMAIRE

A - Nos services et horaires

B - Clauses générales de nos CGV

Article 1 - Disponibilité des produits

Article 2 - Traitement de la commande

Article 3 - Paiement de la commande

Article 4 - Défaut de paiement

Article 5 - Délai et livraison des marchandises

Article 6 - Frais de livraison

Article 7 - Clause de réserve de...

Lire la suite


Site : http://www.came-europe.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions générales de ventes | DODO

Conditions générales de vente sur Internet

France continentale, Corse et Monaco

DODO SAS

25 rue du Maréchal Foch

57502 Saint Avold

Fax: 03.87.91.15.16

PREAMBULE

Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, la société DODO, (ci-après dénommée « la société DODO » ou « le Vendeur »), et d'autre part, les personnes (ci-après dénommées "l'Utilisateur") souhaitant...

Lire la suite


Site : http://www.dodo.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation