Respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Respect de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Auteur : Laurier Madeleine

Créé le 18/10/2016  

À l'attention : de SFR, service consommateur

Nous demandons à SFR que le service technique soit plus compètent et qu'il se déplace à la maison, surtout quand ils ne peuvent pas dépanner par la ligne France télécom. Et on attend plus de 8 jours pour être dépanné.

Quand vous n'avez plus de...

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Site : https://www.mesopinions.com

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Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...

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Date: 2017-02-19 15:30:09
Site : economie.gouv.fr

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Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation...

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Site : http://www.contact-service-clients.com

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Droit de rétractation : l’e-tourisme privilégié par le ...

Email

La Cour de cassation en censurant la position d'une juridiction de proximité, affirme sans équivoque que le droit de rétraction ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique avec des professionnels du tourisme. Décryptage.

Quelques clics suffisent maintenant à tout internaute pour organiser ses vacances. La multiplicité d'une offre disponible à tout moment et la...

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Date: 2017-02-18 06:42:34
Site : http://www.journaldunet.com

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Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce

La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire

Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.

Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...

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Site : https://www.guideecommerce.com

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Quitter son opérateur : comment ne rien payer - 1fotech.com

Comment quitter son opérateur mobile sans frais de résiliation ?

Smartphone

Par Tech'Nodrome, le 16 janvier 2012 23

Après le tremblement de terre tout aussi financier que médiatique, Free Mobile se frotte les mains grâce à un nombre d'inscriptions plus élevé que les attentes. Cependant, une majorité d'utilisateurs restent bloqués chez leur ancien opérateur mobile à cause d'une chose :...

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Site : http://www.1fotech.com

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Droit de rétractation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page...

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Date: 2017-02-19 20:01:47
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droit de rétractation aprés signature devis | Travaux et ...

Bonsoir Castor,

merci de votre réponse rapide..mais

beaucoup de contacts m'ont dit que je pouvais me rétracter et que j'avais 7 jours pour le faire?....(je précise aussi que les 3 devis ont été signés à mon domicile)

je viens de consulter les sites qui traitent de la rétractation et ils confirment aussi :

vu sur : REPERTOIRE LEGISLATIF

<<<(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris

Spécial décret droit de la consommation

Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...

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Site : http://www.droitdesmarches.com

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Billet Avion pas cher Vol : Billets d'avion & vols secs à ...

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Site : http://www.promovacances.com

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Droit de rétractation

Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs.

Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques...

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Date: 2015-04-13 11:40:31
Site : http://www.droit.co

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Information et protection du consommateur — Wikipédia

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...

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Date: 2017-01-30 14:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit rétractation dans le cadre de la vente par téléphone

Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 19635 fois, catégorie : Contrat & CGV

La vente par téléphone...

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Ets GAUDARD A.&P. Lampes de Fabrication Artisanale ...

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

 

La Société A. & P. GAUDARD propose à ses clients d'être livrés par DPD Pickup ou à domicile.

 

7.2. Caractéristiques du système DPD Pickup ou à domicile

L'acheteur est livré par DPD Pickup, la Société A. & P. GAUDARD envoie un courrier électronique confirmant l'expédition du colis à ...

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Fiche N°14 - Le Délai de Rétractation | Familles de France

Cette fiche pratique a été actualisée suite à la publication de la loi n° 2014-344 relative à la consommation.

C'est quoi le droit de rétractation ? Est-il applicable pour tous les achats ? Pendant combien de temps puis-je me rétracter ?

Voici quelques éléments d'information pour savoir dans quels cas la rétractation est possible et comment vous devez vous y prendre.

Qu'est-ce que le...

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Date: 2017-02-19 19:48:33
Site : http://www.familles-de-france.org

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Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Site : http://www.juritel.com

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Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur ...

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CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Le droit de rétractation dans le commerce électronique sur Internet

Publié le 26/02/2012 par Armel benarab , vu 15318 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La loi du 21...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

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Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

Accueil  >  Publications  >  Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle  >  Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle  >  Focus

Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...

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Site : http://www.wilhelmassocies.com

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Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com

Texte Code de la consommation

Art L 218-1 et L 218-2 C Conso

Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso

 

TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :

Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :

Section 1 : Définitions et champ d'application :

Texte ordonnance

Texte Code de la consommation

Art L 221-1 C...

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Site : http://www.deshoulieres-avocats.com

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Litige SFR/Neuf frais de résiliation loi CHATEL. - page 1 ...

Inscrit le: 13 Jan 2009

Messages: 13

Posté le: Mar 13 Jan 2009 - 09:51 Sujet du message: Litige SFR/Neuf frais de résiliation loi CHATEL.

Bonjour.

J'ai résilié mon abonnement chez Neuf fin Septembre 2008 pour entrée en vigueur le 1er Octobre 2008. La résiliation s'est bien passé et j'ai renvoyé le modem. Jusqu'ici pas de soucis. Pour information, j'y étais depuis environ 1 an et demi et...

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Date: 2017-09-26 20:38:02
Site : http://www.ariase.com

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gateau d etoiles

- Une notice légale permettant une identification précise de l'auto entrepreneur Stéphanie Circensi Pages ;

- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison ;

- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- La validité de l'offre et le...

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Site : http://www.gateau-d-etoiles.com

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Droit de rétractation, utlisitation du droit de rétractation

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Qu'est ce que le droit de rétraction ?

Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider...

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Site : alexia.fr

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DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...

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Date: 2017-09-26 16:01:43
Site : economie.gouv.fr

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Conditions générales - DIFFCAR

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT DE LA SOCIETE Auto export Diff'car

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le client est informé que la société Auto export Diff'car agit en tant que prestataire de services et accepte 1/ que la société Auto export Diff'car passe commande en son nom auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné...

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Site : http://www.diffcar.com

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Conditions gnérales de vente Kapam

 

1. Commande

Les Clients passant commande physiquement ou désirant utiliser le service mis en place par KAPAM sur Internet afin d'y effectuer des achats. L'envoi de la commande effectuée par le Client implique donc son adhésion aux présentes conditions générales. Toute commande n'est validée qu'après acceptation par la Société KAPAM.

 

2.Tarifs

Les prix des produits de la société...

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Date: 2017-04-25 20:08:15
Site : http://www.kapam.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 211 4 code consommation

Vente en ligne : la rédaction des conditions générales de ...

Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),

sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Conditions Générales de Vente - barabos.com

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Prévention

Conformément à l'article L 3342-1 du code de la santé publique, l'acheteur s'engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolus.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 2 : Mentions légales

Le site accessible sur www.barabos.com est un site de la...

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Site : http://www.barabos.com

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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation,  articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique,  articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances,  article L. 221-10-1 du code de la mutualité)  Protection des consommateurs dans le secteur de la santé

Commentaire : cet article accroît les droits du...

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Date: 2011-12-12 14:57:06
Site : senat.fr

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CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...

Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence

24/03/2014

La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.

1....

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Site : https://cms.law

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Conditions générales de vente - Gibert Joseph

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3

 

Article 9 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

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Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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Conditions générales de vente Experveo

3.2.1. Défintions

Prestataire : L'Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.

Bénéficiaire : Toute personne ayant souscrite la prestation MON EXPERT CONSEIL comprenant l'adhésion à la carte EXPERVEO de l'Automobile Club Association.

 

3.2.2. Objet de la prestation

Toute question, réclamation amiable par ou contre l'adhérent suite à un litige en...

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Site : http://www.experveo.fr

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Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

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Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

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Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation

Conditions Générales de Vente | Becquet

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre BECQUET et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.becquet.fr , des divers produits mis en ligne.

Le présent site est édité par la société BECQUET, SASU au capital de 914.400EUR immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 466 500 683, dont le siège social...

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Site : http://www.becquet.fr

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Conditions générales de ventes - Energysstones - Bijoux ...

Contact

Conditions générales de ventes

ENERGY'S STONES INTERNATIONAL S.L, 57 carrer Tirso de molina, 14780 Roses, au Capital Social de 10 000EUR immatriculée à l'oficina de gestion tributaria de Girona sous le numéro NIF : B55198360, représentée par M. Jean-Marc LOUP en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par e-mail en cliquant...

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Site : http://energysstones.com

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Conditions générales de vente | France natation

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

La Commande est alors matérialisée par :

 

o         La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.france-natation.com  à savoir :

 1.    Sélection du Produit

2.    Clic sur "Ajouter au...

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Date: 2017-09-26 16:11:40
Site : http://www.france-natation.com

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Conditions générales de ventes - L'univers de la piscine ...

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wisenet et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.piscineo.com

Elles peuvent être modifiées à tout moment par WISENET.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société...

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Site : http://www.piscineo.com

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Conditions de vente 123elec.com

IBAN : FR76 1009 6185 1600 0538 1620 175

BIC : CMCIFRPP

Banque : CIC ST ETIENNE ENTREPRISES

Le mode de paiement par virement bancaire est soumis au délai de traitement du virement. La commande sera donc traitée sous 3 à 4 jours.

En cas de refus ou de non réception du paiement dans les 20 jours suivants la passation de commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera...

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Site : http://www.123elec.com

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Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Greenkraft Expertise » 06 Octobre 2014, 16:49

Bonjour à tous,

Quelques précisions totalement gratuites , tirés de l'expérience de Greenkraft Expertise et des jurisprudences obtenus par les avocats qui ont utilisé les expertises de Greenkraft :

En cas de litige (pièces manquantes, règlements manquants, défauts de paiement du raccordement ERDF, production inférieure à l'offre...

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Site : http://www.60millions-mag.com

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DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-09-26 21:06:48
Site : economie.gouv.fr

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Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d ...

Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d

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Date: 2017-02-19 18:34:48
Site : economie.gouv.fr

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Conditions generales toner services

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Conditions générales de vente - Brico Privé

Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

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Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...

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Conditions générales de ventes - La Halle

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