1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...

Loi du 12 juin 1991...

Lire la suite


Site : http://www.droitsquotidiens.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation / credit a la consommation / loi des consommateur

Loi du 09/05/2008 du 12 juin 1991 relative au credit a la ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 MAI 2008. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - HOIST KREDIT AB. - Radiation agrément. - SA QUELLE LA SOURCE

Par décision du 9 mai 2008, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation / service credit consommation / federale sur le credit a la consommation

credit-contentieux : types de credits enregistrés dans la ...

(loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, arrêté Royal du 20 novembre 1992)

les crédits de type « crédit bail » et « ouverture de crédit » qui étaient en retard de paiement ont fait également l'objet d'un fichage négatif dans le fichier de la CCP .

C'est en 1993 également qu'a débuté l'enregistrement négatif des crédits hypothécaires en contentieux suite à la...

Lire la suite

Date: 2017-07-25 13:23:34
Site : http://www.credit-contentieux.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation belgique / directive europeenne sur le credit a la consommation

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation - PDF

6.6. Nouvelle loi relative au crédit à la consommation Changements d application le 1 er décembre 2010 La loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (ciaprès «la loi du 13 juin 2010») est parue au Moniteur Belge du 21 juin dernier. Cette loi, qui entre en application le 1er décembre prochain (à l'exception de certaines dispositions,...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

Lire la suite


Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service credit consommation

Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) , qui fait partie de la Banque Nationale de Belgique, enregistre toutes les informations sur tous les crédits conclus par des consommateurs à des fins privées.

En plus de tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation et aux prêts hypothécaires (volet positif) ce fichier enregistre également tous les éventuels...

Lire la suite


Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / service credit consommation / loi credit consommation belgique

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d�?Algérie 2007

 

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

 RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

Lire la suite

Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : credit a la consommation banque algerie / credit consommation a l etranger / relatif a l information du consommateur sur les prix / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation