1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...

Loi du 12 juin 1991...

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Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation / credit a la consommation / loi des consommateur

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Loi du 12 juin 1991...

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Loi du 09/05/2008 du 12 juin 1991 relative au credit a la ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

9 MAI 2008. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - HOIST KREDIT AB. - Radiation agrément. - SA QUELLE LA SOURCE

Par décision du 9 mai 2008, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation / service credit consommation / federale sur le credit a la consommation

credit-contentieux : types de credits enregistrés dans la ...

(loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, arrêté Royal du 20 novembre 1992)

les crédits de type « crédit bail » et « ouverture de crédit » qui étaient en retard de paiement ont fait également l'objet d'un fichage négatif dans le fichier de la CCP .

C'est en 1993 également qu'a débuté l'enregistrement négatif des crédits hypothécaires en contentieux suite à la...

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Date: 2017-07-25 13:23:34
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Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation belgique / directive europeenne sur le credit a la consommation

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service credit consommation

Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...

24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) , qui fait partie de la Banque Nationale de Belgique, enregistre toutes les informations sur tous les crédits conclus par des consommateurs à des fins privées.

En plus de tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation et aux prêts hypothécaires (volet positif) ce fichier enregistre également tous les éventuels...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / service credit consommation / loi credit consommation belgique

Tribunal d'Instance - Comment Ça Marche ? - Avocat Bernardi

Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la  loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948  portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou...

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Site : http://www.avocat-bernardi.fr

Loi du 22/12/1998 portant des dispositions fiscales et autres

22 DECEMBRE 1998. - Loi portant des dispositions fiscales et autres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. - Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 2.L'article 17, § 1er, du Code des impôts...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d�?Algérie 2007

 

R�?GLEMENT N°07-01 DU 03 F�?VRIER 2007

 RELATIF AUX R�?GLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'�?TRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et...

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Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : credit a la consommation banque algerie / credit consommation a l etranger / relatif a l information du consommateur sur les prix / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance credit consommation caisse d'epargne / credit consommation 1 2 3 / loi credit consommation 2014 / code de la consommation resiliation contrat / taux d'interet credit a la consommation

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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