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L'installation de compteurs individuels est-elle ...
L'installation de compteurs individuels est-elle obligatoire dans une copropriété?
L'installation de compteurs individuels est-elle obligatoire dans une copropriété?
12-11-2012
Les charges de copropriété recouvrent deux grandes catégories de dépenses :
-celles relatives aux services collectifs (fourniture de chauffage et d'eau chaude, frais de gardiennage etc.)
-celles portant sur des...
Date: 2018-06-21 15:10:50
Crédits à la consommation: délais de prescription
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Crédits à la consommation: délais de prescription
18-02-2010
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.
Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait...
Date: 2017-02-19 15:57:08
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / definition des credits a la consommation / tous les credits a la consommation
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