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L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
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Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
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