Modalités d'information du consommateur sur les prix ...

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Modalités d'information du consommateur sur les prix

Modalités d'information du consommateur sur les prix

23/08/17 | Consommation - Distribution

23/08/17 | Consommation - Distribution

Un formulaire est mis en ligne permettant aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité aux dispositions du code...

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Date: 2018-06-21 14:11:57
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / article code de la consommation

Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX ...

Encyclopédie > JCl. Contrats Distribution > Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général

Fasc. 4170 : INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX. - Régime général

JCl. Contrats Distribution - Date de fraîcheur : 28 Février 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. - La réglementation relative à l'information obligatoire du consommateur sur les prix, issue de...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article l 113 3 du code de la consommation / information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3

DGCCRF - Information du consommateur sur les prix ...

Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l'information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

5 septembre 2017 - Vu : 1425

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l' arrêté du 9 août 2017  relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les...

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Site : lettredesreseaux.com

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DGCCRF - Information du consommateur sur les prix ...

Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l'information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

5 septembre 2017 - Vu : 478

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l' arrêté du 9 août 2017  relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les...

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Site : lettredesreseaux.com

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Indice des prix à la consommation harmonisé - Inflation

Indice des prix à la consommation harmonisé

Indice des prix à la consommation harmonisé - Sur cette page, vous trouvez des informations contextuelles détaillées sur l'indice des prix et l'indice des prix à la consommation harmonisé.

Indice des prix

L'indice des prix est un indicateur pour ( l'inflation harmonisée cliquez ici. L'évolution des prix du pack de biens et de services...

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Site : http://fr.inflation.eu

Thèmes liés : indice des prix a la consommation harmonise / historique de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice de consommation / evolution de l indice des prix a la consommation

Information du consommateur sur les prix : alerte de la ...

Information du consommateur sur les prix : alerte de la DGCCRF

Publié le 13/09/2016 par FSPF

Tout pharmacien d'officine est soumis à des obligations d'information des patients-consommateurs sur les prix des produits et prestations qu'il commercialise.

En effet, vous devez informer les patients sur :

les prix des médicaments ;

le montant des honoraires de dispensation ;

les prix des produits...

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Site : http://www.fspf.fr

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Information du consommateur : architectes, affichez vos ...

Information du consommateur : architectes, affichez vos prix !

Comme toutes les entreprises de services, les entreprises d'architecture doivent afficher publiquement leurs tarifs. Le CNOA propose aux architectes un modèle d'affiche et une note détaillant le contenu et les modalités de l'obligation d'affichage.

Le 16 février 2016

Le code de la consommation prévoit en effet que « Les prix...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

Information du consommateur sur les prix des produits et ...

A. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 11 Juillet 2014 L'arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

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Indice des prix à la consommation des ménages - Insee ...

Statistiques

Indice des prix à la consommation des ménages

Indice des prix à la consommation des ménagesHausse des prix de 0,1 % en février 2016, et de 0,3% sur un an

Bertrand AUMAND

En février 2016, l'indice des prix à la consommation des ménages en Martinique augmente de 0,1 %. Si l'indice est quasiment stable, on observe la hausse des prix de...

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Site : insee.fr

DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...

 

L'information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

Le principe

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...

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Date: 2017-09-26 21:08:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / calculer sa consommation d electricite / information du consommateur / prix consommation gaz

DGCCRF - L'information sur les prix | Le portail des ...

 

L'information sur les prix est obligatoire

Depuis le 1er janvier 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près, lorsque la concurrence est inexistante ou insuffisante : certains transports publics, taxis, tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, cas particulier des livres, etc.

Le principe

Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les...

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Date: 2017-02-19 18:33:54
Site : economie.gouv.fr

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Contrôle de l’information des consommateurs sur les prix ...

Litige à l'étranger

Contrôle de l'information des consommateurs sur les prix des produits et services d'aide à l'autonomie - 28/10/2016

La DGCCRF a mené des contrôles de l'information donnée aux consommateurs sur les prix des produits et services destinés à compenser la perte d'autonomie et vérifié l'application par les pharmacies et les professionnels spécialisés des dispositions de...

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Date: 2017-09-26 22:30:20
Site : economie.gouv.fr

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Indice des prix à la consommation -En août 2016, les prix ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >En août 2016, les prix à la consommation augmentent de 0,3 % sur un mois

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Indices et tauxIndice des prix à la consommation

En août 2016, les prix à la consommation augmentent de 0,3 % sur un mois

Publié le 20 septembre 2016 -...

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Site : https://www.service-public.fr

CEDEF - Comment suivre l'évolution des prix à la ...

Nos prestations

Comment suivre l'évolution des prix à la consommation ?

L'évolution des prix fait l'objet d'un suivi de l'Insee, qui publie chaque mois l'indice des prix à la consommation (IPC) et chaque année la moyenne de l'évolution des prix à la consommation.

Au niveau européen, c'est l'indice des prix à la consommation harmonisés, publié par Eurostat, qui permet une comparaison...

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Date: 2017-09-26 18:04:58
Site : economie.gouv.fr

Indice des prix à la consommation -En septembre 2016, les ...

Actualités

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Accueil Particuliers  > Actualités  >En septembre 2016, les prix à la consommation baissent de 0,2 % sur un mois

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Indices et tauxIndice des prix à la consommation

En septembre 2016, les prix à la consommation baissent de 0,2 % sur un mois

Publié le 14...

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Thèmes liés : indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice mensuel des prix a la consommation des menages hors tabac / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains hors tabac / indice mensuel des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac / indice prix consommation ensemble menages hors tabac

Information sur les prix : la DGCCRF épingle les ...

Information sur les prix : la DGCCRF épingle les pharmacies

Législation

Information sur les prix : la DGCCRF épingle les pharmacies

26/06/2017 | 14:30

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Average: 5 (1 vote)

L'affichage et l'information du consommateur sur les prix doivent respectées des règles bien précises. En pharmacie, deux ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles, la...

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Date: 2017-09-26 22:30:27
Site : acuite.fr

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AFFICHAGE DES PRIX : COMMENT S'ASSURER DU RESPECT D ...

D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ?

Publié le 19 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix.

Les prix...

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Site : http://indecosa-cgt-17.over-blog.com

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En janvier 2017, les prix à la consommation augmentent de ...

En janvier 2017, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un an

En janvier 2017, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un anIndice des prix à la consommation - résultats provisoires (IPC) - janvier 2017

Sur un an, les prix à la consommation accéléreraient nettement en janvier 2017 (+1,4 % après +0,6 % en décembre 2016) selon l'estimation...

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Site : insee.fr

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CEDEF - Comment suivre l'évolution des prix à la ...

Tourisme

Comment suivre l'évolution des prix à la consommation ?

L'évolution des prix fait l'objet d'un suivi de l'Insee, qui publie chaque mois l'indice des prix à la consommation (IPC) et chaque année la moyenne de l'évolution des prix à la consommation.

Au niveau européen, c'est l'indice des prix à la consommation harmonisés, publié par Eurostat, qui permet une comparaison pays par...

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Date: 2017-02-19 19:47:24
Site : economie.gouv.fr

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Estimation de la demande domestique d'eau potable en ...

1

Les périodes de sécheresse du début des années 1990 ont vu se développer, en France, des conflits d'usage de la ressource en eau. Ces conflits ont nécessité, dans certains cas, la mise en oeuvre de politiques de restrictions (arrosage nocturne en période d'étiage pour l'agriculture, arrêtés préfectoraux d'interdiction de certains usages domestiques tels que le remplissage des...

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Site : cairn.info

Le droit de rétractation dans la vente à distance

Le droit de rétractation dans la vente à distance

08 Juil 2014

Selon l'article L. 121-21 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014), tout consommateur peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Les seuls contrats...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Le droit à l’information du consommateur : - Maître joan dray

Le droit à l'information du consommateur :

Article juridique publié le 14/02/2012 à 09:37, vu 15906 fois, 2 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La notion de loyauté imprègne l'ensemble du droit du marché : elle s'applique aussi bien aux rapports entre concurrents qu'aux obligations pesant sur les professionnels envers les consommateurs.

La référence à ce devoir de loyauté du...

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Site : legavox.fr

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Présentation des prix dans les prospectus et catalogues ...

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La réglementation française fourmille de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix au consommateur qui doit connaitre d'emblée ce qu'il aura réellement à débourser. Ceci est notamment vrai pour les messages publicitaires dont la jurisprudence a révélé qu'un grand nombre de supports pouvaient en être les...

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Site : marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information du consommateur sur les prix

Indice des prix à la consommation (IPC) 2017 | OPSEU

Vous trouverez ci-dessous les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC) en pourcentage pour l'ensemble de l'Ontario, ainsi que pour Ottawa, Toronto et Thunder Bay, individuellement. L'IPC mesure l'inflation compte tenu de la hausse du prix d'un panier représentatif de biens de consommation. On a choisi l'année 2002 comme année de base, ce qui signifie que l'IPC pour cette année...

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Date: 2017-09-26 20:09:17
Site : https://sefpo.org

Thèmes liés : variation annuelle de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation ipc

Lave linge consommation eau, comparer les prix sur Prix.net

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Informations sur "lave linge consommation eau"

Chez nous, vous fouiller rix selon vos souhaits afin de trouver la meilleure offres possible. Les résultats correspondant à votre recherche se répartissent dans 31 catégories.

Informations sur "lave linge consommation eau"

10 shops...

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Site : https://www.prix.net

Thèmes liés : consommation eau lave linge / consommation eau prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / eau consommation

Professionnels : de nouvelles obligations d’information ...

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Professionnels : de nouvelles obligations d'information des consommateurs !

La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d'information mises à la charge du professionnel.

Parmi les nombreuses mesures contenues par la récente loi relative à la consommation, un volet important impose aux professionnels de mieux informer les consommateurs avant la conclusion...

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Date: 2017-09-26 21:35:08
Site : https://business.lesechos.fr

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Indice des prix à la consommation en base 100 en 1998 ...

Séries longues rétropolées,

de 1990 à 2002

Division des prix à la consommation

Pascal Védie, André Viguier Pascal Védie, André Viguier

Sources et méthodes

Pourquoi une rétropolation de l'indice des prix à la

consommation ?............................................................ 3

Un indice pour l'analyse économique, sans...

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation insee / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / insee indice prix consommation harmonise / insee indice prix consommation 1998

Information et protection du consommateur — Wikipédia

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...

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Date: 2017-01-30 14:01:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information et protection du consommateur

Indice des prix à la consommation, éléve - Economie

Inflation positive pour la première fois en 6 mois - La Libre

En avril, l'inflation est passée de -0,40 à 0,29%, renouant avec des valeurs positives pour la première fois en 6 mois. L' indice santé, lui, progresse de 0,39 point et  [...] conséquence de la dissipation de l'effet de la réduction de la TVA sur l'électricité (de 21 à 6% en avril 2014) sur l'inflation.  [...] Par...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

L'obligation de vendre au prix affiché - CliqueDroit - Le ...

L'obligation de vendre au prix affiché

Date: 2009-05-19 01:21:44

Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui...

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Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information du consommateur sur les prix

DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

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Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

Consommation Dépend Elle Du Revenu ... - etudier.com

La consommation ne dépend-elle que du revenue?

Dissertation d'économie : La consommation ne dépend-elle que du revenue ? Les dernières enquêtes visant... sonder le moral des ménages montrent que ces dernières ont l'obtention de consommer d'avantages dans les mois à venir, alors même que leur revenu ne semble pas pouvoir être soutenu par la croissance économique qui reste faible....

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Site : http://www.etudier.com

Loi n°2014-344 relative à la consommation

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-09-25 22:54:32
Site : senat.fr

Conclure un contrat de crédit à la consommation - Citoyens ...

Conclure un contrat de crédit à la consommation

Dernière mise à jour de cette page le 07-06-2016

Un contrat de crédit est un contrat conclu entre un prêteur et un consommateur, et dans le cadre duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir au consommateur un crédit sous forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

Ne sont concernés que...

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Date: 2017-09-19 12:32:59
Site : http://www.guichet.public.lu

Indice des prix à la consommation, par ville (Indice)

Pour vous renseigner sur l'indice des prix à la consommation, consultez Votre guide d'utilisation de l'indice...

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Site : http://statcan.gc.ca

Thèmes liés : definition de l'indice des prix a la consommation / definition de l indice des prix a la consommation / indice ds prix a la consommation / indice des prix a la consommation tableau / indice des prix a la consommation definition

Indice des prix à la consommation, par ville (mensuel)

Pour vous renseigner sur l'indice des prix à la consommation, consultez Votre guide d'utilisation de l'indice...

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Site : http://statcan.gc.ca

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L'information et la protection du consommateur - PSE Chailloux

Information et protection du consommateur pour tout achat

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur...

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Site : https://psecha.jimdo.com

L'information et la protection du consommateur - PSE Chailloux

Information et protection du consommateur pour tout achat

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur...

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Site : https://psecha.jimdo.com

Prix à la consommation – inflation et niveaux de prix ...

Principaux résultats statistiques

L'inflation: les variations de prix dans le temps

Par rapport aux tendances historiques, les indices des prix à la consommation ont augmenté à un rythme relativement faible au cours des deux dernières décennies. Par exemple, le taux d'inflation annuel de l'UE (fondé sur un indice utilisant un agrégat évolutif basé sur l'inflation dans les �?tats...

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Site : ec.europa.eu

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / definition de l'indice des prix a la consommation

Consommation durable et Typologie des consommateurs 2015

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Consommation durable et Typologie des consommateurs 2015

1. Consommation durable et Typologie des consommateurs 2015 Lundi 1er Juin 2015 Etude Ethicity Source : Analyse des résultats de 3500 individus âgés de 15 à 74 ans ayant répondu à l'étude TGI KANTAR MEDIA IN- TELLIGENCE sur lesquels la typologie a été répliquée. A l'heure de la COP 21,...

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Site : fr.slideshare.net

Thèmes liés : consommation d'eau et d'electricite / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / consommation moyenne d'electricite par personne / consommation moyenne d'electricite d'un foyer de 4 personnes

L'information préalable du consommateur | Direction ...

Services

L'information préalable du consommateur - 03/07/2015

Principales dispositions de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Entrée en vigueur : 1er juiller 2015

Information du consommateur

Le prestataire de service doit afficher dans le lieu d'accueil du public et sur son site internet le cas échéant,...

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Date: 2017-09-26 21:10:08
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

Média & ressources

Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi des consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : e-commerce | Le ...

Média & ressources

Loi Consommation : e-commerce

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.

Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d'un...

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Date: 2017-02-19 18:47:38
Site : economie.gouv.fr

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DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Information du consommateur

07/05/2018

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c). (J.O. du 31-05-2018)

Décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du...

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Site : economie.gouv.fr

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Les stratégies de la marque et le comportement du ...

Le consommateur effectue son choix avant d'entrer dans le supermarché, d'où l'intérêt des campagnes publicitaires . La publicité, l'extension de la ligne de produit et le «co-branding« sont autant de stratégies qui renforcent le positionnement de la marque sur le marché . L'information relative à la composition, le prix ou les bienfaits pour la santé influent sur le comportement...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information du consommateur / association des consommateur test achat

Chapitre 6 – Calculs de l'Indice des prix à la consommation

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Site : http://statcan.gc.ca

Thèmes liés : valeurs de l'indice des prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / valeurs de l indice des prix a la consommation / produit permettant calculer indice prix consommation / indice ds prix a la consommation

La protection des consommateurs - RPUE - Représentation ...

Un instrument statistique : le tableau de bord des consommateurs

Historique

Le consommateur n'était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l'Union. La protection des consommateurs relevait d'une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l'action de la Communauté - par exemple, la...

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Date: 2018-06-21 14:18:03
Site : https://ue.delegfrance.org

droits et obligations pour les parties - Le portail des ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-09-26 15:44:11
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

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Date: 2017-02-19 15:31:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation