Tarifs | Château d'igé Bourgogne | Château & hotels Collection

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Conditions générales de vente

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer ses coordonnées bancaires, la transmission se faisant par mode sécurisé sur le site chateaudige.com.

La réservation n'est ferme et définitive qu'après réception de la confirmation adressée au client par le service des réservations du Château...

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Site : http://www.chateaudige.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours

Accueil | Villa Saint Hilaire

- Isolation thermique et phonique renforcée des bâtiments.

 

- Menuiseries extérieures en aluminium à haute performance thermique.

 

- Chauffage et production d'eau chaude par chaudière à gaz individuelle.

 

- Dernières technicités et innovations des matériaux utilisés.

 

 

UN APPARTEMENT NEUF : UNE VALEUR SÛRE A L'ACHAT

La Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA) ou vente sur...

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Site : http://villasainthilaire.immo

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'eau chaude par logement / consommation d eau chaude

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

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Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ...

Peut-on se rétracter lors de l'achat d'un véhicule ?

26/09/2014

Droit de rétractation lors de l'achat d'un véhicule: attention. Aux pièges !

 

L'achat d'un véhicule constitue pour la plupart des foyers une lourde dépense, qui devrait normalement inciter à la prudence. Pourtant, trop souvent, la signature du bon de commande est prise à la légère. Ce phénomène s'explique probablement...

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Site : http://www.autoclubnord.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / consommation d un vehicule / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Conditions générales de vente - Vacansoleil

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après le jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à...

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Site : http://www.vacansoleil.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121

d’autoconsommation collectives - Photovoltaïque.info

L'autoconsommation collective

L'autoconsommation collective

Cet article présentait initialement des solutions de schémas de comptage pour l'autoconsommation collective déployées en Europe, en s'appuyant sur la note écrite et publiée par HESPUL fin 2015 (téléchargeable en bas de page).

Cet article propose désormais de présenter le modèle d'autoconsommation collective mis en place dans...

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Date: 2017-09-26 17:08:47
Site : http://www.photovoltaique.info

Thèmes liés : production et consommation d electricite / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / production et consommation d energie / consommation moyenne d'electricite par personne / consommation moyenne d'electricite

Gestion de l'eau — Wikipédia

Article détaillé : Besoins de l'industrie en eau .

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Article détaillé : Consommation domestique en eau .

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !

Articles détaillés : Agence de bassin et Forum mondial de l'eau .

Cette section est vide,...

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Date: 2017-02-15 19:13:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / consommation domestique d'eau potable / consommation d'eau pour l'industrie / consommation moyenne de l'eau en france / consommation moyenne de l'eau par habitant en france

Respect loi chatel par canalplus - Droit-finances.net

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.

Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date...

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Date: 2017-02-15 13:52:43
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / taux d interet consommation

Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation...

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Site : http://www.contact-service-clients.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

 impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la  vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé. 

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie

DGCCRF - Panorama des textes du mois d'août 2017 | Le ...

Accords interprofessionnels

Arrêté du 22 août 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement . (J.O. du 29-08-2017)

Arrêté du 22 août 2017 relatif à...

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Date: 2017-09-26 21:32:14
Site : economie.gouv.fr

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

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Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Code de la consommation

Partie législative nouvelle (Article liminaire)

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Article L111-1 - ...)

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Article L112-1 - ...)

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de...

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Site : http://www.infoconsommation.fr

prêt immobilier - Tous vos Droits: consommation, famille ...

Crédit immobilier

L'acquisition d'un bien immobilier demande la plupart du temps la souscription d'un crédit immobilier.

Ainsi, un crédit immobilier peut être souscrit pour les opérations définies par l'article L312-2. Il peut etre souscrit pour l'achat d'un terrain s'il est destiné à la construction, l'achat d'un bien immobilier en pleine propriété ou l'achat d'un droit d'occupation à...

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Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / pret a la consommation a taux zero / taux interet pret consommation societe generale

LES MISSIONS DE l'UNAF ET DES UDAF - udaf76.fr

Article L211-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles

L'Union Nationale et les Unions D??partementales des Associations Familiales sont habilit??es, sans pr??judice de tous les droits et pr??rogatives pouvant r??sulter de leurs statuts :

donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux int??r??ts mat??riels et moraux des Familles.

repr??senter officiellement aupr?究 des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment d??signer ou...

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Date: 2017-09-26 20:44:33
Site : http://www.udaf76.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation / code civil consommation

Problème de frais résiliation internet téléphonie, Droit Conso

 

B/ ABSENCE DE FRAIS DE RÉSILIATION EN CAS DE RUPTURE POUR MOTIF LÉGITIME

Vous avez la possibilité de ne pas avoir à payer de frais si votre résiliation est due à un motif légitime.

En effet, si vous pouvez faire état d'un motif légitime, vous pouvez mettre fin à votre contrat, hors cas de force majeure, et ce, quelque soit la durée minimale souscrite.

La notion de motif...

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Site : https://www.thelys-conso.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation

Dépendance au jeu vidéo — Wikipédia

On distingue chez un joueur, différents modes de consommation plus ou moins importants :

la consommation exclusivement occasionnelle ( 1 heure/semaine) ;

la consommation régulière (1 heure/jour) ;

la consommation addictive (2 à 3 heures/jour) ;

la consommation abusive ou excessive (plus de 5 heures/jour) ;

la dépendance ;

Consommation occasionnelle[ modifier | modifier le code ]

La...

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Date: 2017-02-15 16:32:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation / consommation d'alcool chez les jeunes / consommation d'alcool dans le monde

Déchéance du terme en liquidation judiciaire et clause abusive

CA LYON, Chambre 1 B, 19 mars 2013, N° 12/03053, jurisdata 2013-005616 

 

Obs. par Nicolas BORGA, professeur à l'Université Grenoble 2

 

 

On pensait les choses clairement fixées quant à la déchéance du terme lorsque s'ouvre une procédure collective, l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 19 mars 2013 montre que des incertitudes demeurent.

Pour rappel, en procédure de...

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation / contrat de pret a la consommation

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement de la C.E.E. n° 1612/68 du 15 octobre 1968 modifié, l'obligation de résidence en France de la famille du candidat boursier, n'est pas opposable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études du second degré, dès lors que l'un des parents est -ou a été-...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Mise en cause du responsable | AVF Association Aide ...

mise en cause du responsable

Le recours sera dirigé contre l'assureur du responsable.

Ce recours pourra être fait soit pour une responsabilité delictuelle soit pour une responsabilité contractuelle.

Exemples d'accidents avec recours contre un responsable :

Le cas de blessures dans un magasin

Obligation générale de sécurité des produits ou des services.

En l'absence d'une réglementation...

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Date: 2016-09-24 22:18:44
Site : http://www.association-aide-victimes.fr

Thèmes liés : article 221 1 code consommation / consommation moyenne d'une petite voiture / article code de la consommation / consommation moyenne d'une voiture en france / consommation moyenne d une voiture

Fiscalité des énergies | Ministère de la Transition ...

 

9,54

Lors de l'introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d'énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d'échange de quotas EU ETS, afin d'éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes ...

Huiles de colza et de pépins de raisins

8,553

7,787

Source : article 1609 vicies du CGI

Les taux applicables aux produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables sont quant à eux fixés par l'arrêté du 25 avril 2012, la taxation étant effectuée selon les quantités et les natures d'huiles entrant dans la composition de ces produits

Les glaces de consommation auxquelles...

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Date: 2014-03-19 09:41:46
Site : senat.fr

Thèmes liés : consommation de fruits et legumes en france 2011 / consommation de fruit et legumes en france / taux d interet consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation alimentaire en france 2012

Crédit Agricole Sud Rhône Alpes - Prêt à consommer auto ...

Exemple : Pour un prêt personnel Auto de 10 000 EUR, remboursable en 60

mensualités de 188,73 EUR

, d'une durée totale de 60 mois, avec une première échéance à 30 jours. Taux annuel débiteur fixe de 3,50 %, soit un

TAEG* fixe de 3,974 %. Montant total dû de 11 323,80 EUR (hors assurance décès invalidité).

dont intérêts de 923,80 EUR, frais de...

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Site : https://www.ca-sudrhonealpes.fr

Thèmes liés : taux interet pret consommation credit agricole / taux de pret a la consommation credit agricole / credit agricole pret consommation / credit agricole pret personnel / taux interet credit consommation credit agricole

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Site : https://www.lorangebleue.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat

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Code de la route en France — Wikipédia

Code de la route en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir Code de la route .

Divers panneaux de signalisation routière : signalisation dite « cédez le passage » réglementée par l'article R415-7, et signalisation d'un passage piéton.

Panneaux de circulation : signalisation imposant une direction, au sens de l'article R412-26 et/ou...

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Date: 2017-02-14 15:22:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / arrete consommation d'alcool sur la voie publique / consommation de l alcool en france / consommation d une voiture sans permis

Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...

9 message(s) , Inscription le 29/07/2009

Bonjour

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.

Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / 311 37 code consommation / offre prealable de credit consommation

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur ...

BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

1

L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) , instaure, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Crédit en ligne - GE Money Bank - Demande de credit

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur nos différentes offres de rachat de crédits ?

02 51 89 55 07

Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

Le guide du crédit à la consommation

Vous souhaitez mieux comprendre ce type de financement ?

   

Prêts immobiliers et/ou rachat de crédits à taux révisable

Vous souhaitez en savoir plus sur les indices de nos prêts à taux variables ?

   

Consulter les indices

Crédit accordé sous réserve d'étude et d'acceptation par le prêteur GE Money Bank, SCA au...

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Site : http://credit.gemoneybank.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / taux rachat pret immobilier et consommation / code de la consommation delai retractation / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier

Code des douanes de la République démocratique du Congo ...

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)

ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT

CODE DES DOUANES

Le Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;

Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...

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Site : http://info.microetape.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d'une voiture a l'arret / consommation d eau dans l industrie / consommation moyenne de l'eau par personne / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d ...

Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d

Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d

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Site : ebay.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation carburant bmw serie 1 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / consommation carburant bmw 320d

Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie ...

Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

30

Bonjour,

J'ai acheté un Ampli home cinéma le 8 janvier 2011. Le 11 août retour SAV car produit défectueux, retour du SAV le 8 Septembre 2011 le matin.

Le soir l'ampli est à nouveau défectueux et il marche encore moins bien que la première fois on peu...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Contact Berthet

Conditions générales de ventes

 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales  ( le cas échéant)

 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule  permet également de...

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Site : http://www.berthet.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans

Le nouveau PLU issu de la loi Grenelle II : densifier ...

Avec la loi ENE, dite loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement), le PLU devient l'un des nouveaux outils visant à garantir une gestion économe des sols. La loi assigne désormais aux acteurs publics la mission d'assurer un contrôle effectif de la consommation de l'espace naturel, agricole et forestier. Cette nouvelle fonction est...

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Date: 2017-09-26 20:37:58
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : consommation d'energie renouvelable en france en 2010 / performance consommation d energie / consommation moyenne d'energie en france / consommation d energie en france sur 30 ans / production et consommation d energie

Crédit à la consommation : information préalable de l ...

les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,

le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

Assurance emprunteur

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction de la consommation d'energie en entreprise / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / reduction de la consommation d'energie / reduction de la consommation d energie

Information précontractuelle de l'emprunteur pour un ...

En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 concerne l'information précontractuelle.

Selon l'article L 311-6 du Code de la consommation, depuis le 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit communiquer à l'emprunteur...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

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Les informations d'une offre...

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Site : http://www.erreur-credits.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation / taux interet credit consommation

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- isolation thermique et phonique renforcée des bâtiments

 

- menuiseries extérieures à haute performance thermique

 

- dernières technicités et innovations des matériaux utilisés

Prêt à taux zéro*

Le prêt à taux zéro (PTZ+) s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. 

Soumis à des conditions de ressources et variable selon la zone où a...

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Site : http://www.ivry-madiba.com

Thèmes liés : pret a taux zero consommation energetique / pret a la consommation a taux zero / article code de la consommation / reduction d impots pret a la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Assurance décès invalidité — Wikipédia

L'assurance protège :

la banque, bénéficiaire du contrat ;

l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .

C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...

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Date: 2017-09-18 01:24:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / assurance deces credit a la consommation

Refonte du Code de la consommation : publication de l ...

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l'adapter constamment à l'évolution des marchés et des pratiques commerciales.

L'ordonnance relative à la partie législative du Code, qui vient d'être publiée au Journal officiel (JO du 16...

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Date: 2017-09-26 20:40:42
Site : economie.gouv.fr

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IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / taux d interet du credit a la consommation / deduction impots credit consommation

Refonte du Code de la consommation : publication de l ...

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. L'ordonnance de recodification, qui vient d'être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par...

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Date: 2017-02-19 18:44:23
Site : economie.gouv.fr

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Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com

13. Différends

Objet

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...

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Site : http://www.habitatetjardin.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

60 Millions de consommateurs dénonce des sites de voyages ...

60 Millions de consommateurs dénonce des sites de voyages surtaxant leur service clients

Joe le surtaxé 17

Par Xavier Berne

le mercredi 25 février 2015 à 14:17

C'est un sérieux coup de gueule que vient de pousser 60 Millions de consommateurs . Le magazine pointe du doigt ces agences de voyages en ligne qui « surfacturent les appels vers leur service clients ou font tout pour dissimuler le...

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Site : https://www.nextinpact.com

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Atouts d'un appartement neuf

Prêt à taux zéro **

Le nouveau Prêt à taux zéro, c'est jusqu'à 40% de l'achat de votre premier bien immobilier remboursable sans intérêt : des mensualités plus douces, différées à 5, 10 ou 15 ans, et étalées sur 20 ans ou plus.

Dispositif Pinel***

Le dispositif Pinel est un outil de défiscalisation dédié à l'investissement locatif, il permet de...

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Site : http://www.marseille-2e-element.com

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