DGCCRF - Information du consommateur sur les prix ...

Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l'information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017

5 septembre 2017 - Vu : 478

Entré en vigueur, le 1er octobre 2017, l' arrêté du 9 août 2017  relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les...

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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article l 113 3 du code de la consommation / information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3

Concurrence consommation - La Lettre des Réseaux

Concurrence consommation

Textes

Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

18 août 2015 - Vu : 5167

On le sait, l'article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors...

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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation