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Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
Bonjour
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / 311 37 code consommation / offre prealable de credit consommation
Credit a la consommation pour une personne decede / Huissier
715 message(s) , Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,
si votre maman est décédée mais qu'elle seule a signé le crédit, les sommes ne peuvent être réclamées à votre père.
Informez la société de crédit du décès de votre mère, transmettez leur une copie de l'acte de décès.
Voyez ensuite avec le notaire chargé de la succession pour qu'il règle directement ces sommes....
Thèmes liés : assurance deces credit a la consommation / societe generale credit a la consommation / societes de credit a la consommation / prescription credit consommation article / article code de la consommation
Les officines de recouvrement / Information du consommateur
8637 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article 312 17 code de la consommation / article code de la consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / code civil consommation
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