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Article L 311-29 du Code de la Consommation
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L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en...
Date: 2014-10-03 04:01:04
Thèmes liés : article code de la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / code consommation remboursement
Article L 311-17 du Code de la Consommation
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Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être...
Date: 2014-10-03 04:01:04
Thèmes liés : article code de la consommation / code consommation prelevement bancaire
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