Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles

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ARTICLE 1 - CONTRAT

Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...

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Site : http://platine-automobiles.com

Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement

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« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile

(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)

Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.

Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .

Comment détecter...

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Site : http://blogmotion.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

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La Loi Hamon : une économie d'un milliard d'euros !

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur après un an. Il s'avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu'ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d'euros, selon une...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

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Erreur du Banquier : Le TEG de votre crédit est ...

TEG Formellement erroné

Votre banquier ne vous a pas communiqué la période ou le taux de période. Le taux de période n'est pas proportionnel au TEG.

TEG Nécessairement erroné

Votre banque a omis une charge annexe conditionnant l'octroi du crédit (frais de dossier, crédit logement, etc) dans le calcul du taux.

TEG Arithmétiquement erroné

Le mode de calcul utilisé n'est pas conforme au...

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Site : http://www.erreurdubanquier.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul teg credit consommation / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation

association sos voyages : Code de la consommation ...

LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats

TITRE II : pratiques commerciales

CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées

Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE

Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.

Monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...

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Date: 2017-08-26 12:10:56
Site : http://chroniquesdesdroits.blogspot.com

Thèmes liés : taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE

Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.

Monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...

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Date: 2017-08-26 12:10:56
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Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.

Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
Site : merci-facteur.com

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Les motifs légitimes pour résilier une box internet

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Site : http://www.monpetitforfait.com

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Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

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Site : http://www.rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation

lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...

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Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service

CIVILE PRIVEE

L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...

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Date: 2017-02-19 19:56:34
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / code de la consommation resiliation assurance / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr