Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article 114 1 du code de la consommation

CEDEF - Quelle protection en matière de crédit à la ...

Tourisme

Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...

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Date: 2017-02-19 15:45:16
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / loi credit consommation 2010 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation

La France droguée : Lille, capitale de la cocaïne et du ...

by La Rédaction

 

(NDLR à la demande des auteurs de l'étude : L'article initial ne cite pas le nom des villes dans lesquelles les dosages ont été réalisés; C'est à partir des cartes et des indications données par les auteurs dans l'article, que les noms les villes ont été identifiés. Cette étude donne des indications sur la consommation de drogues illégales à un instant donné et...

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Site : http://www.docbuzz.fr

Thèmes liés : consommation d'eau en afrique par habitant et par jour / consommation d'eau par jour et par habitant en france / consommation d eau actuelle par jour et par habitant / consommation d eau par jour par habitant / consommation moyenne d'eau d'un francais par jour

Le cannabis en France - La Vie des idées

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Malgré une législation qui compte parmi les plus sévères d'Europe, la France est un des pays où la consommation de cannabis atteint les niveaux les plus élevés parmi les jeunes. Ce paradoxe doit être mis en perspective pour saisir les enjeux et les controverses liés à la pénalisation de l'usage de ce produit.

Le « paradoxe français »

Le cannabis est,...

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Date: 2017-02-19 19:54:09
Site : http://www.laviedesidees.fr

Thèmes liés : consommation de cannabis en france chez les jeunes / alcool et l evolution de sa consommation en france / consommation de cannabis en france legislation / consommation de cannabis en france loi / consommation du cannabis en france 2013

Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation

Presse France : Le Guide des Journaux et des Magazines

Les livres incontournables pour comprendre la Presse et son écosystème. A lire absolument .

FOCUS PRESSE GRAND PUBLIC____________

Magazines Féminins : pour vous Mesdames !

Vous trouverez sur cette rubrique un panorama très exhaustif des titres de presse Féminins disponible en ligne . Cette famille de presse est très importante en France tant par la quantité de supports disponibles que par...

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Site : http://www.press-directory.com

Thèmes liés : article de presse sur la consommation en france / nouveau consommateur magazine

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr

Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques

 

 

 

La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...

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Date: 2017-02-19 15:28:30
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation des menages en france 2013

Consommation des ménages - la finance pour tous

 

Consommation des ménages

La consommation des ménages est une donnée essentielle pour la santé économique du pays puisqu'elle représente 53 % du PIB en 2014 et qu'elle explique 30 % de la variation du PIB chaque trimestre, comme cela ressort d'une note de conjoncture de l'INSEE parue en juin 2012 . Depuis la crise de 2008, la consommation des ménages a significativement ralenti, même...

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Date: 2017-02-19 15:31:56
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : l'evolution de la consommation des menages en france 2012 / depenses de consommation des menages 2012 / depenses de consommation des menages 2013 / depense totale de consommation des menages / consommation et l epargne des menages

Bienvenue sur le site de DETIC l'association belgo ...

 

 

Pour rappel, les icônes de conseil d'utilisation ont été développées de manière cognitive :  elles sont compréhensibles sans le support de la phrase d'accompagnement.  Découvrez le set complet . 

Retrouvez les icônes sur le site web Cleanright .

A VOS MARQUES - COMPACTION DES CONDITIONNEURS LIQUIDES POUR LE LINGE

dimanche 15 juillet 2012

Les assouplisseurs textiles et...

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Site : http://www.detic.be

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation en eau pour l industrie / consommation d'energie europeenne / reduire la consommation d energie

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu ...

Consommation : la loi Hamon entre en vigueur, voici ce qu'il faut savoir

Hamon et merveilles 24

Crédits : Oleksiy Mark/iStock/Thinkstock

eCommerce

Aujourd'hui, une partie de la  loi Hamon relative à la consommation  entre en vigueur. Celle-ci apporte de nombreuses nouveautés, notamment concernant les contrats conclus à distance. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de...

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Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur