Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement

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« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile

(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)

Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.

Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .

Comment détecter...

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Thèmes liés : article l121 code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre

facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...

Nos derniers articles

La Loi Hamon : une économie d'un milliard d'euros !

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat d'assurance emprunteur après un an. Il s'avère que cette pratique a été utile à 5% des ménages emprunteurs puisqu'ils ont pu réaliser une économie de 1.093 milliards d'euros, selon une...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / la consommation des menages en france objet d'etude

association sos voyages : Code de la consommation ...

LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats

TITRE II : pratiques commerciales

CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées

Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

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Erreur du Banquier : Le TEG de votre crédit est ...

TEG Formellement erroné

Votre banquier ne vous a pas communiqué la période ou le taux de période. Le taux de période n'est pas proportionnel au TEG.

TEG Nécessairement erroné

Votre banque a omis une charge annexe conditionnant l'octroi du crédit (frais de dossier, crédit logement, etc) dans le calcul du taux.

TEG Arithmétiquement erroné

Le mode de calcul utilisé n'est pas conforme au...

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Site : http://www.erreurdubanquier.fr

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Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.

Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
Site : merci-facteur.com

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Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE

Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.

Monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...

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Date: 2017-08-26 12:10:56
Site : http://chroniquesdesdroits.blogspot.com

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Chroniques des Droits: Modèle de lettre de résiliation ...

RECOMMANDEE AVEC DEMANDE

Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.

Monsieur,

Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d'abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.

Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le...

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Date: 2017-08-26 12:10:56
Site : http://chroniquesdesdroits.blogspot.fr

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Les motifs légitimes pour résilier une box internet

Aides

Les motifs légitimes pour résilier une box internet

Les fournisseurs d'accès internet, aussi appelés FAI, ne manquent pas d'astuces pour trouver toute une gamme d'arguments justifiant de la mise en place de frais, d'une durée de désinscription plus longue ou même de l'impossibilité de quitter leurs services. Ce petit guide développera les motifs légitimes pour lesquels vous...

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Site : http://www.monpetitforfait.com

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Résiliation Abonnement Internet ou Téléphone - Lettre de ...

Ce document permet au titulaire d'un abonnement de téléphonie mobile ou internet de résilier celui-ci de manière anticipée, ou de ne pas le renouveler.

Votre contrat ne peut vous engager indéfiniment, et il est possible de résilier celui-ci avec un préavis légal de 10 jours, qui peut être plus court si le contrat le prévoit.

Si l'abonnement s'accompagne de service connexes (la location-vente d'un téléphone...), l'opérateur pourra néanmoins vous facturer les frais...

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Site : https://www.wonder.legal

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Lettre : Rétractation suite achat en magasin | Courrier Type

Home » Rétractation suite achat en magasin

Rétractation suite achat en magasin

Télécharger la lettre de Rétractation suite achat en magasin

Vous avez acheté un bien de consommation (machine à laver tv ...) dans un magasin de grande distribution.

Pour cet achat, vous avez souscrit un crédit à la consommation. Lors de la signature de ce contrat de crédit, vous disposez d'un délai de 7...

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Site : https://www.courrier-type.com

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Les modifications des contrats / des conditions générales ...

Home Cas pratiques Les modifications des contrats / des conditions générales

Les modifications des contrats / des conditions générales

Un contrat est la « loi des parties » ( article 1134 du code civil 1 ).

Elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que, en principe, par le consentement mutuel des parties.

Une clause ayant pour objet de réserver au commerçant le droit de modifier...

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Site : https://www.sedlex.fr

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Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

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Site : rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation

lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...

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lettre de résiliation

Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service

CIVILE PRIVEE

L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...

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Date: 2017-02-19 19:56:34
Site : http://www.info-demarches.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / code de la consommation resiliation assurance / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Compteur Linky, Qu'est-ce que c'est ? Tout savoir - Guide ...

Les données des utilisateurs sont-elles protégées ?

Enedis justifie cette campagne d'installation des compteurs communicants en affirmant "qu'il s'agit d'une directive européenne" qui a pour objectif la modernisation du réseau d'électricité et l'adaptation aux nouveaux modes de consommation ( lien )

Dans le cadre du déploiement des compteurs Linky en France, il est prévu...

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Site : https://www.moncompteur.info

Thèmes liés : compteur de consommation d'energie electrique / consommation d'energie electricite en france / consommation moyenne d'electricite d'un foyer en france / consommation d'electricite en france par foyer / consommation d'electricite en france 2012

Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...

Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel

Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de...

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Site : https://www.service-public.fr

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Pneutech | Recyclage des pneus usagés

PROVENCE VALORISATIONS (Provence-Côte d'Azur)

COLLECTE DES PNEUMATIQUES USAGES PAR PNEUTECH SAS :

La société PROVENCE VALORISATION (filiale de SITA) munie de l'agrément préfectoral (téléchargez ici) est candidate pour collecter sur la région Provence-Alpes- Côte d'Azur les pneumatiques usagés en provenance des garages, carrosseries et centres VHU.

22 décembre 2014

AFFAIRE APRES VENTE...

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Date: 2015-06-23 07:40:36
Site : http://pneutech.fr