Article L121-18-2 du Code de la consommation - MCJ.fr

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et...

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Date: 2017-02-19 20:03:54
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Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation

Lettre de résiliation pour motif légitime de l'abonnement ...

Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de bouygues. Vous justifiez d'un motif légitime (tel que le licenciement..), qui vous permet de résilier votre contrat d'abonnement téléphonique avant son terme. Vous envoyez une lettre de résiliation anticipée à votre opérateur de téléphonie mobile....

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Code de la consommation - Article L121-84-6

Article L121-85

Article L121-84-6

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
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Lettre de résiliation d'une carte de crédit à la consommation

Quand utiliser cette lettre de demande de resiliation d'une carte ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit renouvelable (crédit revolving, réserve d'argent…) auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…). Après avoir remboursé quelques échéances de remboursement, vous ne souhaitez plus bénéficier de cette carte de crédit attachée à ce crédit...

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Lettre de réclamation à un fournisseur

Quand un acheteur signe le bon de commande ou le devis de son fournisseur, la vente est actée et devient un contrat qui engage les parties concernées comme le dispose l' Article 1582 du Code civil.

Si le montant dépasse les 500EUR, le professionnel est tenu d'indiqué un délai de livraison. Ce délai est important, car il permet de résilier la vente pour un retard de plus de 7 jours. L'acheteur doit faire valoir son droit dans les 60 jours par LRAR ( Article L114-1 du Code de la Consommation ).

Vous pouvez vous aider de ces...

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Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
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Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3

convention de compte bancaire - Commission des clauses ...

 

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.

Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne

Article L121-84-6 du Code de la consommation - MCJ.fr

OK

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou...

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Date: 2017-02-19 20:11:53
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musicMe - Contrat d'utilisateur final

Aide en ligne »

1. Définitions

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »

- Informations nominatives : il s'agit des...

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Site : https://www.musicme.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV

Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?

L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :

Les taux horaires...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

résilier la box de SFR - Comparatif d'offres ADSL et Internet

10.96%

2.92%

La part du motif "Attrait de l'offre concurrente" s'est fortement contractée chez SFR, en passant de 45% en 2012 à 35% en 2013. En revanche, les problèmes techniques et les dysfonctionnements ont été davantage invoqués en 2013 (+1 point à 15.7%). On constate que sur ce point, SFR et Free ont désormais des profils assez proches. L'évolution des motifs choisis en 2013 lors de...

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Site : http://www.ariase.com

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches

Résiliation Free mobile - la-lettre.com

Résiliation Free mobile   

Madame, Monsieur,

Je vous annonce ma volonté de mettre un terme au contrat de téléphonie mobile n° (numéro) souscrit le (date) associé à la ligne : (numéro de téléphone).

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation

Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Pascal44p » 08 Avril 2015, 16:08

bonjour,

ci joint la recommandation n° 2014-01 de la commission des clauses abusives de décembre 2014 que vous trouverez en lien ici pour les détails : http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm

Elle considère que 34 clauses sont illégales (bonne lecture) en gros :

1. De ne pas donner une information claire sur les modalités de détermination du...

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Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation annuelle d'energie / consommation annuelle d energie / consommation moyenne d'energie

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

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Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015

 

1.   Définitions

-        « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...

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Site : http://www.decoclico.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

Article 121-84-4 du Code de la consommation

Code de la consommation

Article 121-84-4 du Code de la consommation

thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier

Code de la consommation

« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »

Cela veut...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat

Code de la consommation - Article L121-84

Article L121-85

Article L121-84

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

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Site : http://www.cresusalsace.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3

Respect loi chatel par canalplus - Droit-finances.net

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.

Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date...

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Date: 2017-02-15 13:52:43
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / taux d interet consommation

CLAUSES ABUSIVES DU BAIL - FBLS.net

INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette...

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Date: 2016-11-21 17:18:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / 132 1 code consommation et clause abusive / consommation moyenne d eau par habitants / consommation moyenne d electricite par habitant

Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.

Modularité

Possibilité de :

Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)

Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.

Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

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Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation...

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Site : http://www.contact-service-clients.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation

Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie ...

Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

30

Bonjour,

J'ai acheté un Ampli home cinéma le 8 janvier 2011. Le 11 août retour SAV car produit défectueux, retour du SAV le 8 Septembre 2011 le matin.

Le soir l'ampli est à nouveau défectueux et il marche encore moins bien que la première fois on peu...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement de la C.E.E. n° 1612/68 du 15 octobre 1968 modifié, l'obligation de résidence en France de la famille du candidat boursier, n'est pas opposable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études du second degré, dès lors que l'un des parents est -ou a été-...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Modèle de lettre résiliation abonnement télephone Free Mobile

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre de resiliation d'un abonnement free de téléphone portable, à envoyer au service client.

Vous voulez résilier votre contrat de téléphonie mobile Free au plus vite. Vous décidez d'envoyer une lettre de résiliation rédigée grâce à notre...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
Site : http://www.merci-facteur.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code consommation free / code consommation 121

Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il engage des travaux, la première crainte des maîtres d'ouvrage  "le particulier en l'occurrence"...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / association consommateur construction maison individuelle / association d'aide aux consommateur gratuit / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur

Vos-Formalités.fr - CGV

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...

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Site : http://www.vos-formalites.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

La Poste Mobile - resilier.fr

Objet : Résiliation du contrat La Poste mobile

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat La Poste mobile

Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie.

Conformément aux dispositions de...

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Site : http://www.resilier.fr

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Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

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Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Resiliation Orange mobile - Conseils pour bien résilier ...

Orange Service clients mobile Service resiliation 33734 Bordeaux Cedex 9

[Lieu, Date] :

Objet : Résiliation du contrat Orange mobile

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat Orange mobile

Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation devis

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

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Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

Forfait avec téléphone mobile, comparer les meilleurs forfaits

Comparez les meilleurs forfaits avec mobile du moment

Le marché de l'abonnement mobile a assisté à une véritable invasion des forfaits sans engagement . Ces offres téléphoniques proposent certes des prix particuli�?rement intéressant, mais poussent les utilisateurs à se procurer un smartphone par leurs propres moyens. Cette situation peut convenir à certains types d'utilisateurs,...

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Site : http://www.meilleurmobile.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code consommation loi l121 25 / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 / avis consommateur telephone mobile

comment résilier une assurance de pret en cours de ...

Résiliation Assurance de pret immobilier

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Principes généraux de la résiliation d'assurance emprunteur

Comme tout contrat de consommation, le contrat d'assurance de prêt est soumis au droit commun des contrats, il peut donc être résilié moyennant le respect d'un délai de préavis ainsi que d'un certain formalisme généralement énoncé dans...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : assurance pret a la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / contrat de pret a la consommation / assurance credit a la consommation

Questions et réponses les plus courantes - Assistance Free ...

Questions et réponses les plus courantes

2015-08-12

Vous êtes nombreux à vous intéresser à nos offres Mobile.

Pour vous guider efficacement, vous trouverez ci-dessous un ensemble de questions/réponses les plus fréquentes.

Les offres [ voir tout ]

Le forfait à 2 EUR est-il accessible à tous ?

Oui, cette offre est accessible à tous et n'est soumise à aucune condition de revenu.

Lors de...

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Site : http://mobile.free.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation mobile

La résiliation d'une assurance de téléphone portable ...

Résiliation d'un autre contrat par votre assureur

Résilier à la fin de sa période d'engagement

La majorité des contrats d'assurance mobile souscrits auprès de son opérateur, de sa banque ou d'une autre société, ont une période d'engagement d'un an. Grâce à l'entrée en application de la Loi sur la consommation (ou loi Hamon), l'adhésion n'est plus reconduite tacitement chaque année...

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Site : http://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation

SFR Cloud : stockez et partagez photos, vidéos et documents

Trouvez de l'aide auprès de la communauté SFR : un problème de connexion ? une question technique ?

Mentions légales (1)

Offre soumise à conditions, réservée aux clients Box de SFR, aux clients BOX Fibre Numericable titulaire d'une formule BOX Fibre compatible et aux abonnés mobile SFR (hors SFR La Carte) titulaires d'un forfait SFR et aux non-clients SFR ayant souscrit au Service...

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Site : http://www.sfr.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / article code de la consommation delai de retractation / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Vous êtes ici:  Accueil / Nouvelle Calédonie / Conseils infos Nouvelle-Calédonie / Immobilier-Logement / Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Droit immobilier Nouvelle Calédonie

nouvelle-caledonie 4 décembre 2013 UFC QC Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : consommation moyenne d electricite par habitant / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / consommation moyenne d'electricite pour une famille de 5 personnes / consommation d'energie par habitant pays / consommation d electricite par habitant

Modèle de lettre résiliation abonnement portable La Poste ...

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre de demande de résiliation d'un abonnement à La Poste mobile, à envoyer au service client.

Vous voulez résilier votre contrat de téléphonie La Poste mobile au plus vite. Vous décidez d'envoyer une lettre de résiliation rédigée grâce à notre modèle de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
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Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code consommation 121 / article code de la consommation resiliation

Comment résilier votre forfait mobile suite à un réengagement

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« Tout comprendre sur la portabilité chez Free Mobile

(modifié le 20 mai 2014 à 1:52)

Non seulement les opérateurs pleurent les clients qui partent chez Free Mobile, mais ils tentent aussi de prolonger l'engagement de leurs clients.

Avant tout, voici un rappel pour tout comprendre sur les engagements et la résiliation .

Comment détecter...

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Site : http://blogmotion.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code consommation loi l121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

Erreur du Banquier : Le TEG de votre crédit est ...

TEG Formellement erroné

Votre banquier ne vous a pas communiqué la période ou le taux de période. Le taux de période n'est pas proportionnel au TEG.

TEG Nécessairement erroné

Votre banque a omis une charge annexe conditionnant l'octroi du crédit (frais de dossier, crédit logement, etc) dans le calcul du taux.

TEG Arithmétiquement erroné

Le mode de calcul utilisé n'est pas conforme au...

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Site : http://www.erreurdubanquier.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul teg credit consommation / taux d interet consommation / calcul taux interet credit consommation

association sos voyages : Code de la consommation ...

LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats

TITRE II : pratiques commerciales

CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées

Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.

Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation retractation / code consommation 121

Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

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Site : http://www.rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation

lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...

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lettre de résiliation

Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service

CIVILE PRIVEE

L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...

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Date: 2017-02-19 19:56:34
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Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / code de la consommation resiliation assurance / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation