Articles sélectionnés pour le thème : article code de la consommation resiliation
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Tribunal d'Instance - Comment Ça Marche ? - Avocat Bernardi
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou...
Site :
http://www.avocat-bernardi.fr
Code de la consommation - Article L121-84-6
Article L121-85
Article L121-84-6
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent...
Date: 2016-01-16 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation / code de la consommation resiliation anticipee
Code de la consommation - Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis...
Date: 2017-09-25 00:00:00
Site :
http://codes-et-lois.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation
Résiliation d'un mandat de gestion locative - Modèle ...
Le droit commun du mandat prévoit une résiliation libre et sans frais du contrat à tout moment. Néanmoins, la plupart du temps, une clause contractuelle déroge à cette règle qui n'est pas d'ordre public. Des clauses dites d'indemnité ou de révocabilité mettent ainsi à la charge du propriétaire qui met fin au mandat avant terme des frais de résiliation.
Pour ce qui est de la...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation / code civil consommation
Assurance décès invalidité — Wikipédia
L'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2017-09-18 01:24:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / code de la consommation resiliation assurance / loi credit consommation lagarde / assurance deces credit a la consommation
Loi-programme du 26/12/2015 (1) - etaamb.be
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE II. - Budget...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
MonNutriCoach
Le site internet monnutricoach.fr accessible à l'adresse www.monnutricoach.com est un site édité par la société BIOMOUV et dédié aux activités de Mondial Assistance.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir été informé et être tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation qui gouvernent les relations...
Site :
http://www.monnutricoach.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation
Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
Conditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
"mis à jour le 10 mai 2017"
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
Préambule
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...
Site :
http://www.belambra.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / consommation moyenne d'une automobile / association d'aide aux consommateur gratuit
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Liens vers d'autres sites Web
Autres conditions générales applicables
Droit applicable et attribution de compétence
Site Internet
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un...
Site :
https://www.opodo.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation
Problème de frais résiliation internet téléphonie, Droit Conso
B/ ABSENCE DE FRAIS DE RÉSILIATION EN CAS DE RUPTURE POUR MOTIF LÉGITIME
Vous avez la possibilité de ne pas avoir à payer de frais si votre résiliation est due à un motif légitime.
En effet, si vous pouvez faire état d'un motif légitime, vous pouvez mettre fin à votre contrat, hors cas de force majeure, et ce, quelque soit la durée minimale souscrite.
La notion de motif...
Site :
https://www.thelys-conso.fr
Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation
Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...
Code Général des Collectivités Territoriales
Partie législative
Article L. 2213-14
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :
- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...
Date: 2016-03-30 13:07:18
Site :
http://www.afif.asso.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Site :
objectif-justice.fr
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code civil consommation
L’obligation de délivrance | Objectif-Justice.fr
Le vendeur doit remettre la chose à l?acheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il n?y aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à l?acheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.
L?article 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la...
Site :
objectif-justice.fr
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Article L121-84-6 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l' article L. 32 du code des postes et des communications électroniques , proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou...
Date: 2017-02-19 20:11:53
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation anticipee
musicMe - Contrat d'utilisateur final
Aide en ligne »
1. Définitions
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »
- Informations nominatives : il s'agit des...
Site :
https://www.musicme.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV
Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :
Les taux horaires...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur
Transformez vos vidéos en un film inoubliable avec REDLED
Mail : support@ovh.com
Déclaration CNIL :
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...
Site :
http://www.redled-videos.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente
1. Contrat et informations relatives au processus de commande
1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les «...
Site :
https://www.groupon.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches
Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com
Accueil > Mes droits > Démarches légales > Tout savoir sur les devis travaux
Tout savoir sur les devis travaux
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Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Accueil > Publications > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...
Site :
http://www.wilhelmassocies.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Résiliation Free mobile - la-lettre.com
Résiliation Free mobile
Madame, Monsieur,
Je vous annonce ma volonté de mettre un terme au contrat de téléphonie mobile n° (numéro) souscrit le (date) associé à la ligne : (numéro de téléphone).
Je vous saurai gré de bien vouloir me faire...
Site :
http://www.la-lettre.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation
ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / code de la consommation garantie vices caches
quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...
Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016
Les relations avec un fournisseur
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...
Date: 2017-02-19 19:36:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur
Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015
1. Définitions
- « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...
Site :
http://www.decoclico.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-21 10:29:51
Site :
village-justice.com
Quitter son opérateur : comment ne rien payer - 1fotech.com
Comment quitter son opérateur mobile sans frais de résiliation ?
Smartphone
Par Tech'Nodrome, le 16 janvier 2012 23
Après le tremblement de terre tout aussi financier que médiatique, Free Mobile se frotte les mains grâce à un nombre d'inscriptions plus élevé que les attentes. Cependant, une majorité d'utilisateurs restent bloqués chez leur ancien opérateur mobile à cause d'une chose :...
Site :
http://www.1fotech.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / code consommation loi l121 25 / code consommation loi l121
Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Article 1. PREAMBULE
1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.
Article 2. DEFINITIONS
2. Les termes ci-dessous définis auront...
Site :
http://paneldev.canalmail.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Article 121-84-4 du Code de la consommation
Code de la consommation
Article 121-84-4 du Code de la consommation
thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier
Code de la consommation
« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »
Cela veut...
Site :
http://www.ufc-quechoisir-var-est.org
Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat
BIS TV Online : conditions générales d'abonnement
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
SERVICES BIS TV ONLINE
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société AB Télévision (société par action simplifiée au capital de 28 243 665,00 euros enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 349 291 864 et située 132 avenue du...
Site :
http://www.abweb.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix
Le recouvrement des creances... - Maître haddad sabine
On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée..
Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.
Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..
On a coutume de rappeler que la...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation
Lettre de résiliation Nordnet - Résilier Nordnet (contrat ...
Résilier Nordnet en quelques clics
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Suivi par mail et SMS
J'ai déjà souscrit un nouvel abonnement Internet
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Je n'ai pas encore changé d'opérateur...
Site :
http://www.ariase.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / consommation d'electricite en france par jour / code de la consommation resiliation anticipee
CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif
Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...
Site :
http://www.cresusalsace.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3
Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires
Lettres types à faire parvenir à votre f.a.i., selon la nature du problème.
Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ?
Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem.
A défaut, il dispose d'un mois.
Passé ce délai, vous avez le droit de...
Date: 2018-06-18 13:30:57
Site :
https://www.commentcamarche.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / lettre mise demeure non respect code consommation / code civil consommation
Centre Européen des Consommateurs France: 14 jours pour se ...
Droit de rétractation
14 jours pour se rétracter
Vous avez commandé un bien ou une prestation de services sur internet auprès d'un professionnel basé dans l'UE ? Vous bénéficiez d'un droit de rétractation.
Mise à jour : Sept 2014
Le droit de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Attention toutefois, ce droit...
Site :
europe-consommateurs.eu
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation
Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article 221 1 code consommation
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-05-21T19:08:50.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location
I. Délai de mise en location
1
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / association consommateur logement location / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / indice annuel des prix a la consommation hors tabac
Lettre de rétractation d'un achat sur internet
Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet
Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Respect loi chatel par canalplus - Droit-finances.net
J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.
Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date...
Date: 2017-02-15 13:52:43
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / taux d interet consommation
Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...
La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)
Bonjour,
Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.
En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...
Date: 2017-08-29 16:30:14
Site :
http://resiliation-canal.blogspot.com
Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...
Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com
Préambule :
Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...
Site :
http://www.aviatorsoft.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches
Conditions générales de vente de mon-camping-car.com
17 avenue de la plaine
31590 Verfeil
Tel : 05 62 10 57 30
RCS : 803 153 196
N° de siret : 803 153 196 00016
Représentant légale : M. Flavien Vignau
Et d'autre part :
Les internautes s'identifiant et passant commande sur le site www.mon-camping-car.com , ci-après dénommé « le client ».
Les Conditions générales de vente sont accessibles pour tout internaute sur le site...
Site :
https://www.mon-camping-car.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation
Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr
Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.
Modularité
Possibilité de :
Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)
Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.
Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...
Site :
https://www.cic.fr
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation
Loi pour le développement de la concurrence au service des ...
Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Loi...
Date: 2017-02-15 17:07:47
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Conditions Générales de Vente - Thomas Cook
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Thomas Cook
*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...
Site :
http://www.thomascook.fr
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix
Droit de rétractation et professionnels | EUROJURIS
En effet, pour reprendre les termes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation sur lequel s'appuie la partie adverse, le droit de rétractation est écarté en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cet article est inapplicable au cas d'espèce.
L'obligation de la société IF....ne consistait en aucune...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients
Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.
Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..
Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php
La partie « Droit de rétractation...
Site :
http://www.contact-service-clients.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation
Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie ...
Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie
Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.
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Bonjour,
J'ai acheté un Ampli home cinéma le 8 janvier 2011. Le 11 août retour SAV car produit défectueux, retour du SAV le 8 Septembre 2011 le matin.
Le soir l'ampli est à nouveau défectueux et il marche encore moins bien que la première fois on peu...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix
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1. Adresse géographique du siège commercial du professionnel du siteLa société OB RESEAUX pour le site dénommé « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège...
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