Article 121-84-4 du Code de la consommation

Code de la consommation

Article 121-84-4 du Code de la consommation

thematiques 8 septembre 2011 Michel Texier

Code de la consommation

« La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés »

Cela veut...

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Site : http://www.ufc-quechoisir-var-est.org

Thèmes liés : code consommation 121 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation devis / code de la consommation resiliation contrat

Le recouvrement des creances... - Maître haddad sabine

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée..

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux.

Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..

On a coutume de rappeler que la...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / taux d interet consommation / article code de la consommation resiliation

Lettre de résiliation Nordnet - Résilier Nordnet (contrat ...

Résilier Nordnet en quelques clics

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Site : http://www.ariase.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / consommation d'electricite en france par jour / code de la consommation resiliation anticipee

CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

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Site : http://www.cresusalsace.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation lagarde / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation 2014 / credit consommation 1 2 3

Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation retractation achat internet / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Respect loi chatel par canalplus - Droit-finances.net

J'ai un litige avec Canalplus dans la mesure où, après rupture d'un premier abonnement en décembre 2006, j'avais accepté une offre à tarif promotionnel allant de mai 2007 à avril 2008. J'ai envoyé une lettre de résiliation en date de février 2008 donc en respectant un préavis de 2 mois.

Canalplus refuse cette résiliation sous pretexte que ma date anniversaire est relative à la date...

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Date: 2017-02-15 13:52:43
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / taux d interet consommation

Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...

La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)

Bonjour,

Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.

En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...

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Date: 2017-08-29 16:30:14
Site : http://resiliation-canal.blogspot.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...

Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com

Préambule :

Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et  Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...

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Site : http://www.aviatorsoft.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches

CLAUSES ABUSIVES DU BAIL - FBLS.net

INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette...

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Date: 2016-11-21 17:18:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / 132 1 code consommation et clause abusive / consommation moyenne d eau par habitants / consommation moyenne d electricite par habitant

Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.

Modularité

Possibilité de :

Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)

Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.

Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

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Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients

Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.

Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..

Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php

La partie « Droit de rétractation...

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Site : http://www.contact-service-clients.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation

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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat

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Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie ...

Remboursement ou remplacement d'un produit en garantie

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

30

Bonjour,

J'ai acheté un Ampli home cinéma le 8 janvier 2011. Le 11 août retour SAV car produit défectueux, retour du SAV le 8 Septembre 2011 le matin.

Le soir l'ampli est à nouveau défectueux et il marche encore moins bien que la première fois on peu...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / lettre mise demeure non respect code consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Accès Internet défaillant : riposter sans attendre ...

Le principe est clair : le fournisseur d'accès à Internet (FAI) a une obligation de résultat. « Il doit assurer les services promis, sans pouvoir rejeter la responsabilité d'une mauvaise exécution sur un autre intervenant, par exemple l'opérateur historique France Télécom en cas de dégroupage », dénonce Me Thibault Verbiest, avocat au cabinet Ulys. Le FAI, et lui seul, doit assurer...

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Date: 2017-09-26 20:59:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / avis fournisseur acces internet / article code de la consommation resiliation

La résiliation des magazines Dossier Familial, Détente ...

Ecrit par Mathilde Guée

Mise à jour : 16 mars 2017

Uni-Editions est un groupe de presse, filiale du Crédit Agricole. Il édite 12 magazines qui traitent de sujet autour de l'art de vivre, de la famille, de la santé et de la gastronomie... Si vous êtes abonné à l'un de ces douze périodiques, vous pouvez le résilier en toute simplicité, en suivant ce guide.

Je veux me désabonner de...

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Site : http://www.lettre-resiliation.com

Thèmes liés : article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement de la C.E.E. n° 1612/68 du 15 octobre 1968 modifié, l'obligation de résidence en France de la famille du candidat boursier, n'est pas opposable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études du second degré, dès lors que l'un des parents est -ou a été-...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Litige SFR/Neuf frais de résiliation loi CHATEL. - page 1 ...

Inscrit le: 13 Jan 2009

Messages: 13

Posté le: Mar 13 Jan 2009 - 09:51 Sujet du message: Litige SFR/Neuf frais de résiliation loi CHATEL.

Bonjour.

J'ai résilié mon abonnement chez Neuf fin Septembre 2008 pour entrée en vigueur le 1er Octobre 2008. La résiliation s'est bien passé et j'ai renvoyé le modem. Jusqu'ici pas de soucis. Pour information, j'y étais depuis environ 1 an et demi et...

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Date: 2017-09-26 20:38:02
Site : http://www.ariase.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation resiliation contrat / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation motif legitime

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Lettre de Résiliation d'un Abonnement avec un Opérateur ...

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de mon abonnement internet référencé sous le numéro ________

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier mon abonnement référencé ci-dessus et, par voie de conséquence, je souhaite donc mettre fin au contrat afférent.

Conformément aux dispositions de l'Article E. 101-33-0 du Code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait excéder dix jours à compter de la réception de la présente demande de résiliation.

Néanmoins, je vous saurais gré de bien vouloir...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation preavis de resiliation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation internet / code de la consommation resiliation contrat

Comment résilier votre assurance auto

Résiliez en ligne votre assurance auto

Résiliation après la 1ère année

En vertu de la loi Hamon vous pouvez changer de contrat à tout moment au bout de 12 mois. L'assurance auto-moto étant obligatoire, vous devez au préalable choisir un nouvel assureur, informer par courrier simple votre ancien assureur de votre résiliation, le nouvel assureur effectue la résiliation à votre...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation / code de la consommation preavis de resiliation

Comment résilier votre assurance habitation

Résiliez en ligne votre assurance habitation

La résiliation dans le cas général

Si vous n'êtes pas dans une situation particulière, la résiliation devait intervenir jusqu'en 2005 uniquement à l'échéance du contrat tout en respectant le préavis prévu dans votre contrat, en général de 2 mois. Cette résiliation était contraignante pour le consommateur, il n'est pas simple en effet de...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation assurance / article l 113 3 du code de la consommation / avis consommateur assurance habitation / code de la consommation resiliation devis

Hausses des tarifs SFR : comment résilier son contrat sans ...

Posté le 28 juin 2015 à 02h33

Merci d'avoir voté

Bonjour,

je viens à connaissance que aujourd'hui de la hausse des tarifs SFR fixe.

Etant donné que SFR n'as pas communiqué par courrier électronique cette modification des CGV pour m'informer, ni par autre moyen , puis-je demander la résiliation de mon abonnement sans frais?

Entre autre, à aujourd'hui, cette hausse des tarifs concernent mes trois dernières factures... il me reste donc encore un mois pour être dans le temps légal de résiliation des...

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Date: 2017-09-26 19:43:05
Site : http://www.universfreebox.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Contact

Foire aux questions

1/ Où saisir votre code d'accès ?

En fonction du moyen de paiement pour lequel vous avez opté (CB ou SMS), vous avez reçu votre code d'accès unique par email ou sur votre téléphone. Pour accéder à votre profil, rien de plus simple :) Il vous suffit de saisir votre code d'accès sur la page d'accueil dans l'un des champs prévus à cet effet. Cliquez ensuite sur "Ok",...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Litiges avec les entreprises : Comment les éviter ...

Quels sont les litiges les plus fréquents ?

Les malfaçons sont en tête du hit parade des litiges entre professionnels et particuliers mais en réalité, il y a autant de sources possibles de litiges qu'il y a de projets, d'entrepreneurs et de maîtres d'ouvrage. Panorama de la situation.

Quand il engage des travaux, la première crainte des maîtres d'ouvrage  "le particulier en l'occurrence"...

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Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / association consommateur construction maison individuelle / association d'aide aux consommateur gratuit / l'information du consommateur sur les prix / association d'aide aux consommateur

Vos-Formalités.fr - CGV

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...

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Site : http://www.vos-formalites.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

SFR : augmentation du prix de l'option TV qui devient ...

Sale temps pour les clients du groupe SFR - Numericable. Le second opérateur est en train de modifier de nombreuses choses qui ne sont pas forcément à leur avantage !

Alors qu'en début d'année, de nombreux clients d'une offre dual play, ont eu la mauvaise surprise d'avoir l'obligation de prendre l'option « TV sur smartphone, tablette et PC » à 1 euro, c'est maintenant une hausse des prix à laquelle les clients d'une offre triple play vont devoir faire face. En effet selon notre confrère Clubic , l'option TV Evolution va augmenter de 3 à 5 euros, et l'option TV Classique de 2 à 5 euros, sauf les clients fibre depuis le...

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Site : http://www.journaldugeek.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation

Residence du Parc Val d'Europe - Apart'hotel Disneyland Paris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

 

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Site : http://www.laresidenceduparc.fr

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / article code de la consommation resiliation

La Poste Mobile - resilier.fr

Objet : Résiliation du contrat La Poste mobile

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat La Poste mobile

Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie.

Conformément aux dispositions de...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation mobile / article code de la consommation resiliation

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet consommation / l'information du consommateur sur les prix

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

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Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

DC - La Legende de Batman

Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.

1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.

2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...

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Site : https://eaglemoss.support

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...

Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?

Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.

Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...

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Date: 2017-09-26 19:05:05
Site : economie.gouv.fr

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Resiliation Orange mobile - Conseils pour bien résilier ...

Orange Service clients mobile Service resiliation 33734 Bordeaux Cedex 9

[Lieu, Date] :

Objet : Résiliation du contrat Orange mobile

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon contrat Orange mobile

Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : code de la consommation resiliation mobile / code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation resiliation internet / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation devis

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

Conditions Generales de vente - menzzo.fr

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...

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Site : https://www.menzzo.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Droit des contrats en France — Wikipédia

Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations , tout comme le droit de la responsabilité . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières [1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté [2] . Dès lors, le droit des contrats en France...

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Date: 2017-09-18 04:30:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / contrat de pret a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / code civil consommation / contrat de credit a la consommation

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

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Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...

La Commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Comment résilier votre abonnement internet (ADSL ou fibre)

Free - Orange - Bouygues B&You - SFR internet - Alice - Numéricable

Résilier un contrat d'abonnement avec son fournisseur d'accès n'est pas toujours évident ! Quel est le délai de prise en compte de ma demande ? Que dois-je écrire ? Sous quelle forme ? A qui ? A quelle adresse ? Quelles sont les références juridiques à mettre en avant ?

Important : en cas de changement de fournisseur...

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Site : http://www.resilier.fr

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis fournisseur acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation motif legitime / code de la consommation resiliation contrat

Forfait avec téléphone mobile, comparer les meilleurs forfaits

Comparez les meilleurs forfaits avec mobile du moment

Le marché de l'abonnement mobile a assisté à une véritable invasion des forfaits sans engagement . Ces offres téléphoniques proposent certes des prix particuli�?rement intéressant, mais poussent les utilisateurs à se procurer un smartphone par leurs propres moyens. Cette situation peut convenir à certains types d'utilisateurs,...

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Site : http://www.meilleurmobile.com

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comment résilier une assurance de pret en cours de ...

Résiliation Assurance de pret immobilier

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Principes généraux de la résiliation d'assurance emprunteur

Comme tout contrat de consommation, le contrat d'assurance de prêt est soumis au droit commun des contrats, il peut donc être résilié moyennant le respect d'un délai de préavis ainsi que d'un certain formalisme généralement énoncé dans...

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Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : assurance pret a la consommation / code de la consommation resiliation assurance / code de la consommation resiliation contrat / contrat de pret a la consommation / assurance credit a la consommation

Questions et réponses les plus courantes - Assistance Free ...

Questions et réponses les plus courantes

2015-08-12

Vous êtes nombreux à vous intéresser à nos offres Mobile.

Pour vous guider efficacement, vous trouverez ci-dessous un ensemble de questions/réponses les plus fréquentes.

Les offres [ voir tout ]

Le forfait à 2 EUR est-il accessible à tous ?

Oui, cette offre est accessible à tous et n'est soumise à aucune condition de revenu.

Lors de...

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Site : mobile.free.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation resiliation / code de la consommation resiliation mobile

La résiliation d'une assurance de téléphone portable ...

Résiliation d'un autre contrat par votre assureur

Résilier à la fin de sa période d'engagement

La majorité des contrats d'assurance mobile souscrits auprès de son opérateur, de sa banque ou d'une autre société, ont une période d'engagement d'un an. Grâce à l'entrée en application de la Loi sur la consommation (ou loi Hamon), l'adhésion n'est plus reconduite tacitement chaque année...

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Site : http://www.lettre-resiliation.com

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SFR Cloud : stockez et partagez photos, vidéos et documents

Trouvez de l'aide auprès de la communauté SFR : un problème de connexion ? une question technique ?

Mentions légales (1)

Offre soumise à conditions, réservée aux clients Box de SFR, aux clients BOX Fibre Numericable titulaire d'une formule BOX Fibre compatible et aux abonnés mobile SFR (hors SFR La Carte) titulaires d'un forfait SFR et aux non-clients SFR ayant souscrit au Service...

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Site : sfr.fr

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Droit immobilier Nouvelle Calédonie

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Droit immobilier Nouvelle Calédonie

nouvelle-caledonie 4 décembre 2013 UFC QC Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : consommation moyenne d electricite par habitant / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne / consommation moyenne d'electricite pour une famille de 5 personnes / consommation d'energie par habitant pays / consommation d electricite par habitant

Modèle de lettre résiliation abonnement portable La Poste ...

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre de demande de résiliation d'un abonnement à La Poste mobile, à envoyer au service client.

Vous voulez résilier votre contrat de téléphonie La Poste mobile au plus vite. Vous décidez d'envoyer une lettre de résiliation rédigée grâce à notre modèle de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
Site : merci-facteur.com

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