Articles sélectionnés pour le thème : droit aux consommateur
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Cabinet d'avocat Amiens, avocat droit du travail Somme ...
Maître Catherine LESTURGEZ est avocat au Barreau d'AMIENS.
Les domaines d'interventions principaux du Cabinet sont les suivants : droit du travail (conflits devant les juridictions prud'homales, suite à un licenciement, une modification substantielle du contrat de travail, une démission, un abandon de poste, au non-respect d'un protocole d'accord transactionnel.) et droit social (Conflits devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, accidents du travail, maladies...
Site :
http://www.lesturgez-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur
Éco-consommation — Wikipédia
Critères[ modifier | modifier le code ]
�? côté des termes « consommation éthique » (trop associé au droit du travail), « consommation responsable » (trop culpabilisant), « consommation citoyenne » (trop imprécis) ou encore « consommaction », l'éco-consommation essaie...
Date: 2017-02-05 13:56:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : ethique consommation responsable / droit consommateur code consommation / consommation ethique wikipedia / droit aux consommateur / consommation responsable
Information du consommateur : le droit de rétractation n ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d'une foire, d'un salon ou d'une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit aux consommateur / information du consommateur
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
Accueil > Publications > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Lettre du Droit de la Communication et de la Propriété Intellectuelle > Focus
Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...
Site :
http://www.wilhelmassocies.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation
Rapporter du tabac de l'étranger | service-public.fr
Vous pouvez rapporter en France, pour votre propre consommation, du tabac d'un autre
pays européen
. Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux. La douane française vous demandera alors de prouver que les marchandises sont réservées à votre usage personnel. �? défaut, vous devrez payer des...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : consommation du tabac en france / droit aux consommateur
DROIT DE LA CONSOMMATION - guillon-poilane-avocats.com
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Droit de la consommation
Si vous recherchez un avocat en droit de la consommation, sachez que notre cabinet angevin assure exclusivement la défense des consommateurs et non celle des professionnels.
Notre cabinet a vocation à intervenir pour tout litige vous opposant à un professionnel, né d'un contrat de vente ou de prestation de service.
Nous vérifions si vos droits de consommateurs ont été respectés et tentons d'obtenir un règlement amiable du litige (avant tout procès). Nous pouvons...
Site :
http://guillon-poilane-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / defense consommateur assurance automobile / consommation d energie renouvelable / droit aux consommateur
Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
Mar28
Les points clefs de la réglementation relative à la Vente Directe
S'agissant de la protection des consommateurs au regard de l'activité de vente à domicile, la réglementation est aujourd'hui codifiée dans les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et doit être scrupuleusement respectée à la fois par l'entreprise et par le vendeur.
Les articles L. 221-1 et...
Site :
http://mediation-vente-directe.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Qui sommes-nous? - Union des consommateurs
Union des consommateurs est un organisme à but non lucratif qui regroupe 12 groupes de défense des droits des consommateurs.
La mission d'Union des consommateurs est de promouvoir et de défendre les droits des consommateurs, en prenant en compte de façon particulière les intérêts des ménages à revenu modeste. Les interventions d'Union des consommateurs s'articulent autour des valeurs...
Site :
uniondesconsommateurs.ca
Thèmes liés : union nationale des consommateur / union de defense des consommateur / union des consommateur / faible consommation d energie / consommation d'energie
Consommateur — Wikipédia
Un consommateur est l'agent économique ( personne physique ou personne morale ) qui choisit, utilise et consomme un service ou un bien et procède de ce fait à leur destruction partielle ou totale.
Cette consommation est dite :
« finale », lorsque l'utilisation du bien consommé correspond à un usage personnel privé (boire un verre de vin, regarder un spectacle, se promener en voiture...
Date: 2017-02-15 14:34:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / code de la consommation vente par correspondance / code de la consommation voiture / code consommation
europa.eu
Text
Garanties des produits pour les consommateurs
Les commerçants vendant des biens de consommation au sein de l'Union européenne (UE) sont tenus de remédier aux défauts qui existaient au moment de la livraison et qui se sont manifestés dans un délai de deux ans après celle-ci. Les règles de l'UE garantissent aux consommateurs un niveau minimal de protection, particulièrement si les...
Site :
europa.eu
Thèmes liés : qualite de l eau de consommation / droit aux consommateur / conseil juridique consommateur
droit de rétractation Archives - sbernhard-avocat.fr
Il faut savoir que le droit de rétractation n'existe pas que pour les achats sur Internet. En effet, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation le prévoient pour tous les contrats à distance, à savoir « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence...
Site :
http://www.sbernhard-avocat.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation entre professionnels
Accès à l'internet (FAI) - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation ;
Entendu les représentants des professionnels intéressés ;
Considérant que les contrats de fourniture d'accès à Internet conclus entre des professionnels et des consommateurs ont pour objet un service, le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, accordant au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / 132 1 code consommation et clause abusive / avis fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation contrat
Bienvenue à La Genétouze (Vendée) - genetouze.com
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou représentant légal).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce...
Date: 2017-02-15 15:29:55
Site :
http://www.genetouze.com
Thèmes liés : consommation d energie renouvelable / production et consommation d energie / consommation d energie par pays / association des droit des consommateur / droit et defense consommateur
Vente à distance : tout savoir sur le délai de ...
Accueil du portail Particuliers Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation
28/06/2017
Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d'avis pendant 14 jours. Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le remboursement ? Quelles sont les conditions ? Toutes nos...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Droit de la consommation | GSR
L'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) énumère les données personnelles contenues dans la base de données. Elle fixe les personnes autorisées à y accéder. Le donneur de crédit doit se renseigner auprès de l'IKO* sur la capacité financière du consommateur. Les données personnelles de ce dernier seront insérées dans la base de données si le crédit...
Site :
guidesocial.ch
Droit de la consommation - Helene Cappelaere Avocat au ...
Droit de la consommation
Le retard de votre vol a engendré des frais que votre compagnie aérienne refuse d'indemniser, vous avez acheté un appareil ménager défectueux qui n'est plus sous garantie, victime d'un sinistre votre assureur refuse de vous indemniser...
Chacun d'entre nous peut être confronté à ces situations et l'intervention d'un avocat est un sérieux atout dans le...
Site :
https://www.helenecappelaere-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / credit consommation pret personnel / droit du credit consommation / pret et credit a la consommation en ligne / bancaire credit a la consommation
Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce
La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire
Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.
Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...
Site :
https://www.guideecommerce.com
Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours
CAEF - Douanes-Législation et réglementation douanières ...
Dates extrêmes : 1819-19
Importance matérielle : 32 cartons ; 102,6 m.l.
Conditions d'accès : le délai est de communicabilité immédiaire, sauf pour les dossiers portant sur la recherche d'infractions douanières (25 ans) et sur des contentieux portés devant les tribunaux (75 ans).
Histoire du producteur
Les compétences douanières ont évolué en deux siècles en fonction de plusieurs...
Date: 2017-02-19 19:13:30
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : consommation d'eau annuelle pour 1 personne / consommation d eau importante / article l 221 1 3 du code de la consommation / consommation d'une voiture a l'arret / la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays
Droits et défense du consommateur | Jeunes en Champagne ...
Droits et défense du consommateur
Droits et défense du consommateur
« Un consommateur averti en vaut deux »
A-
Rédacteur : CRIJ - Christine P.
Date de mise à jour : 28/12/2016
Mots clés :
,
droit
Les litiges à la consommation peuvent survenir dans de nombreux secteurs, il est important de pouvoir se défendre.
Au niveau des entreprises, les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) travaillent dans le domaine de la concurrence pour que la loyauté des marchés...
Site :
https://jeunes-ca.fr
Thèmes liés : droit et defense consommateur / association defense consommateur choisir / association defense consommateur telephonie internet / association defense consommateur banque / association defense consommateur telephonie
Nos missions - CLCV
Représenter leurs intérêts
La CLCV agit à des niveaux complémentaires : accompagne les particuliers dans le règlement de leurs litiges personnels, les informe, défend l'intérêt collectif des consommateurs et usagers auprès des pouvoirs publics nationaux, européens, participe à l'élaboration des textes et veille à leur application.
Des consommateurs et usagers qui veulent agir
La...
Site :
http://www.clcv.org
Thèmes liés : consommation de l'energie en france / consommation de l'energie / consommation de l energie / consommation d'energie europeenne / association d'aide aux consommateur gratuit
Protection et médiation des consommateurs | Flandre.be
En tant que consommateur, vous bénéficiez de certains droits. Lorsque vous êtes la victime de pratiques commerciales malhonnêtes (p.ex. indication de prix incorrecte ou publicité trompeuse), vous avez le droit de déposer une plainte.
Avez-vous des questions relatives à vos droits en tant que consommateur?
Vous pouvez adresser vos questions gratuitement au Contact Centre du Service public...
Site :
http://www.flandre.be
Thèmes liés : option consommateur plainte / droit aux consommateur
Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]
L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.
Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...
Date: 2017-09-25 03:35:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / offre de contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
L'information et la protection du consommateur - PSE Chailloux
Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur...
Site :
https://psecha.jimdo.com
L'information et la protection du consommateur - PSE Chailloux
Information et protection du consommateur pour tout achat
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur...
Site :
https://psecha.jimdo.com
Avocat droit du travail Versailles - droit de la consommation
Avocat généraliste à Versailles - Maître Sylvie ALRIQUET
Maître Sylvie ALRIQUET est avocat généraliste en droit privé.
Votre avocat exerce plus spécialement son activité dans les domaines du droit de la consommation , de la vente , du surendettement , des baux d'habitation , des conflits de voisinage , en matière de droit du travail , en matière de droit de la famille et dans le domaine du droit pénal .
Les différents domaines d'activité exercés par votre avocat font l'objet de...
Site :
http://www.cabinet-alriquet.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur
Vogel & Vogel : cabinet d'avocats droit de la concurrence ...
Vogel & Vogel, leader incontournable en droit économique
Le cabinet d'avocats Vogel & Vogel, situé à Paris, a été créé par deux associés fondateurs, Louis Vogel et Joseph Vogel , reconnus comme des acteurs clés en droit économique - droit de la concurrence, droit de la régulation et droit de la distribution - au niveau national et européen. Il est géré par un comité de direction constitué de 3 avocats expérimentés. Composé de véritables spécialistes, le cabinet Vogel & Vogel met à la disposition...
Date: 2017-09-26 17:51:52
Site :
http://www.vogel-vogel.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur
Le contrat conclu hors établissement - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le contrat conclu hors établissement
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 62978 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 05/07/2016.
Un contrat est formé...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation
Association | Consommateurs | Défense - AutoPlus
REMPLACEMENT TABLEAU DE BORD SCENIC 2 - Vos droits
J'ai fait une demande de prise en charge par RENAULT. j'ai envoyé un courrier en recommandé à BOULOGNE BILLANCOURT, mais on m'a dit que, comme j'habitais à la Réunion, c'était Renault Réunion qui s'occuperait de mon problème. [...] - Faire appel à une association de défense des consommateurs de votre région. [...] - Faire appel...
Site :
http://recherche.autoplus.fr
Thèmes liés : association defense consommateur choisir / adresse association de defense du consommateur / coordonnee association defense consommateur / associations defense consommateur / association d'aide aux consommateur
Option consommateurs - emplois.isarta.com
Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des consommateurs. Pour ce faire, elle offre de l'aide directe aux consommateurs (en matière de budget et de droit de la consommation), effectue de la recherche, réalise des outils d'information et, lorsque cela est justifié, s'engage dans diverses actions collectives. Elle s'intéresse de près aux questions liées aux finances...
Site :
http://emplois.isarta.com
Thèmes liés : option consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / consommation de l'energie / consommation de l energie
Association des Avocats de l'AutomobileAccueil ...
Le nombre sans cesse croissant de visites ainsi que les modifications récentes du Code de la Route imposaient cette actualisation du site pour nous permettre de vous informer plus facilement et dans de meilleures conditions.
Nous espérons faire de cet espace la référence en matière de droit de l'Automobile.
Vous trouverez ici la...
Site :
http://www.avocats-auto.org
Thèmes liés : consommation de l automobile / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
Abonnement Magazine 60 Millions de consommateurs
60 Millions de consommateurs n° 194
FRUITS ET LÉGUMES : NOS AMIS SANTÉ
Leurs atouts pour notre corps
Des recettes et astuces pour les faire aimer :
- Pourquoi et comment en manger 5 par jour
- Ce qu'il faut choisir en bio
Présentation du magazine 60 Millions de consommateurs
Pour comparer, choisir et acheter en parfaite connaissance de cause, vous pouvez compter sur 60 millions de...
Site :
https://abonnement-magazine.cdiscount.com
Thèmes liés : 60 millions consommateurs / l'information du consommateur sur les prix / magazine consommateurs / information du consommateur sur les prix / panel consommateur avis
Association des Avocats de l'Automobile
Documentation sur le droit de l'automobile
Le nombre sans cesse croissant de visites ainsi que les modifications récentes du Code de la Route imposaient cette actualisation du site pour nous permettre de vous informer plus facilement et dans de meilleures conditions.
Nous espérons faire de cet espace la référence en matière de droit de...
Site :
http://www.avocats-auto.org
Thèmes liés : consommation de l automobile / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-26 16:01:43
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article l.122 6 et 7 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation
Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur ...
Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels
Avocat : Droit de la consommation Vandoeuvre-les-Nancy ...
Être contacté 0176505252
Le juge va également lutter contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation, qui est un document souvent standardisé. Ces clauses qui vont dans l'intérêt exclusif du professionnel (ex : supprimer le droit à réparation en cas d'inexécution du contrat) peuvent alors être interdites.
Certains contrats, comme le contrat électronique ,...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de credit a la consommation / contrat de pret a la consommation / avocat droit du credit et de la consommation
Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 ...
Robinet Essence Scooter MBK Booster YAHAMA Bw's 2004 - 2012
Garantie client eBay
Service clients par téléphone, chat, e-mail.
Remboursement si vous n'avez pas reçu ce que vous aviez commandé en cas de paiement avec PayPal.
Gestion simplifiée des retours.
Consultez les conditions . Vos droits légaux en tant que consommateur ne seront pas affectés.
Détails sur le vendeur
Plus de 10...
Site :
ebay.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / consommation d'essence en france par jour
Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014
Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...
Date: 2017-02-19 20:04:31
Site :
http://www.cgv-pro.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation retractation 7 jours
Que faut-il retenir du code de la consommation - wizishop.fr
En France, pour le commerce en général et le e-commerce en particulier, il y a 3 lois importantes à connaitre :
Le code de la consommation
La loi châtel
Le Code de la Consommation
Le Code de la Consommation est le code qui regroupe les différentes dispositions législatives relatives au droit de la consommation. Le Code de la Consommation a pour origine une loi de 1978.
En France, le Code de la Consommation est composé de cinq livres :
Livre ler : information des consommateurs et formations des contrats
Livre ll : conformité et sécurité des produits et des services
Livre lll :...
Site :
https://www.wizishop.fr
Thèmes liés : code de la consommation france / droit consommateur code consommation / code consommation / information du consommateur sur les prix / information du consommateur
Droit du crédit à la consommation - Cours - Laedng2695
Droit du crédit à la consommation
Cours : Droit du crédit à la consommation. Recherche parmi 200 000+ dissertations
Par Laedng2695 o 10 Avril 2017 o Cours o 39 672 Mots (159 Pages) o 80 Vues
Page 1 sur 159
Droit du crédit à la consommation
19/01/2017
o Définition et sources
Qu'est-ce que le « droit du crédit » ? Traditionnellement, cet aspect du droit est...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : droit du credit consommation / bancaire credit a la consommation / association aide consommateur droit bancaire / recherche credit a la consommation / credit a la consommation definition
Droit du crédit et de la consommation - Sûreté - Alema Avocats
Droit du crédit et de la consommation - Sûreté
Droit du crédit et de la consommation - Sûreté
Contrat prêt - taux d'intérêt - prêt immobilier - prêt à la consommation
Le crédit fait partie de notre quotidien. Il est réglementé par de nombreuses lois. Les professionnels et les consommateurs ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le Cabinet peut vous aider à y voir plus clair et...
Site :
https://www.alema-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / droit du credit consommation / pret a la consommation credit
EUR-Lex - 31993L0013 - EN - EUR-Lex
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1) ,
en coopération avec le Parlement européen (2) ,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
considérant qu'il importe...
Site :
eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de pret a la consommation / information et protection du consommateur / association protection consommateur
crédit à la consommation : nullité, déchéance des intérêts
Le mineur ne peut contracter un crédit à la consommation.
Le majeur incapable :
- Sous tutelle : la nullité est de droit à partir du moment où la mesure est prononcée.
- Sous curatelle : appréciation in concreto du juge du fond. La cour de Cassation estime que la possibilité de s'endetter au-delà de ses revenus nécessite l'assistance du...
Site :
thelys-avocats.fr
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation
Association de consommateurs — Wikipédia
Association de consommateurs
association chargée de défendre les droits des citoyens dans leur dimension de consommateurs
Les associations de consommateurs sont des associations chargées de défendre les droits des citoyens dans leur dimension de consommateurs, c'est-à-dire d'achat de...
Date: 2017-09-22 12:00:51
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : association des droit des consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur achat / association protection consommateur
PRESCRIPTION BIENNALE : ARRETS DU 11 FEVRIER 2016 DE LA ...
prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle.
Achevant son travail d'harmonisation et d'adaptation aux directives Européennes, la Cour de Cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(Pourvoi n°13-15.511 - Cour de cassation - 1 ère chambre civile ) fixé le point de...
Site :
http://www.banque-resistance.com
Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation / code de la consommation garantie 2 ans / droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur
consommateur » selon la loi Hamon - le-droit-des-affaires.com
La définition de « consommateur » selon la loi Hamon
19 Mai 2014
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », a inséré un nouvel article préliminaire dans le Code de la consommation portant définition du « consommateur ».
Selon cet article, est considérée comme un consommateur au sens du Code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette définition est issue de la directive n°2011/83 du 25...
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Une meilleure information des consommateurs en matière de ...
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Améliorer l'information des consommateurs et renforcer leurs droits
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Date: 2017-02-19 20:36:42
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REPERTOIRE JURIDIQUE - lexinter.net
La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un Code de la consommation , définissant le droit de la consommation qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs .
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Date: 2016-11-03 12:09:46
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