Articles sélectionnés pour le thème : protection consommateurs
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Conseil consultatif des consommateurs - opc.gouv.qc.ca
Le Conseil consultatif des consommateurs a été créé en 2013, à l'initiative de l'Office de la protection du consommateur.
Rôle du Conseil
Le Conseil consultatif des consommateurs :
permet à l'Office de consulter ses partenaires sur :
l'application et la révision des lois et règlements sous sa responsabilité ,
le traitement des plaintes transmises par les consommateurs,
l'éducation...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : association protection consommateur / information et protection du consommateur / protection consommateurs / conseil juridique consommateur / conseil au consommateur
La protection des consommateurs - RPUE - Représentation ...
Un instrument statistique : le tableau de bord des consommateurs
Historique
Le consommateur n'était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l'Union. La protection des consommateurs relevait d'une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l'action de la Communauté - par exemple, la...
Date: 2018-06-21 14:18:03
Site :
https://ue.delegfrance.org
DGCCRF - Défense des consommateurs | Le portail des ...
Résultats d'enquêtes
Défense des consommateurs - 01/09/2017
Communication de la Commission 2017/C 250/01 sur la surveillance du marché pour les produits vendus en ligne. (J.O.U.E. du 01-08-2017)
Règlement délégué (UE) 2017/1259 de la Commission du 19 juin 2017 remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une...
Date: 2017-09-26 21:40:37
Site :
economie.gouv.fr
convention de compte bancaire - Commission des clauses ...
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, action en suppression, convention se substituant aux conventions antérieurement proposées aux consommateurs au jour où la juridiction statue, portée.
Résumé : La juridiction doit examiner au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation les conventions qui se substituent, au...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / delai credit consommation caisse d'epargne / taux de credit consommation caisse d epargne / suspension credit consommation caisse d'epargne / assurance credit consommation caisse d'epargne
« Quel rôle pour les Associations de Protection du ...
« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »
« Quel rôle pour les Associations de Protection du Consommateur pour promouvoir la culture du consumérisme »
Le Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique organise, du 13 au 17 mars 2017, les Journées Nationales du Consommateur, en...
Site :
http://www.mcinet.gov.ma
Thèmes liés : association protection consommateur immobilier / association protection consommateur / role des association des consommateur / information et protection du consommateur / relatif a l information du consommateur sur les prix
Association de Protection du Consommateur : Pour quoi ...
Association de Protection du Consommateur : Pour quoi faire?
Dans la majorité des cas, vous êtes satisfait de vos achats et de leur utilité. Mais parfois, cela se passe moins bien : un produit non conforme à vos attentes, une livraison en retard... Le fournisseur ne veut pas vous entendre ; vous êtes en conflit. Il existe plusieurs instances pour défendre vos droits en tant que...
Date: 2018-06-21 14:09:29
Site :
http://www.khidmat-almostahlik.ma
Thèmes liés : association protection consommateur / association consommateur litige / association des droit des consommateur / adresse association consommateur / role des association des consommateur
Réparations d'automobile - www.infoconsommation.ca
Le site Web du ministère contient un guide sur les réparations d'automobile, qui offre aux consommateurs des conseils pour trouver un atelier de réparation et pour connaître leurs droits en matière de réparations d'automobile. Le guide traite également de la façon de déposer une plainte ou de régler un différend qui pourrait survenir au cours du processus de réparation.
Le site...
Date: 2017-09-26 22:26:33
Site :
http://www.infoconsommation.ca
Thèmes liés : information et protection du consommateur / consommation de l automobile / consommation d'automobile / consommation d une automobile / association protection consommateur
auto-école - Commission des clauses abusives
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, auto-école, clause relative à la durée du contrat.
Résumé : La clause d'un contrat de formation à la conduite automobile qui stipule que « ce contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. Passée cette échéance, le contrat devra être renégocié » n'est pas abusive...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / consommation d'automobile / consommation d une automobile / code de la consommation resiliation motif legitime / article code de la consommation resiliation
Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur
Mes droits comme consommateur | Éducaloi
Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue!
Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire...
Date: 2017-02-19 18:58:35
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association protection consommateur / option consommateur recours collectif
Protection du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur pour tout achat >Protection du consommateur
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs
La protection du consommateur dans l'Union Européenne
La protection du consommateur dans l'Union Européenne
Résumé de l'exposé
Depuis le dernier élargissement de l'Europe à 25 pays, l'Union Européenne (UE) compte plus de 456 millions de consommateurs. Ce nombre ne cesse de croitre avec l'arrivée des nouveaux pays au sein de l'Union. Placés dans un contexte où le marché unique et la monnaie unique ouvrent leurs frontières, cela permet...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs / union nationale des consommateur / union consommateur france / union des consommateur
Réseau juridique du Québec : Foire aux questions juridiques
Un vendeur d'un bien, meuble ou immeuble, doit-il fournir une garantie à l'acheteur?
Nous ne traiterons pas des garanties offertes par la Loi sur la protection du consommateur puisque celle-ci ne s'applique que lorsqu'il y a un contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le...
Date: 2018-06-01 18:27:27
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection / information et protection du consommateur / consommation d'automobile
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
DROIT DE LA CONSOMMATION - lexinter.net
Le droit de la consommation est issu du développement du mouvement consumériste pour la protection des consommateurs dans leurs relations avec les entreprises. Né aux Etats Unis et symbolisé par l'action de Ralph Nader en particulier contre les constructeurs automobiles, le mouvement consumériste a conduit le législateur a développé des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs.
En France le droit de la consommation a d'abord pris la forme de la loi de 1978 qui a été ensuite codifié dans un Code de la consommation. Le droit de la consommation déroge à la philosophie fondamentale qui avait présidé à...
Date: 2016-11-03 11:58:03
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / droit aux consommateur / code de la consommation france / protection consommateurs / code consommation automobile
EUR-Lex - 31993L0013 - EN - EUR-Lex
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1) ,
en coopération avec le Parlement européen (2) ,
vu l'avis du Comité économique et social (3) ,
considérant qu'il importe...
Site :
eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de pret a la consommation / information et protection du consommateur / association protection consommateur
Consommation - gouvernement.lu // L’actualité du ...
Code de la consommation
Le Code de la consommation reprend les lois existantes en matière de protection juridique des droits des consommateurs. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet d'une réforme par la loi du 2 avril 2014. Le Code est complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011, modifié par le règlement grand-ducal du 2 avril 2014.
Les consommateurs et les entreprises peuvent s'informer sur le portail guichet.lu sur les différentes matières couvertes par le Code.
A l'échelon européen
La mission du ministère est de collaborer activement à la conception des directives,...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : code consommation conseil juridique / information et protection du consommateur / droit consommateur code consommation / protection consommateurs / conseil juridique consommateur
Crédit à la consommation, définition : tout savoir sur les ...
Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux
Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :
Le crédit affecté : il s'agit d'un crédit qui est accordé et utilisé pour l'acquisition d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, des vacances...Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.
Le crédit non affecté : le service...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Protégez-vous — Wikipédia
1981 Pour couvrir les frais d'impression, l'Office de la protection du consommateur met fin à la gratuité de Protégez-Vous. Le prix est de 1 $ par numéro ou 6 $ pour un abonnement d'un an. Les consommateurs seront près de 140 000 à s'abonner.
1991 À la demande du Conseil du Trésor, le magazine Protégez-Vous doit assumer toutes ses dépenses de production de même que le salaire de...
Date: 2018-06-19 11:27:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : protection consommateurs
Actualités | Portail Consommateur
La publicité : les mentions obligatoires. Comment décrypter une publicité avant d'acheter ?
La publicité : les mentions obligatoires. Comment décrypter une publicité avant d'acheter ?...
15 Décembre 2015
Formation des enquêteurs dans le domaine de la protection du consommateur
Le Ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique a organisé la...
Date: 2017-02-19 18:58:59
Site :
http://www.khidmat-almostahlik.ma
Thèmes liés : association protection consommateur france / association protection consommateur / information et protection du consommateur / protection consommateurs / union nationale des consommateur
L'Office de la protection du consommateur | Éducaloi
L'Office de la protection du consommateur
�?ducaloi
Vous avez sûrement déjà entendu parler de l'Office de la protection du consommateur (« OPC »), l'organisme gouvernemental qui sert à informer et à protéger les consommateurs du Québec. Voici ce que l'OPC peut faire pour vous!
Inspecter, enquêter et poursuivre les commerçants
L'OPC doit s'assurer que les droits des consommateurs...
Date: 2017-02-19 19:42:57
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : consommation de l automobile / information et protection du consommateur / protection consommateurs / consommation d'automobile / consommation d une automobile
ACEF du Grand Portage • Budget - Budget - Endettement
Nouvelles fonctionnalités!
L'ACEF, c'est quoi?
L'Association Coopérative d'Économie Familiale (ACEF), est un organisme spécialisé en finances personnelles et en protection du consommateur. Depuis 1990, elle dispense des services dans les domaines du budget et de l'endettement pour aider les individus et les familles à améliorer leur santé...
Site :
https://www.acefgp.ca
Thèmes liés : association protection consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / associations defense consommateur / droit et defense consommateur / organisme de defense des consommateur
Trousse SOS Abus
retard dans les paiements de factures
réclamations des créanciers
méconnaissance de ses avoirs ou ne peut rendre compte de sa gestion courante
prête de l'argent sans condition de remboursement
manifeste une insécurité inexpliquée face à une situation ou à l'avenir
perte de biens et/ou d'argent
se plaint de menaces ou contraintes de débiteurs
a parmi ses proches des personnes toxicomanes...
Site :
http://www.troussesosabus.org
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / credit consommation a l etranger / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Union des consommateurs et le journaliste Yves Therrien ...
Ginette Galarneau, présidente de l'Office de la protection du consommateur; Yves Therrien,...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : union consommateur france / union des consommateur / consommation responsable france / protection consommateurs / consommation responsable
Information et protection du consommateur | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent >Information et protection du consommateur
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : information et protection du consommateur / information du consommateur / protection consommateurs
Présentation / Protection des Populations / Présentation ...
site de Rungis, à proximité immédiate du MIN
12 rue du Séminaire
Tel : 01 45 60 60 00
Télécopie : 01 45 60 60 20
La DDPPDirection départementale de la protection des populations 94 s'assure du respect de la réglementation relative à protection et à la sécurité des consommateurs en veillant notamment à :
la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des...
Date: 2018-06-21 14:38:02
Site :
http://www.val-de-marne.gouv.fr
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs
Protection du consommateur – Union des consommateurs
Champ d'intervention
Protection du consommateur
Union des consommateurs effectue des recherches, intervient auprès des législateurs et entreprend des recours afin de mieux protéger les consommateurs et d'assurer la mise en oeuvre de leurs droits. UC tente de sensibiliser les instances pertinentes ainsi que les consommateurs à l'existence de pratiques commerciales répréhensibles.
Type de...
Site :
uniondesconsommateurs.ca
Thèmes liés : association protection consommateur / protection consommateurs / union nationale des consommateur / union consommateur banque / union des consommateur
Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement ...
Services bancaires et financiers
Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement - Option consommateurs porte plainte à l'Office de la protection du consommateur contre les détaillants Trévi et Club Piscine
MONTR�?AL, le 7 mai 2012 /CNW Telbec/ - L'arrivée du printemps apporte son lot d'annonces publicitaires des détaillants de piscines. Trévi et Club Piscine, deux joueurs...
Date: 2017-02-19 20:31:59
Site :
http://www.newswire.ca
Thèmes liés : taux d'endettement credit a la consommation / organisme d'information et de defense du consommateur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet consommation
Banque — Wikipédia
Article détaillé : banque centrale .
Les banques centrales sont des institutions nationales ou supra-nationales à but non lucratif qui émettent de la monnaie . Elles prêtent essentiellement aux banques commerciales. Ces institutions ont pour mission d'assurer la stabilité des prix (c'est-à-dire de limiter l' inflation ) et la bonne marche de l'économie. Les banques centrales essaient de...
Date: 2017-02-15 01:34:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : taux d'interet credit consommation banque populaire / association defense consommateur banque / association de consommateur contre les abus bancaires / association consommateur banque france / association de consommateur service bancaire
Les associations coopératives d’économie familiale (ACEF)
À propos de l'Office Prix de l'Office 2006 : les associations coopératives d'économie familiale
Présentation
Le Québec des années soixante a été marqué par l'émergence de la société de consommation. En effet, les familles ont été subitement confrontées à une multitude de nouvelles dépenses en même temps qu'à la prolifération du crédit et de la publicité.
À la recherche...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : association protection consommateur france / association protection consommateur / droit et defense consommateur / credit a la consommation protection / protection consommateurs
Droit de la consommation — Wikipédia
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...
Date: 2017-02-15 14:43:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur
Information et protection du consommateur — Wikipédia
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France , elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses...
Date: 2017-01-30 14:01:13
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix / code consommation article 113 3 / information et protection du consommateur
Établissements de crédit à la consommation | Avocats Espagne
Written by Mariscal & Abogados Abogados on
October 12, 2016
. Posted in Articles juridiques
Les établissements, de crédit ou non, peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
Établissements de crédit : les activités réservées
Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs...
Site :
http://www.asociacion-eurojuris.es
Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / loi credit consommation / contrat de credit a la consommation / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir ...
Protection des consommateurs : des conseils pour réussir vos fêtes de fin d'année
Publié le 15 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © lightmachine - Fotolia.com
Sapins, guirlandes, jouets, multimédia, chocolat, huîtres, foie gras, saumon, volailles... Tout ce qu'il faut savoir avant les fêtes pour vos achats de fin d'année avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Dans le cadre de ses missions de protection du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : information et protection du consommateur / protection consommateurs / conseil en consommation electrique / conseil au consommateur
Davantage de protection pour le consommateur dans le ...
Davantage de protection pour le consommateur dans le secteur bancaire
Davantage de protection pour le consommateur dans le secteur bancaire
13 Juillet 2012
Aujourd'hui, Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, et Steven Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, sont arrivés à un accord de principe avec...
Site :
https://www.febelfin.be
Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur
REPERTOIRE JURIDIQUE - lexinter.net
La loi de protection des consommateurs de 1978 a été codifiée en un Code de la consommation , définissant le droit de la consommation qui vise à rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs .
Ces dispositions...
Date: 2016-11-03 12:09:46
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / protection consommateurs / droit aux consommateur
L'Office de la protection du... - Option consommateurs ...
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De quelle façon les consommateurs peuvent-ils porter plainte?
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De quelle façon les consommateurs peuvent-ils porter plainte?
Si vous n'êtes pas satisfait d'un bien ou d'un service que vous avez payé, vous devriez porter plainte. En tant que consommateur, il vous incombe de porter plainte au sujet de produits ou de services insatisfaisants. Si votre...
Site :
http://french.inmylanguage.org
Thèmes liés : plainte consommateur / information et protection du consommateur / association protection consommateur / protection consommateurs / service au consommateur
Archivé — Sommaires des projets - Service d'aide au ...
1. La téléphonie cellulaire...mise à nu
66 414 $
« Nombre de compagnies en téléphonie cellulaire ont recours à de la publicité ou à des déclarations incomplètes qui amènent parfois le consommateur moyen à s'engager sans connaître la véritable portée de son engagement. Il y va de l'intérêt public, de la protection du consommateur que d'identifier et d'analyser les lacunes qui...
Date: 2018-06-21 14:38:32
Site :
ic.gc.ca
Thèmes liés : taux d interet consommation / information et protection du consommateur / protection consommateurs / participation enquete consommateur
Le rôle des associations de consommateur - Contact-avocat.com
Toute association de consommateur va travailler en faveur de la protection du consommateur . Cela peut consister en différents types de tâches :
L'information du consommateur
Pour commencer, une association de consommateur aura pour rôle d'informer le consommateur sur ses droits. Elle peut donc avertir ses membres sur les pratiques illégales les plus courantes, mais aussi les conseiller...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / role des association des consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / defense consommateur gratuit association
Crédit à la consommation et protection du consommateur
13/11/2015 0
La Cour de cassation rappelle notamment qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien n'est plus un crédit à la consommation s'il dépasse un certain montant.
Jusqu'en mai 2011, depuis des années, le plafond était bas. Seuls les crédits de moins de 21.500 euros pouvaient être qualifiés de "crédit à la consommation". A eux seuls s'appliquaient la protection du consommateur liée au démarchage, au droit de rétractation, aux mentions d'information obligatoires sur le contrat, au droit d'être informé sur l'adaptation du contrat à ses besoins et à sa situation financière, etc...
Depuis mai 2011,...
Site :
batirama.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation mai 2011 / production et consommation d electricite / credit a la consommation protection / contrat de credit a la consommation
Crédits au Maroc | morocco.moneyguru24.com
- 3 derniers relevés bancaires originaux;
- Justificatif de résidence.
Exemple: montant du prêt: 10000 Dh, durée: 6 mois, mensualité: 1738.77 Dh, Le coût du crédit: 10432.62 Dh, TAUX: 15.72 %
N.B.! Le montant total à rembourser dépend du montant emprunté, du taux d'emprunt, des conditions et de la solvabilité de la personne.
Informations utiles concernant la protection des...
Site :
http://morocco.moneyguru24.com
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation maroc / taux d'interet credit a la consommation
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs ...
Scrivener 1 - Information et protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Disposition(s) normative(s) de l'année : 1978
C'est la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, dite loi Scrivener I qui pose son principe :
Améliorer l'information préalable du...
Site :
http://www.iobdroit.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / information et protection du consommateur / loi credit consommation mai 2011 / offre prealable de credit consommation / loi credit consommation lagarde
JURISQUES : Obligation de sécurité des agents de voyages
L'augmentation du temps libre, du niveau de vie, et de la civilisation des loisirs a donné naissance à une...
Date: 2008-01-23 08:42:09
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : protection consommateurs
La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr
Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques
La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...
Date: 2017-02-19 15:28:30
Site :
economie.gouv.fr
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À propos de l’Office de la protection du consommateur
À propos de l'Office
L'Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec. Nous intervenons auprès des...
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U.f.c - Union Fédérale Des Consommateurs de Montpellier ...
L'UFC Que Choisir est l'association de consommateurs, d'usagers, de contribuables et de défense de l'environnement Que Choisir publie tests, essais comparatifs, produits au rappel guide d'achat
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Organismes De Consommateurs et D'usagers, Organismes De Consommateurs, Défense du Consommateur, Association Consommateur, Association, Banque, Chauffage, �?lectroménager, Voiture, �?tude, Expert, Gaz,...
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