Code de la consommation - cBanque.com

Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)

[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...  [suite...]

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Voir également :

• code de la consommation garantie 2 ans
• code consommation remboursement
• code de la consommation garantie

Code de la consommation - Article L121-21 | Legifrance

Code de la consommation - Article L121-21

Code de la consommation - Article L121-21

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5....  [suite...]

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Voir également :

• article code de la consommation retractation
• article l121 code de la consommation
• code consommation l121 21

Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Ajoutez une PROBLEMATIQUE pour le sujet : Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Plan détaillé

Ajoutez un PLAN pour le sujet : Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

Textes / Ouvrages de...  [suite...]

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Voir également :

• article 221 1 code consommation

Code de la consommation : définition, rôle, contenu et ...

Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs. Créé au début des années 1990, il a fait l'objet d'une refonte intégrale en 2016. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le Code de la consommation, sur son rôle, sur son contenu et sur sa refonte.

Code de la consommation : définition juridique et objectif

Le Code de la...  [suite...]

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Voir également :

• code de la consommation retractation entre professionnels

Avocat du Droit de la consommation 05/06/2018

Le droit de la consommation régit le droit dont dispose tout consommateur vis-à-vis d'une prestataire de services ou produits de consommation.

Ce droit vise à protéger le consommateur et à régir les éventuels conflits entre consommateurs et prestataires.

Le droit de la consommation est un droit régissant les relations entre des consommateurs et des professionnels proposant des services ou produits à ces consommateurs. Cette spécialité du droit privé est en développement constant depuis les années 1970, en lien avec le développement de la société de consommation. Ce droit vise à protéger les...  [suite...]

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Conditions générales de vente - Vacansoleil

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après le jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à...  [suite...]

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Respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Respect de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation

Auteur : Laurier Madeleine

Créé le 18/10/2016  

À l'attention : de SFR, service consommateur

Nous demandons à SFR que le service technique soit plus compètent et qu'il se déplace à la maison, surtout quand ils ne peuvent pas dépanner par la ligne France télécom. Et on attend plus de 8 jours pour être dépanné.

Quand vous n'avez plus de...  [suite...]

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Voir également :

• article l 121 20 3 du code de la consommation

Droit de rétractation du consommateur pour les contrats ...

Cas particulier des produits numériques

Introduction

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats à distance et hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire renoncer à son achat.

Les nouvelles conditions étant...  [suite...]

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Voir également :

• code consommation loi l121

Thème Code de la Consommation - afub.org

1) crédit à la consommation, offre préalable (non conforme), rétractation (délai), formalisme,

art R311-6, L311-33 Code de la...  [suite...]

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Consommation : la garantie légale de conformité | Net-iris ...

Remplacement du bien & animal de compagnie

Quand un consommateur achète un bien auprès d'un professionnel, ce dernier est tenu de lui remettre un bien conforme au contrat. Le bien ou produit acheté par le consommateur bénéfice d'une garantie légale de conformité de 2 ans pendant lesquels tout défaut qui apparaît sur le bien est présumé existant au moment de l'achat.

Le professionnel...  [suite...]

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Voir également :

• code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement
• article l211 7 code consommation

La garantie légale de conformité étendue à deux ans | Le ...

Accueil du portail Archives La garantie légale de conformité étendue à deux ans

La garantie légale de conformité étendue à deux ans

23/03/2016

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d'un produit, présumé exister au moment...  [suite...]

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Portail Internet - Défense du consommateur

Portail Internet - Défense du consommateur

DEFENSE DU CONSOMMATEUR

Dgccrf : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

http://www.finances.gouv.fr/dgccrf

Dgccrf : Litige " en ligne "

Dgccrf : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Formulaire permettant d'exposer un litige directement auprès de la...  [suite...]

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DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...

Refonte et adaptation du code de la consommation

L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera  aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières...  [suite...]

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Voir également :

• article l.122 6 et 7 code consommation

Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

Publié le : 9/8/2011 -Format:

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Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d'autres garanties.

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l'acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s'il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s'il avait été connu...  [suite...]

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Droit de rétractation

Droit de rétractation

Le droit de rétractation reconnu aux consommateurs est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, entre des professionnels et des consommateurs.

Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques...  [suite...]

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Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 36205 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...  [suite...]

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Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Consommation > Lettre de rétractation d'un achat sur internet

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...  [suite...]

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Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire

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Article L. 113-3 du Code de la consommation : commentaire

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Taille 100 Pixel de large minimum et 1000 Pixel de large maximum

« Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par...  [suite...]

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Voir également :

• code consommation article 113 3

GARANTIE CONTRACTUELLE - Home - TCC Global

France only

Etendue de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle couvre les défauts et dysfonctionnements du produit, à l'exception de ceux résultant de son usure normale ou occasionnés par une utilisation contraire aux indications du mode d'emploi.

En aucun cas, TCC ne sera tenu pour responsable des dégâts accidentels, directs ou indirects, résultant d'une utilisation du...  [suite...]

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Article, Code de la consommation | Vie pratique

Soit en demandant le remboursement du voyage en vous appuyant sur l'article L. 221-1 du code de la consommation relatif aux conditions de sécurité.  [...]

Produits alimentaires : l'étiquette en français reste obligatoire

20/09/2002

Les produits alimentaires vendus en France comportent un étiquetage rédigé en plusieurs langues, dont le Français, sans que la réglementation l'autorise....  [suite...]

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Voir également :

• code consommation 121 23

Résilier un contrat de consommation, que dit la loi Hamon

Résilier un contrat de consommation

Par LAURE MARTINET o Le

12 août 2016

« J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat de ... ». S'engager c'est effectivement s'investir et s'investir peut parfois se traduire par l'impossibilité de revenir sur ses pas et ses choix. Heureusement, les clauses de résiliation de contrat existent (ainsi que le divorce, mais là n'est pas le sujet). Nous...  [suite...]

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Voir également :

• code de la consommation resiliation mobile

Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à ...

Si la question de la forclusion des actions en paiement dans le crédit à la consommation suscite autant l'agacement, c'est parce que nous avons le sentiment qu'elle ne sera jamais réglée, malgré les efforts du législateur et de la jurisprudence, face à une pratique bancaire qui ne cesse de vouloir maî triser déloyalement le délai de forclusion. Il suffit de suivre les discussions...  [suite...]

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Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires

Lettres types à faire parvenir à votre f.a.i., selon la nature du problème.

Le délai annoncé de la livraison du modem a été dépassé. Peut-on prétendre à un dédommagement ?

Le F.A.I. doit respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription, c'est à dire, activer la ligne et fournir le modem.

A défaut, il dispose d'un mois.

Passé ce délai, vous avez le droit de...  [suite...]

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Code de la consommation - Article L211-1 | Legifrance

Code de la consommation - Article L211-1

Code de la consommation - Article L211-1

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Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Les dispositions du...  [suite...]

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Le prêt personnel | Institut national de la consommation

1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT

Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?

Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.

Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...  [suite...]

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Voir également :

• code consommation contestation prelevement automatique

Consommation - gouvernement.lu // L’actualité du ...

Code de la consommation

Le Code de la consommation reprend les lois existantes en matière de protection juridique des droits des consommateurs. Le Code, introduit par une loi du 8 avril 2011, a fait l'objet d'une réforme par la loi du 2 avril 2014. Le Code est complété par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011, modifié par le règlement grand-ducal du 2 avril 2014.

Les consommateurs et les entreprises peuvent s'informer sur le portail guichet.lu sur les différentes matières couvertes par le Code.

A l'échelon européen

La mission du ministère est de collaborer activement à la conception des directives,...  [suite...]

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Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...  [suite...]

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Code de la consommation - Article L221-1-3 | Legifrance

Code de la consommation - Article L221-1-3

Code de la consommation - Article L221-1-3

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que...  [suite...]

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Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Internet > Lettre de résiliation Internet (modification abonnement)

Modèle de lettre pour résilier une Box Internet après le changement du contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Certains opérateurs internet comme Orange, Numéricable, Bouygues vous poussent à vous engager pour une période minimale...  [suite...]

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Telecom-infoconso.fr | La résiliation du contrat

Quelles sont les formalités lors d'une demande de résiliation ?

Préalablement à toute demande de résiliation du contrat de fourniture de services à l'opérateur il convient de vous reporter aux documents contractuels de votre opérateur afin de vérifier les conditions applicables à la résiliation du contrat d'abonnement.

Un contrat  conclu pour une durée indéterminée peut être...  [suite...]

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Voir également :

• code de la consommation resiliation anticipee

Article L121-21-8 du code de la consommation « Forum ...

Connectez-vous pour envoyer un message privé.

Je suis toujours sur les CGV, encore une petite question.

Concernant le droit de rétractation, il ne semble pas s'appliquer à des biens culturels vendus en téléchargements, comme indiqué article L121-21-8 du Code de la consommation :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un...  [suite...]

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

Le Droit des rétractations est réservé aux contrats entre absents

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation...  [suite...]

→ 26 Articles pour ce thème

Voir également :

• code consommation loi l121 25

Lettre : Rétractation suite achat en magasin | Courrier Type

Home » Rétractation suite achat en magasin

Rétractation suite achat en magasin

Télécharger la lettre de Rétractation suite achat en magasin

Vous avez acheté un bien de consommation (machine à laver tv ...) dans un magasin de grande distribution.

Pour cet achat, vous avez souscrit un crédit à la consommation. Lors de la signature de ce contrat de crédit, vous disposez d'un délai de 7...  [suite...]

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Panneaux photovoltaïque - Association EDC

13 Mai 2014 EDC Actions - Finances 0

Panneaux photovoltaïque : règlementation sur le crédit immobilier

La réglementation protectrice du consommateur sur le crédit immobilier s'applique à la pose de panneaux photovoltaïques, même si l'électricité produite grâce à l'installation est destinée à être revendue à un fournisseur d'énergie.

Dans quel cas la règlementation sur le crédit...  [suite...]

→ 45 Articles pour ce thème

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...  [suite...]

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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.

Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...  [suite...]

→ 39 Articles pour ce thème

Code de la consommation - Article L312-17 - Codes et Lois

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été...  [suite...]

→ 39 Articles pour ce thème

Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses ...

Extraits du commentaire de texte

[...] On considère donc que c'est au consommateur d'apporter la preuve du caractère abusif de la clause. Il semble assez évident qu'entre le consommateur et le professionnel ce soit au premier de faire la preuve de l'existence d'une clause abusive, au sens où il paraît absurde d'envisager que le professionnel se mette lui-même en difficulté en prouvant...  [suite...]

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Lettre de résiliation ligne de téléphone (motif légitime)

Réussir sa recherche d'emploi

BTS      Licence      Master

Accueil > Lettres Types > Résiliation > Téléphone > Lettre de résiliation ligne de téléphone (motif légitime)

Modèle de lettre pour résilier un forfait pour licenciement, départ à l'étranger

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les opérateurs de téléphonie mobile comme...  [suite...]

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Surendettement et rétablissement personnel | TRIBUNAL DE ...

FIL INFO!

Surendettement et rétablissement personnel

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés à faire face à leurs dettes d'en obtenir le rééchelonnement, voire l'effacement partiel ou total.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers, mais également du juge du tribunal d'instance.

(à jour...  [suite...]

→ 34 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...  [suite...]

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EXEMPLES DE CONCLUSIONS rédigées contre une société de ...

Avocat au Barreau de xxxxxxxx

Case palais n°000000

La société xxxxxxxxxxxxxxxx

DEMANDERESSE

                              SCP XXXXXXXXXXx

                              Avocat au Barreau de

PLAISE AU TRIBUNAL

I- RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2006, Monsieur et Madame xxxxxxxx ont souscrit auprès de la...  [suite...]

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Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance

Code de la consommation - Article L311-37

Code de la consommation - Article L311-37

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14...  [suite...]

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Achat dans une foire - murielle-cahen.com

Dans une foire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler...  [suite...]

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Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...

Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation

12e législature

Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...  [suite...]

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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES

Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).

Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions

Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...  [suite...]

→ 17 Articles pour ce thème

Nouveau code de la consommation au Luxembourg | Luxembourg.pro

Le Luxembourg a publié, en avril 2011, son nouveau Code de la Consommation, qui clarifie et rassemble toutes les législations liées aux droits des consommateurs.

Dans un contexte d'européanisation, ce texte établi par le gouvernement luxembourgeois a pour but de simplifier et de rendre cohérents les droits de la consommation.

Quelques modifications et innovations peuvent être notées, concernant les droits :

les définitions clarifiées des termes de « professionnel » et « consommateur »

les...  [suite...]

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Vendre ma récolte de champignons - L'univers de la truffe

Accueil > Commercialisation > Vendre ma récolte de champignons

Vendre ma récolte de champignons

et de truffes en particulier...

mercredi 13 juillet 2005

Texte trouvé sur www.leschampignons.com. Ce site n'est plus actif à l'heure où je crée cet article... A vérifier, donc. En tout cas je mets à votre disposition ici ce texte qui se trouvait sur le site disparu. Ecrit par L. Ravier. Il vous...  [suite...]

→ 12 Articles pour ce thème

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...  [suite...]

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Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...  [suite...]

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Code promo Orange Mobile et Internet : -15€ /mois en juin 2018

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Un monstre tout terrain

Orange joue sur tous les tableaux : Internet, Mobile, TV, Accessoires. Avec une offre et un service toujours plus qualitatifs. C'est une marque forte dont la notoriété n'est plus à...  [suite...]

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