Articles sélectionnés pour le thème : droit aux consommateur
→ 153 articles
Voir également 22 Vidéos pour ce thème
Loi Hamon : le nouveau régime des contrats conclus à ...
Le nouvel article L.121-16 du Code de la consommation définit ainsi les notions de « contrat à distance » et de « contrat hors établissement » comme suit :
o Le contrat à distance est « un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel...
Date: 2018-06-21 13:33:24
Site :
village-justice.com
Karsenty
Envoyer à un ami
Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.
Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...
Date: 2017-02-19 20:07:12
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours
La protection des consommateurs - RPUE - Représentation ...
Un instrument statistique : le tableau de bord des consommateurs
Historique
Le consommateur n'était pas, aux origines de la construction communautaire, un acteur en tant que tel des politiques de l'Union. La protection des consommateurs relevait d'une approche plus globale, ces derniers étant considérés comme des bénéficiaires indirects de l'action de la Communauté - par exemple, la...
Date: 2018-06-21 14:18:03
Site :
https://ue.delegfrance.org
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Page suivante
Article 1er B - Coordination légistique
Le projet de loi modifie de fond en comble le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation : certains articles sont réécrits, d'autres sont insérés, d'autres enfin sont renumérotés. Ces modifications étant...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
1er juillet : ce qui change avec le nouveau code de la ...
Un cadre réglementaire clarifié
Depuis sa codification en 1993, le droit de la consommation n'a pas cessé d'être modifié au niveau national et au niveau européen. Les marchés et les pratiques commerciales étant en constante évolution, il était nécessaire que le droit évolue avec eux, conduisant à un empilement des textes qui a rendu le code de la consommation et donc le droit de la...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation achat
Union Fédérale Des Consommateurs de L'indre, Châteauroux ...
Union Fédérale Des Consommateurs de L'indre
x
mise à jour il y a plus de 6 mois
Horaires
Union Fédérale Des Consommateurs de L'indre, Châteauroux
dimanchedi
Ouvre dans 11 h 12 min.
11 h 12 min
L'UFC Que Choisir est l'association de consommateurs, d'usagers, de contribuables et de défense de l'environnement Que Choisir publie tests, essais comparatifs, produits au rappel guide d'achat
Mots-clé:
Organismes De Consommateurs et D'usagers, Organismes De...
Site :
http://www.cylex-france.fr
Thèmes liés : association defense consommateur banque / association defense consommateur choisir / union des consommateur de l'indre / associations defense consommateur / test consommation voiture
Code de la consommation — Wikipédia
Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation , qui est un sous-ensemble du droit des affaires .
Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la consommation présidée Jean Calais-Auloy . La partie législative a été achevée en 1993 et la partie règlementaire en 1995 [1] .
Il a été intégralement recodifié par une ordonnance entrée en vigueur le 1er juillet 2016 [2]...
Date: 2018-06-19 11:27:59
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : droit consommateur code consommation / code de la consommation france / article code de la consommation / code consommation / information et protection du consommateur
Option consommateurs - opc.gouv.qc.ca
À propos de l'Office Prix de l'Office 2005 : Option consommateurs
Présentation
Option consommateurs est l'une des plus importantes associations de consommateurs au Québec et l'une des plus influentes. Sa principale mission est de défendre et de veiller au respect des droits fondamentaux des consommateurs.
Option consommateurs vise à contribuer dans une perspective globale à la promotion et...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / droit et defense consommateur / association defense consommateur representation justice / association des droit des consommateur
Protection et aide au consommenteur : toutes les infos
Les vendeurs professionnels maîtrisent le droit de la consommation et ses failles , ce qui n'est pas le cas de tous les consommateurs ! Le code de la consommation permet au consommateur de défendre ses droits et ses intérêts, à condition d'être bien informé et bien entouré.
Le consommateur a 3 types de droits :
le droit à l'information,
la protection spécifique pour certains...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation
Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la ...
Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Fiche métier
MÉTIERS : Sécurité, sécurité civile, défense
Sarah Seck, responsable du pôle Politiques de recrutement à la DGCCRF , interview réalisé au Salon de l'emploi public 2014
Missions principales
Le contrôleur (contrôleuse) de la concurrence, de la consommation et de la répression des...
Site :
http://infos.emploipublic.fr
Thèmes liés : association des droit des consommateur / droit et defense consommateur / droit aux consommateur / association defense consommateur telephonie
Droit de rétractation, utlisitation du droit de rétractation
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Qu'est ce que le droit de rétraction ?
Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation delai retractation
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à ...
24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Services à la personne - Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1 ;
Entendu les représentants des professionnels concernés ;
Considérant que les activités de services à la personne sont très diverses et ont en commun leur lieu d'exercice, le domicile du client ; que la liste des activités...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Conditions d’utilisation - Vistaprint.fr : cartes de ...
Droit applicable et juridiction
Souscription aux conditions générales de vente Haut de page Veuillez lire attentivement ces Conditions d'Utilisation. Ces Conditions d'Utilisation régissent votre accès et votre utilisation de ce Site. En accédant à ce Site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être régi par ces conditions d'utilisation et par toutes les indications, restrictions ou règles ...
Site :
http://www.vistaprint.fr
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Liste des offres d'emploi : JuriCarrière
Responsabilité civile, Recherche, Droit civil général, Droit des affaires, Droit commercial, Droit corporatif, Rédaction de contrats, Droit administratif, Droit social et Droit de la famille
Jean-Pierre Lévesque Avocat Inc. · Saguenay Lac-St-Jean
13 nov. 2017
Droit des personnes, Droit administratif, Droit de la famille et Droit de la jeunesse
Centre communautaire juridique de la Côte-Nord · Côte-Nord
13 oct. 2017
Juriste
Droit des personnes, Protection du consommateur,...
Site :
http://juricarriere.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur
Avocat Saint-Etienne : divorce, licenciement, accident de ...
Les domaines d'intervention de Maître OUADAH sont multiples
Droit pénal (victimes ou auteurs présumés)
Droit de la famille (divorce, séparation (Pacs et concubinage), garde des enfants, pension alimentaire...)
Droit de la consommation (obligations d'information et de conseil, respect des droits du consommateur, délai de rétractation)
Droit du travail...
Site :
http://www.meriemouadah-avocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur
Organismes de défense du consommateur | Dossiers
par admin dans Associations // 0 commentaire
Défendre les consommateurs
Le but des organismes de défense des consommateurs est de vérifier que les droits des consommateurs sont respectés,
notamment dans le cadre de publicités claires, contenant toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension des services proposés par elles. Les organismes de défense sont donc vigilants aux...
Date: 2018-05-29 09:46:50
Site :
http://www.avocatforum.com
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur defense assurance vie
Conditions Générales de vente - Téléshopping
Pour les commandes effectuées auprès de l'enseigne TELE7SHOPPING :
Télé7shopping
BP 70289
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les...
Site :
teleshopping.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation
Rachat crédit consommation interdit bancaire - vofinance.com
Création : lundi 24 juin 2013 22:12
Mis à jour : lundi 24 juin 2013 22:12
Publication : lundi 24 juin 2013 22:12
Affichages : 3651
Je suis interdit bancaire, ai-je droit au rachat de crédit consommation interdit bancaire?
Généralement, si vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez pas faire un rachat crédit consommation interdit bancaire. L'interdiction bancaire entraîne l'inscription au...
Date: 2017-02-19 15:37:49
Site :
http://www.vofinance.com
Thèmes liés : rachat credit consommation interdit bancaire / rachat credit interdit bancaire / interdit bancaire credit a la consommation / rachat credit interdiction bancaire / bancaire credit a la consommation
Conclure un contrat de crédit à la consommation - Citoyens ...
Conclure un contrat de crédit à la consommation
Dernière mise à jour de cette page le 07-06-2016
Un contrat de crédit est un contrat conclu entre un prêteur et un consommateur, et dans le cadre duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir au consommateur un crédit sous forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Ne sont concernés que...
Date: 2017-09-19 12:32:59
Site :
http://www.guichet.public.lu
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / application pour calculer la consommation d'essence / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Le droit de rétractation en crédit consommation - LeLynx.fr
Le droit de rétractation en crédit consommation
Le droit de rétractation en crédit consommation
Émilie Martineau - mis à jour le
22 mars 2017
Linked-In
Comme il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, il peut arriver à tout le monde de vouloir renoncer à un crédit à la consommation, suite à la survenance d'un événement juste après la signature du contrat, ou par...
Site :
https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / loi credit consommation delai retractation / retractation credit a la consommation / droit du credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation
DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour ...
à compter de la signature du contrat en agence
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)
- 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours)
Par lettre recommandée avec avis de réception
7. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps...
Date: 2017-02-19 18:38:36
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / droit aux consommateur / consommation d une voiture
DGCCRF - Délais de réflexion, de rétractation ou de retour ...
à compter de la signature du contrat en agence
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai)
- 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial
(AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours)
Par lettre recommandée avec avis de réception
7. Contrats de jouissance de biens immobiliers en temps...
Date: 2017-09-26 15:22:25
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / droit aux consommateur / consommation d une voiture
Droit de la consommation – Le défaut de conformité d’un ...
Accueil > Brèves > Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.
Droit de la consommation - Le défaut de conformité d'un animal de compagnie.
10 mars 2016
Le 9 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt au sein duquel elle rejette le pourvoi (n°14-25910) formé par une éleveuse professionnelle d'animaux de compagnie. Le problème juridique auquel la Cour de cassation a été confrontée porte sur la possible application de l'article L211-9 du Code...
Site :
https://www.lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur / article code de la consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Code luxembourgeois de la consommation - Portail Qualité ...
Le Code de la consommation est entré en vigueur le 18 avril 2011. Le but du Code est avant tout de faciliter la lecture des lois existantes dans le droit de la consommation en les rassemblant et en les structurant.
Le Code règle toutes les relations économiques entre professionnels et consommateurs, à quelques exceptions près. Les informations que le professionnel doit donner au consommateur...
Date: 2017-01-24 14:26:39
Site :
https://portail-qualite.public.lu
Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours / relatif a l information du consommateur sur les prix
Concurrence consommation - La Lettre des Réseaux
Concurrence consommation
Textes
Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière
18 août 2015 - Vu : 5167
On le sait, l'article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors...
Site :
lettredesreseaux.com
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Le rôle des associations de consommateur - Contact-avocat.com
Toute association de consommateur va travailler en faveur de la protection du consommateur . Cela peut consister en différents types de tâches :
L'information du consommateur
Pour commencer, une association de consommateur aura pour rôle d'informer le consommateur sur ses droits. Elle peut donc avertir ses membres sur les pratiques illégales les plus courantes, mais aussi les conseiller...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / role des association des consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / defense consommateur gratuit association
Mes droits comme consommateur | Éducaloi
Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue!
Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire...
Date: 2017-02-19 18:58:35
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association protection consommateur / option consommateur recours collectif
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...
Page suivante
Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation, articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique, articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances, article L. 221-10-1 du code de la mutualité) Protection des consommateurs dans le secteur de la santé
Commentaire : cet article accroît les droits du...
Date: 2011-12-12 14:57:06
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Consommateur — Wikipédia
Sur les autres projets Wikimedia :
consommateur , sur le Wiktionnaire
Sur les autres projets Wikimedia :
consommation , sur le Wiktionnaire
Sur les autres projets Wikimedia :
consommer , sur le Wiktionnaire
En économie Modifier
Un consommateur est l'agent économique ( personne physique ou personne morale ) qui choisit, utilise et consomme un service ou un bien et procède de ce fait à leur...
Date: 2017-09-25 02:01:03
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : consommation d une voiture / consommation voiture economique / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
Droit du Crédit et de la Banque | APAZA PINO
Droit du Crédit et de la Banque
Home / Droit du Crédit et de la Banque
Impayés, Mises en demeure, Déchéance du terme, Surendettement, Fichage Banque de France FICP, Sauvegarde, Redressement, Liquidation, Déclaration des Créances, Optimisation patrimoniale et fiscale, Chèques, Cartes bancaires, Litiges et responsabilité des Banques, Saisie immobilière, JEX, Crédits à la consommation,...
Site :
http://apaza-pino.com
Thèmes liés : droit du credit consommation / banque credit consommation / credit consommation immobilier / bancaire credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation
Avocat à Marseille 13001, droit famille et consommation
Droit de la consommation et des crédits
Avocat à MARSEILLE, je plaide devant toutes les juridictions dans le ressort de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE : Marseille, Aix-en-Provence mais aussi Toulon, Draguignan, Avignon...
Toujours soucieuse d'améliorer davantage mes compétences, je suis régulièrement des formations professionnelles dans mes domaines d'intervention, gage d'un service de qualité.
J'ai par ailleurs suivi des formations spécifiques me permettant d'être inscrite sur des listes déterminées :
Avocat de l'enfant (audition de...
Site :
http://www.bahavocat.fr
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / avocat consommation marseille / droit aux consommateur
Droit du Crédit à la Consommation | Arnaud Delomel ...
Le cabinet A.DELOMEL AVOCAT intervient en droit du crédit et de la consommation, EXCLUSIVEMENT pour la défense des droits des consommateurs. A ce titre, Maître Arnaud DELOMEL travaille en étroite collaboration avec l'Association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR de RENNES. Afin de faciliter les échanges, le Cabinet de Maître DELOMEL se situe à seulement quelques mètres des...
Site :
http://delomel-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / droit et defense consommateur / association defense consommateur choisir / avocat droit de la consommation
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 15:44:11
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris
Spécial décret droit de la consommation
Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...
Site :
http://www.droitdesmarches.com
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix
DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-02-19 15:31:55
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation
CMS | Publication | Loi Hamon – volet « Consommation ...
Loi Hamon - volet « Consommation » | Flash info Concurrence
24/03/2014
La loi relative à la consommation(1) qui est entrée en vigueur le 19 mars 2014 comporte un important volet relatif au rééquilibrage des relations entre consommateurs et entreprises. Sans reprendre de façon exhaustive l'intégralité de ces mesures, nous attirons votre attention sur un certain nombre d'entre elles.
1....
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation
Ergomind: la tablette spécialement conçue pour les seniors
Conditions Générales de Vente en Ligne
Date de dernière mise à jour le 13 juillet 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ailyan.fr , et www.tablettesenior.fr commercialisés par la société AILYAN, SAS, société par action simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des...
Site :
https://www.ailyan.fr
Association de Protection du Consommateur : Pour quoi ...
Association de Protection du Consommateur : Pour quoi faire?
Dans la majorité des cas, vous êtes satisfait de vos achats et de leur utilité. Mais parfois, cela se passe moins bien : un produit non conforme à vos attentes, une livraison en retard... Le fournisseur ne veut pas vous entendre ; vous êtes en conflit. Il existe plusieurs instances pour défendre vos droits en tant que...
Date: 2018-06-21 14:09:29
Site :
http://www.khidmat-almostahlik.ma
Thèmes liés : association protection consommateur / association consommateur litige / association des droit des consommateur / adresse association consommateur / role des association des consommateur
EUROPA - Action de l'Union européenne – Consommateurs
La politique des consommateurs de l'UE vise à:
protéger les droits des consommateurs par la législation, notamment en les aidant à résoudre rapidement et efficacement leurs litiges avec des commerçants (au moyen de systèmes de règlements à l'amiable ou du réseau des centres européens des consommateurs, par ex.);
veiller à ce que ces droits soient en phase avec les évolutions...
Date: 2017-02-19 05:36:35
Site :
europa.eu
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l'energie electrique / consommation de l'energie / consommation de l energie / consommation d'energie europeenne
Conseil consultatif des consommateurs - opc.gouv.qc.ca
Le Conseil consultatif des consommateurs a été créé en 2013, à l'initiative de l'Office de la protection du consommateur.
Rôle du Conseil
Le Conseil consultatif des consommateurs :
permet à l'Office de consulter ses partenaires sur :
l'application et la révision des lois et règlements sous sa responsabilité ,
le traitement des plaintes transmises par les consommateurs,
l'éducation...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : association protection consommateur / information et protection du consommateur / protection consommateurs / conseil juridique consommateur / conseil au consommateur
Lettre A - La liste des exposants présents à la Foire de ...
Liste des exposants 2016
650 exposants pour concrétiser tous vos projets
Maison, déco, jardin, rénovation, gastronomie, bien-être, camping-car... découvrez la liste des exposants de la Foire de Nantes 2016.
Information visiteur : nouvelle loi "HAMON"
De nouvelles dispositions...
Site :
http://www.foiredenantes.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / droit consommateur code consommation / code consommation 121 / code de la consommation retractation
Défense des droits du consommateur | Consommer Responsable
CLCV - Union régionale et départementale de Loire Atlantique 44000 Nantes - 0.7 km
La CLCV de Loire Atlantique est une association de défense des consommateurs. Elle mène des actions d'information, de conseil et de sensibilisation dans des domaines aussi variés que le logement, l'environnement, les transports, la santé, les services publics ou encore les litiges avec des...
Date: 2017-09-26 22:39:10
Site :
http://www.consommer-responsable.fr
Thèmes liés : association consommateur defense assurance vie / association de defense du consommateur en vendee / associations defense consommateur / association consommateur nantes / droit et defense consommateur
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique
La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai
Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).
Il comprend de nouvelles règles à...
Site :
http://www.retis.be
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Absence de droit de rétractation en foires et salons ...
Grenoble, le 3 novembre 2015
Absence de droit de rétractation en foires et salons
Beaucoup de consommateurs croient, à tort, qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d'exposition.
Mais puisque ces lieux sont destinés au commerce, les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d'achat hors des lieux...
Site :
http://www.isere.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / loi credit consommation 2014 / droit du credit consommation / retractation credit a la consommation
Les 10 meilleurs avocats en droit de la consommation à ...
Découvrez le tarif moyen de projets similaires au vôtre
Sélectionner un service
Ajouter une ville ou un code postal
Prix moyen dans votre région
Prix...
Site :
https://www.starofservice.com
Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit consommateur code consommation / droit aux consommateur
Nouveau code de la consommation au Luxembourg | Luxembourg.pro
Le Luxembourg a publié, en avril 2011, son nouveau Code de la Consommation, qui clarifie et rassemble toutes les législations liées aux droits des consommateurs.
Dans un contexte d'européanisation, ce texte établi par le gouvernement luxembourgeois a pour but de simplifier et de rendre cohérents les droits de la consommation.
Quelques modifications et innovations peuvent être notées, concernant les droits :
les définitions clarifiées des termes de « professionnel » et « consommateur »
les...
Site :
http://luxembourg.pro
Thèmes liés : code consommation luxembourg / code de la consommation retractation entre professionnels / droit consommateur code consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation
Droit français : Sites pour particuliers et petites ...
droit.org : Aide juridique : http://www.droit.org/lexiques.html
Lexiques, dictionnaires de droit, FAQ juridiques et autres sites utiles aux particuliers pour trouver une réponse à leurs questions juridiques
Service-Public.fr : voir le guide Vos droits et démarches, accessible par thème dès la page d'accueil
Ministère de la Justice : Espace Annuaire et...
Date: 2010-11-17 20:54:53
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit du credit consommation / droit consommateur code consommation