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25 articles sélectionnés
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Article 1er B - Coordination légistique
Le projet de loi modifie de fond en comble le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation consacré au crédit à la consommation : certains articles sont réécrits, d'autres sont insérés, d'autres enfin sont renumérotés. Ces modifications étant...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau chaude par logement / credit consommation 1 2 3 / consommation d eau des logement / consommation d eau actuelle par jour et par habitant
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Engager la France dans la transition énergétique - Sénat
Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur
La discussion des articles, entamée le 10 février, s'est poursuivi les jours suivants. Les sénateurs ont notamment :
adopté, par 194 voix pour et 12 voix contre , l'article 1er relatif aux objectifs de la politique énergétique. Cet article, déjà remanié en commission , a été modifié par plusieurs...
Date: 2016-08-25 09:13:32
Thèmes liés : consommation d energie renouvelable / consommation de l'energie electrique / consommation d'eau chaude par logement / consommation d eau chaude sanitaire / consommation d'energie electricite en france
Revalorisation des pensions de retraite de la fonction ...
Revalorisation des pensions de retraite de la fonction publique
13e législature
Question écrite n° 18163 de M. Pierre Martin (Somme - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 914
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la...
Date: 2016-10-21 11:25:22
Thèmes liés : indice des prix a la consommation de l insee / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / variation annuelle de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / definition de l'indice des prix a la consommation
Evaluation et évolution de la consommation d'eau potable ...
Evaluation et évolution de la consommation d'eau potable
11e législature
Question écrite n° 17267 de M. Alfred Foy (Nord - NI)
publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2099
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de...
Date: 2016-10-21 11:05:59
Evaluation et évolution de la consommation d'eau potable ...
Evaluation et évolution de la consommation d'eau potable
11e législature
Question écrite n° 17267 de M. Alfred Foy (Nord - NI)
publiée dans le JO Sénat du 24/06/1999 - page 2099
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de...
Date: 2016-10-21 11:05:59
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Détermination des conditions juridiques de l'exercice de ...
Une part croissante du pain consommé en France est néanmoins fabriquée aujourd'hui à partir de pâte surgelée. Cette pâte est pétrie de manière industrielle et divisée en pâtons ayant la taille et la forme d'une baguette afin d'être surgelés à -40° C. Ces pâtons sont livrés à des points de vente où ils sont stockés dans des congélateurs. Selon la demande de la clientèle, ils...
Date: 2016-02-03 16:46:36
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation
Le défi alimentaire à l'horizon 2050 - senat.fr
4,82
7,17
(*) Nombre par lequel il faut multiplier les besoins de l'année 1995, pour obtenir les besoins de l'année 2050, si l'on prend en compte chaque facteur pris séparément (les modifications de la répartition par âges, de la taille physique des populations, de la proportion des femmes enceintes, du degré d'urbanisation, le complètement d'énergie alimentaire nécessaire pour...
Date: 2012-06-15 08:16:44
Thèmes liés : consommation d'energie pays developpes / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d energie par pays / alcool et l evolution de sa consommation en france
Nouvelles obligations des collectivités locales en matière ...
Nouvelles obligations des collectivités locales en matière de descriptif de leurs réseaux d'eau potable
14e législature
Question écrite n° 11096 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 803
M. Charles Revet appelle l'attention de...
Date: 2016-10-21 11:34:29
Thèmes liés : consommation d eau potable / consommation de l eau potable / reduction de la consommation d eau / prix de la consommation d'eau / prix de la consommation d eau
Le financement de la vie politique - Sénat
Élections européennes
25,51 millions d'euros
En définitive, l'émergence du « marketing politique » et le coût croissant des campagnes de communication audiovisuelle ont fait exploser les dépenses des partis politiques depuis le début de la Ve République. Dans le même temps, on a assisté à une concentration des budgets sur un nombre de plus en plus restreint de grandes formations,...
Date: 2016-11-17 10:22:36
Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / evolution de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation ensemble des menages hors tabac 2014 / indice des prix a la consommation serie hors tabac ensemble des menages
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit
Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant.
I. Le droit en vigueur
Le crédit gratuit est un crédit à la...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / offre prealable de credit consommation
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...
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Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation, articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique, articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances, article L. 221-10-1 du code de la mutualité) Protection des consommateurs dans le secteur de la santé
Commentaire : cet article accroît les droits du...
Date: 2011-12-12 14:57:06
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Article 15 (article L 311-50 du code de la consommation) - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables
Commentaire : cet article apporte des coordinations aux règles de compétence juridictionnelle et de délai de forclusion applicables aux actions en matière de crédit à la consommation.
I....
Date: 2010-12-21 19:10:57
Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / loi credit consommation
Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...
Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation
12e législature
Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:08:34
Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation ...
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité introduit des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des différents articles du titre II, consacré à la transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017.
Les dispositions envisagées entreraient en vigueur à compter...
Date: 2017-11-22 19:36:46
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation ...
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité a pour objet de transposer deux directives : la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (Titre...
Date: 2017-11-22 19:36:30
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / article l 312 21 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 312 21 code consommation
Fiscalité et santé publique : état des lieux des taxes ...
Huiles de colza et de pépins de raisins
8,553
7,787
Source : article 1609 vicies du CGI
Les taux applicables aux produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables sont quant à eux fixés par l'arrêté du 25 avril 2012, la taxation étant effectuée selon les quantités et les natures d'huiles entrant dans la composition de ces produits
Les glaces de consommation auxquelles...
Date: 2014-03-19 09:41:46
Thèmes liés : consommation de fruits et legumes en france 2011 / consommation de fruit et legumes en france / taux d interet consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / consommation alimentaire en france 2012
Cannabis : faut-il autoriser un usage contrôlé ? - Sénat
Examen en commission au Sénat (28 janvier 2015)
Réunie le mercredi 28 janvier 2015 sous la présidence d'Alain MILON (UMP - Vaucluse), président, pour entendre le rapport de Jean DESESSARD (Écolo - Paris), la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi modifiée par la commission.
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la...
Date: 2015-12-08 09:52:20
Thèmes liés : consommation de cannabis en france loi / consommation de cannabis en france peine / consommation de cannabis en france 2015 / consommation de cannabis en france legislation / consommation de cannabis en france 2014
Les réunions de la commission - Sénat - senat.fr
Arrangement pour le Royaume-Uni : communication de Mme Fabienne Keller
Économie, finances et fiscalité :
Mise en oeuvre de la stratégie numérique de l'Union européenne : communication de M. André Gattolin et Mme Colette Mélot
Agriculture et pêche :
Réunion du mardi 29 mars 201 6
Politique étrangère et de défense :
Audition de M. Alain Le Roy, secrétaire général du Service...
Date: 2017-02-14 08:20:35
Thèmes liés : consommation d'energie europeenne
Petites et moyennes entreprises - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Petites et moyennes entreprises
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises :
Urgence déclarée
Objet du texte
Composé de huit titres, ce projet de loi comporte cinquante-trois articles très différents les uns des autres qui touchent à de nombreux domaines du droit : droit...
Date: 2018-04-06 13:01:17
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix
25 Ressources