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Contrats et consommation d'énergie - L'Europe est à vous
Contrats et consommation d'énergie
Des informations claires sur le contrat
Avant de signer votre contrat, le fournisseur doit vous donner des informations clés correctes, claires et compréhensibles . Vous devez également être informé au préalable de toute modification du contrat et avoir la possibilité de le résilier si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.
Droit de...
Date: 2017-08-22 13:09:00
EUROPA - Action de l'Union européenne – Consommateurs
La politique des consommateurs de l'UE vise à:
protéger les droits des consommateurs par la législation, notamment en les aidant à résoudre rapidement et efficacement leurs litiges avec des commerçants (au moyen de systèmes de règlements à l'amiable ou du réseau des centres européens des consommateurs, par ex.);
veiller à ce que ces droits soient en phase avec les évolutions...
Date: 2017-02-19 05:36:35
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l'energie electrique / consommation de l'energie / consommation de l energie / consommation d'energie europeenne
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Text
Garanties des produits pour les consommateurs
Les commerçants vendant des biens de consommation au sein de l'Union européenne (UE) sont tenus de remédier aux défauts qui existaient au moment de la livraison et qui se sont manifestés dans un délai de deux ans après celle-ci. Les règles de l'UE garantissent aux consommateurs un niveau minimal de protection, particulièrement si les...
Thèmes liés : qualite de l eau de consommation / droit aux consommateur / conseil juridique consommateur
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