Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

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Présentation de la loi Chatel n°2008-3 du 3 janvier 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vise à accroître le pouvoir d'achat...

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Site : http://www.wilhelmassocies.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

Vos-Formalités.fr - CGV

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...

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Site : http://www.vos-formalites.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

La Redoute | La Redoute

La Redoute

La livraison des petits articles

Le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction des animations commerciales et des produits commandés. Ce montant vous sera précisé lors de votre commande.

Pour les articles encombrants

La participation forfaitaire aux frais de traitement varie selon le poids et le type de l'article, ainsi que de la collection...

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Site : http://www.laredoute.fr

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Précisions sur les devis - UFC Que Choisir Dordogne

Les devis un rappel des points pouvant créer un litige ou lever un litige

Focus sur le devis en particulier sur les points importants générant le plus souvent des litiges.

Sur un plan juridique, le devis devient contrat quand il est signé par le client et le professionnel en charge des travaux. Ce dernier est tenu de respecter sa part du marché, donc chaque mention du document point par...

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Site : http://www.ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Code de la Consommation | L'immobilier vu par ...

Le Baromètre en avant-première sur Facebook !

Estimation en ligne gratuite

Etude IFOP : les Français et l'immobilier

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Achat agence immobilier agence immobilière Architecture Avant contrat Baisse des prix baisse des taux...

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code civil consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / taux d'interet credit a la consommation

Tarifs | Château d'igé Bourgogne | Château & hotels Collection

Réservez votre séjour   

Conditions générales de vente

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer ses coordonnées bancaires, la transmission se faisant par mode sécurisé sur le site chateaudige.com.

La réservation n'est ferme et définitive qu'après réception de la confirmation adressée au client par le service des réservations du Château...

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Site : http://www.chateaudige.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours

Pièces et accessoires - HONDA 125 XLV Varadero- Shogunmoto

Des experts

à votre écoute

Vous hésitez entre deux produits ? Vous avez besoin d'un conseil, d'un renseignement complémentaire? N'hésitez pas à nous contacter nos équipes. Ce sont pour la plupart des mécaniciens ou d'anciens concessionnaires. Tous motards confirmés ! Pour cela remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez nous au 01 808 25 000

Livraison gratuite dès 99EUR...

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Site : http://www.shogunmoto.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation

« B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels ...

Ecoutez

Il a toujours été admis qu'entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d'activité.

Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to...

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Date: 2017-02-19 20:06:43
Site : village-justice.com

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

www.aviatorsoft.com - vente sur internet de matériel et de ...

Conditions général de vente du site Aviatorsoft.com

Préambule :

Le présent site Internet www.aviatorsoft,com est propriété de la Société Aviatorsoft, Micro-entreprise de Félix Venouchettia, Xavier Fauconnier et  Dominique Arbellini dont le siège social est au 50 avenue du général de gaulle 77600 Bussy saint Georges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris 17...

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Site : http://www.aviatorsoft.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches

ACHAT VOITURE: QUAND PEUT-ON SE RETRACTER?

Avant de signer pour l'achat de votre auto, réfléchissez bien. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas toujours moyen de faire machine arrière.

Vous avez acheté la voiture de vos rêves, mais après réflexion, vous en préférez une autre ? Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (7 auparavant) qui suivent la signature du bon de commande mais seulement si vous avez acheté un...

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Site : news.autoplus.fr

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code consommation l121 21 / code consommation achat foire retracter / code de la consommation vente a distance retractation / article code de la consommation droit de retractation

La simulation crédit consommation: un incontournable

Une banque au service de ses clients

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Une banque solide

Crédit Mutuel

7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt

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Bon 7.8/10

150 personnes ont choisi ce...

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Site : https://moneybanker.com

Conditions générales de services | Cours Legendre

Version mise à jour septembre 2016

CONTRAT DE MANDAT ET DE SERVICES COURS LEGENDRE- PARENTS

 

ARTICLE PRELIMINAIRE - Définitions

Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Agence : Agence Legendre dont les adresses sont consultables sur le Site Internet.

Contrat : Le présent...

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Site : http://cours-legendre.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation retractation achat internet

Crédit à la consommation — Wikipédia

La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :

Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...

Les modalités de crédit souhaité : montant, durée

La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...

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Date: 2017-09-25 02:06:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Services et Engagements Mistergooddeal

Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace

Que couvre la garantie fabricant ?

Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...

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Site : http://www.mistergooddeal.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation retractation 7 jours

Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS

Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique

La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai

Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Il comprend de nouvelles règles à...

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Site : http://www.retis.be

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

www.gaycam.fr

Bienvenue sur www.gaycam.fr

L'accès au site suppose l'acceptation pleine et entière de cette charte. ce site est uniquement accessible aux personnes ayant l'âge de majorité légale telle que définie dans leur pays. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des webcams diffusées sur ces sites. Les images webcams et n'importe quel contenu sur les webcams des membres de ce site est la...

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Site : http://www.gaycam.fr

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches

Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

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Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Absence de délai de rétractation en cas d'achat dans les ...

Actualités juridiques

Le 08/01/2010

Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de sept jours accordé lors d'une acquisition par courrier à distance à celles effectuées sur les foires et marchés, le secrétaire d'Etat chargé d

Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de...

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Site : http://www.vosdroitsendirect.com

Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / code consommation achat foire retracter

Panel consommateur, tests, sondages, Panel Institut

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. PREAMBULE

1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canalmail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 19, rue Vivienne - 75002 Paris.

Article 2. DEFINITIONS

2. Les termes ci-dessous définis auront...

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Site : http://paneldev.canalmail.fr

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CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Contact

Foire aux questions

1/ Où saisir votre code d'accès ?

En fonction du moyen de paiement pour lequel vous avez opté (CB ou SMS), vous avez reçu votre code d'accès unique par email ou sur votre téléphone. Pour accéder à votre profil, rien de plus simple :) Il vous suffit de saisir votre code d'accès sur la page d'accueil dans l'un des champs prévus à cet effet. Cliquez ensuite sur "Ok",...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Panneaux solaires : gare aux arnaques ! | Victimes du ...

TWITTER

Avec l'arrivée des panneaux solaire sur le marché de l'énergie, de nombreuses entreprises sont apparues et se sont spécialisées dans ce domaine. Nombreux sont les clients à avoir fait confiance à des sociétés peu scrupuleuses. Si on ne peut étiqueter celles dont il faut se méfier d'un panneau  » arnaque panneaux solaires « , la vigilance et la réflexion sont de rigueur,...

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Site : http://victimesduphotovoltaique.com

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...

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Date: 2017-09-26 20:51:58
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / code consommation achat foire / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat

Foire et salon : attention, pas de droit de rétractation ...

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L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.

Il n'en est rien.

L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation...

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Site : marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation droit de retractation / code consommation sur foire et salon / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

DC - La Legende de Batman

Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.

1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.

2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...

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Site : https://eaglemoss.support

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Conditions Generales de vente - menzzo.fr

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...

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Site : https://www.menzzo.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense

Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...

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Site : legavox.fr

Conditions Générales de Vente - ILLICADO

Accueil >

Conditions Générales de Vente

Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!

Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...

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Site : http://www.illicado.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

conditions générales de vente - Celio France

95670 MARLY LA VILLE

FRANCE

accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...

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Site : http://www.celio.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Document sans titre - tropicmarche.com

Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

URL : http://www.tropicmarche.com/

Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...

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Date: 2016-03-26 16:56:08
Site : http://www.tropicmarche.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions particulières de vente "Individuels" - Vendée ...

Ces conditions s'appliquent pour les séjours thématiques et séjours Puy du Fou® commercialisés par la centrale de réservation Vendée Tourisme.

Pour les séjours ou prestations réservés depuis les rubriques "DORMIR" , "A VOIR A FAIRE" et "SE RESTAURER" , les conditions générales de réservation qui s'appliquent sont propres à chaque établissement et mentionnées à la dernière étape...

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Site : http://www.vendee-tourisme.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur

Meilleur Aspirateur

La garantie des aspirateurs

La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).

Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :

La garantie constructeur (non obligatoire,...

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Site : http://www.meilleuraspirateur.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article 211 4 code consommation

Baromètre national des prix de l’immobilier au 1er ...

Le Baromètre en avant-première sur Facebook !

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Etude IFOP : les Français et l'immobilier

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Achat agence immobilier agence immobilière Architecture Avant contrat Baisse des prix baisse des taux...

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Site : meilleursagents.com

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Pret personnel : Le meilleur crédit perso en ligne ...

Prêt personnel : découvrez et comparez le crédit personnel

Le prêt personnel, une solution pour financer vos projets !

Vous avez envie de financer vos vacances, sorties ou loisirs ? Grâce à Meilleurtaux, venez découvrir en quelques clics les prêts personnels les plus adaptés à vos besoins ... C'est la solution pour réaliser les projets qui vous tiennent à coeur sans avoir à...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif

Conditions générales de vente de Willemse France

Conditions générales de vente de Willemse France

Besoin d'aide ?

300 rue des 3 pierres - 59200 Tourcoing

tél: 03-20-25-79-89

N° de SIRET 886 280 270 000 28

RCS Lille Métropole : 886 280 270

Informations éditeur :

Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin

Déclaration CNIL n°262 293

Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Willemse France est agréé sous le...

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Site : http://www.willemsefrance.fr

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Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

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Site : http://www.thomascook.fr

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La portabilité de votre numéro: La Poste Mobile

La portabilité de votre numéro

à La Poste Mobile

La portabilité du numéro est un service gratuit qui vous permet de souscrire une offre La Poste Mobile tout en conservant votre numéro d'appel.

conserver votre numéro chez La Poste Mobile

Simple et en toute confiance

La Poste Mobile s'occupe de tout pour vous, de la résiliation auprès de votre ancien opérateur jusqu'au transfert de votre...

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Site : https://www.lapostemobile.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Conditions Générales de Vente - La Boutique du Pâtissier

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CANTREL, société (ci-après dénommée CANTREL), SAS au capital de 327 600 Euros, dont le siège social est 5, rue Merle - ZI...

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Site : http://laboutiquedupatissier.com

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours

Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com

13. Différends

Objet

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...

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Site : http://www.habitatetjardin.com

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DGCCRF - Livraison | Le portail des ministères économiques ...

La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur.

Quel que soit le mode de vente (en magasin, à distance, au domicile, etc.), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de...

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Date: 2017-09-26 20:34:54
Site : economie.gouv.fr

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Conditions générales de vente Experveo

3.2.1. Défintions

Prestataire : L'Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.

Bénéficiaire : Toute personne ayant souscrite la prestation MON EXPERT CONSEIL comprenant l'adhésion à la carte EXPERVEO de l'Automobile Club Association.

 

3.2.2. Objet de la prestation

Toute question, réclamation amiable par ou contre l'adhérent suite à un litige en...

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Site : http://www.experveo.fr

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Offre soumise à conditions, réservée aux clients Box de SFR, aux clients BOX Fibre Numericable titulaire d'une formule BOX Fibre compatible et aux abonnés mobile SFR (hors SFR La Carte) titulaires d'un forfait SFR et aux non-clients SFR ayant souscrit au Service...

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Site : sfr.fr

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DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

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Date: 2017-09-26 21:02:38
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Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

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