Conditions générales - DIFFCAR

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT DE LA SOCIETE Auto export Diff'car

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le client est informé que la société Auto export Diff'car agit en tant que prestataire de services et accepte 1/ que la société Auto export Diff'car passe commande en son nom auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise en France ou à l'étranger l'achat du véhicule désigné...

Lire la suite


Site : http://www.diffcar.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

Lire la suite


Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Contact Berthet

Conditions générales de ventes

 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales  ( le cas échéant)

 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule  permet également de...

Lire la suite


Site : http://www.berthet.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans

Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

Lire la suite

Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Renforcement des droits, de la protection et de l ...

Une première réforme avortée en 2012

Introduction

En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.

Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

Lire la suite


Site : http://www.residence-nemea.com

Trend Corner: le Shop des produits tendances et astucieux

Article 14 : Attribution de juridiction

Article 1 : Champs et conditions d'applications

Le site www.trend-corner.com est la propriété de la société Trend corner SA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Trend corner est une Société Anonyme dont le siège social et les bureaux administratifs sont au 68 rue de la Fraternité 93170 Bagnolet et est immatriculée au...

Lire la suite


Site : http://www.trend-corner.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / traitement de l eau de consommation / consommation moyenne de l'eau en france

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

Modèle de lettre : Rétractation de ma commande après ...

, j'ai accueilli  votre représentant  à mon domicile. Il m'a présenté vos modèles de

et m'a convaincu d'acheter un

de la marque

au prix de

.

Après...

Lire la suite


Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons ...

En utilisant notre site vous acceptez l'utilisation de nos cookies. En savoir plus. X

Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons - Groupon France SAS

Groupon France SAS propose sur le site Internet www.groupon.fr ? détenu, exploité et édité par la société Groupon International Limited (« Site ») ? de mettre en relation ses membres (« vous ») avec des professionnels...

Lire la suite


Site : https://www.groupon.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / credit consommation 1 2 3 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions générales et particulières des Annonces Du Bateau

Conditions générales & particulières

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR...

Lire la suite


Site : http://www.annoncesbateau.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3

Information précontractuelle de l'emprunteur pour un ...

En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 concerne l'information précontractuelle.

Selon l'article L 311-6 du Code de la consommation, depuis le 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit communiquer à l'emprunteur...

Lire la suite


Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

Lire la suite


Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

DIGITICK : Conditions générales de vente

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en...

Lire la suite


Site : http://www.digitick.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

BFM, la banque des agents du secteur public

Pour trouver l'offre adaptée à vos besoins

�?tre rappelé

Mentions CNIL / Clause de démarchage

Mentions CNIL 

Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées par la BFM, responsable du traitement, à des fins de prospection commerciale, de la connaissance client y compris l'évaluation de vos...

Lire la suite


Site : https://www.bfm.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation

Prêt Économies d’énergie - Crédit Agricole

Ouvrir un compte

Prêt Économies d'énergie

Vous souhaitez réaliser certains travaux d'économies d'énergie pour réduire votre facture énergétique ? Avec le Prêt Économies d'Énergie, c'est possible !

En détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Découvrez les avantages

Un prêt pour certains travaux...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 22:34:32
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / consommation d'energie par habitant / consommation d energie par habitant / reduire la consommation d energie

Crédit Conseil de France - Devenir propriétaire

> Rachat de crédits > Pour ma maison > Devenir propriétaire

Votre projet :

Le financement immobilier pour devenir propriétaire

LE REGROUPEMENT DE CREDITS POUR FINANCER VOTRE PROJET IMMOBILIER

 

Grâce à notre offre "financement immo", fini les tracas de la première acquisition :

- Nous rachetons les crédits qui ont permi de vous installer.

- Nous finançons les 10% d'apport que votre...

Lire la suite


Site : http://www.creditconseildefrance.com

Thèmes liés : taux de credit consommation societe generale / credit consommation simulation societe generale / societe generale rachat de credit a la consommation / taux pret a la consommation societe generale / societe generale credit a la consommation

DGCCRF - Véhicule automobile neuf (achat) | Le portail des ...

Véhicule automobile neuf (achat) - 14/11/2016

 

 

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information,...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:20:54
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / information consommateur sur prix carburant / code de la consommation garantie vices caches

Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...

La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)

Bonjour,

Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.

En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...

Lire la suite

Date: 2017-08-29 16:30:14
Site : http://resiliation-canal.blogspot.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Le corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2010 ...

 

PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (10 points/20)

1.      Comment l'acheteur est-il protégé lors de la formation d'un contrat de

vente? (2 points)

L'acheteur est protégé lors de la formation du contrat de vente car le vendeur est

soumis à trois obligations:

·       L'obligation d'informer.

·       L'obligation de ne pas...

Lire la suite

Date: 2010-06-11 17:50:25
Site : http://sitecon.free.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / contrat de pret a la consommation

Conditions Générales de Vente V.O. | Platine Automobiles

Retour

ARTICLE 1 - CONTRAT

Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société PLATINE AUTOMOBILES, ci après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du...

Lire la suite


Site : http://platine-automobiles.com

Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / taux d'interet credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / taux d interet du credit a la consommation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Comment établir un devis dans les règles de l'art - L ...

Devis obligatoires pour certaines prestations

Selon l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, établir un devis est obligatoire dès lors que son montant estimé est supérieur à 150 euros TTC (sauf cas d'urgence absolue, inondation notamment) ou si le client l'exige en dessous de cette somme, pour :

- le raccordement, l'installation, l'entretien et la réparation portant sur des équipements...

Lire la suite


Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

Rachat credit : Spécialiste du Rachat de Credits

Spécialiste du rachat de crédits avec ou sans garantie

Choisissez le regroupement de crédits, appelé également rachat de crédits ! 

Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

la solution pour retrouver une sérénité financière,

la solution pour financer un nouveau projet, avoir une trésorerie affectée à un achat particulier ou non,

la solution pour anticiper une baisse...

Lire la suite


Site : http://www.rachat-credit-conseil.com

Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / taux pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d'epargne / pret a la consommation caisse d epargne / credit d'impot pret consommation

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

Qu'est-ce qu'un

crédit à la consommation ?

Un crédit à la consommation est destiné à financer vos divers projets tels que l'achat d'un véhicule, d'un bien d'équipement, etc. Il existe différents types de crédits à la consommation : crédit lié à un achat (crédit affecté), prêt personnel, crédit renouvelable, location avec option...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / consommation credit gratuit interdit

Conditions Générales de Vente: - AVAST PRO est la ...

Conditions Générales de Vente:

Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de codes d'activation informatiques requis pour le déblocage des versions des logiciels antivirus avast! de la société éditrice AVAST SOFTWARE www.avast.com (ci-après « numéro de licence »). Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente...

Lire la suite


Site : http://www.avantivirus.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

ADCSTP - TempsPartagé.org

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE SEMAINES

EN TEMPS PARTAGE

La Présidente : Mme Chartier 2 place Beaumarchais 38130 Echirolles

Email : infos@tempspartage.org;

Téléphone : 04 76 40 60 30

Le 4-12-07

Mme la Ministre de la Justice

Objet : le timeshare en France

Madame la Ministre,

Nous vous avons écrit le 27 mai. Vous nous avez fait répondre le 2 octobre par une de vos...

Lire la suite


Site : tempspartage.org

Thèmes liés : code de la construction et de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / credit consommation 1 2 3 / association francaise defense consommateur europeen / association defense consommateur representation justice

Agence de rando indépendante spécialiste de circuits ...

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera...

Lire la suite


Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation

Convention collective Française : Edition 2017

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

Via Communication

22, rue François villon, 75015 Paris

Tél. : 01.85.54.00.80

Fax : 01.55.76.64.67

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES

Conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de conventions collectives. Toute commande que vous nous adresserez emportera votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions...

Lire la suite


Site : https://www.centre-convention-collective.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Convention collective Française : Edition 2017

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

Via Communication

22, rue François villon, 75015 Paris

Tél. : 01.85.54.00.80

Fax : 01.55.76.64.67

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES

Conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de conventions collectives. Toute commande que vous nous adresserez emportera votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions...

Lire la suite


Site : https://www.centre-convention-collective.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 63625 fois, 116 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Règlement de l’opération parrainage

Avec UBALDI, faites de votre maison un espace unique,

sans payer le prix fort !

La Centrale d'Achat Ubaldi met son savoir-faire et son expertise pointue au service de ses clients afin de leur offrir "les plus grandes marques d'équipement de la maison à prix imbattables".

Toujours dans cet esprit, Ubaldi vous propose également "le design au meilleur prix" avec le nouveau catalogue 2016-2017,...

Lire la suite


Site : http://www.ubaldi.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation achat / code de la consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation

Boutik moto - MAGASIN EN LIGNE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES MOTO

12200 TOULONJAC

France métropolitaine

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle pourra être annulée.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu...

Lire la suite


Site : http://www.boutik-moto.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation retractation 7 jours / relatif a l information du consommateur sur les prix