Articles sélectionnés pour le thème : avocat droit du credit et de la consommation
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Avocat du Droit de la consommation 05/06/2018
Le droit de la consommation régit le droit dont dispose tout consommateur vis-à-vis d'une prestataire de services ou produits de consommation.
Ce droit vise à protéger le consommateur et à régir les éventuels conflits entre consommateurs et prestataires.
Le droit de la consommation est un droit régissant les relations entre des consommateurs et des professionnels proposant des services ou produits à ces consommateurs. Cette spécialité du droit privé est en développement constant depuis les années 1970, en lien avec le développement de la société de consommation. Ce droit vise à protéger les...
Site :
http://www.avocatorleans.com
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L’avocat en droit du crédit et de la consommation - LegaLife
L'avocat en droit du crédit et de la consommation
23 janvier 2016
Ecrit par LegaLife
Vous rencontrez un litige en en matière de consommation ? Vous êtes confrontés à des problèmes de surendettement ? Le mieux est alors de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation pour vous accompagner et trouver des solutions juridiques à vos problèmes. LegaLife...
Site :
https://www.legalife.fr
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Avocat droit de la consommation Paris 16| défense consommateur
Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats > Droit de la consommation
Avocat en droit de la consommation à Paris 16
Maître Emilie VERGNE, Avocat installé à Paris 16 (proche Paris 15, Paris 17) et inscrite au Barreau de Paris, vous conseille et représente vos litiges relatifs au droit de la consommation, que vous soyez consommateur ou professionnel. Cet avocat vous accueille sur...
Site :
https://www.vergne-avocat.fr
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Avocat droit de la consommation Lyon, avocat droit du ...
Avocat droit de la consommation Lyon
LES TRIBUNAUX DE LYON APPLIQUENT LE DROIT DE LA CONSOMMATION AUX LITIGES OPPOSANT CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS.
Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats > Droit de la consommation
Avec le développement de l'activité économique et des techniques de communication, les avocats et les tribunaux connaissent de plus en plus de litiges opposant...
Site :
http://www.barragan-avocat.com
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Avocat droit de la consommation Paris 8 - Créteil - Versaille
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Avocat en droit de la consommation à Paris 8
Le Cabinet de Maître Vincent CRISTINI, Avocat au Barreau de Paris, vous assiste et vous conseille pour toute question ou contentieux qui relève du droit de la consommation.
Le droit de la consommation traite des relations entre les professionnels et les consommateurs, ces...
Site :
http://www.avocat-cristini.com
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Avocat, contentieux crédit consommation Paris, avocat ...
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Avocat et crédits à la consommation - Paris
Votre avocat, installé à Paris à proximité de Saint-Ouen et Aubervilliers, aide ses clients lorsqu'ils rencontrent des litiges lors de crédits à la consommation.
Un engagement de payer à crédit, même s'il s'agit d'un acte de la vie courante, n'est pas un acte...
Site :
http://www.avocat-badkouf.com
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Droit du crédit et de la consommation - Sûreté - Alema Avocats
Droit du crédit et de la consommation - Sûreté
Droit du crédit et de la consommation - Sûreté
Contrat prêt - taux d'intérêt - prêt immobilier - prêt à la consommation
Le crédit fait partie de notre quotidien. Il est réglementé par de nombreuses lois. Les professionnels et les consommateurs ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le Cabinet peut vous aider à y voir plus clair et...
Site :
https://www.alema-avocats.com
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Droit de la consommation — Wikipédia
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...
Date: 2017-02-15 14:43:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur
credit-consommation - Vous cherchez un avocat dans la ...
Le crédit à la consommation en Droit belge
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation couvre tous les crédits qui servent à financer l'acquisition du bien qui n'est pas un immeuble.
Cela couvre les crédits suivants :
le prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes
la vente à tempérament : vente avec paiement du prix en plusieurs...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
Crédit à la consommation, définition : tout savoir sur les ...
Les différentes formes de crédits à la consommation et leurs taux
Il existe essentiellement deux types de crédit à la consommation :
Le crédit affecté : il s'agit d'un crédit qui est accordé et utilisé pour l'acquisition d'un bien ou d'un service précis : une voiture, des travaux, des vacances...Les taux pratiqués sont compris entre 4,5% et 9%.
Le crédit non affecté : le service...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation pret personnel non affecte / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation
Droit du Crédit à la Consommation | Arnaud Delomel ...
Le cabinet A.DELOMEL AVOCAT intervient en droit du crédit et de la consommation, EXCLUSIVEMENT pour la défense des droits des consommateurs. A ce titre, Maître Arnaud DELOMEL travaille en étroite collaboration avec l'Association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR de RENNES. Afin de faciliter les échanges, le Cabinet de Maître DELOMEL se situe à seulement quelques mètres des...
Site :
http://delomel-avocat.com
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Cours de droit de la consommation - Cours de droit
SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?
-Quel est le sens du mot « consommer » ?
Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.
Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-21 10:30:26
Site :
https://www.inc-conso.fr
Droit de la consommation - Helene Cappelaere Avocat au ...
Droit de la consommation
Le retard de votre vol a engendré des frais que votre compagnie aérienne refuse d'indemniser, vous avez acheté un appareil ménager défectueux qui n'est plus sous garantie, victime d'un sinistre votre assureur refuse de vous indemniser...
Chacun d'entre nous peut être confronté à ces situations et l'intervention d'un avocat est un sérieux atout dans le...
Site :
https://www.helenecappelaere-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / credit consommation pret personnel / droit du credit consommation / pret et credit a la consommation en ligne / bancaire credit a la consommation
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-19 15:00:12
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours
Contrat de crédit à la consommation - Thelys Avocats
1.Fiche d'information art. L 311-6 Code de la consommation:
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement...
Site :
thelys-avocats.fr
Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation resiliation
Le prêt personnel | Institut national de la consommation
1 - AVANT LA SOUSCIPTION DU CONTRAT
Les dispositions du code de la consommation vous concernent-elles ?
Toute personne physique majeure peut souscrire un crédit à la consommation.
Le code de la consommation instaure plusieurs mesures qui vous protègent au cours des différentes étapes de souscription et d'exécution du crédit. Notamment : il organise votre information en réglementant la...
Date: 2018-06-21 13:23:37
Site :
https://www.inc-conso.fr
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-19 15:00:28
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
L'article L. 312-14 du code de la consommation impose une obligation précontractuelle d'information du prêteur (ou de l'intermédiaire de crédit) à l'égard de l'emprunteur.
Le prêteur doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations...
Date: 2018-06-21 10:39:31
Site :
https://www.inc-conso.fr
Droit de la consommation | Barrette & Associés | Avocats
Droit de la consommation
Que ce soit pour des dossiers en recouvrement, ou en défense à l'encontre d'une réclamation, ou même en recours collectif en droit de la consommation, nous avons les compétences pour agir.
Droit de la consommation
La Loi sur la protection du consommateur est une loi qui régit différents types de contrats de consommation pouvant intervenir entre un commerçant et un consommateur.
Sont assujettis à cette loi les contrats de prêt d'argent et les contrats assortis d'un crédit. Notre expérience en matière de recouvrement de prêts, entre autres pour...
Site :
http://www.barretteavocats.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / contrat de pret a la consommation / droit du credit consommation
Crédit et emprunt : La Loi SCRIVENER sur le credit ...
La Loi SCRIVENER sur le credit
Loi SCRIVENER CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur concerne le credit à la consommation. Il est intégrée dans le Code de la Consommation sous les articles L311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen...
Site :
credit-emprunt.com
Avocat Caen, avocat divorce, droit de la famille Ifs, Caen
Autres Activités
Maître AUBERT Amélie : Avocat à CAEN
Notre vie quotidienne est régie, encadrée, inspirée à tout moment par le Droit et par toutes ses règles protectrices, contraignantes et souvent complexes.
Un avocat pour vous accompagner
L'Avocat, professionnel du Droit, auxiliaire de justice vous informe, vous conseille à tout moment, négocie, rédige vos actes, vous représente et...
Site :
http://www.avocat-aubert-caen.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation
Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr
l'avocat en droit bancaire est de trouver une solution dans tous les litiges qui opposent un particulier ou une société à une banque ou à un organisme de crédit.
Ces litiges peuvent concerner :
o La gestion de vos comptes bancaires et de vos moyens de paiement (compte courant, compte de dépôt, compte d'épargne, compte joint, chèques et carte bancaires) lorsque le fonctionnement du compte...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Expertiser son prêt immobilier, Expert TEG, Erreur credit ...
Crédit immobilier, crédit à la consommation ou simple prêt,
Si votre TEG ou votre TAEG est faux, votre dossier est éligible à une procédure !
Confiez nous votre dossier. Notre diagnostic est gratuit.
Faites appel à un Expert TEG
Comment faire expertiser son teg ou son taeg...
Comment faire vérifier et analyser de façon sérieuse son dossier de crédit immobilier, son prêt ou son...
Site :
http://www.verif-credit.fr
Avocat spécialiste en droit du travail à Paris | SELARL ...
Bienvenue sur le site du cabinet de Judith BOUHANA, Avocat spécialiste en droit du travail.
Notre cabinet est dédié à la défense des salariés et des consommateurs emprunteurs.
Droit du travail
vous voulez un avis éclairé sur votre contrat de travail, vous souhaitez être défendu devant le conseil de prud'hommes, vous entendez contester votre licenciement, vous êtes victime d'un accident du travail...
Droit du crédit
vous ne parvenez plus à régler...
Site :
http://bouhana-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / droit du credit consommation / comparateur credit consommation banque
Établissements de crédit à la consommation | Avocats Espagne
Written by Mariscal & Abogados Abogados on
October 12, 2016
. Posted in Articles juridiques
Les établissements, de crédit ou non, peuvent s'engager à accorder des crédits à la consommation en Espagne.
Établissements de crédit : les activités réservées
Les établissements de crédit espagnols sont sujets à une réglementation spéciale, qui est plus stricte que dans les autres secteurs...
Site :
http://www.asociacion-eurojuris.es
Thèmes liés : etablissements de credit a la consommation / loi credit consommation / contrat de credit a la consommation / protection juridique credit a la consommation / credit a la consommation protection
Le crédit à la consommation | Gpierre Avocat
Le crédit à la consommation
A) Définition du crédit à la consommation
C'est une opération par laquelle un prêteur consent à l'emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.
Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :
qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel...
MIZANIA - Regroupement et rachat de crédits au Maroc
Regroupement et rachat de crédits au Maroc
Appréciation des utilisateurs:
Conseils avant de contracter un crédit
Au moment de la signature d'un contrat de crédit, qu'il soit à la consommation ou immobilier, rares sont les clients qui prennent le temps de lire le document et d'étudier ses multiples clauses. Or, il est important de se renseigner sur les droits et obligations de...
Date: 2018-06-21 10:56:51
Site :
http://www.mizania.com
Droit du crédit à la consommation par le Cabinet LESPRIT ...
SELARL LESPRIT - TRESPEUCH se mobilise au soutien de vos intérêts et dans l'unique but d'assurer votre protection face aux éventuelles atteintes dont vous pourriez faire l'objet.
Une première possibilité en matière de crédit à la consommation : le prêt personnel
Le prêt personnel ou « crédit personnel » peut se définir comme un mode de financement destiné à pallier un manque...
Site :
http://www.lesprit-trespeuch-avocats09.com
Avocat Droit de la Consommation — Défense du Consommateur
DEMANDEZ UN DEVIS en ligne.
NOS DOMAINES D'EXPERTISE
Défense du consommateur pour tous les litiges, du plus petit au plus important :
- litiges avec les opérateurs mobiles pour des questions de surfacturation ou d'incompréhension sur les modalités de la facturation,
- litiges des consommateurs avec les compagnies d'assurances (assurance auto, assurance vie, assurance habitation, assurance maladie, assurance responsabilité civile),
- litiges et toutes vos questions juridiques avec les banques et les conditions de fonctionnement de votre compte, les crédits à la consommation, les ventes à crédit
- litiges avec votre commerçant, vices...
Site :
http://question-avocats-oc.com
Thèmes liés : association consommateur litige assurance / association consommateur defense assurance vie / defense consommateur assurance habitation / association 60 million consommateur / article l121 20 3 du code de la consommation
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
SELARL d'Avocats Faugère Lavigne à Cahors dans le Lot (46)
Le cabinet Faugère-Lavigne à Cahors
Des avocats pour vous conseiller
et vous défendre
Notre cabinet, crée en 1970, est situé à Cahors. Cabinet d'avocats généralistes exerçant au barreau du Lot et dans le ressort de la cour d'appel d'Agen, nous intervenons dans tous les domaines contentieux au-delà des spécialités en droit pénal et droit du crédit et de la...
Date: 2017-09-26 15:39:27
Site :
http://www.avocats-faugere-lavigne.fr
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
Réseau Anti-Arnaques
Recouvrement et Crédit à la Consommation
ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de...
Site :
http://net-litiges.com
Avocat : Droit de la consommation Vandoeuvre-les-Nancy ...
Être contacté 0176505252
Le juge va également lutter contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation, qui est un document souvent standardisé. Ces clauses qui vont dans l'intérêt exclusif du professionnel (ex : supprimer le droit à réparation en cas d'inexécution du contrat) peuvent alors être interdites.
Certains contrats, comme le contrat électronique ,...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / contrat de credit a la consommation / contrat de pret a la consommation / avocat droit du credit et de la consommation
Loi n°2014-344 relative à la consommation
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-09-25 22:54:32
Site :
senat.fr
Les parties au contrat de consommation: le consommateur ...
Agricole
Le professionnel n'est donc pas nécessairement un commerçant.
Il constitue une catégorie bien plus large qui transcende la distinction entre les commerçants et les non-commerçants.
L'avocat, le médecin ou l'architecte peuvent être qualifiés de professionnels, de sorte qu'ils sont débiteurs du dispositif relatif aux clauses abusives au même titre qu'une société...
Site :
https://aurelienbamde.com
Recours collectif : Option consommateur signe une entente ...
Recours collectif : Option consommateur signe une entente avec 2 banques
Montréal, 10 juin 2014 - Option consommateurs a conclu un règlement hors Cour avec 2 des 12 banques qui faisaient l'objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit. Ces banques sont Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada.
Dans le cadre de ce...
Site :
http://acefbl.org
Thèmes liés : option consommateur recours collectif / option consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / defense des consommateur contre les banques / association d'aide aux consommateur
Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?
L'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).
Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d'un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.
Faut-il...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : remboursement anticipe d un pret a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation / article code de la consommation / anticipe credit a la consommation / remboursement credit consommation
Tribunal d'Instance - Comment Ça Marche ? - Avocat Bernardi
Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou...
Site :
http://www.avocat-bernardi.fr
Avocat banque.com - Avocat réglant les litiges avec votre ...
Avocat-banque.com
Bienvenue sur le site de Béatrice DAVARI, avocat-banque.com, dédié exclusivement à la défense des particuliers et des sociétés face aux banques.
Le site avocat-banque.com vous propose des conseils concernant tous les litiges qui peuvent vous opposer aux banques ou aux organismes de crédit. Ce site présente également les services de notre cabinet d'avocat spécialiste...
Date: 2017-02-19 17:23:18
Site :
http://www.avocat-banque.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / interdit bancaire credit a la consommation / organismes credit consommation / conseil consommateur banque / banque credit consommation
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession
Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :
Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.
Tapez le...
Site :
http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / bancaire credit a la consommation / association de consommateur service bancaire / societe generale credit a la consommation
Trouver la CNP - Canada.ca
Si vous souhaitez venir au Canada à titre d'immigrant qualifié (Entrée express)
Votre emploi et votre expérience passée doivent être de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A ou B pour que vous puissiez utiliser Entrée express. Le système Entrée express gère les demandes de résidence permanente si vous souhaitez présenter une demande :
au titre de la catégorie de...
Date: 2018-06-21 12:51:41
Site :
https://www.canada.ca
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit — Wikipédia
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La responsabilité civile des prêteurs et des distributeurs bancaires, dispensateurs de crédits constitue un élément central dans la sécurité de ce marché de masse.
�?lément essentiel de la protection des consommateurs, elle est souvent recherchée.
Les établissements de crédit (les...
Date: 2017-02-12 22:04:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'endettement credit a la consommation / banque credit consommation devoir vigilance / directive europeenne sur le credit a la consommation / etablissements de credit a la consommation
Droit français : Sites pour particuliers et petites ...
droit.org : Aide juridique : http://www.droit.org/lexiques.html
Lexiques, dictionnaires de droit, FAQ juridiques et autres sites utiles aux particuliers pour trouver une réponse à leurs questions juridiques
Service-Public.fr : voir le guide Vos droits et démarches, accessible par thème dès la page d'accueil
Ministère de la Justice : Espace Annuaire et...
Date: 2010-11-17 20:54:53
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit du credit consommation / droit consommateur code consommation
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Date: 2017-01-03 08:04:36
Site :
http://www.monavocatonline.fr
Thèmes liés : conseil juridique consommateur / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / avocat droit de la consommation
Regroupement de crédits - la finance pour tous
Accueil >> Banque au quotidien >> Regroupement de crédits
Regroupement de crédits
Le regroupement de crédits, aussi dénommé rachat de crédits, consiste à « restructurer » ses dettes en « fusionnant » plusieurs ou l'ensemble de ses crédits en cours de remboursement, voire d'autres dettes, en un seul crédit. Une solution à utiliser avec prudence.
Si vous remboursez plusieurs...
Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 du 13/03/2014
Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de...
Date: 2017-02-18 23:47:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation
Groupe expert en optimisation financière et juridique.
Trois ordonnances ont été récemment publiées afin de modifier le Code de la Consommation, non seulement dans son organisation et sa structure mais aussi dans les règles qui encadrent le droit du crédit immobilier.
Ces trois textes sont :
L'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative code de la consommation
L'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de...
Site :
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Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement ...
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Une piscine pour 99 $ : un plongeon vers l'endettement - Option consommateurs porte plainte à l'Office de la protection du consommateur contre les détaillants Trévi et Club Piscine
MONTR�?AL, le 7 mai 2012 /CNW Telbec/ - L'arrivée du printemps apporte son lot d'annonces publicitaires des détaillants de piscines. Trévi et Club Piscine, deux joueurs...
Date: 2017-02-19 20:31:59
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