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Le SMIC - Ministère du Travail
SMIC et minimum garanti : ne pas confondre
Le minimum garanti n'est pas un salaire de référence mais un élément servant à l'évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d'allocations d'aide sociale... Son montant est revalorisé selon les modalités définies par l' article L. 3231-12 du code du travail . Il est fixé à 3,57 EUR depuis le 1er janvier...
Date: 2018-06-21 12:11:39
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Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...
Saisie et cessions des rémunérations
Saisie et cessions des rémunérations
publié le30.05.07 mise à jour03.04.17
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...
Date: 2017-09-26 18:34:55
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...
Date: 2017-02-19 18:47:45
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