Droit de rétractation : ce qu'il faut savoir en 2014

Suite de notre Interview de Me Stefan Naumann du cabinet Hughes Hubbard. Il nous explique ici tout ce qu'il faut savoir sur le droit de rétractation et ce qu'il vous en coûtera en cas d'erreurs ! Il aborde également les changements à venir sur cette clause et vos nouvelles obligations en 2014. Vous comprendrez également ce qu'on appelle "clause abusive" et dans quels cas le droit de...

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Date: 2017-02-19 20:04:31
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PRISE D'EFFET :

Elle prend effet à la date d'achat de votre produit, la facture faisant foi.

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Date: 2017-02-19 17:14:07
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Lettre de mise en demeure de la concession automobile pour ...

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de la concession ?

Vous êtes consommateur et avez procédé à l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile. Le jour de la livraison ou après avoir utilisé le véhicule, vous vous apercevez que celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles sur lesquelles le vendeur s'était engagé. Vous le mettez donc...

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Date: 2017-02-19 19:09:12
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Lettre d'excuse pour livraison d'un produit défectueux

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Clients - Fournisseurs > Lettre d'excuse pour livraison d'un produit défectueux

Modèle de lettre pour s'excuser pour un problème de marchandises abîmées

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Du point de vue purement législatif, le vendeur est tenu par l'obligation de délivrer un bien conforme au contrat de vente et de le garantir contre les défauts lors de la délivrance comme le dispose l' Article L211-4 du Code de la consommation, mais aussi contre les vices cachés (...

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Remboursement dans le cadre de la garantie de conformité ...

L'application de la garantie de conformité peut avoir pour conséquence d'obtenir le remboursement du bien acheté. Mais bon nombre d'entreprises essayent pas tous les moyens d'en diminuer les conséquences, pour elles, cela va sans dire. Quelles sont alors les cas dans lesquels le remboursement est possible, et qu'est-ce que l'entreprise pour imposer dans ce cas là ?

I - les cas de...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel. Par Didier ...

Le divorce par consentement mutuel vient d'être considérablement simplifié. Il est aujourd'hui possible de divorcer aussi simplement que l'on se marie. La procédure ne se passe plus au tribunal et est accélérée puisque l'on peut ainsi divorcer en un temps record : moins d'un mois !

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Date: 2017-02-19 16:05:21
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Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

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*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

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Qu'est ce que l'UDAF - UDAF de la Corrèze

L'Union Départementale des Associations Familiales

est une institution chargée de représenter, défendre et promouvoir les intérêts de toutes les familles.

 

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L'Union Départementale des Associations Familiales est l'union d'associations qui oeuvrent pour le bien des familles.

Créée par l'ordonnance du 3 mars 1945, modifiée par la loi du 11 juillet 1975,...

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Date: 2017-02-19 20:13:04
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