Droit de la consommation — Wikipédia

Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté...

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Date: 2017-02-15 14:43:24
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Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / 132 1 code consommation et clause abusive / droit et defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur

Cours de droit de la consommation - Cours de droit

SECTION 1 : Qu'est-ce que le droit de la consommation ?

-Quel est le sens du mot « consommer » ?

 

Ce terme vient du mot « consumer » qui lui même vient du latin : cum = avec et summa = la somme.

Consommer veut dire mener à son achèvement dans un premier temps. Puis ces termes ont évolué et on a considéré que cela signifiait disparaître par l'usage. De ces définitions...

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Thèmes liés : droit consommateur code consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / l'information du consommateur sur les prix / avocat droit du credit et de la consommation / association des droit des consommateur

Avocat Dunkerque Saint-Omer Boulogne Béthune, avocat droit ...

Avocat Dunkerque - Boulogne sur Mer - Saint Omer

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NOS COMPETENCES

Nos Avocats vous accompagnent notamment dans toutes les matières suivantes, que vous soyez un particulier, une entreprise, une association, ou une collectivité locale : Droit civil (location, construction, immobilier, responsabilité...

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Thèmes liés : avocat droit de la consommation / association des droit des consommateur / droit aux consommateur

Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...

Le droit de rétractation et la vente à distance   

Le droit de rétractation et la vente à distance

La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.

Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...

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Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / article l121 20 3 du code de la consommation

Maitre Lucien BEDOC, avocat spécialisé en droit social ...

Avocat au Barreau du Tarn et Garonne, au Tribunal de Grande Instance de

Montauban, à la cour d'Appel de Toulouse

Tél : (00 33) 5 63 63 03 19 / 09 64 11 12 31

Un avocat en Droit social, Droit de la famille et Droit de la consommation à votre écoute

Loin de la rentabilité des "usines du droit", j'offre une...

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Thèmes liés : avocat droit de la consommation

Cabinet d'avocat Amiens, avocat droit du travail Somme ...

Maître Catherine LESTURGEZ est avocat au Barreau d'AMIENS.

Les domaines d'interventions principaux du Cabinet sont les suivants : droit du travail (conflits devant les juridictions prud'homales, suite à un licenciement, une modification substantielle du contrat de travail, une démission, un abandon de poste, au non-respect d'un protocole d'accord transactionnel.) et droit social (Conflits devant le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, accidents du travail, maladies...

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Thèmes liés : avocat droit de la consommation / droit aux consommateur

Spécial décret droit de la consommation - Avocats Paris

Spécial décret droit de la consommation

Rédigé le Mardi 7 Octobre 2014 par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros

Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, publié au journal officiel du 19 septembre dernier, vient préciser et compléter les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et celles relatives au droit de rétractation qui incombent aux...

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Lettre type au procureur - dépot de plainte - Escroqueries ...

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Moins

4 septembre 2014 17:19

http://acsetpe.fr / ALERTE- XAVIER MULLER DE LA SOCIETE ACSE A FOUCRAINVILLE (27220) EST UN ESCROC. http://acsetpe.fr/...

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Mes droits comme consommateur | Éducaloi

Comme consommateur, vous pouvez rencontrer une multitude de problèmes dans votre vie de tous les jours: retard de livraison d'un matelas, balayeuse défectueuse, réparations ou travaux mal effectués, fausses informations données par un vendeur, absence d'un renseignement obligatoire dans un contrat... Et la liste est longue!

Mais que pouvez-vous faire pour régler vos problèmes et faire...

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Date: 2017-02-19 18:58:35
Site : educaloi.qc.ca

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Trouver un avocat gratuit - Aide juridique association et ...

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / defense consommateur gratuit association / association de consommateur gratuite / conseil juridique consommateur / association d'aide aux consommateur

Avocat spécialiste en droit du travail à Paris | SELARL ...

Bienvenue sur le site du cabinet de Judith BOUHANA, Avocat spécialiste en droit du travail.

Notre cabinet est dédié à la défense des salariés et des consommateurs emprunteurs.

Droit du travail

vous voulez un avis éclairé sur votre contrat de travail, vous souhaitez être défendu devant le conseil de prud'hommes, vous entendez contester votre licenciement, vous êtes victime d'un accident du travail...

Droit du crédit

vous ne parvenez plus à régler...

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Site : http://bouhana-avocats.com

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / avocat droit de la consommation / droit et defense consommateur / droit du credit consommation / comparateur credit consommation banque

Recours collectif : Option consommateur signe une entente ...

Recours collectif : Option consommateur signe une entente avec 2 banques

Montréal, 10 juin 2014 - Option consommateurs a conclu un règlement hors Cour avec 2 des 12 banques qui faisaient l'objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit. Ces banques sont Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada.

Dans le cadre de ce...

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Site : http://acefbl.org

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Karsenty

Envoyer à un ami

Après de longs mois de débats parlementaires, et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi relative à la consommation n° 2014-344 dite « loi « HAMON » a été adoptée le 17 mars 2014.

Parmi les multiples objectifs affichés par cette loi figurent l'instauration de l'action de groupe, un renforcement de la protection des consommateurs et de l'encadrement des...

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Date: 2017-02-19 20:07:12
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

DALLOZ Etudiant - Actualité: Avocat : son client peut être ...

Avocat : son client peut être un consommateur

Mots-clefs : Avocat, Honoraires, Client, Consommateur, C. consom., art. L. 137-2, Prescription, Délai

La prescription des honoraires d'avocat est soumise aux dispositions du Code de la consommation.

À la suite d'un désaccord avec un client, un avocat avait saisi le bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires. Exigeant le règlement d'un...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

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Droit français : Sites pour particuliers et petites ...

droit.org : Aide juridique : http://www.droit.org/lexiques.html

Lexiques, dictionnaires de droit, FAQ juridiques et autres sites utiles aux particuliers pour trouver une réponse à leurs questions juridiques

Service-Public.fr : voir le guide Vos droits et démarches, accessible par thème dès la page d'accueil

Ministère de la Justice : Espace Annuaire et...

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Date: 2010-11-17 20:54:53
Site : http://www.precisement.org

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Le contrat de prêt - Cours de droit

Accueil >> Droit des contrats spéciaux >> Le contrat de prêt

Le contrat de prêt

Par coursdedroit dans Droit des contrats spéciaux le 29 Septembre 2012 à 23:43

LE CONTRAT DE PRÊT 

  Prêt à l'usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

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Le droit de rétractation Avocat Automobile Laurent Mercié ...

LE DROIT DE RETRACTATION EST RESERVE AUX CONTRATS ENTRE ABSENTS

Une idée reçue est largement répandue dans l'esprit du public selon laquelle il existerait toujours, au profit du consommateur, un droit de revenir sur le contrat conclu, un droit de se repentir à l'égard d'un achat un peu précipité que l'on regrette. Or ce droit n'existe pas en toutes circonstances, la Cour de cassation vient...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

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Association des Avocats de l'Automobile

Documentation sur le droit de l'automobile

Le nombre sans cesse croissant de visites ainsi que les modifications récentes du Code de la Route imposaient cette actualisation du site pour nous permettre de vous informer plus facilement et dans de meilleures conditions.

Nous espérons faire de cet espace la référence en matière de droit de...

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Site : http://www.avocats-auto.org

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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-19 15:00:28
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin

credit-consommation - Vous cherchez un avocat dans la ...

Le crédit à la consommation en Droit belge

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation couvre tous les crédits qui servent à financer l'acquisition du bien qui n'est pas un immeuble.

Cela couvre les crédits suivants :

le prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes

la vente à tempérament : vente avec paiement du prix en plusieurs...

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Site : http://www.avocats-legalex-namur.be

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement anticipe credit a la consommation

Contact-avocat.com - Il est important de se renseigner sur ...

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Le droit français est un sujet extrêmement complexe et varié, et il est parfois bien simple de s'y perdre. C'est souvent lorsqu'on se retrouve dans une situation délicate ou inattendue qu'il est nécessaire de s'informer pour faire respecter ses droits. Encore faut-il savoir où et comment se renseigner, de manière à trouver les réponses qui vous permettent de vous défendre....

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Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit de la consommation

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

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Date: 2017-01-03 08:04:36
Site : http://www.monavocatonline.fr

Thèmes liés : conseil juridique consommateur / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / avocat droit de la consommation

Conseil Juridique

Votre question juridique

Message

Sur ce site internet vous trouverez des informations concernant le rôle des avocats et conseillés juridiques en France à l'heure actuelle, des fiches expliquant dans les grandes lignes les diverses branches du droit français sont également disponibles.

 

Etre avocat en France de nos jours :

Un avocat est un professionnel du droit, il a effectué quatre ans...

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Site : http://www.1conseil-juridique.fr

Thèmes liés : conseil juridique consommateur / avocat droit de la consommation

Avocat banque.com - Avocat réglant les litiges avec votre ...

Avocat-banque.com

Bienvenue sur le site de Béatrice DAVARI, avocat-banque.com, dédié exclusivement à la défense des particuliers et des sociétés face aux banques.

Le site avocat-banque.com vous propose des conseils concernant tous les litiges qui peuvent vous opposer aux banques ou aux organismes de crédit. Ce site présente également les services de notre cabinet d'avocat spécialiste...

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Date: 2017-02-19 17:23:18
Site : http://www.avocat-banque.com

Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / interdit bancaire credit a la consommation / organismes credit consommation / conseil consommateur banque / banque credit consommation

Avocat droit immobilier - Jacqueline BERGEL – HATCHUEL ...

Vaccins : cliquez ici

Plusieurs procès gagnés m'ont permis de penser que contrairement à l'adage : « un bon procès vaut mieux qu'un mauvais arrangement ».

Mais il faut être tenace et vouloir gagner et surtout se grouper lorsque l'adversaire est d'envergure, c'est pourquoi durant toute ma carrière j'ai été l'avocat d'associations, de groupements de citoyens consommateurs...

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Site : http://www.avocat-bergel.com

Thèmes liés : consommation moyenne de l'eau par habitant / consommation quotidienne d eau par habitant / consommation d'eau par habitants / consommation d eau par habitants / consommation moyenne d eau par habitants

Consommation d'eau durant chantier : Droit Immobilier ...

Consommation d'eau durant chantier

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

par Elfe1983 » 24 Avr 2014, 18:50

Membre depuis 22 Avr 2014, 19:46

9 Messages

Bonjour,

je reviens vers vous car en lisant certains forums, j'apprends qu'il est possible de faire payer l'eau consommée durant la construction d'une maison...

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Site : http://www.juridissimo.com

Thèmes liés : abus de la consommation d eau / consommation d eau pour une construction / consommation d eau dans la maison / consommation d eau jour / facture consommation d eau