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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PARTIE ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.

Article R111-1

Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes

de communications électroniques à très...

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Date: 2012-12-12 16:35:41

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

CREDIT IMMOBILIER - lexinter.net

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CREDIT IMMOBILIER

CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS

Le crédit immobilier est un crédit qui est consenti pour l'achat d'un bien immobilier .

Protection de l'emprunteur dans le crédit immobilier

 

Le crédit immobilier à un particulier, pour un usage non professionnel ou commercial, relève du droit concernant la protection des...

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Date: 2016-11-03 12:14:08

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation

CHAPITRE II SAISIES ET CESSIONS DES SOMMES DUES A TITRE DE ...

Chapitre II Saisies et cessions

Section 1 Dispositions communes

Article R. 3252-1  

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Article R. 3252-2...

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Date: 2012-06-04 16:53:07

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / indice mensuel des prix a la consommation des menages urbains hors tabac

RESPONSABILITE BANCAIRE EN MATIERE DE CREDIT

RESPONSABILITE BANCAIRE EN MATIERE DE CREDIT

 

OBLIGATIONS DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT

 

La Cour de Cassation a élaboré les règles définissant les obligations du banquier dispensateur de crédit. Ces règles concernent l'emprunteur d'une part et la caution d'autre part. Le manquement à ces obligations entraine la responsabilité du banquier.

 

Les engagements de...

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Date: 2017-04-20 16:52:33

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation / bancaire credit a la consommation / code civil consommation