Mission et mandats de l’Office de la protection du ...

L'Office de la protection du consommateur est un organisme du gouvernement du Québec créé en 1971. Nous fournissons des services aux consommateurs et aux commerçants.

Mission

protège les consommateurs et surveille l'application des lois et des règlements sous sa responsabilité ;

informe collectivement et individuellement les consommateurs, les éduque et reçoit leurs plaintes;

favorise la...

Lire la suite


Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : information et protection du consommateur / consommation de l automobile / association protection consommateur / information du consommateur / association consommateur litige assurance

Info juridique et consommation - CLCV34 : Association ...

Voici ci-dessous quelques liens vers des sites utiles, qui abordent le volet juridique de notre action (textes, dispositifs...)

CLCV.org , le site Web national de la CLCV

clcv.org présente l'association au niveau national. Vous y trouverez donc les coordonnées de la CLCV la plus proche de chez vous. Mais aussi, au fur et à mesure de l'actualité, et selon les besoins exprimés par nos...

Lire la suite


Site : http://www.clcv-montpellier.org

Thèmes liés : coordonnee association defense consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association 60 million consommateur

Défense des consommateurs - degroupnews.com

Tweet

Après l'UFC-Que Choisir, les opérateurs de téléphonie mobile deviennent la cible de choix de la CLCV. L'association de défense des consommateurs attaque 10 opérateurs en justice en raison de clauses jugées abusives dans les conditions générales de vente des forfaits mobiles.

Après le terme « illimité » cible de l'UFC-Que Choisir, c'est au tour de certaines clauses présentes...

Lire la suite


Site : https://www.degroupnews.com

Thèmes liés : association defense consommateur choisir / association defense consommateur telephonie / defense consommateur telephonie mobile / associations defense consommateur / association de consommateur logement

Consumérisme — Wikipédia

Articles connexes : Association de consommateurs et Information et protection du consommateur .

Son premier sens, relié à l'étymologie anglaise « consumer », qui signifie «  consommateur  », est celui de l'action concertée de consommateurs dans le but de défendre leurs intérêts face aux entreprises. Le terme est attesté dès 1915 par le Oxford English Dictionary avec pour...

Lire la suite

Date: 2017-02-13 16:58:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l automobile / association protection consommateur france / information et protection du consommateur / consommation d'automobile

Pourcentage, Augmentation, Prix à la consommation - Economie

BRUXELLES L'association de défense des intérêts des consommateurs Test Achats dénonce l'augmentation de prix de l'abonnement mensuel de la discovery line de Belgacom, estimant qu'elle va rendre plus difficile la concurrence pour les fournisseurs alternatifs d'accès à internet.  [...] Dès le 1er août, le prix d'un abonnement mensuel au service discovery line de Belgacom passera de 6,85...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Organismes de défense du consommateur | Dossiers

par admin dans Associations // 0 commentaire

Défendre les consommateurs

Le but des organismes de défense des consommateurs est de vérifier que les droits des consommateurs sont respectés,

notamment dans le cadre de publicités claires, contenant toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension des services proposés par elles. Les organismes de défense sont donc vigilants aux...

Lire la suite

Date: 2018-05-29 09:46:50
Site : http://www.avocatforum.com

Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur defense assurance vie

De quelle façon les consommateurs peuvent-ils porter plainte?

Dimensions recommandées du logo : 440 pixels x 110 pixels

Enregistrer ce logo jusqu'à la prochaine fois

De quelle façon les consommateurs peuvent-ils porter plainte?

Si vous n'êtes pas satisfait d'un bien ou d'un service que vous avez payé, vous devriez porter plainte. En tant que consommateur, il vous incombe de porter plainte au sujet de produits ou de services insatisfaisants. Si votre...

Lire la suite


Site : http://french.inmylanguage.org

Thèmes liés : plainte consommateur / information et protection du consommateur / association protection consommateur / protection consommateurs / service au consommateur

Le magazine 60 millions de consommateurs bientôt soldé par ...

Le magazine 60 millions de consommateurs bientôt soldé par Bercy ?

-100 % et puis plus rien 33

Société

Le futur de  60 millions de consommateurs  est en danger. L' Institut national de la consommation , qui édite le magazine, pourrait ne plus le faire à l'avenir, le privant ainsi des trois quarts de son chiffre d'affaires. Une éventualité qui a déjà poussé les salariés à...

Lire la suite


Site : https://www.nextinpact.com

Thèmes liés : association 60 million consommateur / 60 millions consommateurs / l'information du consommateur sur les prix / nouveau consommateur magazine / magazine consommateurs

AFDCE | Association Française de Défense des Consommateurs ...

Home

Toutes les études récentes le soulignent, le consommateur a changé.Plus exigeant et plus complexe dans ses stratégies d'achat. Après une période marquée par la crise où les prix étaient devenus le seul critère significatif, aujourd'hui exigeant à tous les niveaux et plus particulièrement sur le plan qualitatif.

C'est pourquoi l'AFDCE, soucieuse d'un consumérisme intègre ose...

Lire la suite


Site : http://www.afdce.org

Thèmes liés : association francaise defense consommateur europeen / associations defense consommateur / association francaise consommateur / defense europeenne consommateur / association nationale de consommateur

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3

Contacter COFIDIS - mon-credit.org

194 messages

cecilia 29 août 2017 at 6 h 40 min

bonjour j'ai un prêt auprès de cofidis que je rembourse à travers un huissier qui me fait une saisie à la source depuis deux ans j'aimerais savoir combien me reste il à payer.et qui contacter, via quel service? car le huissier luimêùe n'a pas pu me le dire

Conseiller 4 septembre 2017 at 13 h 27 min

Relisez notre articles, vous y trouverez...

Lire la suite


Site : mon-credit.org

Consom'Info INDECOSA

  Agir avec les consommateurs salariés !

  Objectifs

Assurer et développer la protection, la formation, l'information et la défense des consommateurs et des locataires. Suivre la mise en oeuvre d'actions consuméristes portant des valeurs sociales et environnementales.

  Qui sommes-nous ?

Depuis sa création en 1979 par la Confédération Générale du Travail, INDECOSA-CGT agit pour la...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:29:45
Site : http://indecosa.cgt.fr

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / information et defense consommateur / consommation en eau pour l industrie / defense consommateur gratuit association

L'Association Française de Protection et d'Assistance aux ...

l'Association Française de Protection et d'Assistance aux Personnes Âgées écrit à l'ANAS et alerte..

A l'attention de l'ANAS

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons attirer votre attention sur une situation qui nous apparait d'autant plus préoccupante qu'elle concerne le fonctionnement de deux sociétés commerciales que les services sociaux sollicitent ou sont susceptibles de solliciter pour...

Lire la suite


Site : http://www.anas.fr

Thèmes liés : association francaise consommateur / association protection consommateur / association 60 million consommateur / 60 millions consommateurs

Fédération romande des consommateurs — Wikipédia

(février 2009)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).

Fédération romande des...

Lire la suite

Date: 2017-02-03 12:24:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : association defense consommateur choisir / relatif a l information du consommateur sur les prix / associations defense consommateur / l'information du consommateur sur les prix / defense consommateur suisse

L' Association pour la protection des automobilistes

QUOI DE NEUF

L'évaluation des pneus d'hiver 2016-2017 de l'APA est arrivée!

L'APA présente ici le plus important test indépendant de pneus d'hiver effectué au Canada. Mis à jour en septembre 2016, ce test de pneus d'hiver de l'APA regroupe 26 produits différents. Lire l'évaluation

Rappel de produits : difficile de rejoindre les consommateurs

Radio-Canada | 6 janvier 2017

« Le système...

Lire la suite


Site : apa.ca

Thèmes liés : consommation de l automobile / consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d'essence voiture canada / consommation d essence canada

L' Association pour la protection des automobilistes

QUOI DE NEUF

L'évaluation des pneus d'hiver 2016-2017 de l'APA est arrivée!

L'APA présente ici le plus important test indépendant de pneus d'hiver effectué au Canada. Mis à jour en septembre 2016, ce test de pneus d'hiver de l'APA regroupe 26 produits différents. Lire l'évaluation

Rappel de produits : difficile de rejoindre les consommateurs

Radio-Canada | 6 janvier 2017

« Le système...

Lire la suite


Site : apa.ca

Thèmes liés : consommation de l automobile / consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d'essence voiture canada / consommation d essence canada

L' Association pour la protection des automobilistes

QUOI DE NEUF

L'évaluation des pneus d'hiver 2016-2017 de l'APA est arrivée!

L'APA présente ici le plus important test indépendant de pneus d'hiver effectué au Canada. Mis à jour en septembre 2016, ce test de pneus d'hiver de l'APA regroupe 26 produits différents. Lire l'évaluation

Rappel de produits : difficile de rejoindre les consommateurs

Radio-Canada | 6 janvier 2017

« Le système...

Lire la suite


Site : apa.ca

Thèmes liés : consommation de l automobile / consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d'essence voiture canada / consommation d essence canada

Nos missions - CLCV

Représenter leurs intérêts

La CLCV agit à des niveaux complémentaires : accompagne les particuliers dans le règlement de leurs litiges personnels, les informe, défend l'intérêt collectif des consommateurs et usagers auprès des pouvoirs publics nationaux, européens, participe à l'élaboration des textes et veille à leur application.

Des consommateurs et usagers qui veulent agir

La...

Lire la suite


Site : http://www.clcv.org

Thèmes liés : consommation de l'energie en france / consommation de l'energie / consommation de l energie / consommation d'energie europeenne / association d'aide aux consommateur gratuit

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Mise à jour le 27 septembre 2017, proposez vos liens 

.

AEE : site officiel de l'Agence européenne pour l'environnement qui a pour objectif de soutenir le développement durable et de favoriser l'amélioration significatire et mesurable de l'environnement européen en fournissant des informations opportunes, ciblées, pertinentes et fiables aux...

Lire la suite


Site : http://www.liensutiles.org

Entreprises Certifiées Net Certification - Entreprises ...

Dernière heure

Québec offre un nouveau crédit à la rénovation - RénoVert

Une série de travaux sont admissibles, comme améliorer l'isolation de sa maison ou de son chalet, remplacer son système de chauffage, installer un nouveau chauffe-eau ou se procurer de nouvelles portes et fenêtres. Le remplacement des fosses septiques pour les résidences principales sera aussi admissible à ce...

Lire la suite


Site : http://www.netcertification.ca

Thèmes liés : comment reduire la consommation d'eau dans l'industrie / consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne de l'eau par habitant

Service d'hygiène : les organismes et contrôles | Companeo.com

En France, un service d'hygiène peut réclamer des contrôles d'hygiène. Ces contrôles concernent un grand nombre de secteurs (santé, environnement, industrie agroalimentaire, restauration, grande distribution, métiers de bouche...). Il existe divers organismes : quels sont-ils et comment procèdent-ils ?

 

Service d'hygiène : les organismes officiels

Afin de mieux visualiser ce...

Lire la suite


Site : companeo.com

Thèmes liés : association protection consommateur france / association protection consommateur / protection consommateurs

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation

Les associations agréées - La forme associative

Fonds de dotation

L'intérêt d'obtenir un agrément

Certaines associations déclarées, selon le secteur d'activité dans lequel elles interviennent, peuvent en outre solliciter de l'autorité administrative un agrément, c'est-à-dire une « approbation administrative » de leur mode de fonctionnement et une reconnaissance de l'intérêt général que présente leur action.

Obtenir un agrément...

Lire la suite


Site : https://www.associatheque.fr

Thèmes liés : service de defense des consommateur / consommation de l'energie / consommation de l energie / association protection consommateur

Loi marocaine n° 31-08 — Wikipédia

Table générale des matières[ modifier | modifier le code ]

Titre premier : champ d'application.

Titre II : information du consommateur.

chapitre premier : obligation générale d'information ;

chapitre 2 : information sur les délais de livraison ;

Ttre III : protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Titre IV : pratiques commerciales.

chapitre 2 : vente à distance de...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 19:11:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / code de la consommation garantie legale / association consommateur credit immobilier / code de la consommation garantie vices caches / association protection consommateur immobilier

Droit de la Consommation - Définition

DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION

Définition de Droit de la Consommation

Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Association d’Information et de Défense des Emprunteurs

Association d'Information et de Défense des Emprunteurs

VN:F [1.9.22_1171]

Vote: 2.8/5 (184 votes cast)

AIDE : Association Information Defense Emprunteur

L'Association d'Information et de Défense des Emprunteurs (Association AIDE loi 1901 à but non lucratif) a pour mission d'informer et aider les emprunteurs qui font face à des problèmes avec les organismes bancaires.

AIDE : les objectifs de...

Lire la suite


Site : http://www.adppc.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association aide consommateur droit bancaire

Avantages et protection « AQGP: Association Québécoise de ...

Traitement des plaintes

Tout consommateur insatisfait ou estimant avoir subi un préjudice à la suite de l'intervention d'un membre de l'AQGP, peut...

Lire la suite


Site : http://www.aqgp.ca

Thèmes liés : association protection consommateur

Rapport annuel 2016 - pmprb-cepmb.gc.ca

K1A 0A6

Madame la ministre,

J'ai le plaisir de vous présenter, conformément aux articles 89 et 100 de la Loi sur les brevets, le Rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016.

Croyant le tout conforme, je vous prie d'agréer, Madame la ministre, l'assurance de mes sentiments distingués.

Dr Mitchell Levine

Président...

Lire la suite


Site : http://www.pmprb-cepmb.gc.ca

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / association protection consommateur / protection consommateurs

Trouver un avocat gratuit - Aide juridique association et ...

Trouver un avocat gratuit

Trouver un avocat gratuit n'est plus mission impossible, de nombreux organismes proposant aujourd'hui des conseils juridiques gratuits.

Il nous est tous arrivé de faire face à une situation juridique complexe nécessitant l'assistance d'un professionnel pour se protéger, pour se défendre ou simplement pour faire valoir ses droits. Malheureusement, tout le monde ne...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / defense consommateur gratuit association / association de consommateur gratuite / conseil juridique consommateur / association d'aide aux consommateur

Bienvenue à La Genétouze (Vendée) - genetouze.com

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

A compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou représentant légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce...

Lire la suite

Date: 2017-02-15 15:29:55
Site : http://www.genetouze.com

Thèmes liés : consommation d energie renouvelable / production et consommation d energie / consommation d energie par pays / association des droit des consommateur / droit et defense consommateur

CEDEF - Téléphonie : quelle protection pour les ...

Cette association a publié en avril 2012 une série de recommandations déontologiques .

Enfin, les tarifs des communications mobiles vers ou depuis l'étranger sont plafonnés par le règlement européen n° 531/2012 du 13 juin 2012 . Le site de l'INC en donne une présentation détaillée . Les frais d'itinérance , facturés lors de l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger, sont...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 22:28:28
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association consommateur litige telephonie / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / evolution de l indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

Lire la suite


Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive

Ministère de la Justice - CA Paris : Maison de la Justice ...

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 14:29:13
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association des droit des consommateur / association protection consommateur

Achats en ligne - Guide du consommateur canadien

Contacts pour ce sujet

Le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats, mais il peut aussi vous exposer aux fraudes à moins que vous sachiez comment vous protéger. Les enchères et les ventes frauduleuses, les pourriels et l'hameçonnage (courriel non sollicité qui tente de soutirer les renseignements personnels des utilisateurs) sont tous des trucs populaires...

Lire la suite


Site : http://www.guideduconsommateur.ca

Thèmes liés : association protection consommateur / information et protection du consommateur / credit a la consommation protection / protection consommateurs / indice ds prix a la consommation

Conseil de la concurrence

Lettre du  Monsieur le Président

Bienvenue sur le site du Conseil de la concurrence.

La création de cet outil de communication tant attendu par les opérateurs économiques, les professionnels du droit, les universitaires, les associations de protection du consommateur, les pouvoirs publics, et par  toutes les parties intéressées pour une application effective et efficiente de la concurrence est désormais opérationnel.

Seront publiées sur le site des informations concernant les décisions, les avis du Conseil de la concurrence...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-concurrence.dz

Thèmes liés : association protection consommateur

L'article 313-12 du code de la conso : Faites suspendre ...

L'article 313-12 du code de la conso : Faites suspendre vos crédits !

Vous avez un crédit... et un incident de vie. Faites suspendre vos créances. C'est possible !!! Votre banque et vos interlocuteurs ne vous le feront certainement pas savoir....

Comment faire ?

VOUS POUVEZ FAIRE SUSPENDRE VOS REMBOURSEMENTS DE CREDIT !!!

Demandez rendez-vous au Tribunal d'Instance à votre juge.

.

Expliquez...

Lire la suite


Site : http://www.laglaneuse.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation / association protection consommateur immobilier / association de consommateur service bancaire / association protection consommateur france

Télé-Québec : Légitime dépense

Melon d'eau entier 2,62 $/kg

Melon d'eau coupé 6,37 $/kg

Melon miel entier 2 $/kg

Melon miel coupé 6,37 $/kg

Lorsque vous achetez vos fruits et légumes coupés, vous payez 2 à 3 fois le prix pour la même quantité.

Votre calendrier des soldes pour janvier

Émission du 4 janvier 2010

Journaliste(s) à la recherche : Julie Paquin

Les vacances de Noël vous ont coûté chères et votre budget...

Lire la suite


Site : http://legitimedepense.telequebec.tv

Thèmes liés : consommation moyenne annuelle d'eau pour 2 personnes / consommation d'eau annuelle pour 2 personnes / consommation moyenne d'eau par personne au quebec / consommation d'eau par jour par personne au quebec / consommation moyenne d'eau au quebec

Ecolabels.fr - le site des écolabels

Tout savoir sur les écolabels

Signes d'excellence, les écolabels garantissent un niveau d'exigence élevé en termes de limitation des impacts des produits et services sur l'environnement, tout en maintenant leur niveau de performance. Les deux écolabels délivrés par AFNOR...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 18:45:06
Site : http://www.ecolabels.fr

Thèmes liés : association protection consommateur france / association protection consommateur

Union Luxembourgeoise des Consommateurs - editus.lu

Union Luxembourgeoise des Consommateurs

L'ULC est une association sans but lucratif qui a pour objet social la protection, la défense, l'information et l'éducation des consommateurs. En tant qu'organisation représentative, elle...

Lire la suite


Site : https://www.editus.lu

Thèmes liés : information et protection du consommateur / organisation de defense du consommateur / information et defense consommateur / union de defense des consommateur / association protection consommateur

Module 5 : environnement économique et protection du ...

Module 5 : environnement économique et protection du consommateur

page

MODULE 5 : environnement économique et protection du consommateur

5.3 : les mesures de protection des personnes et des biens

FICHE SEANCE : LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

Classe : 2nde BAC PRO

Module 5 : Environnement économique et protection du consommateur

Objectif séquence : appréhender et...

Lire la suite


Site : http://b.21-bal.com

Thèmes liés : structures d'information et de defense du consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / l'information du consommateur sur les prix / information et defense consommateur / association consommateur paris 11

DGCCRF - Contrats et factures | Le portail des ministères ...

Quelles informations minimales mon fournisseur est-il obligé de me donner sur ma facture ?

Les fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel.

Ils doivent également se conformer aux obligations de l'article R. 341-2 du code de l'énergie...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 19:05:05
Site : economie.gouv.fr

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

Lire la suite


Site : http://droitpurjus.over-blog.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

PRESENTATION Union Nationale des Consommateurs du Sénégal ...

UNION NATIONALE DES CONSOMMATEURS DU SENEGAL

Récépissé n°08993 / MINT / DAGAT DEL/AS du 13/11/96 SICAP Amitié 1 n°3065

Tel. : 824-01-18 / 868-41-10 Fax : 864 65 89 BP : 6340 Dakar Etoile Email : uncs2007@hotmail.com

Présentation de l'Union Nationale des Consommateurs du Sénégal (UNCS)

I- Introduction

L'Union Nationale des Consommateurs du Sénégal (UNCS) est une association régie par...

Lire la suite


Site : http://uncs2008.centerblog.net

Thèmes liés : consommation d eau pour l agriculture / union nationale des consommateur / association nationale de consommateur / consommation moyenne de l'eau par personne / qualite de l eau de consommation

Protection du consommateur - index-assurance.fr

Protection du consommateur

Sélection de sites pour la défense et la protection des assurés et consommateurs d'assurance, conseils juridiques sur l'assurance.

Assurance Banque Épargne - Info Service

Édité par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et l'Autorité des Marchés Financiers, ce portail informe et oriente le public pour toute question concernant l´assurance, la banque, la bourse et...

Lire la suite


Site : http://www.index-assurance.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / conseil consommateur assurance / conseil consommateur assurance auto / association consommateur defense assurance vie

UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE TOULON ...

promouvoir, appuyer et relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs, usagers et contribuables tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts, tant individuels que collectifs ; favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs, usagers,...

Lire la suite


Site : http://www.net1901.org

Thèmes liés : union federale des consommateur que choisir / organisme d'information et de defense du consommateur / union federale des consommateur / association defense consommateur choisir / association consommateur choisir

LA VENTE DIRECTE A DOMICILE - travail-a-domicile.net

LA VENTE DIRECTE A DOMICILE    

[1ère partie]

E ffectuer des achats à domicile directement est une possibilité de plus en plus appréciée dans les pays développés. A côté des ventes en magasins ou par correspondance, la vente directe est la 3ème voie de la distribution en pleine croissance. La vente directe est caractérisée par le service...

Lire la suite


Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : consommation des menages et l activite des entreprises / societe d etude de la consommation / structures d'information et de defense du consommateur / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / adresse association de defense du consommateur