Site : dictionnaire-juridique.com
Classement : 245 / 2189
7 articles sélectionnés
Droit de la Consommation - Définition
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
Droit de la Consommation - Définition
DROIT DE LA CONSOMMATION DEFINITION
Définition de Droit de la Consommation
Le Droit de la consommation est constitué par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur. L'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a publié la partie législative d'un nouveau code de la consommation. Les références à des dispositions abrogées par l'article...
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation
Prêt - Définition
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / article code de la consommation / taux interet pret consommation credit mutuel
Caution / Cautionnement - Définition
CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION
Définition de Caution / Cautionnement
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...
Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article code de la consommation
Prescription - Définition - Dictionnaire juridique
PRESCRIPTION DEFINITION
Définition de Prescription
En matière civile, la "prescription" est une présomption dont l'effet est, tantôt extinctif, tantôt créatif d'un droit, ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu (3ème Chambre civile, pourvoi n°11-25398, BICC n°784 du 15 juin 2013...
Thèmes liés : article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation / delai prescription credit a la consommation / code civil consommation / credit consommation 1 2 3
La definition - dictionnaire-juridique.com
HYPOTHEQUE DEFINITION
Définition de Hypothèque
L' "hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Les biens frappés d'inaliénabilité ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 du code civil, ils ne sont pas susceptibles d'hypothèque conventionnelle. Il en est ainsi même si l'inaliénabilité résulte d'une clause...
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / code civil consommation
Dictionnaire juridique - Liste des abréviations
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Dictionnaire juridique
Article (loi, décret ou arrétés)
adm.
Alinéa dans un texte juridique
anc.
Ancien (par exemple pour désigner une ancienne loi abrogée)
arr.
Arrété (réglement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d'une Commune)
art.
Article d'une loi ou d'un décret suivi du numéro d'article
Art....
Thèmes liés : code civil consommation
7 Ressources