DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

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Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

Conditions particulières de vente "Individuels" - Vendée ...

Ces conditions s'appliquent pour les séjours thématiques et séjours Puy du Fou® commercialisés par la centrale de réservation Vendée Tourisme.

Pour les séjours ou prestations réservés depuis les rubriques "DORMIR" , "A VOIR A FAIRE" et "SE RESTAURER" , les conditions générales de réservation qui s'appliquent sont propres à chaque établissement et mentionnées à la dernière étape...

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Site : http://www.vendee-tourisme.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

DC - La Legende de Batman

Le Client a la responsabilite de conserver une copie des informations contractuelles (bon de commande et CGV) liees a sa commande.

1. Seules les personnes majeures, capables et residant en France metropolitaine sont autorisees a commander.

2. Les presentes conditions generales de vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications...

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Site : https://eaglemoss.support

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Absence de délai de rétractation en cas d'achat dans les ...

Actualités juridiques

Le 08/01/2010

Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de sept jours accordé lors d'une acquisition par courrier à distance à celles effectuées sur les foires et marchés, le secrétaire d'Etat chargé d

Interrogé par un député sur la nécessité d'étendre l'application du délai légal de rétraction de...

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Site : http://www.vosdroitsendirect.com

Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / code consommation achat foire retracter

SFR Cloud : stockez et partagez photos, vidéos et documents

Trouvez de l'aide auprès de la communauté SFR : un problème de connexion ? une question technique ?

Mentions légales (1)

Offre soumise à conditions, réservée aux clients Box de SFR, aux clients BOX Fibre Numericable titulaire d'une formule BOX Fibre compatible et aux abonnés mobile SFR (hors SFR La Carte) titulaires d'un forfait SFR et aux non-clients SFR ayant souscrit au Service...

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Site : sfr.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / article code de la consommation delai de retractation / consommation moyenne d'electricite pour 2 personne

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / application pour calculer la consommation d'essence / loi credit consommation delai retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions générales de vente de Willemse France

Conditions générales de vente de Willemse France

Besoin d'aide ?

300 rue des 3 pierres - 59200 Tourcoing

tél: 03-20-25-79-89

N° de SIRET 886 280 270 000 28

RCS Lille Métropole : 886 280 270

Informations éditeur :

Directeur de la publication : Ludovic Dewavrin

Déclaration CNIL n°262 293

Agrément pour la distribution de produits phytopharmaceutiques

Willemse France est agréé sous le...

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Site : http://www.willemsefrance.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Canal+, Loi Chatel et résiliation: La stratégie optimale ...

La stratégie optimale pour se débarrasser de Canal (à mon avis)

Bonjour,

Voilà, à mon avis, la stratégie optimale pour résilier Canal avant l'heure. Puisque Canal veut la jouer au plus malin, il faut l'être encore plus.

En effet, en lisant vos commentaires, j'ai compris qu'une des stratégies de Canal repose sur le conseil qui nous est donné d'envoyer nos lettres de résiliation en...

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Date: 2017-08-29 16:30:14
Site : http://resiliation-canal.blogspot.com

Thèmes liés : code de la consommation resiliation contrat / code de la consommation article l121 21 8 / article l121 code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Immobilier : Le Prêt Développement Durable | CIC

Vous bénéficiez alors :

d'un financement sans apport personnel jusqu'à Jusqu'à 50 000 EUR

d'un remboursement anticipé sans frais à l'encaissement de ces aide

Exemple1 : Pour un Prêt Développement Durable d'un montant de 7000 EUR, d'une durée de 4 ans et destiné à financer des travaux, vous remboursez 47 mensualités de 150,95 EUR et une dernière de 151,01 EUR. Taux annuel...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : credit d'impot pret consommation / deduction d impots credit consommation / credit d impots pret consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

Annonce particulier à particulier auto - La Centrale

voiture

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28,...

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Site : http://www.lacentrale.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation

Baromètre national des prix de l’immobilier au 1er ...

Le Baromètre en avant-première sur Facebook !

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Etude IFOP : les Français et l'immobilier

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code civil consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de commande

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.

Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire jouer votre droit de...

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Date: 2017-02-17 07:02:06
Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation 7 jours / code de la consommation retractation achat / article code de la consommation retractation / code consommation 121

Conditions générales de vente Experveo

3.2.1. Défintions

Prestataire : L'Automobile Club Association - 38 avenue du Rhin - CS 80049 - 67027 Strasbourg Cedex.

Bénéficiaire : Toute personne ayant souscrite la prestation MON EXPERT CONSEIL comprenant l'adhésion à la carte EXPERVEO de l'Automobile Club Association.

 

3.2.2. Objet de la prestation

Toute question, réclamation amiable par ou contre l'adhérent suite à un litige en...

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Site : http://www.experveo.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation de l automobile / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Modèle de lettre : Rétractation de ma commande après ...

, j'ai accueilli  votre représentant  à mon domicile. Il m'a présenté vos modèles de

et m'a convaincu d'acheter un

de la marque

au prix de

.

Après...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code consommation 121 / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons ...

Article L224-59

 

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

Article L224-60

 

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Article L224-61

 

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L....

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Date: 2017-09-26 20:51:53
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation delai de retractation / code consommation sur foire et salon / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation delai retractation

Twin Jet

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

TARIFS

Les prix sont publiés toutes taxes comprises, à l'exception de certaines taxes d'aéroport perçues localement.

Pour des informations sur les tarifs, nous vous invitons à consulter l'infobulle disponible dans la partie Validation de votre Voyage, avant le paiement par carte bancaire.

Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article L121-20-4 du code de la consommation, l'internaute ne...

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Site : http://www.twinjet.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation

La Redoute | La Redoute

La Redoute

La livraison des petits articles

Le montant de la participation forfaitaire aux frais de traitement varie en fonction des animations commerciales et des produits commandés. Ce montant vous sera précisé lors de votre commande.

Pour les articles encombrants

La participation forfaitaire aux frais de traitement varie selon le poids et le type de l'article, ainsi que de la collection...

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Site : http://www.laredoute.fr

Thèmes liés : code de la consommation retractation 7 jours / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Conditions Générales de Vente - La Boutique du Pâtissier

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site marchand www.laboutiquedupatissier.com (ci-après " le Site ") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société CANTREL, société (ci-après dénommée CANTREL), SAS au capital de 327 600 Euros, dont le siège social est 5, rue Merle - ZI...

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Site : http://laboutiquedupatissier.com

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / code de la consommation retractation 7 jours

Delai de retractation rachat - Meilleurtauxsolutions.com

Délai de rétractation et rachat de crédits

Délai de rétractation et rachat de crédits

Après validation de votre demande, le prêteur vous fera parvenir une offre de prêt résumant toutes les conditions de l'opération, à savoir le coût total, le taux, les frais, l'assurance décès-invalidité, le montant du prêt ou encore le mode de remboursement. Vous êtes bien évidemment libre de...

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Date: 2017-09-26 15:22:33
Site : https://www.meilleurtauxsolutions.com

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Nos prix sont affichés en TTC

(soit le prix du séjour HT complété des taxes obligatoires hors taxes de séjour): prix "à partir de" et sous réserve de disponibilités. Ces tarifs n'incluent pas les frais de dossier et de dernière minute, ni les suppléments spécifiques susceptibles de s'appliquer à certaines...

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Site : http://www.promovacances.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation retractation

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

La portabilité de votre numéro: La Poste Mobile

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Site : https://www.lapostemobile.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 code de la consommation

Conditions générales et particulières des Annonces Du Bateau

Conditions générales & particulières

Les conditions générales de vente des particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.265.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le N° B 318 771 623, (N° de TVA intracommunautaire : FR...

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Site : http://www.annoncesbateau.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation l121 21 3

Modèle de lettre droit de rétractation. Annulation de ...

envoyer en lettre simple

Conseils pour rédiger cette lettre droit de rétractation. annulation de commande et achat à domicile :

Modèle de lettre pour exercer son droit de rétractation pour annuler une commande ou un achat à domicile, à envoyer à la société concernée.

Vous voulez annuler une commande que vous venez de passer il y a peu. Vous décidez d'envoyer une lettre pour faire...

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Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation retractation

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Le regroupement de crédits ou rachat de crédits est :

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la solution pour anticiper une baisse...

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