Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d ...

Pompe a Carburant Gaz oil BMW Serie 3 E46 318d+320d+330d

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Site : ebay.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / consommation carburant bmw serie 1 / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / consommation carburant bmw 320d

Le Prêt Modulable : la sécurité d'un taux fixe ... - cic.fr

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les taux en vigueur.

Modularité

Possibilité de :

Diminuer vos mensualités en allongeant la durée de votre prêt (dans la limite de 2 ans par rapport à la date d'échéance initiale du prêt)

Rembourser jusqu'à 30% de plus par mois afin de réduire sa durée.

Suspendre le remboursement du capital pendant 3 mois (possibilité...

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Site : https://www.cic.fr

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / article code de la consommation retractation

Refus de paiement par chèque - UFC Que Choisir Dordogne

Commerce refus de paiement par chèque

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions du code de la consommation (C. consom. art. L. 113-3) s'il a bien informé son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié qu'il n'acceptait pas ce mode de paiement.

Article L113-3 code de la...

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Site : http://www.ufcquechoisir-dordogne.org

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / union federale des consommateur que choisir / l'information du consommateur sur les prix

Vos-Formalités.fr - CGV

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations...

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Site : http://www.vos-formalites.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation

La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur

Meilleur Aspirateur

La garantie des aspirateurs

La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).

Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :

La garantie constructeur (non obligatoire,...

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Site : http://www.meilleuraspirateur.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article 211 4 code consommation

Réforme du code de la consommation | Deshoulières-Avocats.com

Texte Code de la consommation

Art L 218-1 et L 218-2 C Conso

Aucun changement, simple renumérotation : Art L 137-1 et L 137-2 C Conso

 

TITRE II - Règles de formation et d'exécution de certains contrats :

Chapitre 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement :

Section 1 : Définitions et champ d'application :

Texte ordonnance

Texte Code de la consommation

Art L 221-1 C...

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Site : http://www.deshoulieres-avocats.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Crédit en ligne - GE Money Bank - Demande de credit

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur nos différentes offres de rachat de crédits ?

02 51 89 55 07

Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

Le guide du crédit à la consommation

Vous souhaitez mieux comprendre ce type de financement ?

   

Prêts immobiliers et/ou rachat de crédits à taux révisable

Vous souhaitez en savoir plus sur les indices de nos prêts à taux variables ?

   

Consulter les indices

Crédit accordé sous réserve d'étude et d'acceptation par le prêteur GE Money Bank, SCA au...

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Site : http://credit.gemoneybank.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / taux rachat pret immobilier et consommation / code de la consommation delai retractation / pret immobilier + rachat credit consommation / rachat credit consommation pour pret immobilier

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

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Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

conditions générales de vente - Celio France

95670 MARLY LA VILLE

FRANCE

accompagné d'un bon de retour imprimé et obtenu depuis votre compte CELIO.com ou envoyé par e-mail par le Service Client CELIO que vous aurez au préalable contacté.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si les conditions susmentionnées sont remplies, CELIO vous remboursera du prix du ou des produits achetés dans un délai de 48h ouvrées et au plus...

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Site : http://www.celio.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions Générales de Vente - ILLICADO

Accueil >

Conditions Générales de Vente

Offrez illicado, offrez le choix grâce à notre carte cadeau dépensable au centime d'euro près chez plus de 50 enseignes disponibles en magasin, sur internet mais aussi par téléphone!

Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au...

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Site : http://www.illicado.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Date: 2017-02-19 18:47:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / code de la consommation delai retractation

Document sans titre - tropicmarche.com

Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

URL : http://www.tropicmarche.com/

Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...

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Date: 2016-03-26 16:56:08
Site : http://www.tropicmarche.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix

association sos voyages : Code de la consommation ...

LIVRE I : information des consommateurs et formation des contrats

TITRE II : pratiques commerciales

CHAPITRE I : pratiques commerciales réglementées

Section 2 : ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1 : dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers

Article L121-18

Sans préjudice des informations prévues par les...

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Site : http://www.associationsosvoyages.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive

Services et Engagements Mistergooddeal

Que couvre la garantie fabricant ? Pourquoi choisir la Garantie Zen ? Pourquoi choisir la Garantie Remplacé ou Remboursé ? Mon appareil est en panne, que faire ? Garanties légales Information sur les vendeurs marketplace

Que couvre la garantie fabricant ?

Tous nos produits bénéficient d'une garantie fabricant, généralement d'une durée de 2 ans. Mais attention ! Cette garantie fabricant...

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Site : http://www.mistergooddeal.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie 2 ans / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation retractation 7 jours

Vitrail Center - Tout ce qu'il faut pour le vitrail

95280 BRUYÈRES SUR OISE

De plus, l'Acheteur est tenu d'informer Vitrail Saint Georges de ces incidents.

UPS mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l'Acheteur. A l'issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à Vitrail Saint Georges. L'Acheteur ayant également prévenu Vitrail Saint Georges, le processus de gestion des retours est alors...

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Date: 2014-09-15 16:04:09
Site : http://www.vitrail-center.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Conditions générales de ventes - L'univers de la piscine ...

Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wisenet et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.piscineo.com

Elles peuvent être modifiées à tout moment par WISENET.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société...

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Site : http://www.piscineo.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...

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Date: 2017-09-26 20:51:58
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / code consommation achat foire / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat

Informations légales

Information sur la validité des offres et sur les prix

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le site internet et sur leur exposition en magasin sont actualisées en permanence.

Un modèle signalé « disponible », « expédié sous » ou « uniquement en magasin » l'est au moment de votre connexion sur notre serveur.

Pour les paiements par chèque, la disponibilité du...

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Site : darty.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente | France

Mentions légales

Champ d'application

Millésima (ci-après collectivement le « Vendeur » ou « Millésima ») a mis en place un service de commerce électronique disponible sur internet à l'adresse suivante : www.millesima.fr (ci-après le « Site ») destiné aux clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent...

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Site : http://www.millesima.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente - Gibert Joseph

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3

 

Article 9 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation retractation

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum ...

Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

« le: 23 janvier 2010 à 20:21:45 »

Celle-là, je la tiens de la procédure intentée par un organisme de crédit à Arthur (suite à cet épisode : Chronique d'un surendettement - épisode 19 - le jugement ).

Où je lis donc ceci :

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation - 22 novembre 2007, pourvoi n°...

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Date: 2017-02-19 20:12:12
Site : http://forum-entraide-surendettement.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article code de la consommation delai de retractation / 311 37 code consommation / article code de la consommation retractation / offre de contrat de credit a la consommation

CODEFAST - tests Code de la route en ligne 2017 ! Contact

Foire aux questions

1/ Où saisir votre code d'accès ?

En fonction du moyen de paiement pour lequel vous avez opté (CB ou SMS), vous avez reçu votre code d'accès unique par email ou sur votre téléphone. Pour accéder à votre profil, rien de plus simple :) Il vous suffit de saisir votre code d'accès sur la page d'accueil dans l'un des champs prévus à cet effet. Cliquez ensuite sur "Ok",...

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Site : http://www.codefast.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...

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Site : http://www.jean-delatour.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Bijoux / Bijouterie Jean Delatour : bague or, bague ...

>  Conditions générales  >  Plan du site  >  Tombola au salon du mariage  >  La FAQ  >  Informations légales   > Paiement sécurisé  

*Pour l'achat de deux articles, effectué de manière concomitante, le prix de vente affiché de l'article le moins élevé des deux, est exceptionnellement ramené à un euro. Offre commerciale valable du 19 septembre au 2 octobre 2017,...

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Site : http://www.jean-delatour.com

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Code de la Consommation | L'immobilier vu par ...

Le Baromètre en avant-première sur Facebook !

Estimation en ligne gratuite

Etude IFOP : les Français et l'immobilier

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Achat agence immobilier agence immobilière Architecture Avant contrat Baisse des prix baisse des taux...

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code civil consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / taux d'interet credit a la consommation

Lexique du prêt — Credits Immobilier - Financement

Info

Lexique du prêt

Un prêt immobilier ? Le lexique du prêt pour vous aider dans la recherche de crédits, financements ...

ACHAT EN INDIVISION

L'achat en indivision permet à 2 ou plusieurs personnes sans lien juridique d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse essentiellement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui...

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Date: 2015-02-16 11:17:24
Site : http://www.bt-credit-immobilier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit d'impot pret consommation / taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation

La simulation crédit consommation: un incontournable

Une banque au service de ses clients

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Une banque solide

Crédit Mutuel

7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt

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Bon 7.8/10

150 personnes ont choisi ce...

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Site : https://moneybanker.com

Tous les thèmes - pedestria.net

Conditions Particulières de Vente

 

Préambule

Le site internet actualisé fait foi des conditions de vente et des descriptifs des circuits. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente en brochure et celles du site internet, ces dernières prévaudront. Pedestria se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En...

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Site : http://www.pedestria.net

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 312 21 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

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Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

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Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

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Site : maisonsdumonde.com

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Code de la consommation - Article L121-20-3

Article L121-20-7

Article L121-20-3

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut...

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Date: 2016-01-16 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / l'information du consommateur sur les prix

CGV résidence Néméa, location de résidence vacances en France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente NEMEA

Applicable à l'ensemble des sociétés suivantes : SAS LA SOULANE RCS BORDEAUX 393 543 772 - SARL KERMAEL RCS BORDEAUX 429 495 716 - SARL VILLAGE CLUB ST BRICE RCS BORDEAUX 421 162 975 - SARL LE GRAND TETRAS RCS BORDEAUX 424 767 143 - SARL LES TERRASSES DE L'OCEAN RCS BORDEAUX 492 149 919 - SARL NEMEA PEYRAGUDES RCS BORDEAUX...

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Site : http://www.residence-nemea.com

DGCCRF - Dépannage à domicile | Le portail des ministères ...

La lettre de la DGCCRF

Dépannage à domicile - 19/09/2016

Le dépannage à domicile (travaux de chauffage, de plomberie, de vitrerie ou de serrurerie) est généralement à l'origine de problèmes pour les consommateurs. Souvent, il s'agit de trouver un dépanneur dans l'urgence et les professionnels indélicats peuvent abuser de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur....

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Date: 2017-02-19 15:34:22
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation resiliation contrat

Foire et salon : attention, pas de droit de rétractation ...

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L'achat dans le cadre d'une foire ou d'un salon par un consommateur soulève souvent une dose d'incompréhension. Le consommateur constatant que cet achat se fait en dehors du point de vente dans une situation où, souvent, on lui demande le versement d'un acompte, il suppose qu'il bénéficie de facto d'un droit de rétractation.

Il n'en est rien.

L'article 24 de la loi Hamon (du 17 mars 2014) a inséré un article L.121-97 au Code de la consommation qui dispose qu'avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation...

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Site : marketing-professionnel.fr

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation droit de retractation / code consommation sur foire et salon / code de la consommation retractation entre professionnels / code consommation achat foire

Crédits à la consommation : les nouveaux délais de ...

La loi Hamon aligne le délai de rétractation d'un achat à crédit sur celui des crédits à la consommation de quatorze jours. Sauf en cas de livraison immédiate.

«Jusqu'à la loi Hamon, une rétractation d'un crédit affecté à un achat entre le huitième et le quatorzième jour mettait fin au contrat de crédit, mais pas au contrat de vente : l'obligation de payer le bien ou la prestation...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : loi credit consommation delai retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation droit de retractation / remboursement anticipe credit a la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Contact Berthet

Conditions générales de ventes

 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales  ( le cas échéant)

 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule  permet également de...

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Site : http://www.berthet.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans

Conditions Generales de vente - menzzo.fr

8.1 Modalités de paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, MasterCard) directement sur le Site ou en appelant notre Service Clients au 01 43 75 11 18. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de transmission des coordonnées bancaires par téléphone, celles-ci sont automatiquement détruites dès...

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Site : https://www.menzzo.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Foire Internationale de Mulhouse

450 boutiques

Avec ses 450 boutiques le Foir'Expo de Mulhouse est à la fois une vitrine commerciale et un lieu de découvertes, d'informations, d'animations et d'évasion.

Déc'Or, le Show Déco

Déc'Or, le Show déco est en mise en scène et en lumière de différents espaces déco réalisés en collaboration avec des décorateurs et entreprises locales.

Les créateurs de la région Mulhousienne mettent également en avant leurs...

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Site : http://www.foiredemulhouse.fr

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Information précontractuelle de l'emprunteur pour un ...

En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 concerne l'information précontractuelle.

Selon l'article L 311-6 du Code de la consommation, depuis le 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit communiquer à l'emprunteur...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation

Commande en ligne - dyneff.fr

Email* :

Commentaires :

J'accepte de recevoir les tarifs par e-mail, ou toute documentation ou promotion de la part de DYNEFF

 

En conformité avec l'article L121-21-8 du...

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Date: 2017-02-19 20:17:58
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Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

DIGITICK : Conditions générales de vente

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les clients sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en...

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Site : http://www.digitick.com

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix

Consommation : Délais de rétractation et de réflexion

Le contrat de vente est conclue lorsque les parties en présence se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. A la lecture de cette phrase, il apparaît que, tous les jours, nous concluons des contrats ; et parfois, sans réellement en prendre conscience, dans la mesure où un écrit n'est pas toujours nécessaire à sa formation. Toutefois, ne serait-ce que pour une raison de preuve, il...

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Site : http://www.information-juridique.com

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Conditions générales de vente - Habitat et jardin.com

13. Différends

Objet

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant dans la boutique en ligne habitatetjardin.com suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales.

Elles régissent les relations contractuelles entre GECODIS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans...

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Site : http://www.habitatetjardin.com

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Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS

Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique

La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai

Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

Il comprend de nouvelles règles à...

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Site : http://www.retis.be

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Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

La nature de l'offre[ modifier | modifier le code ]

L'offre de contracter est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé dans des conditions déterminées.

Selon l'avant projet Catala, c'est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat, que son auteur propose à hauteur déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté de contracter si...

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Date: 2017-09-25 03:35:40
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / offre de contrat de credit a la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation

Pièces et accessoires - HONDA 125 XLV Varadero- Shogunmoto

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Dernière mise à jour le 17 février 2017

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Conditions générales de services | Cours Legendre

Version mise à jour septembre 2016

CONTRAT DE MANDAT ET DE SERVICES COURS LEGENDRE- PARENTS

 

ARTICLE PRELIMINAIRE - Définitions

Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu'ils soient au singulier ou au pluriel.

Agence : Agence Legendre dont les adresses sont consultables sur le Site Internet.

Contrat : Le présent...

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