Articles sélectionnés pour le thème : information et protection du consommateur
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Garantie client eBay
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Remboursement si vous n'avez pas reçu ce que vous aviez commandé en cas de paiement avec PayPal.
Gestion simplifiée des retours.
Consultez les conditions . Vos droits légaux en tant que consommateur ne seront pas affectés.
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Site :
ebay.fr
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / consommation d'essence en france par jour
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3
Association de consommateurs : comment choisir une ...
Une association de consommateurs a trois missions principales : informer le consommateur, assurer la défense du consommateur lorsque celui-ci dénonce les pratiques d'une entreprise ou d'une institution, et le représenter auprès des professionnels et des institutions concernés.
Elle propose par ailleurs des formations (gratuites ou non), des publications ou encore des ressources utiles aux...
Site :
https://www.service-client.pro
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d aide aux consommateur / association defense consommateur choisir / association consommateur choisir
La garantie légale | Éducaloi
La garantie légale
Comstock / Stockbyte / Thinkstock
Quand vous achetez ou louez un bien, vous vous attendez à ce qu'il fonctionne. Et dans un monde idéal, tous vos achats seraient de bonne qualité, durables, conformes à vos attentes, sécuritaires et sans défaut! Mais ce n'est pas toujours le cas.
La garantie légale: une protection automatique et minimale
La garantie légale est une...
Date: 2017-09-26 20:20:51
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / bien consommation durable / information et protection du consommateur / consommation d un vehicule
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-19 15:00:12
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation achat en magasin / code de la consommation retractation 7 jours
La DGCCRF réalise des études ... - economie.gouv.fr
Notes d'études économiques sur les prix, la consommation, des questions macroéconomiques et microéconomiques
La DGCCRF réalise des études économiques, en particulier en matière de prix, de consommation, de pouvoir d'achat et de concurrence. Certains des résultats de ces travaux bénéficieront régulièrement d'une diffusion publique, en fonction de leur intérêt général ou...
Date: 2017-02-19 15:28:30
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : l'analyse de l'evolution de la consommation des menages en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / l'information du consommateur sur les prix / evolution de la consommation des menages en france 2013
Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé ...
Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé
Loi Lagarde et crédit à la consommation : ce qui a changé
Legislation
Vous avez sans doute entendu parler de la fameuse Loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui a été une grande réforme du crédit à la consommation avec pour but affiché la suppression des abus du crédit à la consommation. C'est une loi importante qui concerne...
Site :
https://financer.com
Thèmes liés : loi credit consommation lagarde / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'endettement credit a la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur
Contrat de voyage - Protection des consommateurs - Home
Contrat de voyage
Contrat de voyage
La loi du 16 février 1994 (PDF, 79.49 Kb) régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages fixe les droits et les devoirs du voyageur, de l'organisateur et de l'intermédiaire de voyages.
Dans le cadre d'un voyage organisé ou d'un voyage « à forfait », vous êtes protégé : l'organisateur de voyages est...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur
Services | L'ACEF de Québec
Informations sur les droits et recours
Solutions à l'endettement
*Ce service est gratuit et confidentiel.
Ateliers d'information en éducation financière
Les ateliers sont offerts principalement aux associations ou organismes regroupant des clientèles variées, mais peuvent aussi être...
Site :
http://acefdequebec.com
Thèmes liés : information et protection du consommateur
Le magazine 60 millions de consommateurs bientôt soldé par ...
Le magazine 60 millions de consommateurs bientôt soldé par Bercy ?
-100 % et puis plus rien 33
Société
Le futur de 60 millions de consommateurs est en danger. L' Institut national de la consommation , qui édite le magazine, pourrait ne plus le faire à l'avenir, le privant ainsi des trois quarts de son chiffre d'affaires. Une éventualité qui a déjà poussé les salariés à...
Site :
https://www.nextinpact.com
Thèmes liés : association 60 million consommateur / 60 millions consommateurs / l'information du consommateur sur les prix / nouveau consommateur magazine / magazine consommateurs
La liste des point de ventes de fruit et légumes : de la ...
La liste des point de ventes de fruit et légumes : de la qualité pour des prix raisonnables
Gérard Le Puill
Mercredi, 17 Août, 2016
Humanite.fr
Ce jeudi, quelques 55 tonnes de fruits et légumes produits en France sont vendus aux consommateurs franciliens à Paris et dans plus de 40 villes de la petite couronne à l'initiative du syndicat paysan MODEF et de nombreuses organisations du PCF....
Date: 2017-09-26 22:46:38
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : consommation de fruit et legumes en france / l'information du consommateur sur les prix / consommation de fruit en france / association protection consommateur france / information et protection du consommateur
Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...
COMPOSITION DES REPAS SERVIS EN RESTAURATION SCOLAIRE ET SÉCURITÉ DES ALIMENTS
C. n° 2001-118 du 25-6-2001
NOR : MENE0101186C
RLR : 505-9
MEN - DESCO B4 - AGR - INT - ECO - MES
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ; aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs...
Date: 2016-06-21 14:53:14
Site :
http://www.education.gouv.fr
Voyages - Guide du consommateur canadien
Vous voulez passer des vacances agréables? Commencez à les planifier bien avant de faire vos valises.
Renseignez-vous au sujet de votre destination
Si vous voyagez à l'étranger, consultez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour obtenir plus d'information sur votre destination.
Votre agent de voyages
Certaines provinces et certains territoires...
Site :
http://www.guideduconsommateur.ca
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / consommation d un vehicule / consommation moyenne d'une petite voiture / l'information du consommateur sur les prix
Télé-Québec : Légitime dépense
Melon d'eau entier 2,62 $/kg
Melon d'eau coupé 6,37 $/kg
Melon miel entier 2 $/kg
Melon miel coupé 6,37 $/kg
Lorsque vous achetez vos fruits et légumes coupés, vous payez 2 à 3 fois le prix pour la même quantité.
Votre calendrier des soldes pour janvier
Émission du 4 janvier 2010
Journaliste(s) à la recherche : Julie Paquin
Les vacances de Noël vous ont coûté chères et votre budget...
Site :
http://legitimedepense.telequebec.tv
Thèmes liés : consommation moyenne annuelle d'eau pour 2 personnes / consommation d'eau annuelle pour 2 personnes / consommation moyenne d'eau par personne au quebec / consommation d'eau par jour par personne au quebec / consommation moyenne d'eau au quebec
Rapport annuel 2016 - pmprb-cepmb.gc.ca
K1A 0A6
Madame la ministre,
J'ai le plaisir de vous présenter, conformément aux articles 89 et 100 de la Loi sur les brevets, le Rapport annuel du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016.
Croyant le tout conforme, je vous prie d'agréer, Madame la ministre, l'assurance de mes sentiments distingués.
Dr Mitchell Levine
Président...
Site :
http://www.pmprb-cepmb.gc.ca
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / association protection consommateur / protection consommateurs
quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...
Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016
Les relations avec un fournisseur
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...
Date: 2017-02-19 19:36:44
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur
Option consommateurs - opc.gouv.qc.ca
À propos de l'Office Prix de l'Office 2005 : Option consommateurs
Présentation
Option consommateurs est l'une des plus importantes associations de consommateurs au Québec et l'une des plus influentes. Sa principale mission est de défendre et de veiller au respect des droits fondamentaux des consommateurs.
Option consommateurs vise à contribuer dans une perspective globale à la promotion et...
Site :
opc.gouv.qc.ca
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / droit et defense consommateur / association defense consommateur representation justice / association des droit des consommateur
Biocabas - concept biocabas
les objectifs du bio cabas
D'abord, soutenir une agriculture biologique en région.
Ensuite, offrir aux consommateurs des produits de qualité.
Enfin, les sensibiliser à une consommation citoyenne.
Ce service vous permet de gagner du temps et de bénéficier chaque semaine d'une alimentation saine, tout en participant à la protection de l'environnement et au maintien des fermes en région.
Ce...
Date: 2017-09-26 21:14:49
Site :
http://www.biocabas.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Page mise à jour le
SOMMAIRE
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux
Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...
Date: 2008-01-23 08:40:45
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article l211 7 code consommation
Biocabas - concept biocabas
les objectifs du bio cabas
D'abord, soutenir une agriculture biologique en région.
Ensuite, offrir aux consommateurs des produits de qualité.
Enfin, les sensibiliser à une consommation citoyenne.
Ce service vous permet de gagner du temps et de bénéficier chaque semaine d'une alimentation saine, tout en participant à la protection de l'environnement et au maintien des fermes en région.
Ce...
Date: 2018-06-21 14:10:06
Site :
http://www.biocabas.com
Le crédit à la consommation 💰
Les mesures de protection de l'emprunteur
Si l'emprunteur peut être amené à souscrire trop rapidement à un crédit à la consommation, il est protégé par la loi . En effet, le débiteur sera sous la protection du Code de la...
Date: 2018-06-21 08:31:32
Site :
http://lecreditconso.blogspot.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit a la consommation protection / credit consommation rapide / loi credit consommation / remboursement anticipe credit a la consommation
Organismes de défense du consommateur | Dossiers
par admin dans Associations // 0 commentaire
Défendre les consommateurs
Le but des organismes de défense des consommateurs est de vérifier que les droits des consommateurs sont respectés,
notamment dans le cadre de publicités claires, contenant toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension des services proposés par elles. Les organismes de défense sont donc vigilants aux...
Date: 2018-05-29 09:46:50
Site :
http://www.avocatforum.com
Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / association consommateur defense assurance vie
Comment contester une facture d’eau en cas de consommation ...
Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l'excédent du paiement de votre facture d'eau ?
Selon l''article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales « une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : consommation d'eau par pays et par habitant / consommation d'eau par pays 2012 / consommation d'eau moyenne par habitant par pays / consommation d'eau dans les pays / consommation d'eau dans differents pays
Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...
Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation
12e législature
Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:08:34
Site :
senat.fr
Thèmes liés : code consommation sur foire et salon / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Nos prestations
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-09-26 15:24:01
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : loi credit consommation 2014 / credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation mai 2011 / loi credit consommation delai retractation
Union Professionnelle du Crédit - Accueil
Bienvenue sur le site web de l'Union Professionnelle du Crédit.
L'UPC est l'association professionnelle représentative du secteur du crédit aux particuliers : crédit à la consommation et crédit hypothécaire. Elle est membre fondateur de
, la Fédération belge du secteur financier.
Suite...
Trajet d'accompagnement
Parlez-en avec votre banquier ! Si vous êtes confronté à une perte...
Site :
https://www.upc-bvk.be
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / marche credit a la consommation 2013 / loi credit consommation belgique
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique
La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai
Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).
Il comprend de nouvelles règles à...
Site :
http://www.retis.be
Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation
DDPP / Directions Départementales Interministérielles (DDI ...
Direction départementale de la protection des populations
Mise à jour le 04/04/2016
La création des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP), en janvier 2010, répond aux attentes fortes en matière de sécurité sanitaire et économique, notamment en s'assurant du bon fonctionnement des marchés, de la loyauté des transactions (commerce électronique par...
Date: 2017-09-26 21:30:05
Site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
Thèmes liés : regroupement credit immobilier et consommation / credit consommation immobilier / credit a la consommation protection / information et protection du consommateur / marche credit consommation france
droit de la consommation - Le blog de Thierry Vallat ...
Services à la personne: 75 % des structures ne respectent pas la règlementation pour la DGCCRF !
La DGCCRF livre aujourd'hui 12 octobre 2016 les résultats édifiants d'une enquête menée fin 2015 pour contrôler l'application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économique des consommateurs dans le secteur des services à la personne qui sont entrées en vigueur le 1er...
Site :
http://www.thierryvallatavocat.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation des menages et l activite des entreprises / information du consommateur sur les prix / code de la consommation resiliation contrat
Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés
Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés ?
Crédit à la consommation les emprunteurs sont-ils protégés ?
Posté le
Par Contact Avocat Dans Surendettement Pas de commentaire
Crédit à la consommation.
Ces dernières années, les crédits à la consommation se sont multipliés, et pas toujours à l'avantage des consommateurs ! Résultat : les personnes en surendettements...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / loi credit consommation 2010 / loi credit consommation delai retractation / taux d'endettement credit a la consommation / loi credit consommation lagarde
Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...
La loi du 1er septembre 2004
impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...
Site :
economie.fgov.be
Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE TOULON ...
promouvoir, appuyer et relier entre elles les actions individuelles ou collectives des consommateurs, usagers et contribuables tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts, tant individuels que collectifs ; favoriser la prise en charge des problèmes de consommation par les consommateurs, usagers,...
Site :
http://www.net1901.org
Thèmes liés : union federale des consommateur que choisir / organisme d'information et de defense du consommateur / union federale des consommateur / association defense consommateur choisir / association consommateur choisir
Achat d'un véhicule - Guide du consommateur canadien
L'achat d'un véhicule -- qu'il soit neuf ou d'occasion -- peut être palpitant, mais il y a de nombreux éléments à considérer avant de le faire.
Conseils généraux
Avant de partir à la recherche d'une voiture, d'une fourgonnette ou d'un camion à usage personnel, déterminez vos besoins. Gardez à l'esprit les distances que vous parcourez ordinairement, les conditions routières...
Site :
http://www.guideduconsommateur.ca
Thèmes liés : calculer la consommation d un vehicule / consommation d un vehicule / relatif a l information du consommateur sur les prix / association consommateur voiture d'occasion / l'information du consommateur sur les prix
Quel est le rôle des associations de défense des ...
Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?
Consommation Par SylvainLeleu le 18/5/15 à 05h00 - mis à jour le 19/9/17 à 02h09
Les associations de défense des consommateurs sont des organismes indépendants qui oeuvrent pour la protection des droits des consommateurs. Elles sont régulièrement à l'origine d'actions visant à informer ou à protéger les consommateurs...
Site :
radins.com
Thèmes liés : adresse association de defense du consommateur / associations defense consommateur / association d'aide aux consommateur / organisme d'information et de defense du consommateur / association d aide aux consommateur
DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...
Le consommateur doit être informé en français
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :
l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
La justification de ce principe est double :
pour exercer son choix et faire jouer la...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur
DGCCRF - L'emploi de la langue française | Le portail des ...
Le consommateur doit être informé en français
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :
l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
La justification de ce principe est double :
pour exercer son choix et faire jouer la...
Date: 2017-02-19 20:14:21
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-19 15:44:56
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article l.122 6 et 7 code consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux d'usure credit consommation
Compteur communicant — Wikipédia
Les compteurs communicants permettent également d'effectuer certaines opérations à distance, sans qu'un technicien ne se déplace et que le client soit présent. En éliminant les tâches manuelles de relève, de changement de puissance, de coupure ou de remise en service, ces compteurs sont censés, à terme, permettre une diminution des coûts de distribution de l'énergie et des délais...
Date: 2017-02-16 13:01:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : compteur de consommation d'energie electrique / consommation electricite d'un chauffe eau / consommation d'eau et d'electricite / consommation moyenne d'eau d'un francais par jour / consommation moyenne annuelle d'eau par habitant en france
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Site :
village-justice.com
Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...
Date: 2017-09-26 06:54:38
Site :
http://www.phytalliance.com
Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation
Protection de l'emprunteur - credit-conso.org
Une offre préalable de crédit doit vous être donnée par l'établissement prêteur.
Cette offre doit comporter :
- Le nom et l'adresse du prêteur,
- Vos noms et adresse,
- Le bien ou service acheté et son prix,
- Les conditions du crédit (montant, taux d'intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
- Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.
Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d'autres offres de crédit....
Site :
credit-conso.org
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation
Le crédit consommation moins cher en ligne au meilleur ...
Pour l'achat d'une voiture préférez le crédit auto , d'une moto le crédit moto et pour le financement de travaux le prêt travaux qui sont des crédits affectés et souvent moins cher qu'un simplement crédit à la consommation.
Pour les petits montants vous trouverez des offres plus intéressantes dans notre rubrique crédit renouvelable .
Pour plus d'information vous trouverez les offres de...
Association de défense des consommateurs, Test achats ...
Publicité bancaire envers les jeunes: trois plaintes - La Libre.be
Mais ces dernières peuvent aussi être déposées auprès de l'administration. Le département Contrôle et médiation du SPF Économie est chargé de recueillir ces plaintes, de les instruire et, le cas échéant, de sanctionner les contrevenants. Si certains estiment que ce code n'est pas respecté, le plus efficace est de le...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : association des consommateur test achat / association consommateur defense assurance vie / association defense consommateur telephonie internet / association defense consommateur internet / defense consommateur gratuit association
CEDEF - Téléphonie : quelle protection pour les ...
Cette association a publié en avril 2012 une série de recommandations déontologiques .
Enfin, les tarifs des communications mobiles vers ou depuis l'étranger sont plafonnés par le règlement européen n° 531/2012 du 13 juin 2012 . Le site de l'INC en donne une présentation détaillée . Les frais d'itinérance , facturés lors de l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger, sont...
Date: 2017-09-26 22:28:28
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : association consommateur litige telephonie / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / relatif a l information du consommateur sur les prix / evolution de l indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix
ASSOCIATION DE DEFENSE
1974
OBJECTIFS
Compléter l'action syndicale en promouvant une politique de protection, de formation, d'information et de défense du consommateur.
DOMAINES DE COMP�?TENCE
Consommation
STRUCTURE...
Date: 2005-06-08 07:45:28
Site :
http://alain.granier2.free.fr
Thèmes liés : information et defense consommateur / information et protection du consommateur / associations defense consommateur
Protection de l’emprunteur - Plurifinances
Rachat d'un prêt
Protection de l'emprunteur
Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent » (Article L 321-2 du Code de la Consommation).
Cette règle a été mise en place par le législateur pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui...
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Code de la consommation - cBanque.com
Protection des emprunteurs (les lois Scrivener, Lagarde et Hamon)
[...] du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la [...] �? compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les [...] dans le contrat sont définies à...
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Achats en ligne - Guide du consommateur canadien
Contacts pour ce sujet
Le magasinage en ligne peut être un moyen rapide et pratique de faire des achats, mais il peut aussi vous exposer aux fraudes à moins que vous sachiez comment vous protéger. Les enchères et les ventes frauduleuses, les pourriels et l'hameçonnage (courriel non sollicité qui tente de soutirer les renseignements personnels des utilisateurs) sont tous des trucs populaires...
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Droit civil: L'Objet et la Cause - (B2Droit) Les Bases du ...
Article 1108 du code civil: « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont essentiels à la validité de la convention.
I. L'OBJET
L'objet est envisagé aux articles 1108 alinéa 4 et 1126 et suivants du code civil. Ces articles visent à la fois l'objet du contrat et l'objet de l'obligation.
-> doctrine: terme...
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DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-09-26 21:02:34
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