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9 articles sélectionnés

Loi sur la garantie en cas de vente au consommateur ...

La loi du 1er septembre 2004

impose une obligation de garantie légale au vendeur professionnel lors de la vente de biens de consommation à un consommateur qui achète pour un usage privé.

Selon cette loi, le vendeur final est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai...

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie

Action en réparation collective - Protection des ...

Le consommateur individuel supporte-t-il les frais lorsqu'une action en réparation collective est introduite ?

Qu'est-ce qu'une action en réparation collective ?

Une action en réparation collective est une action judiciaire, introduite devant un juge par le représentant d'un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d'un dommage subi par ce groupe, en raison d'une même cause.

Elle...

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / consommation de l'energie / consommation de l energie / conseil en consommation d energie / consommation moyenne d'energie par personne

Prix maximum des produits pétroliers - Protection des ...

Prix maximum des produits pétroliers

Quoi

Les Ministres compétents pour l'Economie et l'Energie d'une part et la Fédération Pétrolière Belge (FPB 1) d'autre part ont conclu un accord (contrat de programme) afin de fixer les prix maximum de la plupart des produits pétroliers et la manière suivant laquelle ces prix peuvent changer à l'avenir.

Ce...

Thèmes liés : indice ds prix a la consommation / calcul de l indice des prix a la consommation / evolution de l indice des prix a la consommation / consommation finale d energie / application pour calculer la consommation d'essence

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service credit consommation

Enregistrement des défauts de paiement (« volet négatif ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) , qui fait partie de la Banque Nationale de Belgique, enregistre toutes les informations sur tous les crédits conclus par des consommateurs à des fins privées.

En plus de tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation et aux prêts hypothécaires (volet positif) ce fichier enregistre également tous les éventuels...

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / service credit consommation / loi credit consommation belgique

Recouvrement des dettes - Protection des consommateurs - Home

Cette rubrique traite uniquement du recouvrement amiable des dettes d'un consommateur auquel la loi du 20 décembre 2002 s'applique. Cette loi prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur. La loi fait une distinction entre le recouvrement amiable de dettes et l'activité de recouvrement amiable de dettes. Certaines obligations s'appliquent uniquement à l'activité de...

Thèmes liés : consommation moyenne d'energie par personne / consommation d'energie definition / consommation d energie par pays / consommation moyenne d'energie / consommation moyenne d energie

Gaz de pétrole liquides - Entreprises & Indépendants - Home

Gaz de pétrole liquides

Par gaz de pétrole liquides, nous entendons le butane et le propane.

Depuis le 1er mars 2000, l'arrêté royal du 7 décembre 1999 relatif au remplissage, à la distribution, et à l'étiquetage des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié est en vigueur. Au niveau national, cet arrêté règle les licences de remplissage et de distribution accordées aux sociétés,...

Thèmes liés : consommation bouteille gaz butane / consommation cuisiniere gaz bouteille / consommation d'une voiture a l'arret / consommation d eau en bouteille / consommation de l'eau en bouteille

Contrat de voyage - Protection des consommateurs - Home

Contrat de voyage

La loi du 16 février 1994 (PDF, 79.49 Kb) régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages fixe les droits et les devoirs du voyageur, de l'organisateur et de l'intermédiaire de voyages.

Dans le cadre d'un voyage organisé ou d'un voyage « à forfait », vous êtes protégé : l'organisateur de voyages est...

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur / information du consommateur

Recouvrement interdit - Protection des consommateurs - Home

Recouvrement interdit

En plus d'une série d'obligations qui ne s'appliquent qu'aux recouvreurs de dettes, qui doivent disposer d'une inscription, par exemple les bureaux de recouvrement, certaines pratiques interdites s'appliquent à toute personne qui recouvre à l'amiable des dettes impayées auprès des consommateurs.

La loi sur le recouvrement interdit à l'article 3,...

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