8 millions de Copropriétaires - COPRO-DEVIS

Conditions générales de vente

×

Le présent site désigné par l'URL www.8millionsdecoproprietaires.com est géré par l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) dont le président est M. Gérard ANDRIEUX (responsable de la publication).

Adresse : ARC - 27 Rue Joseph Python 75020 PARIS - Numéro d'immatriculation : W751082140

Hébergeur du site : OVH....

Lire la suite


Site : https://www.copro-devis.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / 121 20 2 du code de la consommation

Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente

Groupon Goods Global GmbH - Conditions Générales De Vente

1. Contrat et informations relatives au processus de commande

1.1. Les parties au présent contrat: Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») constituent un contrat conclu entre vous, le client (ci-après « vous » ou « votre ») et Groupon Goods Global GmbH (ci-après les «...

Lire la suite


Site : https://www.groupon.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation

CGV - Be Glamour

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre le vendeur BE GLAMOUR et l'acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l'intégralité des présentes conditions générales de vente. La...

Lire la suite


Site : https://beglamour.co

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / avis consommateur fournisseur d'acces internet

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches

VINCI Immobilier | Recherche d'appartement pour habiter ou ...

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...

Lire la suite


Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : reduction d impots pret a la consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / credit consommation reduction impots

Cours de droit bancaire - Cours de droit

Accueil >> Cours de droit bancaire >> Cours de droit bancaire

Cours de droit bancaire

Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31

DROIT BANCAIRE

  Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.

 

Introduction

I.                  ...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...

Conditions générales de vente All Pneus

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LE BOUTON "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site http://www.allpneus.com  et l'ensemble de ses...

Lire la suite


Site : http://www.allpneus.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 20 3 du code de la consommation

Surendettement : Dossier et Procédure de Surendettement

Agios et endettement

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place en 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face à leurs dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite et ne...

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / dossier de surendettement credit consommation / consommation moyenne d'electricite pour un foyer de 2 personnes / consommation d'eau par foyer 2 personnes / consommation moyenne de l'eau par habitant en france

Indexation des rentes indemnitaires : peut-on choisir l ...

Le principe de la revalorisation des rentes

Les indemnités peuvent allouées à la victime  :

soit en capital, c'est le cas le plus fréquent : on alloue en un seul versement une somme d'argent à la victime en réparation de tel poste de préjudice.

soit sous forme de rente, par exemple pour les postes de tierce personne ou celui de pertes de gains professionnels futurs quand il s'agit d'une...

Lire la suite

Date: 2017-11-28 23:10:20
Site : http://coviaux.xyz

Thèmes liés : evolution de l indice des prix a la consommation / indice moyen annuel des prix a la consommation hors tabac / calcul de l indice des prix a la consommation / augmentation de l indice des prix a la consommation / valeurs de l'indice des prix a la consommation

Pièces et accessoires Harley Davidson - Esprit Custom

Mars 2017, "883" de Julien

Esprit Custom - 17 chemin Saint-James - 31700 Cornebarrieu - 05 34 59 15 35 - esprit-custom@orange.fr

Esprit Custom, pièces et accessoires moto Harley Davidson

Où nous trouver ?

Harley Davidson, Harley, pièces moto, accessoires moto, boutique moto Cornebarrieu, boutique moto Toulouse, boutique moto Blagnac, custom, accessoires harley toulouse, accessoires harley...

Lire la suite


Site : http://www.esprit-custom.com

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Credit a la consommation pour une personne decede / Huissier

715 message(s) , Inscription le 25/07/2008

Modérateur

Bonjour,

si votre maman est décédée mais qu'elle seule a signé le crédit, les sommes ne peuvent être réclamées à votre père.

Informez la société de crédit du décès de votre mère, transmettez leur une copie de l'acte de décès.

Voyez ensuite avec le notaire chargé de la succession pour qu'il règle directement ces sommes....

Lire la suite


Site : experatoo.com

Thèmes liés : assurance deces credit a la consommation / societe generale credit a la consommation / societes de credit a la consommation / prescription credit consommation article / article code de la consommation

Code de la consommation - Article L211-5 - Codes et Lois

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous...

Lire la suite

Date: 2018-06-20 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt ...

Négligences, vices et irrégularités des contrats de prêt immobilier comme moyens de défense

Article juridique publié le 08/12/2014 à 09:49, vu 23097 fois, 105 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Parce que l'accession à la propriété n'est pas sans risque lorsqu'elle se fait au moyen d'un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et...

Lire la suite


Site : legavox.fr

Code de la consommation - Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation retractation

Nacarimmo

pour votre première connexion, veuillez suivre les indications suivantes :

Cliquez sur "Vous avez oublié votre mot de passe ?"

Indiquez votre identifiant habituel (adresse e-mail)

Cliquez sur le lien de l'e-mail qui vous a été envoyé

Indiquez votre nouveau mot de passe

Connectez-vous avec votre identifiant

et votre nouveau mot de passe

J'ai compris

Mentions légales

Propriété et...

Lire la suite


Site : https://www.nacarimmo.com

Thèmes liés : article code de la consommation

npa-auto.fr, Distributeur de pièces mécaniques ...

Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site npa-auto.fr a été mise en place par la société Négoce Pièces Auto, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet npa-auto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le...

Lire la suite


Site : http://npa-auto.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation article l121 21 8

Crédit à la consommation — Wikipédia

La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :

Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...

Les modalités de crédit souhaité : montant, durée

La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 02:06:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

Lire la suite

Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:06:48
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

 

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 18:34:48
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Accès à l'internet (FAI) - Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L.132-1 à L.132-5 et R. 132-2 du Code de la consommation ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés ;

Considérant que les contrats de fourniture d'accès à Internet conclus entre des professionnels et des consommateurs ont pour objet un service, le professionnel, qui fait fonctionner un centre serveur, accordant au...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / avis consommateur fournisseur acces internet / 132 1 code consommation et clause abusive / avis fournisseur acces internet / code de la consommation resiliation contrat

Loi Évin — Wikipédia

Publicité[ modifier | modifier le code ]

La loi Evin encadre aussi la publicité en faveur des boissons alcoolisées mais ne l'interdit pas. La publicité n'est autorisée que sur certains supports prévus à l'article L 3323-2 du Code de la santé publique [4] , [5]  ; par ailleurs le contenu lui-même doit se conformer à certaines règles données à l'article L3323-4 du code de la santé...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:54:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation d'alcool en france sur la voie publique / consommation d'alcool en france par region / consommation d'alcool en france / consommation d alcool france / consommation d'alcool sur la voie publique

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com - Vu à la TV

Quelles autres mentions peuvent figurer sur le devis ?

L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager précise que l'entreprise prestataire est tenue de préciser à son client, avant l'établissement du devis, les éléments suivants :

Les taux horaires...

Lire la suite


Site : travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

Panneaux photovoltaïque - Association EDC

13 Mai 2014 EDC Actions - Finances 0

Panneaux photovoltaïque : règlementation sur le crédit immobilier

La réglementation protectrice du consommateur sur le crédit immobilier s'applique à la pose de panneaux photovoltaïques, même si l'électricité produite grâce à l'installation est destinée à être revendue à un fournisseur d'énergie.

Dans quel cas la règlementation sur le crédit...

Lire la suite


Site : assoedc.com

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / production et consommation d electricite / consommation d electricite par habitant / consommation d'energie par habitant

Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat

 

1°) La définition du TEG : le Taux effectif global

Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.

L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet consommation / taux d interet du credit a la consommation / calcul taux interet credit consommation / taux interet credit consommation

Article L121-21-8 du code de la consommation « Forum ...

Connectez-vous pour envoyer un message privé.

Je suis toujours sur les CGV, encore une petite question.

Concernant le droit de rétractation, il ne semble pas s'appliquer à des biens culturels vendus en téléchargements, comme indiqué article L121-21-8 du Code de la consommation :

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un...

Lire la suite


Site : http://www.gautier-girard.com

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation l121 21 3 / code consommation l121 21 / article l121 code de la consommation

L.313-22 du code monétaire et financier Archives - neuman ...

Ladite information, visée à l\'article 2293 du Code Civil , ne concerne toutefois que les cautionnements dits « indéfinis », contractés par une personne physique.

Celle-ci est donc débitrice d\'une « obligation principale » (comprendre : « principale » en référence au caractère « accessoire » de la garantie), cautionnée de manière « indéfinie », c\'est-à-dire globale, sans...

Lire la suite


Site : http://www.neuman-avocat.fr

Thèmes liés : article code de la consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie

Délai de prescription en cas de crédit à la consommation ...

assurance

 

Accueil » Crédit consommation » Infos Pratiques du crédit conso » Délai de prescription en cas de crédit à la consommation impayé

Délai de prescription en cas de crédit à la consommation impayé

Raphaël Leroy o Mis à jour le 17.06.16

Les crédits à la consommation permettent aux particuliers d'accéder à des fonds pour des projets personnels. Lorsque ces derniers ne...

Lire la suite


Site : http://finance.lelynx.fr

Thèmes liés : prescription credit consommation impaye / delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article / prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais

EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (TEXTES NON ...

(Art. 1er : Remplacement de l'annexe III de l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance

art. 2 : Modification du tableau C du II de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R....

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : eau destinees consommation humaine / traitement de l eau de consommation / consommation d'eau minerale / consommation d eau minerale / analyse eau consommation humaine

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à ...

à partir de 315EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Droit de rétractation sur Internet (E-commerce) et vente à distance (VAD)

Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 36205 fois, catégorie : Sites Ecommerce

La...

Lire la suite


Site : cgv-expert.fr

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation retractation 7 jours / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation delai retractation

Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

Lire la suite

Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation / taux d interet consommation / consommation d un vehicule / code civil consommation

Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation 

des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des 

procédures d'indemnisation 

Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 

Le Président de la République...

Lire la suite

Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://maitrechabrux.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation / taux d interet consommation / consommation d un vehicule / code civil consommation

Concurrence consommation - La Lettre des Réseaux

Concurrence consommation

Textes

Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

18 août 2015 - Vu : 5167

On le sait, l'article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors...

Lire la suite


Site : lettredesreseaux.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Accueil | Villa Anna

- dernières technicités et innovations des matériaux utilisés

 

UN LOGEMENT NEUF : UNE VALEUR SÛRE

 

La Vente en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA) ou vente sur plan vous permet entre autres :

 

- de financer la construction de votre logement au fur et à mesure de son évolution par un paiement échelonné pendant les travaux,

 

- de réduire vos frais de notaire (3 % environ contre 8 % pour un investissement dans l'immobilier...

Lire la suite


Site : http://www.villa-anna-immo.com

Thèmes liés : article code de la consommation

Mentions légales - alicesgarden.fr

OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

CNIL :

En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprèsde la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société WALIBUY, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce de...

Lire la suite


Site : http://www.alicesgarden.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation vente a distance retractation

Conditions Générales de Vente - Linge de maison

15. Contact

PREAMBULE : DEFINITIONS

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu'elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

o Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.

o Site Internet ou Site: désignent le site Internet accessible sous l'URL www.lacompagniefrancaise.com.

o Service :...

Lire la suite


Site : http://www.lacompagniefrancaise.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation

Transformez vos vidéos en un film inoubliable avec REDLED

Mail : support@ovh.com

Déclaration CNIL :

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1903816. Les informations collectées sur www.redled-videos.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société Redled est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du...

Lire la suite


Site : http://www.redled-videos.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation

Protection et aide au consommenteur : toutes les infos

Les vendeurs professionnels maîtrisent le droit de la consommation et ses failles , ce qui n'est pas le cas de tous les consommateurs ! Le code de la consommation permet au consommateur de défendre ses droits et ses intérêts, à condition d'être bien informé et bien entouré.

Le consommateur a 3 types de droits :

le droit à l'information,

la protection spécifique pour certains...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : organisme d'information et de defense du consommateur / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / droit consommateur code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Chômage - credit-simple.com

Chômage - Suspension de crédit - art L 313-12 Code Consommation

Écrit par Administrator   

Mardi, 27 Janvier 2009 22:32

Article L313-12

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:48:57
Site : http://www.credit-simple.com

Thèmes liés : offre prealable de credit consommation / offre taux credit consommation / credit consommation 1 2 3 / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation

Tout savoir sur les devis travaux | Travaux.com

Accueil > Mes droits > Démarches légales > Tout savoir sur les devis travaux

Tout savoir sur les devis travaux

47

Un devis n'est pas un simple tableau d'information sur toutes les phases d'un chantier avant sa réalisation. Il s'agit d'un document encadré par la réglementation qui devient, une fois approuvé par le maître d'ouvrage, un véritable contrat. Mentions obligatoires, cadre...

Lire la suite


Site : travaux.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / association d'aide aux consommateur gratuit / association d'aide aux consommateur

Contrat de crédit à la consommation - Commission des ...

Pour consulter le jugement du tribunal

La Commission des clauses abusives,

Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;

Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai 2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société) à Mme L... ;

Considérant qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / credit a la consommation protection de l'emprunteur / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / article code de la consommation

Immobilier neuf LILLE - ACTI'CITY | VINCI Immobilier

Défiscalisation immobilière

VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.

* Effort d'épargne mensuel de 128EUR/mois calculé sur la base d'une simulation...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 21:52:53
Site : https://www.vinci-immobilier.com

Thèmes liés : reduction d impots pret a la consommation / credit a la consommation reduction d impots / credit d'impot pret consommation / credit d impots pret consommation / credit consommation reduction impots

Lexique - PagesduPalais.com

Article L.113-3 Du Code De La Consommation - Lexique juridique sur les Pages du Palais

"Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des...

Lire la suite


Site : https://www.pagesdupalais.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation

Achat dans une foire - murielle-cahen.com

   

Dans une foire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation delai de retractation / code consommation achat foire / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours

quelle protection pour les consommateurs - Le portail des ...

Professionnels : comment se préparer à la nouvelle réglementation , portail economie.gouv.fr, mai 2016

Les relations avec un fournisseur

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 a ramené le préavis de résiliation de contrat à 10 jours. Elle impose aux opérateurs la mise en place de services d'assistance (hotline) non surtaxés à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente (...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 19:36:44
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : association d'aide aux consommateur gratuit / evolution de l'indice des prix a la consommation en france / association consommateur litige telephonie / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur

Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants ...

Accueil » Avis   »   Puériculture & Jouets   »  Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants

Puériculture & Jouets

Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n°01-015 et...

Lire la suite


Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article 221 1 code consommation / plus faible consommation d'essence / la consommation des menages en france objet d'etude

Conditions générales de vente - Brico Privé

Les Produits achetés sur Bricoprivé sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l'imposent, plusieurs colis pourront être envoyés. La Société adresse à chaque Client un courrier électronique...

Lire la suite


Site : https://www.bricoprive.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / 121 20 2 du code de la consommation

Nouvelle définition du "non-professionnel" - droit de la ...

Le Code de la consommation ne donnait auparavant aucun élément de définition de ce "non-professionnel" (pas plus d'ailleurs que pour le professionnel et le consommateur), laissant alors la jurisprudence hésiter dans les critères de qualification passant de celui de la « sphère de compétence » à celui du "rapport direct" entre l'activité de la personne qui revendiquait cette protection...

Lire la suite


Site : http://www.malodepince.com

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation / code consommation jurisprudence

Lettre pour informer le client d'un retard de commande

Accueil > Lettres Types > Professionnel > Clients - Fournisseurs > Lettre pour informer le client d'un retard de commande

Modèle de lettre ou de mail pour prévenir le client d'une rupture de stock

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Pour toutes les commandes d'un montant supérieur à 500EUR, un délai de livraison doit être indiqué. En cas de retard de plus de 7 jours, le client pourra obtenir la résolution de la vente de plein droit en envoyant une lettre recommandée au vendeur ( Article 1610 du Code civil et Article L114-1 du Code de la...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : article code de la consommation / code civil consommation

Simulateur prêt immobilier | faites votre simulation de ...

Conditions Générales d'Utilisation

Avertissement légal

Le site www.creditfoncier.fr est un site d'information soumis à la loi française. Les personnes qui accèdent à ce site acceptent les règles d'utilisation énoncées ci-après.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les...

Lire la suite


Site : https://creditfoncier.fr

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / offre de contrat de credit a la consommation / article code de la consommation retractation