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Est-il possible d’annuler la commande ... - Association EDC
29 Avr 2014 EDC Actions - Consommation , Métiers - Consommation - Consommation 0
Est-il possible d'annuler la commande d'une cuisine équipée ?
M. MISTCH a commandé une cuisine équipée lors d'un salon pour laquelle il a versé un acompte. Il souhaite revenir sur sa commande et annuler la vente ? Est-ce possible ? Sollicité par cet adhérent, notre service juridique a pris en charge cette...
Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / loi credit consommation delai retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation / code de la consommation vente a distance retractation
Panneaux photovoltaïque - Association EDC
13 Mai 2014 EDC Actions - Finances 0
Panneaux photovoltaïque : règlementation sur le crédit immobilier
La réglementation protectrice du consommateur sur le crédit immobilier s'applique à la pose de panneaux photovoltaïques, même si l'électricité produite grâce à l'installation est destinée à être revendue à un fournisseur d'énergie.
Dans quel cas la règlementation sur le crédit...
Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / article 312 21 code consommation / production et consommation d electricite / consommation d electricite par habitant / consommation d'energie par habitant
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