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7 articles sélectionnés
Code de la consommation - Article L121-20
Article L121-20-7
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses...
Date: 2017-09-25 00:00:00
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Code de la consommation - Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis...
Date: 2017-09-25 00:00:00
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Code de la consommation - Article L312-17 - Codes et Lois
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été...
Date: 2018-06-20 00:00:00
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Code de la consommation - Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un...
Date: 2017-09-25 00:00:00
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Code de la consommation - Article L311-37
Article L311-41
Article L311-37
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 311-36 , le vendeur ou le prestataire de services...
Date: 2018-06-20 00:00:00
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Code de la consommation - Article L211-5 - Codes et Lois
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous...
Date: 2018-06-20 00:00:00
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation
Code de la consommation - Article L211-4
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Date: 2017-09-25 00:00:00
Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation
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