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Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
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Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la ...
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 21 juin 2018
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des ...
Bases de données
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LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Résumé
Modification du code monétaire et...
EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (TEXTES NON ...
(Art. 1er : Remplacement de l'annexe III de l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance
art. 2 : Modification du tableau C du II de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R....
Thèmes liés : eau destinees consommation humaine / traitement de l eau de consommation / consommation d'eau minerale / consommation d eau minerale / analyse eau consommation humaine
Code de la consommation - Article L121-20-3 | Legifrance
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Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la...
Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation
Code de la consommation - Article L121-21 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-21
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5....
Thèmes liés : article l121 code de la consommation / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation droit de retractation / code consommation l121 21 / article code de la consommation delai de retractation
Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance
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I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai...
Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation
Code de la consommation - Article R132-1 | Legifrance
Code de la consommation - Article R132-1
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives,...
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Code de la consommation - Article L221-1-3 | Legifrance
Code de la consommation - Article L221-1-3
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que...
Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article code de la consommation / code de la consommation legifrance / code consommation
Code de la consommation - Article L311-37 | Legifrance
Code de la consommation - Article L311-37
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14...
Thèmes liés : article code de la consommation / 311 37 code consommation / code de la consommation legifrance / taux d interet consommation / code consommation remboursement
Code de la consommation - Article L132-1 | Legifrance
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Code de la consommation - Article L132-1
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (VD)
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,...
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Code de la consommation - Article L211-1 | Legifrance
Code de la consommation - Article L211-1
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Les dispositions du...
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Code de la consommation - Article L311-8 | Legifrance
Code de la consommation - Article L311-8
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Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 . Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques...
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Code de la consommation - Article L217-15 | Legifrance
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à...
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