Decret du 29/10/1998 instituant le code wallon du logement

29 OCTOBRE 1998. - Décret instituant le Code wallon du logement (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les dispositions qui suivent forment le Code wallon du logement.

CODE WALLON DU LOGEMENT Titre Ier. - Dispositions générales CHAPITRE Ier. - Définitions

Art. 1er.Au sens du présent Code, on entend par : 1° bâtiment...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Consommation de drogue en milieu de travail - Articles ...

[1] La consommation de drogue au travail est généralement considérée comme une faute grave méritant une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au congédiement. Toutefois, chaque cas est un cas d'espèce, et certains facteurs atténuants peuvent moduler la sanction. D'autre part, la convention collective laisse parfois peu de latitude à l'arbitre de griefs pour modifier la mesure,...

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Site : http://soquij.qc.ca

Thèmes liés : consommation de tabac et d alcool / consommation d'alcool / consommation d alcool / article code de la consommation

Lexeek - L’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un fonds de jurisprudence doté de fonctionnalités de...

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Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : article l121 code de la consommation / article code de la consommation

l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques ...

Espace dédié aux CONSOMMATEURS - www.arcep.fr/consommateurs

Dernière mise à jour le 17 février 2017

Vous êtes un consommateur ?

Vous cherchez un RENSEIGNEMENT ? Le site consommateur de l'ARCEP répond à vos questions

Vous avez un LITIGE avec votre opérateur TÉLÉCOM ?

2007

2016

- 22 septembre 2016 : publication du décret n° 2016-1238 relatif au mécanisme de signalement prévu à...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2013 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation 2012 / tableau des valeurs de l'indice des prix a la consommation / l'information du consommateur sur les prix / valeurs de l'indice des prix a la consommation

CEDEF - Le portail des ministères économiques et financiers

Nos prestations

Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?

Issue des tables rondes du Grenelle de l'environnement de 2007, l'idée de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants a donné lieu à la mise en place de deux dispositifs complémentaires destinés à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres :

un bonus pour l'acquisition de véhicules...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule / consommation d'une voiture a l'arret / reduction de la consommation d'energie electrique

Société de consommation — Wikipédia

Un des tout premiers supermarchés aux États-Unis, le Piggly-wiggly de Memphis (Tennessee), en 1917.

Un rayon de supermarché de nos jours

Un centre commercial à Lisbonne

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale , les pays d'Europe pansent leurs blessures : les Américains participent à leur reconstruction avec le plan Marshall et y introduisent leur style de vie , l' American Way of Life ,...

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Date: 2018-06-19 11:26:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Le nouveau code de la consommation : une table de ...

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...

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Date: 2017-09-26 20:38:49
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

Conditions générales de vente - Gibert Joseph

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3

 

Article 9 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d'après des informations...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation retractation

Le nouveau code de la consommation : une table de ...

Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l'accès à la nouvelle numérotation des articles, qui résulte de l'ordonnance n° 2016-301 et du décret n° 2016-884, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable.

 

 

 

Le droit de la consommation, depuis les premières mesures inscrites dans la loi en 1905 et la codification en 1993, a été renforcé par étapes...

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Date: 2017-02-19 19:54:06
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : droit consommateur code consommation / article code de la consommation / code de la consommation france / code consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est orphelin . Moins de trois articles lui sont liés

(novembre 2017).

Vous pouvez aider en ajoutant des liens vers [[Loi fédérale sur le crédit à la consommation]] dans les articles relatifs au sujet .

La ''Loi fédérale sur le crédit à la consommation''' (abréviation '''LCC''')...

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Date: 2018-06-07 15:39:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi credit consommation suisse / loi credit consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-02-19 15:46:01
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / consommation d'une voiture a l'arret / consommation moyenne de l'eau par personne

UFM - Union Française des Maréchaux-ferrants

 Information présidentielle 2017

Les candidats aux présidentielles répondent aux artisans:

 La fourbure par Jean-Michel Goubault

Conférence sur Youtube et Fichier PDF en téléchargement sur le site de l'IFCE

 Une jurisprudence pour exercice illégal de la maréchalerie.

Une jurisprudence pour exercice illégal de la maréchalerie.

L'UFM, a pour objet statutaire de défendre les intérêts...

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Site : http://bruno.maudouit.free.fr

Thèmes liés : article code de la consommation

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des ...

Bases de données

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LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Version consolidée à la date du ...

Jour

Résumé

Modification du code monétaire et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Toujours pas de rétractation après un achat sur une foire ...

Jeudi, 22 Janvier, 2015 - 11:15

Attention, vous ne pouvez pas toujours vous rétracter après avoir acheté sur une foire ou un salon!

Quand vous souhaitez effectuer un achat sur une foire ou un salon (foire de printemps, salon du vin, etc.), réfléchissez-bien avant car vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite!

Sachez que vous devrez être...

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Date: 2017-09-26 20:51:58
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / code consommation sur foire et salon / code consommation achat foire / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation retractation achat

Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

Alexis [Visiteur], le 19/09/2014 à 09:22

Bonjour Maître Azoulay,

Je tiens à vous remercier pour cet article très précis sur le délai de prescription. J'avais besoin de ces informations.

Cordialement,

F. Alexis de http://www.solutis.fr

Emprunteur [Visiteur], le 17/03/2015 à 15:31

Suite à l'excellent article de Maître...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / credit consommation immobilier / credit a la consommation delais / prescription credit consommation article / article code de la consommation

Ancenis Conduite auto école, auto école Ancenis Conduite ...

23c, rue de la Hardt

68390 SAUSHEIM

Internet : http://www.agence-aujourdhui.fr/

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE :

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions d'Utilisation avant de consulter le Site. 

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour finalité  de définir les modalités d'Utilisation et de Consultation du Site proposé aux internautes par...

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Site : http://www.ancenis-conduite.com

Thèmes liés : article code de la consommation / droit consommateur code consommation

Bulletin Officiel de l'Education Nationale BO Spécial N°9 ...

COMPOSITION DES REPAS SERVIS EN RESTAURATION SCOLAIRE ET SÉCURITÉ DES ALIMENTS

C. n° 2001-118 du 25-6-2001

NOR : MENE0101186C

RLR : 505-9

MEN - DESCO B4 - AGR - INT - ECO - MES

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ; aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs...

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Date: 2016-06-21 14:53:14
Site : http://www.education.gouv.fr

Modèle de lettre de dénonciation de délit d'affichage à la ...

en envoi simple

Conseils pour rédiger cette lettre :

Modèle de lettre de dénonciation d'un délit d'affichage à la DGCCRF, à envoyer à la DGCCRF.

Vous vous êtes rendu dans un magasin pour acheter un produit/un service et vous vous êtes aperçu que le commerce en question ne respectait absolument pas les règles en vigueur concernant les informations relatives au prix, aux conditions de vente et aux caractéristiques du produit. Vous décidez d'envoyer une lettre à la DGCCRF pour dénoncer cette tromperie.

L'article L113-3 du Code de la consommation définit que: "Tout vendeur de produit ou tout...

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Date: 2017-02-17 07:02:08
Site : merci-facteur.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / information du consommateur sur les prix

PROWINCH treuils-compresseurs-a - Conditions générales de ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PROWINCH est une enseigne de CAP OFF ROAD EURL - Capital social de 7500 - siège social : 3, chemin de la croix des bois, 21220 Collonges-les-Bevy - RCS Dijon 520 061 631 - SIRET : 520 061 631 00013 - APE : 3312 Z - N° TVA : FR45520061631

Conditions générales de vente par correspondance des accessoires 4x4 et autres équipements pour la randonnée, le...

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Site : http://www.prowinch.fr

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation retractation

Crédit — Wikipédia

�?tymologie[ modifier | modifier le code ]

Les cartes de crédit sont couplées à un crédit renouvelable, considéré comme un crédit à la consommation.

L'étymologique du terme "crédit" (participe passé du latin : «credere», croire) rappelle que l'opération est fondée sur la croyance par le créancier, que le débiteur sera à même de payer sa dette à l'échéance. Le créancier...

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Date: 2017-02-15 00:48:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pret a la consommation credit / contrat de credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / droit du credit consommation / protection juridique credit a la consommation

Taxe sur la valeur ajoutée en France — Wikipédia

Taxe sur la valeur ajoutée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en...

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Date: 2017-02-16 13:01:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : consommation d'electricite en france par secteur / consommation annuelle d'energie electricite en france / consommation d'energie en france par secteur / consommation d'eau en france par secteur / consommation annuelle d'electricite en france

Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement ...

Voir plus

Dans quel cas agir contre le vendeur qui m'a remis un produit défectueux ?

Quand vous vous adressez à un vendeur professionnel pour acheter un bien, il est tenu de vous remettre un produit conforme à ce que vous avez demandé. Ce qui sous-entend que votre achat soit exempt de tout défaut de conformité. Il doit alors :

Correspondre à ce que vous avez demandé au vendeur (si vous...

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Site : https://www.voslitiges.com

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / option consommateur garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans

Avocat : Protection des consommateurs Maison-Alfort ...

Obligation de sécurité

«Les produits et les services doivent présenter la sécurité à laquelle chaque consommateur peut s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes» (article L.221-1 du Code de la consommation).

Les professionnels doivent fournir au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques des produits. Si ces produits ne sont pas...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : article 221 1 code consommation / information et protection du consommateur / information du consommateur / article code de la consommation

Affiche sur la consommation d'alcool et drogue en ...

Prix dégressifs selon les quantités commandées

Qté minimum : 3................. PU : 7,90 EUR  |  économie :  21%

Qté minimum : 5................. PU : 6,90 EUR  |  économie :  31%

Qté minimum : 10............... PU :...

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Site : http://www.convention.fr

Thèmes liés : consommation d'alcool / consommation d alcool / consommation boisson sans alcool / consommation alcool sans risque / consommation alcool

DGCCRF - Information du consommateur | Le portail des ...

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie . (J.O.R.F. du 04-02-2015)

2014

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des...

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Date: 2017-09-26 21:02:38
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / consommation d'une voiture a l'arret / article l 312 21 du code de la consommation / information consommateur sur prix carburant

Loi marocaine n° 31-08 — Wikipédia

Table générale des matières[ modifier | modifier le code ]

Titre premier : champ d'application.

Titre II : information du consommateur.

chapitre premier : obligation générale d'information ;

chapitre 2 : information sur les délais de livraison ;

Ttre III : protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Titre IV : pratiques commerciales.

chapitre 2 : vente à distance de...

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Date: 2017-02-15 19:11:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / code de la consommation garantie legale / association consommateur credit immobilier / code de la consommation garantie vices caches / association protection consommateur immobilier

Pret personnel : Le meilleur crédit perso en ligne ...

Prêt personnel : découvrez et comparez le crédit personnel

Le prêt personnel, une solution pour financer vos projets !

Vous avez envie de financer vos vacances, sorties ou loisirs ? Grâce à Meilleurtaux, venez découvrir en quelques clics les prêts personnels les plus adaptés à vos besoins ... C'est la solution pour réaliser les projets qui vous tiennent à coeur sans avoir à...

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Site : meilleurtaux.com

Thèmes liés : credit a la consommation pret personnel non affecte / credit consommation pret personnel / simulation credit pret personnel / taux interet pret personnel / pret personnel meilleur taux sans justificatif

DALLOZ Etudiant - Actualité: Représentation en justice ...

Une association, ayant reçu mandat individuel spécial et exclusif de 55 114 de ses adhérents, avait saisi la justice, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête en restitution de 24 557 101, 82 euros, cette somme ayant été confisquée à la suite de la condamnation, pour abus de confiance portant sur ces fonds, de deux personnes mises en cause. Pour...

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Site : http://actu.dalloz-etudiant.fr

Thèmes liés : association defense consommateur representation justice / article code de la consommation / adresse association de defense du consommateur / associations defense consommateur

BENETEAU - Bateau à moteur BENETEAU d'occasion

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnels de la vente de bateaux peut déposer une petite annonce sur Annonces du bateau.

Grace à ce service, les vendeurs proposent leurs bateaux d'occasions à la vente auprès des internautes visitant le site annoncesbateau.com.

Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute Petite Annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur...

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Site : http://www.annoncesbateau.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation garantie legale / code civil consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

, annonces bateaux à moteur - Annonces du Bateau

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnels de la vente de bateaux peut déposer une petite annonce sur Annonces du bateau.

Grace à ce service, les vendeurs proposent leurs bateaux d'occasions à la vente auprès des internautes visitant le site annoncesbateau.com.

Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute Petite Annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur...

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Site : http://www.annoncesbateau.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation garantie legale / code civil consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Remorques bateau - Annonces de remorques pour bateau - 2

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnels de la vente de bateaux peut déposer une petite annonce sur Annonces du bateau.

Grace à ce service, les vendeurs proposent leurs bateaux d'occasions à la vente auprès des internautes visitant le site annoncesbateau.com.

Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute Petite Annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur...

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Site : http://www.annoncesbateau.com

Thèmes liés : article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation vente a distance retractation / code de la consommation garantie legale / code civil consommation / code de la consommation retractation entre professionnels

Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...

La Commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Remboursement anticipé de crédit consommation

Remboursement anticipé de crédit consommation

Remboursement anticipé de crédit consommation

Top Lettres

Fait à (préciser le lieu), le (date)

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION

OBJET: Remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Madame, Monsieur,

Ayant contracté auprès de votre société un crédit...

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Site : https://www.servicepostal.com

Thèmes liés : remboursement anticipe credit a la consommation / remboursement anticipe d un pret a la consommation / anticipe credit a la consommation / remboursement credit consommation / societes de credit a la consommation

RECOUVREMENT DE CREANCES - senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com

Notre conflit avec la société CREDIREC nous a permis d'élargir notre expérience dans ce domaine. Quoi de plus normal que de vous faire partager nos connaissances !

     De nombreuses autres sociétés de recouvrement comme par exemple INTRUM JUSTITIA, COFRECO, EUROCALL, PRESTALLIANCE, EFFICO, le CABINET 1640, mais aussi des sociétés de crédit comme COFIDIS, CETELEM, MONEY BANK,...

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Site : http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com

Thèmes liés : credit consommation sur 10 ans / delai prescription credit a la consommation / societes de credit a la consommation / article code de la consommation

La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle ...

Pour recevoir notre lettre de « liberté responsable »

inscrivez vous en haut à droite 

 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle

déductible de l'actif successoral ? 

  Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l'article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les...

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Date: 2018-06-21 10:55:30
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : code civil consommation / article code de la consommation

Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à ...

1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage

1. 4. Les obligations du vendeur d'un véhicule d'occasion vis-à-vis de l'acquéreur

Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu à quelques obligations vis-à-vis de l'acheteur. Certes, un véhicule d'occasion n'est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques.

Néanmoins,...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'essence des vehicules automobiles / code de la consommation garantie vices caches / consommation d'essence d'un vehicule / consommation d un vehicule / l'information du consommateur sur les prix

Droit de rétractation — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant le droit .

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Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

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Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page...

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Date: 2017-02-19 20:01:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation delai retractation

Que faire en cas de litige avec un installateur

Que faire en cas de litige avec un installateur ?

Il est primordial de bien choisir l'entreprise à laquelle vous allez confier la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique. Dans un précédent article, nous vous donnions des conseils pour repérer et éviter les arnaques . Toutefois, comme personne n'est à l'abri d'éventuels problèmes, Quelle Energie revient sur les recours...

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Site : quelleenergie.fr

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / code de la consommation garantie 2 ans / code civil consommation / code de la consommation garantie legale / association consommateur defense assurance vie

Loi pour le développement de la concurrence au service des ...

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Loi...

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Date: 2017-02-15 17:07:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avis consommateur fournisseur d'acces internet / code de la consommation resiliation contrat / consommation d'eau d'un francais par jour / quelle est la consommation d'eau par jour et par personne en france / consommation d eau par jour en france

Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le ...

» Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage

Porte-à-porte : ne vous laissez pas abuser par le démarchage

Chantal Masson

| Le 21/03/2012 à 16h37

Vous avez craqué pour un achat à la suite de sollicitations téléphoniques ou d'une visite à domicile d'un démarcheur ? Apprenez à vous protéger en faisant respecter les règles qui s'imposent à ces vendeurs au...

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / association d'aide aux consommateur / association d aide aux consommateur / code consommation 121 23 / l'information du consommateur sur les prix

TEMPS L : objets pratiques et astucieux pour la maison ...

Courriel : via notre rubrique Contact sur le formulaire de Contact .

Par téléphone : pour plus d'informations votre conseillère est à votre écoute au

de 7H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche.

Service de Médiation à la Consommation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2...

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Site : https://www.tempsl.fr

Thèmes liés : article code de la consommation

Modèle de convention pour le divorce amiable - Divorce France

du Barreau de ............... + matricule ............... + Adresse .............................

Les soussignés se sont mariés le : ................................... à :...................................

Sous le régime matrimonial (précisez ) ................................................

(sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc.)

Les enfants suivants sont...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Thèmes liés : indice insee prix a la consommation ensemble des menages hors tabac / indice des prix a la consommation serie hors tabac ensemble des menages / indice mensuel des prix a la consommation de l'ensemble des menages / indice des prix a la consommation ensemble des menages france entiere / indice prix consommation ensemble menages hors tabac

Tromperie à la vente : les recours existent

Tromperie à la vente : les recours existent

24 octobre 2012

Auto Plus Le guide Anti-arnaque , Les dossiers d'Auto Plus , Tromperie à la vente : les recours existent 307 commentaires

Même si vous prenez toutes les précautions lors de l'achat d'un véhicule [lire nos conseils] , vous n'êtes pas à l'abri d'un couac. Compteur trafiqué et occasion maquillée sont légion. Mais pas de panique :...

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Site : http://service.autoplus.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation

TX40EX600E TV LED UHD 100 cm - materiel.net

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Site : materiel.net

Thèmes liés : consommation d'energie electrique / consommation d energie electrique / code de la consommation garantie 2 ans / evolution de la consommation d energie / conseil en consommation d energie

Lait de vache — Wikipédia

Article connexe : Controverse sur la consommation du lait .

Un apport suffisant en calcium - accompagné de vitamine D - est considéré comme un facteur protecteur contre l' ostéoporose et les fractures de la hanche qui sont reliées à cette pathologie, de nombreuses études soutiennent ce constat [45] , [46] . Le calcium ne provient pas forcément des produits laitiers mais dans la diète...

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Date: 2017-02-15 13:18:45
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MLM Voiture, parcours de DEXCAR + la formule pour trouver ...

Merci Bernard pour ce complément d'infos.

Donc en gros ce sont des tables qui se divisent à chaque ligne rempli.

Bernard on novembre 24, 2016 at 7:18

Répondre

Bonjour Guillaume,

Dans une démo sur youtube on montrent et on dit qu'elles se «divisent» oui. Ils nous montrent bien que sitôt qu'il y a 8 nouveaux adhérents sur la première ligne, chacun des niveaux progresse vers l'autre niveau...

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Date: 2017-02-19 17:47:53
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