Articles sélectionnés pour le thème : code de la consommation retractation
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Crédit à la consommation — Wikipédia
La procédure de vente repose sur plusieurs étapes, que cela soit lors d'un rendez-vous chez son banquier, ou lors d'une demande formulée en ligne sur un site spécialisé :
Le recueil d'information sur l'emprunteur : ses revenus, son patrimoine, sa famille, l'objet de sa demande ...
Les modalités de crédit souhaité : montant, durée
La proposition du prêteur : taux proposé, assurance...
Date: 2017-09-25 02:06:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit
Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant.
I. Le droit en vigueur
Le crédit gratuit est un crédit à la...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Site :
senat.fr
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Conditions générales de service - lokeo.fr
2.1. SOUSCRIPTION/COMMANDE
Les souscriptions électroniques au contrat de location LOKEO sont effectuées sur le site Internet www.lokeo.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La prestation de LOKEO se restreint à la France Métropolitaine hors îles. LOKEO se réserve par conséquent le droit de refuser sa prestation, ou d'exiger en cas de faisabilité, des...
Site :
http://www.lokeo.fr
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Achetez en ligne : la livraison - IKEA
Installation de salle de bains
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...
Date: 2014-01-16 12:27:09
Site :
http://www.ikea.com
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Démarchage dans les foires et salons : extension de l ...
Démarchage dans les foires et salons : extension de l'article 121-21 du code de la consommation
12e législature
Question écrite n° 10618 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/01/2004 - page 152
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le...
Date: 2016-10-21 11:08:34
Site :
senat.fr
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Conditions générales de vente | Maisons du Monde
Accueil > Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...
Site :
maisonsdumonde.com
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Conditions générales de vente | Maisons du Monde
Accueil > Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...
Site :
maisonsdumonde.com
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Le droit de rétractation et la loi Hamon - Ocean Avocats
Sa ligne directrice consiste à exclure les commerçants du bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation, dès lors que le contrat conclu a pour objet la promotion ou le développement de l'activité professionnelle. A contrario, ces dispositions leur seraient applicables pour des contrats de vente portant sur des produits ou services qui ne sont pas de nature à...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
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Droit de rétractation et professionnels | EUROJURIS
En effet, pour reprendre les termes de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation sur lequel s'appuie la partie adverse, le droit de rétractation est écarté en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Cet article est inapplicable au cas d'espèce.
L'obligation de la société IF....ne consistait en aucune...
Site :
https://www.eurojuris.fr
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ACHAT VOITURE NEUVE - RETRACTATION / protection du ...
- Article L311-25 du code de la consommation:
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les...
Site :
legavox.fr
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Le droit de rétractation - Buzzinessman - Guide E-commerce
La rédaction | 31 juillet 2007 | Non classé | Un commentaire
Le droit de rétractation. Voici enfin un sujet qui s'adresse aussi bien aux professionnels de la vente en ligne qu'aux consommateurs.
Le droit de rétractation, autrement appelé « droit de renonciation », offre une période de réflexion de 7 jours ouvrables à compter de la réception du colis durant laquelle le consommateur...
Site :
https://www.guideecommerce.com
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La Garantie légale de conformité - ORDISTATION ...
Assistance
Dois-je payer les frais de retour en cas de panne moins de 6 mois après l'achat ?
Vous avez acheté sur un site de commerce électronique un produit depuis moins de 6 mois et celui-ci vient de tomber en panne ? Pas de problème me direz-vous il est sous garantie, je vais donc le renvoyer en SAV. Hélas, le vendeur vous informe que les frais de renvoi du matériel sont à votre...
Site :
http://www.ordistation.com
Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article l211 7 code consommation
Crédit renouvelable : le fonctionnement et les dangers du ...
Crédit à la consommation
Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal
Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d'une somme d'argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d'argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. D'un coût global complexe à évaluer, le crédit...
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : taux d'usure credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation
Conditions générales d'utilisation | Expensya, notes de frais
EXPENSYA - CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (CLIENTS PRO ET PARTICULIERS)
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS
1.1
Les présentes conditions générales d'utilisation des services (ci-après, les "Conditions Générales") sont proposées par la société EXPENSYA (ci-après encore dénommée, la "Société" ou le "Prestataire"),...
Site :
https://www.expensya.com
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CREDIT IMMOBILIER - lexinter.net
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CREDIT IMMOBILIER
CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS
Le crédit immobilier est un crédit qui est consenti pour l'achat d'un bien immobilier .
Protection de l'emprunteur dans le crédit immobilier
Le crédit immobilier à un particulier, pour un usage non professionnel ou commercial, relève du droit concernant la protection des...
Date: 2016-11-03 12:14:08
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / credit consommation immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / taux d'endettement credit a la consommation
CGV - registres.legal
I. Application des présentes conditions générales de vente
L'utilisation du site www.registres.legal entraine la pleine application des présentes conditions générales de vente.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les documents uniques personnalisés, rédigé par nos soins, après entretien téléphonique ou déplacement sur site
II. Prise...
Site :
http://registres.legal
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Mentions Légales - Voyance Alice
Mentions Légales - Voyance Alice
Par respect pour la vie privée de nos voyants, les personnages présents sur ce site sont fictifs.
Voyance sans CB :
1. Propriété du site internet VoyanceAlice.com
Ce site est l'enti�?re propriété de la société :
Stardust Multimédia - 104, Avenue Jean Rieux - 31500 Toulouse
RCS Toulouse B 501 004 089 - SIRET 50100408900030
téléphone : 05 34 30 48 76 -...
Site :
http://voyancealice.com
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La Pylataise
Contact
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Conditions générales de vente lapylataise.com Siège social : SAS PEAU MARINE SAS PASKAP 1. Conditions générales de ventes des produits sur lapylataise.com Date de dernière mise à jour : 06/09/2017 Article 1 - Prix 1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes,...
Site :
http://www.lapylataise.com
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MyDiorSoReal - Dior Site Officiel
Conditions Générales de Ventes
Article préliminaire
La société Christian Dior Couture (ci-après dénommée la « Société ») propose un service de personnalisation et de réalisation à la demande de certains de ses articles de prêt-à-porter et accessoires de mode de luxe féminins et masculins revêtus des marques de la Société telles que : Christian Dior, Dior, Baby Dior, Dior...
Site :
http://www.dior.com
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Assemblée nationale - Economie : consommation
Principales dispositions du projet de loi en première lecture :
Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)
Article 1er :
Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...
Conditions générales de vente - Vacansoleil
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après le jour de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à...
Site :
http://www.vacansoleil.fr
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Votre devis | MotoByCat
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu'il est une personne physique, garantit qu'il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est...
Date: 2017-09-26 16:21:31
Site :
http://www.motobycat.com
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Conditions générales de réservation et de vente (clientèle ...
Dispositions finales
Préambule
L'utilisation du présent site implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales. En utilisant ce site, vous reconnaissez être majeur capable, et garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante en votre nom ou pour le compte d'un tiers peut entraîner à votre égard un refus...
Date: 2017-02-19 19:17:25
Site :
http://www.campanile.com
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Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Date de dernière mise à jour : 11/03/2015
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
- La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...
Site :
fitnessboutique.fr
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musicMe - Contrat d'utilisateur final
Aide en ligne »
1. Définitions
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »
- Informations nominatives : il s'agit des...
Site :
https://www.musicme.com
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CGV - delsey.com
Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...
Site :
http://www.delsey.com
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Réservez votre séjour directement sur le site officiel de ...
Tarifs non applicables les vendredi, samedi et dimanche du Week-end de la Vente des Vins des Hospices de Beaune, ainsi que pour les grands événement (tarifs et conditions particulières de réservation - nous consulter).
Conditions générales de vente
Politique d'annulation :
Pas de frais pour toute annulation effectue e plus 48 heures avant la date d'arrive e.
100% de la...
Site :
http://www.lecedre-beaune.com
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Mentions Légales | ASE | Formation | Accessibilité | Santé
Propriétaire du site : ASE Association loi 1901
Tel: 01 71 36 87 27 (LIGNE DIRECTE)
E-mail: ase.conformite@gmail.com
Adresse: 38 rue de Servan 75544 PARIS CEDEX 11
Enregistrée à la préfecture de Police de paris n° w751235423
Propriété et droits
L'utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel. Le contenu et la structure du présent site est protégé par le...
Site :
https://accessibilite-sante.fr
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Conditions générales de vente - union-materiaux.fr
Adresse : 287 avenue de Boirargues, 34000 Montpellier
Immatriculation en France au RCS de Montpellier sous le numéro 455 800 482
Téléphone : 04 67 20 80 20
E-mail : contact@union-materiaux.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.union-materiaux.fr des produits par Union Matériaux («...
Date: 2017-02-19 20:45:39
Site :
https://www.union-materiaux.fr
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Lettre A - La liste des exposants présents à la Foire de ...
Liste des exposants 2016
650 exposants pour concrétiser tous vos projets
Maison, déco, jardin, rénovation, gastronomie, bien-être, camping-car... découvrez la liste des exposants de la Foire de Nantes 2016.
Information visiteur : nouvelle loi "HAMON"
De nouvelles dispositions...
Site :
http://www.foiredenantes.fr
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Conditions générales de vente
Rechercher une marque, un article ou une référence
Accueil >Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Le présent site Internet https://www.daxon.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOVITEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.172.646 Euros, dont le siège social est situé 5, rue des Précurseurs, 59650 Villeneuve d'Ascq, ...
Site :
https://www.daxon.fr
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Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...
La protection du consommateur et les obligations du vendeur
Une contribution de Sonia Chassaing
précisions de Top-Assistante
I- La protection lors de la formation du contrat
L'obligation générale d'information et de conseil
Obligation de renseigner le consommateur
D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...
Site :
http://www.top-assistante.com
Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / organisme d'information et de defense du consommateur / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation vente a distance retractation / 132 1 code consommation et clause abusive
INVENTIONS ET ASTUCES POLYMONDE
Accueil > Conditions de vente
Conditions générales de vente (France Continentale, Corse et Monaco)-Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL POLYMONDE, inscrite au :
RCS Montluçon - Siret 448 885 871 00021 -
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR29448885871
Siège social Rue Ferdinand Dubreuil, BP 515, 03108 Montluçon cedex
Gérant: LECOCQ Jean...
Site :
http://www.polymonde-boutique.com
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Code de la consommation - Article L121-20-12 | Legifrance
Code de la consommation - Article L121-20-12
Code de la consommation - Article L121-20-12
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Navigation
Version consolidée à la date du ...
Jour
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Conditions générales de vente - Access-Moto
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
6. Paiement et sécurisation
6.1 Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...
Site :
http://www.access-moto.com
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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CHAPITRE VII - SANCTION - PROCÉDURES
Ce chapitre comporte deux articles respectivement consacrés aux sanctions (article 14) et aux procédures (article 15).
Article 14 (articles L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation) - Sanctions
Commentaire : cet article vise à définir les sanctions applicables aux...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Site :
senat.fr
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SFR | Jeux Vidéo
arcade
Mentions légales
Abonnement mensuel « PASS INTEGRAL » : le premier mois à 0EUR puis 14.99EUR par mois. Offre limitée à une par foyer (même nom/même adresse ou même moyen de paiement). Le service SFR Jeux Vidéo à la Demande est disponible pour les clients box SFR éligibles à la TV, en abonnement illimité, sans engagement, pour toute souscription à un « Pass Intégral ». Le...
Site :
sfr.fr
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Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique - RETIS
Nouvelle réglementation pour l'e-commerce en Belgique
La réglementation e-commerce en Belgique a changé le 31 mai
Le 31 mai dernier, le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique est entré en vigueur (transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).
Il comprend de nouvelles règles à...
Site :
http://www.retis.be
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Article L121-21-5 du Code de la consommation - MCJ.fr
OK
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l' article L. 121-21 , le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation...
Date: 2017-02-19 20:05:48
Site :
https://www.mcj.fr
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La simulation crédit consommation: un incontournable
Une banque au service de ses clients
check
Une banque solide
Crédit Mutuel
7.8 10 0 Crédit Mutuel MONEYBANKER Bon - Crédit Mutuel a reçu la moyenne de 7.8/10 lors de son évaluation. L'évaluation est basée sur les commentaires des utilisateurs, la popularité de l'organisme, les conditions et la procédure liées au prêt
starstarstarstarstar_border
Bon 7.8/10
150 personnes ont choisi ce...
Site :
https://moneybanker.com
Conditions générales de vente - dplantes.com
Bienvenue sur notre site web www.dplantes.com .
1. Désignation du vendeur
Le présent site www.dplantes.com est édité par : Direct Plantes SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 30A impasse de Fontgrave, 26740 Montboucher sur Jabron, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 622 071.
Adresse du site Web : www.dplantes.com
Téléphone : 04 75 53 80...
Site :
http://www.dplantes.com
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Droit de rétractation sur Meetic - Contact Service Clients
Meetic est une de ces nombreuses sociétés internet qui appliquent à leur façon le droit de rétractation.
Bien sûr, peu de gens réclament car porter devant les juges un problème de rétractation sur un site de rencontres est un peu .. délicat..
Les conditions d'utilisation de Meetic sont dispinibles à l'adresse web: http://www.meetic.fr/misc/terms.php
La partie « Droit de rétractation...
Site :
http://www.contact-service-clients.com
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La vente dans une foire est-elle assimilée à un démarchage ...
A l'occasion d'une foire, un couple se laisse tenter et fait l'acquisition le 9 septembre 2005 d'une cuisine équipée pour un montant de 5716.83 EUR.
Se ravisant rapidement, il envoie un courrier de rétractation dans les sept jours suivant la vente.
Le vendeur, la société Auvergne Ameublement, refuse cette rétractation en estimant que la législation relative au démarchage, qui permet en...
Site :
http://www.leclercq-avocat.com
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Le droit de rétractation entre professionnels | Le coin ...
Index » La gestion d'entreprise » Droit commercial » Les contrats » Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels
Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d'user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d'autres professionnels. Le droit...
Site :
lecoindesentrepreneurs.fr
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Lettre de rétractation d'un achat sur internet
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Modèle de lettre pour exercer son droit de rétraction d'un achat à distance
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Lorsqu'un consommateur effectue un achat à distance auprès d'un professionnel, il dispose d'un délai légal de rétraction...
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Chateau de Tanay – Site Officiel - Hotel Beaujolais – Ars ...
Les Gîtes
Bienvenue dans le Domaine du Château de Tanay
Les 5 chambres d'hôtes et le gîte du Château de Tanay vous accueillent dans un cadre d'exception pour un séjour inoubliable !
Autrefois étable, vous logerez dans une chambre d'hôte tout confort alliant tradition et modernité, et profiterez d'une ou plusieurs nuits en toute sérénité.
Construite du XIème au XXème siècle, cette ancienne place forte vous ravira par son parc de 5 hectares, son bief le traversant et son jardin à la...
Site :
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Conditions générales de ventes - Maisange Le paradis de la ...
Conditions Générales de Ventes
Préambule : Qui sommes nous
"Maisange" située à Nueil sous Faye (86200) au 5 chateau de la Maurinière, est une entreprise spécialisée dans la vente de produit destinée à tous les usages de la maison, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° SIREN 799953468
Article 1 : Champs d'application et modification des...
Site :
http://www.maisange.com
patrimoine.com | dossiers | Crédit : la protection de l ...
Pour comparer et choisir
Crédit : la protection de l'emprunteur renforcée
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (JO du 18 mars), dite "loi Hamon", comporte plusieurs mesures renforçant la protection des consommateurs en matière de crédit.
Prêts à la consommation de moins de trois mois : définition renforcée
La nouvelle loi précise une disposition de l'article L 311-3 du...
Date: 2018-06-15 12:33:48
Site :
http://www.patrimoine.com
Numéro surtaxé en France — Wikipédia
La loi Chatel du 3 janvier 2008 crée dans le code de la consommation un article L121-84-5 relatif à l'interdiction de l'utilisation des numéros surtaxés par les fournisseurs de services de communications électroniques.
Cette dernière catégorie de prestataire renvoie aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) et aux opérateurs de téléphonie .
L'interdiction vise plus précisément les...
Date: 2017-09-26 10:31:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
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