Garantie et Extension de garantie | Smartphone ...

Garantie et Extension de garantie | Smartphone reconditionné | Certideal

Garantie et Extension de garantie - Smartphones recondtionnés

Conditions générales

Certideal offre au consommateur, ayant acheté tout produits de type smartphones et tablettes, Apple et Android, sur la plateforme www.certideal.com  qui est étendue pendant la durée de l'offre en vigueur (cf dates de validité...

Lire la suite


Site : https://certideal.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / option consommateur garantie legale / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie

Delaby, conditions générales de vente | Delaby

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DELABY

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site ou sur nos catalogues par Delaby, S.A.S AUBER TISSUS au capital de 280 000EUR, immatriculée en France au RCS de Lille (numéro 542 021 407), domiciliée au 4 rue du Grand Ruage à Villeneuve d'Ascq (59493).

E-mail : serviceclient@catalogue-delaby.fr

La commande...

Lire la suite


Site : http://www.catalogue-delaby.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie legale / article code de la consommation retractation

01Crypto | Termes & conditions

E-mail :  contact@01Crypto.net

La société 01Crypto.net, ci-après le « vendeur », est spécialisée notamment dans l'achat et la cryptomonnaie dont le Bitcoin, ci-après « BTC ». 01Crypto.net achète des Crypto-monnaies sur toute plate-forme d'échange dédiée ou les génère via sa mine pour les revendre ensuite à des particuliers ou professionnels notamment sur son Site Internet à...

Lire la suite

Date: 2018-06-21 14:01:32
Site : http://01crypto.net

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente

Rechercher une marque, un article ou une référence

Accueil >Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Le présent site Internet https://www.daxon.fr (le « Site Internet ») est édité par la société MOVITEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 41.172.646 Euros, dont le siège social est situé 5, rue des Précurseurs, 59650 Villeneuve d'Ascq, ...

Lire la suite


Site : https://www.daxon.fr

Thèmes liés : article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article 211 4 code consommation / article 114 1 du code de la consommation

Conditions générales de ventes - La Halle

LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.

LA HALLE MODE CHAUSSURES & MAROQUINERIE VOUS PROPOSE La Livraison :

en magasin La Halle

Vous pouvez vous faire livrer gratuitement dans le magasin La Halle de votre choix en France métropolitaine. Le délai moyen de réception de votre colis est de 7 à 15 jours. Vous recevrez un...

Lire la suite


Site : http://www.lahalle.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

POLITIQUE DE RETOUR ET DE RETRACTATION | UNIQLO

Pour nous contacter, nous vous remercions de vous rendre sur la page Nous Contacter en cliquant ici. Nous vous répondrons le jour ouvré suivant, du lundi au vendredi de 10 heures à 18h30.

Retours et Annulations

Vous pouvez nous retourner tout produit ne vous donnant pas entièrement satisfaction dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du produit commandé...

Lire la suite


Site : https://www.uniqlo.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / code de la consommation garantie vices caches / article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions Générales de Vente - Oméo

Crédit d'Impôt

Conditions Générales de Vente

La Société OMÉO, SARL au capital 50 000,00EUR, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 523 461 135 et dont le siège social est au 9 Avenue Pierre et Marie Curie - Synergie Park - 59260 Lezennes, ci-après dénommé la Société, distribue des produits dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le...

Lire la suite


Site : https://xn--omo-cma.fr

Le crédit à la consommation | Gpierre Avocat

Le crédit à la consommation

A) Définition du crédit à la consommation

C'est une opération par laquelle un prêteur consent à l'emprunteur un délai de paiement, un prêt, un découvert ou toute autre facilité de paiement similaire.

Pour faire un bref résumé, le crédit à la consommation est une opération de crédit :

qui est consentie à titre onéreux ou gratuit par un professionnel...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bancaire-paris.fr

Conditions generales toner services

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

1 - Objet du contrat

Le présent contrat est conclu entre la société TONER SERVICES et un client, dans le cadre d'un système de vente conclu à...

Lire la suite


Site : toner.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Conditions generales toner services

Imprimante Scanner Filaments ABS 1,75 mm Filaments PLA 1,75 mm

ACCESSOIRES

HP   CANON   EPSON   BROTHER   LEXMARK   SAMSUNG   KONICA   DELL   OKI   XEROX   AUTRES MARQUES

Conditions Générales de Ventes

Vous visitez : Toner.fr  > Conditions Générales de Ventes

Toute commande validée sur le site www.toner.fr   implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de...

Lire la suite


Site : toner.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

taux-pret-faux.com - Erreur TEG - Erreur crédit

 

Erreur TEG

Il est défini à l'article 313-1 alinéa 1er du Code de la Consommation et doit intégrer tous les frais directs ou indirects nécessaires à l'obtention du prêt, soit le taux d'intérêt du prêt ou taux nominal d'intérêt, les frais de dossier,le coût de l'assurance obligatoire, les frais de garantie...

Le TEG est un élément essentiel dans une offre de prêt...

Lire la suite


Site : http://www.taux-pret-faux.com

Thèmes liés : taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / taux interet pret consommation / taux d interet consommation / comparatif taux de pret a la consommation

Conditions générales de vente - Access-Moto

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

6. Paiement et sécurisation

6.1 Par carte bancaire

Le paiement s'effectue sur notre interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Access-Moto.com certifie ne détenir...

Lire la suite


Site : http://www.access-moto.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation

Conditions générales de vente - dplantes.com

Bienvenue sur notre site web www.dplantes.com .

 

1. Désignation du vendeur

Le présent site www.dplantes.com est édité par : Direct Plantes SAS, société par action simplifiée dont le siège social est sis 30A impasse de Fontgrave, 26740 Montboucher sur Jabron, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 622 071.

Adresse du site Web : www.dplantes.com

Téléphone : 04 75 53 80...

Lire la suite


Site : http://www.dplantes.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / article code de la consommation delai de retractation

Se porter caution pour garantir un prêt ou une créance ...

Le cautionnement est une garantie universelle. Il permet de garantir le paiement de tous les types de créances, que ce soit des prêts à la consommation, des prêts immobiliers, des financements consentis à des entreprises, des loyers...

Cette page ne traite que des cautionnements souscrits par des personnes physiques.

Aller à : engagement de la caution , information de la caution , caution...

Lire la suite


Site : cbanque.com

Thèmes liés : credit a la consommation protection de l'emprunteur / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation / credit immobilier incluant pret consommation

Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

Lire la suite

Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

Lire la suite


Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation

Prêt - Définition

PRET DEFINITION

Définition de Prêt

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .

L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : article 312 17 code de la consommation / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / article code de la consommation / taux interet pret consommation credit mutuel

Conditions Générales de Vente | Becquet

Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre BECQUET et le Client. Ces relations concernent la vente, par le biais du site www.becquet.fr , des divers produits mis en ligne.

Le présent site est édité par la société BECQUET, SASU au capital de 914.400EUR immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 466 500 683, dont le siège social...

Lire la suite


Site : http://www.becquet.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

L’obligation générale d’information du consommateur – CLCV ...

admin

L'obligation générale d'information destinée à la protection du consommateur est régie tout à la fois par le Code Civil et le Code de la consommation.

Existence du consentement, loyauté contractuelle, formalisme informatif irriguent tant les contrats entre un consommateur et un professionnel qu'il s'est développé à travers la jurisprudence une obligation de résultat du vendeur à...

Lire la suite


Site : http://clcvtourainevaldeloire.org

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation / code civil consommation / information du consommateur sur les prix / information et protection du consommateur

Conforama - Service : Conditions générales de vente

Télécharger les CGV

1 - Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.

CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est...

Lire la suite


Site : http://www.conforama.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie vices caches / relatif a l information du consommateur sur les prix

Mobeco, canapés, matelas, literie, sommier, bz, clic clac ...

Nous écrire

Depuis 25 ans, Mobeco vous garantit les grandes marques de literie et de canapés au prix le plus bas, toute l'année. Mobeco privilégie d'abord les produits fabriqués en France puis les produits européens de grande qualité.

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Édition du 1er octobre 2014

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues...

Lire la suite


Site : http://www.mobeco.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article l211 7 code consommation / article l211 code de la consommation

MaxiCoffee - Conditions générales de vente

 

3.1 : Prix - Frais de port

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée...

Lire la suite


Site : maxicoffee.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / societe d etude de la consommation / avis consommateur fournisseur d'acces internet

JURISQUES : RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE ...

Il résulte de l'article 1601 du Code Civil que le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer et de garantir le produit qu'il vend contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination.

Selon la Jurisprudence, l'obligation de délivrance comprend celles de :

Délivrer un produit conforme à sa destination

Accompagné d'une information en ce qui concerne le choix du...

Lire la suite

Date: 2008-01-23 08:40:46
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation / code civil consommation / code de la consommation garantie legale

La garantie des aspirateurs | Meilleur Aspirateur

Meilleur Aspirateur

La garantie des aspirateurs

La garantie d'un aspirateur couvre les risques de pannes et dysfonctionnements pendant une certaine période (la durée de couverture).

Plutôt que de parler « d'une » garantie, il faudrait en fait parler des garanties, puisque les aspirateurs achetés sont couverts par plusieurs types de garanties :

La garantie constructeur (non obligatoire,...

Lire la suite


Site : http://www.meilleuraspirateur.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article 211 4 code consommation

Conditions générales de vente - 3suisses.fr

( dernière mise à jour : le 24/05/2017 )

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société LIVELLE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 67.620.000 euros dont le siège social est 243-245 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculée au registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 805 175 585.

Les présentes conditions générales de vente...

Lire la suite


Site : https://www.3suisses.fr

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / article code de la consommation delai de retractation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation

CGV - delsey.com

Le site www.delsey.com (ci-après désigné « le site »), en ce inclus son espace de vente en ligne, est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital de 9 099 576 euros, dont le siège social est situé 215, avenue des Nations 93290 Tremblay en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA...

Lire la suite


Site : http://www.delsey.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

Lire la suite


Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Hespéride : Garantie 2 ans, Conditions, Service ...

Garantie Commerciale Hespéride®

Hespéride® vous remercie de votre achat et de votre confiance.

Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et espérons que les produits Hespéride® répondront à vos attentes.

Au-delà de cet achat, et afin de vous accompagner pendant l'utilisation de votre produit, Hespéride® a mis en place une garantie commerciale (ci-après « Garantie...

Lire la suite


Site : http://www.hesperide.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation / code de la consommation garantie remplacement avoir remboursement / code de la consommation garantie legale / relatif a l information du consommateur sur les prix

Crédit immobilier — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Faute de système bancaire suffisant, le crédit immobilier n'a vraiment pris son essor qu'au XIXe  siècle lors des opérations de promotion qui ont nourri la bulle immobilière des années 1860 et le krach qui a suivi .

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:07:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 312 21 du code de la consommation / credit a la consommation protection de l'emprunteur / regroupement credit immobilier et consommation / credit consommation immobilier / article 312 21 code consommation

Les Sels Aromatisés - La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

Lire la suite


Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

La boutique du sel

 

Article 5.3 - Conditions de retour des produits

Le retour du ou des produits s'effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d'origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le ou les produits doit / devront être en...

Lire la suite


Site : http://www.laboutiquedusel.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

DGCCRF - Contrat | Le portail des ministères économiques ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 15:31:55
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

droits et obligations pour les parties - Le portail des ...

Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.

La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.

Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 15:44:11
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation retractation entre professionnels / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

La garantie légale de conformité étendue à deux ans | Le ...

Accueil du portail Archives La garantie légale de conformité étendue à deux ans

La garantie légale de conformité étendue à deux ans

23/03/2016

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à deux ans, contre six mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d'un produit, présumé exister au moment...

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie / code de la consommation legifrance

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l ...

Page suivante

Article 6 (Articles L. 121-20-2 et L. 121-20-6 du code de la consommation,  articles L. 4362-9-1 [nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique,  articles L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances,  article L. 221-10-1 du code de la mutualité)  Protection des consommateurs dans le secteur de la santé

Commentaire : cet article accroît les droits du...

Lire la suite

Date: 2011-12-12 14:57:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 221 1 code consommation

Achat dans une foire - murielle-cahen.com

   

Dans une foire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Il y a cinq jours, dans une foire commerciale, j’ai commandé une piscine à crédit. Je regrette à présent cet achat, effectué dans l'impulsion du moment, et souhaiterais annuler...

Lire la suite


Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : code consommation achat foire retracter / article code de la consommation delai de retractation / code consommation achat foire / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation 7 jours

La loi Hamon dans l’immobilier - ADI Logements

Accueil > Archives > L'immo et vous > La loi Hamon dans l'immobilier

La loi Hamon dans l'immobilier

lundi 15 septembre 2014 , par Geneviève Le Bihan

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Hamon implique certains changements dans la consommation pour renforcer les droits et la protection des consommateurs. Dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier, elle implique de renforcer...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:07:57
Site : http://adi-logements.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / code de la consommation l121 21 3 / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article l 113 3 du code de la consommation

Conditions générales de ventes - Maisange Le paradis de la ...

Conditions Générales de Ventes

Préambule : Qui sommes nous

"Maisange" située à Nueil sous Faye (86200) au 5 chateau de la Maurinière, est une entreprise spécialisée dans la vente de produit destinée à tous les usages de la maison, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° SIREN 799953468

Article 1 : Champs d'application et modification des...

Lire la suite


Site : http://www.maisange.com

Conditions Générales de Vente | 1001Pneus

 

 

Les conditions générales du paiement échelonné en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois par carte bancaire avec la Banque du Groupe Casino sont décrites aux conditions générales du paiement en 3 (trois) ou 4 (quatre) fois ci-jointes.

Le Client s'engage à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager.

7. Livraison

La livraison des Produits est limitée uniquement à la France...

Lire la suite


Site : http://www.1001pneus.fr

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article code de la consommation droit de retractation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article code de la consommation delai de retractation

Conditions générales de vente - Gamm Vert

Le retour du colis vers le lieu initial d'expédition

La transmission par le Client de la preuve d'expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.

Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d'avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute...

Lire la suite


Site : http://www.gammvert.fr

Thèmes liés : code de la consommation article l121 21 8 / article code de la consommation droit de retractation / article l121 20 3 du code de la consommation / article l121 code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : code consommation article 113 3 / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

La validité formelle des clauses contractuelles - Le Droit ...

La validité formelle des clauses contractuelles

8 Janvier 2014

Le développement des relations commerciales et l'apparition de nouvelles formes de contrat de plus en plus contraignantes pour les consommateurs ou profanes, le contrat d'adhésion par exemple, ont conduit la doctrine, la jurisprudence puis le législateur à instaurer un cadre juridique afin de protéger ces derniers de manoeuvres...

Lire la suite


Site : http://droitpurjus.over-blog.com

Thèmes liés : 132 1 code consommation et clause abusive / article l 113 3 du code de la consommation / code consommation article 113 3 / article code de la consommation resiliation / article code de la consommation

La suspension des procédures d'exécution

La suspension des procédures d'exécution

 

 

Textes applicables. - C. consom, art. L. 331-5 et R. 331-14, R.331-15. - Circ. min. 24 mars 1999, JO 13 avr. 1999. - L. no 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Généralités. Contrairement à l'ouverture du redressement judiciaire des entreprises, la saisine de la commission de surendettement n'emporte...

Lire la suite

Date: 2006-05-11 12:10:15
Site : http://magat.francois.free.fr

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

Lire la suite


Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

Musculation.fr, la musculation, toute la musculation et ...

0

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est Musculation.fr, ayant son  siège social  6 rue Jean Arnaud ZAC...

Lire la suite


Site : http://www.musculation.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Garanties dont bénéficie l’acheteur - opc.gouv.qc.ca

La Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors d'une transaction entre 2 particuliers. Vous n'êtes donc pas tenu d'accorder une garantie à l'acheteur de votre véhicule. Il peut toutefois profiter d'autres garanties.

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que l'acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s'il découvre un vice caché. Un vice caché est un problème qui fait que, s'il avait été connu...

Lire la suite


Site : opc.gouv.qc.ca

Thèmes liés : code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie / consommation de l automobile / consommation d un vehicule

Conditions Générale de Vente

1TPE.com - Plateforme d'affiliation et de paiement

Conditions Générales de Vente

et de fonctionnement

Votre inscription sur le site Internet 1tpe.com vaut acceptation sans réserve des conditions ci-dessous. Ces conditions régissent l'utilisation du site Internet 1tpe.com et de ses fonctionnalités aussi bien en tant que fournisseur ...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 19:04:01
Site : https://www.1tpe.com

Thèmes liés : code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / avis consommateur fournisseur d'acces internet

Fitness Boutique : tapis de course, velo elliptique, velo ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 11/03/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 EUR dont le nom commercial est...

Lire la suite


Site : fitnessboutique.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article l.122 6 et 7 code consommation / article l121 20 3 du code de la consommation / article 211 4 code consommation

Conditions de vente | Phytalliance - Mon compagnon minceur

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du...

Lire la suite

Date: 2017-09-26 06:54:38
Site : http://www.phytalliance.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans / article code de la consommation

Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de ...

Accueil > Portail et portillon sur mesure, cloture alu, porte de garage enroulable : composeo.com

Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site...

Lire la suite


Site : https://www.composeo.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l211 7 code consommation / 121 20 2 du code de la consommation / article l211 code de la consommation