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1. Définitions

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

- Site : il s'agit du service électronique interactif exploité par APACHE NETWORK à l'adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »

- Informations nominatives : il s'agit des...

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Site : https://www.musicme.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix

Conditions générales de vente - Bébé 9

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente à distance

La société F.M Service, ci-après dénommée " le vendeur "  commercialise des produits d'équipement de la naisance. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société F.M. Service a mis en place un site de vente par Internet de ses produits, à l'adresse www.bebe9.com, ci-après...

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Site : http://www.bebe9.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation

Comment faire jouer les garanties | Institut national de ...

 

1 - La garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 et suivants du code civil , le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. La garantie légale des vices cachés s'applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion ou en solde...) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou simple particulier).

 

L'action en garantie des vices cachés...

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Date: 2017-02-19 17:07:50
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : la consommation d'eau pour l'usage domestique dans differents pays / code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie legale / article 211 4 code consommation

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre VII) - CELOG

TGI Draguignan, 21 août 1997 , La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.

La création sur un site Internet d 'une adresse comportant la dénomination « Saint-Tropez » contrefait la marque « Saint Tropez ». Commentaire par Sandrine Carnelori.

 

Art. L. 713-3 Sont...

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Date: 2013-04-29 14:42:10
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / consommation d energie en france sur 30 ans / article code de la consommation

Loi n°2014-344 relative à la consommation - senat.fr

Décision du Conseil constitutionnel  n° 2014-690  du 13/03/2014

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2017.

Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.

La publication de...

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Date: 2017-02-18 23:47:34
Site : senat.fr

Thèmes liés : l'information du consommateur sur les prix / article l 221 1 3 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-02-03 15:54:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article r 331 10 1 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

Conditions Générales de Vente - Jet tours

Le site Internet jettours.com (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Jet tours»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 158 905, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01...

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Site : https://www.jettours.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...

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Date: 2017-01-11 17:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article r 331 10 1 du code de la consommation / article 221 1 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Conditions Générales de Vente - Thomas Cook

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente Thomas Cook

*Frais de dossier offerts pour tout paiement en ligne jusqu'au 31 décembre 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet thomascook.fr (ci-après le «Site») est géré par la société Thomas Cook SAS (ci-après «Thomas Cook»), Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au...

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Site : http://www.thomascook.fr

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / relatif a l information du consommateur sur les prix / article 211 4 code consommation / l'information du consommateur sur les prix

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

ALLOPNEUS.COM | Conditions générales de vente

IMPORTANT - NOTE A L'UTILISATEUR :

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente";

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DU SITE INTERNET www.allopneus.com ET EN ACHETANT DES PRODUITS VIA CE SITE...

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Site : http://www.allopneus.com

Thèmes liés : graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / analyser l'evolution de la consommation d'eau / relatif a l information du consommateur sur les prix

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : article code de la consommation delai de retractation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation retractation / article code de la consommation resiliation / non respect article r 311 8 code consommation

Loi sur l’assurance automobile du Québec (RLRQ c A-25)

65. (Abrogé).

1977, c. 68, a. 65; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 7; 1999, c. 22, a. 11.

66. La personne à charge d'une victime à la date de son décès, autre que le conjoint, a droit à l'indemnité forfaitaire dont le montant est prévu à l'annexe III en fonction de son âge à cette date.

Pour l'application du présent article, l'enfant de la victime né après le décès de celle-ci...

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Site : http://legisquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : article l 221 1 3 du code de la consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / variation annuelle de l indice des prix a la consommation

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

PROJET DE LOI

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article sur l'evolution de la consommation des menages en france / article l.122 6 et 7 code consommation

SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de...

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Date: 2016-10-20 09:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation moyenne annuelle d'eau pour 1 personne / code de la consommation delai retractation / code de la consommation retractation entre professionnels / code de la consommation retractation 7 jours

Que Choisir Mensuel n°538 - août 2015 - UFC Que Choisir

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Si vous êtes abonné et que vous n'avez pas d'identifiant, cliquez ici .

Sommaire

Editorial  La gargote n'est pas morte

p. 13

Editorial  Automobile - Des pratiques bien peu louables

p. 16

Enquête  Produits de terroir ...

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Site : http://kiosque.quechoisir.org

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / indicateur de consommation d'energie de chauffage / consommation francaise d energie renouvelable

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l.122 6 et 7 code consommation / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / code consommation article 113 3

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PARTIE ...

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales.

Titre Ier : Construction des bâtiments.

Chapitre Ier : Règles générales.

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.

Article R111-1

Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes

de communications électroniques à très...

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Date: 2012-12-12 16:35:41
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d'eau pour l'industrie / article l.122 6 et 7 code consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / lettre mise demeure non respect code consommation / code de la consommation garantie vices caches

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

Règlement général en vigueur - AMF

Titre I - Prestataires de services d'investissement

Article 311-1 A

Le présent titre est applicable :

I. - Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.

III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement.

IV. -...

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Site : http://www.amf-france.org

Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation

Contestation de facture et demande de remboursement ...

Pour en savoir plus

Bonjour encore des numéro de service après vente surtaxés ,je suis a 27? de communication et mon problème n est pas résolu au sujet d' une alarme AVIDSEN quel recours contre ca, même le temps d' attente est surtaxé et au bout de 10 min >>nos opérateurs étant tous occupés veuillez rappeler ultérieurement <

21/03/2011 | ...

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Site : http://telecom2012.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / defense consommateur telephonie mobile / association defense consommateur telephonie internet

Vos droits en cas de litiges avec votre opérateur ...

Bonjour, il y a 1 mois j'ai change d'operateur internet de bouygues je suis passe chez free bizarement je n'ai plus de connexion internet je tiens a preciser que free a deja prevlever le 10 juillet ainsi que les 11 euros de chez orange, je contacte free 2 fois pour signale le probleme il decide de m'envoyer un technicien le 1 aout qui m'annonce que ma ligne telephonique est couper a 500 m de chez...

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Site : http://www.telecom2012.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / defense consommateur telephonie mobile

FINAREF : Contact, Adresse, Téléphone et Mail

bonjour je souhaite rembourse mon credit finaref j ai envoye une lettre en recommande elle m est revenu plus personne a l adresse ou dois je l envoyé merci

Conseiller 10 janvier 2017 at 14 h 30 min

Fionaref a été rachetée par Sofinco, c'est à ces dernier que vous devez l'envoyer.

Merchi René 27 octobre 2016 at 8 h 44 min

Bj je n'arrive pas à joindre

Merci

Conseiller 28 octobre 2016 at 9 h...

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Site : http://mon-credit.org

Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / credit consommation taux plus bas / meilleur taux credit consommation 2015 / taux d'interet credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation

Réchauffement climatique — Wikipédia

+0,63 °C

+0,80 °C

L'élévation de la température moyenne du globe entre 1906 et 2005 est estimée à 0,74  °C (à plus ou moins 0,18  °C près), dont une élévation de 0,65  °C durant la seule période 1956-2006 [17] , [18] .

Le réchauffement s'est globalement poursuivi sans discontinuer de 1980 à 2010, sur trente ans, intervalle de temps généralement considéré par les...

Lire la suite

Date: 2017-02-17 07:03:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : analyser l'evolution de la consommation d'eau / consommation d eau pour l agriculture / consommation d eau de l afrique / consommation moyenne annuelle de l'eau / consommation moyenne de l'eau en france

Modèle de contrat Bail location saisonnière - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : consommation d'eau par jour et par habitant en france / article l 121 20 2 du code de la consommation / consommation moyenne de l'eau par habitant en france / consommation d eau par jour par habitant / consommation d'eau chaude par logement