Règlement général en vigueur - AMF

Titre I - Prestataires de services d'investissement

Article 311-1 A

Le présent titre est applicable :

I. - Aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.

III. - Aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour fournir des services d'investissement.

IV. -...

Lire la suite


Site : http://www.amf-france.org

Thèmes liés : non respect article r 311 8 code consommation / article 312 17 code de la consommation / article 312 21 code consommation / article l 312 21 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation

Achetez en ligne : la livraison - IKEA

Installation de salle de bains

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente IKEA Vente à Distance OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison régissent les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur pour toutes les commandes effectuées à distance via le site Internet www.IKEA.fr ou par téléphone via le service Vente à Distance au 0891 67...

Lire la suite

Date: 2014-01-16 12:27:09
Site : http://www.ikea.com

Thèmes liés : article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation delai de retractation / code de la consommation garantie legale / article l121 20 3 du code de la consommation

Document sans titre - tropicmarche.com

Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES

URL : http://www.tropicmarche.com/

Edité par la Société Navimin exploitante de l'enseigne TropicMarché, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 494111018, SIRET n° 49411108100019, n° individuel...

Lire la suite

Date: 2016-03-26 16:56:08
Site : http://www.tropicmarche.com

Thèmes liés : article l 113 3 du code de la consommation / code de la consommation garantie vices caches / article 211 4 code consommation / code consommation article 113 3 / relatif a l information du consommateur sur les prix

Retrouvez les conditions générales de vente de Decoclico ...

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site Decoclico.fr applicables à compter du 19 juin 2015

 

1.   Définitions

-        « Compte » : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par...

Lire la suite


Site : http://www.decoclico.fr

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / graphique sur l'evolution de la consommation d'eau / avis consommateur fournisseur d'acces internet / article code de la consommation droit de retractation

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : consommation d'une voiture a l'arret / article l 113 3 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / article l 121 20 2 du code de la consommation / article code de la consommation droit de retractation

Conditions générales de vente - YVERT ET TELLIER

8. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL 

9. RESERVE DE PROPRIET�?

10. UTILISATION DU SITE INTERNET

11. FORCE MAJEURE

13. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet YVERT.com et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la...

Lire la suite


Site : http://www.yvert.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / article 114 1 du code de la consommation / article 211 4 code consommation / article code de la consommation droit de retractation / article code de la consommation delai de retractation

CLAUSES ABUSIVES DU BAIL - FBLS.net

INTERDIRE UN ANIMAL AU LOCATAIRE EST INTERDIT

Cette interdiction concerne tous les locaux d'Habitation

Article 10 de la loi du 9 juillet 1970 modifiée par par l'article 1 de l'Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette...

Lire la suite

Date: 2016-11-21 17:18:00
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / 132 1 code consommation et clause abusive / consommation moyenne d eau par habitants / consommation moyenne d electricite par habitant

Arrêté du 26/08/13 relatif aux installations de combustion ...

Arrêté du 26/08/13 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931

(JO n° 226 du 28 septembre 2013)

NOR : DEVP1300515A

Publics concernés : exploitants d'installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 21:05:41
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : consommation d'eau pour l'industrie / consommation d eau dans l industrie / limiter la consommation d eau / limiter la consommation d energie / consommation d energie en france sur 30 ans

Les points essentiels de la loi Hamon sur l'information du ...

Ecoutez

La plupart des dispositions de la loi Hamon concernant l'information du consommateur sont issues de la Directive européenne « droit des consommateurs » du 25 octobre 2011 (2011/83/UE du 25 octobre 2011) et visent notamment l'obligation d'information précontractuelle, l'information sur les garanties, le délai de livraison et le transfert des risques.

Ces dispositions sont d'ordre...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 20:46:19
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : relatif a l information du consommateur sur les prix / l'information du consommateur sur les prix / article code de la consommation droit de retractation / article 114 1 du code de la consommation / code de la consommation garantie legale

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

Lire la suite


Site : http://www.maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Conditions générales de vente | Maisons du Monde

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 - CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.maisonsdumonde.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Maisons du Monde, (Société par actions simplifiées au capital de 57.375.590 EUR, Le...

Lire la suite


Site : http://www.maisonsdumonde.com

Thèmes liés : article l121 20 3 du code de la consommation / consommation de l'eau en france et dans le monde / consommation de l'eau par personne dans le monde / code de la consommation garantie 2 ans / consommation de l'eau dans le monde

Allpneus | vente pneus pas chers conseil pro - Conditions ...

Conditions générales de vente All Pneus

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS DE VENTE QUE VOUS ACCEPTEZ EN COCHANT LE BOUTON "J'ai lu les conditions générales de vente et je les accepte".

1. Définitions

On désignera par la suite:

'Site' ou 'service' : le site http://www.allpneus.com  et l'ensemble de ses...

Lire la suite


Site : http://www.allpneus.com

Thèmes liés : article l 121 20 2 du code de la consommation / article l 121 20 3 du code de la consommation / code de la consommation article l121 21 8 / relatif a l information du consommateur sur les prix / article l121 20 3 du code de la consommation

Contact Berthet

Conditions générales de ventes

 

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales  ( le cas échéant)

 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule  permet également de...

Lire la suite


Site : http://www.berthet.com

Thèmes liés : article l211 code de la consommation / article l211 7 code consommation / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / code de la consommation garantie 2 ans

Garantie légale de conformité - Vos questions, nos ...

-> Consultez la lettre type : Demande de résolution du contrat de vente en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation

Par exemple, un consommateur qui achète un appareil photo qui ne fonctionne pas et que la réparation ou le remplacement du boîtier défectueux n'est pas possible puisqu'il est affecté d'un défaut inhérent à la conception même de l'appareil, le consommateur...

Lire la suite


Site : quechoisir.org

Thèmes liés : code de la consommation garantie 2 ans / code de la consommation garantie legale / code de la consommation garantie vices caches / calcul de l indice des prix a la consommation / article 211 4 code consommation

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reduction de la consommation d'energie en entreprise / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / reduction de la consommation d'energie / reduction de la consommation d energie

Convention parentale: modèle d'accord parental prévoyant ...

 

2) En cas de résidence alternée, l

es parents conviennent qu'il n'y a pas lieu à contribution financière compte tenu de ce que chacun d'eux prendra en charge l'entretien de l'enfant lorsqu'ils résidera chez lui

Précisions

a) Frais pris en charge en ce cas (ex: cantine, loisirs...) et prestations familiales:

 - le père prendra en charge:____________________

- la mère prendra en...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 03:24:00
Site : http://www.jafland.info

Thèmes liés : indice des prix a la consommation serie hors tabac menages urbains / calcul de l indice des prix a la consommation / indice des prix a la consommation des menages urbains france entiere / indice des prix a la consommation de l insee / dernier indice des prix a la consommation hors tabac insee