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Loi sur l’assurance automobile du Québec (RLRQ c A-25)
65. (Abrogé).
1977, c. 68, a. 65; 1989, c. 15, a. 1; 1993, c. 56, a. 7; 1999, c. 22, a. 11.
66. La personne à charge d'une victime à la date de son décès, autre que le conjoint, a droit à l'indemnité forfaitaire dont le montant est prévu à l'annexe III en fonction de son âge à cette date.
Pour l'application du présent article, l'enfant de la victime né après le décès de celle-ci...
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Légis Québec
1992, c. 57, a. 48; 2013, c. 27, a. 39.
49. Toute impense faite avant le 1er janvier 1994 est régie par la loi nouvelle.
1992, c. 57, a. 49.
50. Le détenteur d'un bien qui lui a été confié pour être gardé, travaillé ou transformé peut, si le bien n'a pas été réclamé à la fin du travail ou de la période convenue ou s'il a été oublié, en disposer conformément aux dispositions des...
Thèmes liés : article 122 1 code consommation bail / article l 113 3 du code de la consommation / article code de la consommation resiliation / article 114 1 du code de la consommation / code consommation article 113 3
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